Voyez la Coutume de Paris, art

commercial.

quelques points relatifs à cette procédure, mais l'unité législative était loin de s'être trouvée établie par redit : chaque coutume donnait au créancier des droits dilierents. Le cahier du tiers réclama l'ex- Le droit de fai- tension du privilège de Paris. Dans la pensée des exécurionr*'«t députés, il s'agissait de « permettre à tous créanciers étendu à tout le de pouvoir faire procéder par voie d'arrêt sur les ro^ aume. nicublcs et liardcs de leurs débiteurs, qui se trouve-

ront obligés par cédules, en quelque lieu qu'ils soient trouvés, jusqu'à ce qu'ils aient reconnu leur signature et baillé caution du payement, w On demandait en outre que les créanciers, en cas de saisie téméraire, fussent condamnés à des dommages-intérêts. .. , , . . (T. 336.) L'ordonnance donna pleine satisfaction à

Ainsi, les privi- ^ / ..,,., | . .

léges deviennent CCS VŒUX ct facilita aiusi 1 uuité dc jurisprudence qui dr^itloLun' prépara l'ordonnance de 1667 (tit. XXXIII,) origine et modèle de la procédure de saisie- exécution telle qu'elle est organisée dans notre droit actuel.

Les députés s'attachèrent enfin à réprimer les fraudes, qui étaient très-fréquentes.

Ainsi les marchands pressés par le besoin d'argent achetaient à crédit et à très-haut prix des marchandises que le vendeur ou toute autre personne présentée par lui rachetait peu après à vil prix. Ce moyen ruineux de se procurer des fonds portait le nom de perte de finance ou mohatra^. Pour empêcher le renouvellement de cette coupable manœuvre, les cahiers demandaient que tout marché à terme fût

1. Ce nom, dont on n'a jamais su exactement l'éfymologie, nous vient sans doute des juifs : le contrat usuraire qu'il sert à désigner était fréquent dans l'ancien droit. Voyez Pothier, Fente, n» 38.

LEGISLATION COMÎMERCIALE. 189

s('vèremcnt proscrit et que les ventes au coniplaiit interdiction d« lussent seules permises. (T. 327. 328.) L'ordonnance ™J'"'^''" ^ '"se borna à édicter des peines sévères et à prononcer la confiscation des biens contie les marcbands reconnus coupables d'usure, mesure qui atteignait fort Usure, indirectement le molialra. (Orléans, 142.) Puis, comme ces contrats illicites se faisaient le plus souvent à l'aide des étoiles de soie dont le cours toujours élevé et fort variable rendait la fraude facile, on enjoignit « à tous juges de refuser toute action aux marcbands qui auroient vendu draps de soie à crédit, à quelque personne que ce soit, fors de marcband à marcliand. » (Art, 100 '.) Les commerçants pouvaient donc seuls faire des achats à terme : malheureusement l'interdiction du prêt à intérêt avait pour résultat inévitable d'offrir à l'emprunteur honnête, comme seule voie de salut, les contrats clandestins aussi nuisibles à son intérêt privé qu'au bon ordre public. Aucune de ces mesures ne pouvait remédier au mal.

1. Cet article avait un double but : empêcher les achats à crédit des étoffes pour les revendre au comptant et diminuer le luxe croissant de la noblesse et du tiers qui achetaient à terme et préparaient ainsi des ruines inévitables. Le premier motif de cette disposition est relevé par tous les commentateurs de l'article 100. (V. Néron. I, page k09. Remarq. deduChalard.V. Boucher d'Argls, etc.) Quant au second motif, il ressort du cahier du tiers état et aussi de la place matérielle occupée par l'art. iOO de l'ordonnance. Le cahier du tiers avait demandé l'impression des statuts de métiers et aussitôt après la répression du luxe : or l'impression est autorisée dans l'art. 99 et la vente à crédit interdite dans l'art. 100. Ainsi la double portée de cette disposition est hors de doute et nous constatons une fois de plus que le registre des cahiers était toujours sous les yeux des rédacteurs de l'ordonnance. — Voyez encore le règlement sur les étoffes de soie du 22 avril 1561, art. 16. — FontanoD, I, 985.

