Lettres patentes de Charles Vil. k février

2. Aussi, lorsque le pouvoir royal voulut encourager les marchands étrangers à apporter en France leurs capitaux et leur industrie, il leur accorda le droit d'exercer contre leurs débiteurs la contrainte personnelle. Ordonnance de 1366, rendue sous Charles V, au profit des Castillans et des Italiens.