JURIDICTION FINANCIÈRE

tailles ou im|)()sitions, et qu'ilsfussent essentiellement révocables pour qu'à la moindre malversation, on obtint leur remplacement'. I/ordonnance aecepta pleinement le principe de la réduction proposée et Réduction

Il 9 1 • 1 1 «• Il des officiers des

« déclara qu en la suppression générale des oflices elle élections. avoit entendu comprendre les eslus et officiers en cbacune eslection, jusqu'à ce qu'ils fussent réduits en l'ancien nombre du tem[)s du feu roy Louis XII. » (Orléans, 131.)

Les procureurs et avocats du roi en chaque élection furent également supprimés par voie d'extinction. (T. 207. Orléans, 133.) La procédure fut revisée et simplifiée; on organisa une sorte de procédure sommaire très-favorable à la rapide expédition des affaires; toute opposition des paroisses ou des habi- Simplification de

, . , . I , . la procédure

tants devait être vidée sans avocat ni procureur, sur devant les élus. les explications sommaires des parties présentes en personne; le juge devait être « assisté de trois ou quatre des plus apparents habitants des paroisses non suspects aux parties; » puis, comme la grande procédure du parlement de Paris, chargée d'écritures sans nombre, tendait à envahir les plus petits sièges, l'ordonnance défendait expressément « d'appointer les parties à écrire. » La juiùdiction de l'élu était déclarée souveraine jusqu'à cent sols tournois. (T. 297. Orléans, 134.) Au-dessus de cette somipe, l'appel était porté à la cour des aides.

Le tiers état aurait préféré la suppression des élus au profit des juges royaux ordinaires. (T. 298.) Le pouvoii" souhaitait au contraire que les tribunaux

destinés à statuer sur les questions d'impôts formassent des jiiridielions spéciales. Il attachait à cette division une i^rande importance : la rentrée rapide des tailles et leur ])erception intégrale lui semblaient intimement liées à l'institution des élus. Il voulut donc la conserver en principe. D'ailleurs, il est à remarquer Le pouvoir ne qu'aux ycux des juristes du seizième siècle, les afl'ai-

veut pas soumet- p ' ., \ , , dt', - - i

tre aux juridic- ^*^^ iHianciercs daus les rapports entre 1 Ltat et le tlons ordinaires contribuable n'étaient point considérées comme une

les questions de . ^ . ^

perception. maticrc de droit dont la compétence pût ressortir de la juridiction ordinaire. On voyait poindre dès lors l'origine de ce principe, proclamé plus tard à l'apogée de la puissance royale, par lequel le roi et après lui l'administration tout entière prétendaient se soustraire, pour toutes les causes qui intéressaient leur action, à la justice de droit commun. En tous ses litiges, le roi était son propre juge. Le tiers état, qui avait combattu si énergiquement en faveur des justices royales contre les vestiges successivement abattus des juridictions seigneuriales, aurait voulu pousser le principe jusqu'à ses dernières conséquences en établissant une véritable et complète unité. Dans les cahiers d'Orléans, il est facile de deviner ce dessein ; mais la royauté commence à craindre la prépondérance des parlements : elle pressent les obstacles qu'un pouvoir judiciaire trop puissant peut lui susciter, et c'est ainsi que nous voyons naître une divergence peu sensible au début, mais que toutes les questions intéressant la compétence des juridictions administratives développeront dans la suite.

Inégalité de l'impôt. — L'impôt, qui épargnait

IM-.O VI.ITK l)K L'IMPOT. 2:13

les deux ordres j)rivilc'i;i(''s, r(l()ml);iil de loiit son Multiplicité poids sur le liers état. TouteCois, il ne faut pas (T..iic '''Vm'Zl'""' que même parmi eetic niasse de eontiihuaMcs (|iii composait la nation, eliaenn snj)[)oilàt eijalement les charges puhlifpies. Séduits par ce désir de s'élever commun à tous les temps et à tous les hommes, les roturiers voulurent sous tous les prétextes imiter la noblesse et obtenir individuellement l'exemption qu'ils blâmaient avec tant d'énergie comme membres du tiers état.

T.e nombre des ofhees qui conféraient le droit de ne pas paver d'impôts s'était sensiblement augmenté depuis un demi-siècle. Déjà, sous Louis XI, les privilèges avaient commencé àse multiplier : l'exemption s'était étendue aux cours souveraines, puis à la plupart des ofTieiers royaux ; enfin on avait accordé à quelques villes une dispense perpétuelle ', à d'autres un aflranchissement temporaire des tailles. Loin de se ralentir, ce mouvement s'était accru pendant la première moitié du seizième siècle: à aucune époque la taille n'avait été moins uniforme.