190 KTATS D'ORLÉANS.

Les banquerou- Quaiil aux banqueroutiers, les cahiers réclamaient tiers frappés de contre cux la pcinc de mort. (T. 332.) Que les députés

la peine capitale. , * . ^ . .

aient demandé un tel châtiment qui manquait le but en le dépassant, on le conçoit à peine, mais ce qu'on ne peut imaginer, c'est que le chancelier ait admis ce vœu (Orléans, 1 43) '. Cependant il faut reconnaître que non-seulement un édit de Henri IV confirma la peine capitale, mais que celle-ci entra en réalité dans les mœurs publiques, car nous la voyons rigoureusement appliquée au dix-septième siècle ^

En résumé, l'ordonnance de 1 560 essayait de réprimer les fraudes et de contraindre les marchands à agir avec cette loyauté qui est l'âme et la vie du commerce.

1. Avant cette époque, quelques édits avaient statué sur le sort des banqueroutiers : l'ord. de François I^r, donnée à Lyon le lOoct. 1536j est la plus ancienne loi générale portée contre les banqueroutiers ; s'inspirant des habitudes italiennes fort rigoureuses contre ce crime, elle contenait des dispositions sévères. Elle voulait qu'il fût procédé contre eux extraordinairement, par information, ajournement, confrontalion de témoins; ou pouvait même, à l'exemple de l'Italie, les soumettre à la question pour les contraindre à révéler les biens qu'ils cachaient, a Voulons, continuait l'ordonnance, et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu'envers les parties. » Il y avait loin de là à la peine capitale.

2. « La fraude étant prouvée, porte l'édit de Henri IV, ils dévoient être exemplairement punis de mort comme voleurs, affronteurs publics.» (Mai 1609.) Sous l'empire de l'ordonnance de 1560, avant celle d'Henri IV, nous rencontrons un arrêt du parlement de Rouen rendu le 5 décembre 1602 qui condamne un courtier de change et son gendre à être pendus et étranglés. Voyez la Table analytique, Banqueroute.

LEGISLATION PKÎSALE. 101

DROIT ciuminp:l.

Si le coupabk' régulit rcmeiil condamne pai- la juridiction compétente peut échapper par faveur à la peine qu'il a méritée, la justice pénale est frappée d'impuissance. Au seizième siècle, la multiplicité des grâces paralysait la répression. T.e clergé et le tiers Abus des grâces. étaient d'accord pour réclamer la suppression de cet abus : le tiers état voulait que les rémissions ne fussent plus expédiées qu'en conseil. (T. 223. C. 115.) L'ordonnance donna satisfaction aux doléances en interdisant au\ conseillers et maîtres des requêtes d'accorder « des lettres de remission ou pardon, » (Orléans, 75.)

L'abus des confiscations provoqua les observations Le tiers proteste des députés. Le tiers état déclara « qu'il n'étoit raison- confiTciiions.^^' nable, même selon la loi de Dieu, que le fils portât le péché du père, » et supplia le roi « de remettre toutes confiscations sous la disposition de la loi civile, » c'està-dire de les restreindre « aux crimes de lèse-majesté. » Encore, en ce cas, les biens confisqués ne devaient-ils jamais être donnés par le roi « avant que les peines ne fussent adjugées et prononcées, sous peine d'être déclarés infâmes. « (T. 184.N. p. 254, 14.) L'ordonnance ne limita point les cas de confiscation, mais elle défendit aux juges d'avoir aucun égard aux dons de biens confisqués faits avant les jugements de déclaration et condamnation. (Orléans, 87.)

Les amendes et leur perception étaient encore une Perception des source d'abus de tous genres : chaque seigneur haut ^"^'^*^^^-

justicier avait allermé le revenu des amendes, dont la perception devenait ainsi une exploitation scandaleuse. Le tiers état demandait que tous les trois mois un état des amendes prononcées par les juges royaux fût envoyé au receveur du domaine pour en opérer la rentrée. (T. 1 56-1 57.) Ce vœu ne fut pas exécuté*, mais le tiers obtint que les fermes des seigneurs fussent supprimées et remplacées par des receveurs ordinaires des seigneurs qui seraient autant que possible « gens aisés. » (T. 228. Orléans, 81.)