Les soldats des compagnies d'ordonnance, ceux de l'artillerie du roi, les ofïiciers d'universités privilégiées, les monnayeurs qui revendiquaient pour leur famille tout entière l'exemption attachée depuis si longtemps à leurs fonctions, enfin les personnes appartenant à la maison des princes, ne ftiisant aucun service, mais profitant de leur qualité pour échapper à la taille, telles étaient les différentes catégories dont l'ensemble formait un chiffre vraiment capable

[. Angoulême, lettres de 1461 et de 1483. Troyes, lettres de i486.

d'influer puissamment sur le montant des impôts et d'ajouter démesurément aux charges de la nation. Le tiers état réclamait la restriction de ces privilèges et leur exacte vérification. (T. 287.) C'est en L'ordonnance cflet cc qu'il obtint du roi : il fut défendu à tout '^d'éxênintion"" " Capitaine recrutcur d'enrôler dans les ordonnances, en fiaudc du paiement de la taille, à peine d'être cassé. » (Orléans, 124.) Les officiers des maisons du roi ou des princes n'étaient exempts que si le trésorier leur donnait un certificat de service régulier. (Orléans, 125.) Les privilèges de l'université, de l'artillerie et de la monnaie étaient également réduits aux professeurs en exercice, aux écoliers actuellement étudiants, aux officiers en activité et aux monnayeurs dont les ateliers n'étaient pas fermés. (Orléans, 126.) Ainsi on s'efforçait de lutter contre l'invasion de la fraude qui, dans ce temps de corruption générale, pénétrait de toutes parts.

Tout commer- ^^^ ^^^^ ^^^^ ^^^ privilégiés perdaient tout droit à çant est soumis l'cxcmptioii Cil faisant le commerce: cette disposition, réclamée par les cahiers, fut consacrée de nouveau pai' l'ordonnance. (Orléans, 127.) Seule entre toutes les professions actives, l'agriculture n'avait jamais été considérée jusque-là comme un motif de déchéance. Ce jorincipe, excellent en lui-même, était devenu aussi une cause d'exemptions abusives. Tous les genres d'industrie et de commerce se rattachant à la terre prétendaient en profiter: il était indispensable d'en fixer de nouveau les limites. Une distinction Oii coiiccvait quc Ics uoblcs cultivaut leurs terres, gricuiture."'^ ^" ^^s clcrcs pourvus dc bénéfices et exploitant les biens temporels de la cure ou de l'abbaye fussent exempts :

INKr.AI.ITK DK i; IMPOT. 23 7

ce privilège tromail sa source dans la natiiro toute personnelle de la taille, f[ni ne j)()n\ail fiapix i un privilégié parce fjn'il \i\ail des liuils de la leire. .Alais (Ml était-il de même des persoiuies e\em[)les(|iii, dans nne pensée de gain, exploilaient de grandes fermes pour le compte d'autrui? Evidemment il y avait là une entre[)rise commerciale qui devait entraîner la déchéance du bénéfice d'exemption. Les cahiers la reelamèrcMil énei-giqwement (T. 290. 291) et l'ordonnance mit l<s nobles et les clercs c\|)Ioilanl une ferme en vue d'un gain, sur le même pied que le laboureur hal)itant la paroisse. (Orléans, 128.)

Cela ne suHisait point : un grand nombre de propriétaires piétendaient à l'exemption parce qu'ils habîtaient les villes franches ou que leur qualité de clercs les rattachait à l'Eglise. S'ils étaient propriétaires fonciers, le tiers obtint qu'ils baillassent « à ferme leurs terres et héritages^ alin que le fermier aidât à décharger et soulager le pauvre ])euple'. »

Voici en dernière analvse la situation des trois Situation

, , 1 '' 1 1 I 11' d^s trois ordres

ordres : aux membres de la noblesse et du cierge au point de \ue était attachée la présomption de privilège, à ceux du tiers état la présomption contraire, de telle sorte qu'à défaut de toute exception clairement établie, les nobles et les clercs étaient affranchis du payement de la taille, les bourgeois et les manants y étaient soumis. Peut-on concevoir que cette étonnante inégalité de l'impôt n'ait pas soulevé de protestations plus sérieuses dans les cahiers du tiers qui contiennent les vœux et pour ainsi dire les plus intimes confidences