OBJETS COMMUNS

Justice : On n'entendait pas que , comme au temps de Charle-

magne et de Louis IX, le roi rendît lui-même la justice. On désirait qu'à l'exemple de plusieurs de ses prédécesseurs , il donnât audience publique tous les jours, ou au moins quatre jours par semaine, pour recevoir les requêtes et suppliques, apprendre à gouverner lui-même, consoler les opprimés, et se concilier l'amitié du peuple.

L'administration de la justice avait été énervée et corrompue par l'accumulation infinie de magistrats s'entravant les uns les autres, d'où confusion et défaut universel de justice. Établis pour de l'argent ils remplissaient leurs charges par le même moyen, sans égard à leur conscience. — Répétition de tous les inconvénients de la vénalité des offices , aussi ruineuse pour le roi que pour le peuple. Les gages des officiers créés seulement sous Henri II montaient à 1,200,000 livres par an. L'intérêt des deniers que le roi avait reçus de la vente lui était plus onéreux que s'il les eût pris en banque à trente pour cent. — Réduire les offices au même nombre que sous Louis XII. Supprimer la recette des parties casuelles. Abolir une foule de juridictions extraordinaires qui molestaient les sujets et chargeaient le trésor , les réunir aux justices ordinaires. — Le clergé demandait l'établissement de tribunaux de famille pour juger les procès entre père et fils et entre parents jusqu'au troisième degré. — Conférer les offices gratuitement sur la présentation de candidats par les juges, avocats du siège ou de la cour, les maire et échevins de la ville réunis. Le clergé demande la répartition des offices entre les trois états ; la noblesse, quatre conseillers de robe courte dans chaque cour souveraine, et à concourir à la présentation des candidats. — Interdire le cumul des offices. — Diverses mesures pour la taxe des frais. — Enjoindre aux maîtres des requêtes de faire leurs chevauchées, aux baillis et sénéchaux de faire leurs tournées; choisir ces derniers de robe courte, et laisser l'exercice de la justice à leurs lieutenants. — Supprimer les épices , gager honorablement les juges. — Interdire lesjugements par commission. N'admettre les confiscations quepour.le crime de lèse-majesté. Déclarer infâmes et colomniateurs les solliciteurs qui les obtiendront avant qu'elles ne soient prononcées. — Supprimer les évocations des causes au conseil privé ; interdire au prévôt de l'hôtel la connaissance des causes entre un courtisan et une partie du tiers état non à la suite de la cour. — Obliger les juges à motiver leurs jugements et à citer la loi. — Examen public de capacité des officiers de justices subalternes ; les seigneurs solidairement responsables de leurs fautes , et tenus de

les gager. — Restreindre le nombre excessif des procureurs ; fixation de leurs salaires. — Les avocats responsables envers les parties entraînées par leurs conseils dans de mauvais procès. — Augmentation de l'action de la justice royale au détriment des justices seigneuriales. La noblesse y résiste, ces justices étant son vrai bien patrimonial ; elle demande que toute juridiction sur les laïques soit enlevée au clergé. Dispositions pour régler l'action de la cour prévôtale. — Dans les procès criminels poursuivis par les gens du roi, les obliger à nommer à l'accusé, déclaré innocent, son dénonciateur, pour recourir en dommages-intérêts. — Réclamations contre les (Vais de procédure en général. — Les sergents soumis à un examen de moralité et de capacité ; leur costume; punir comme criminels de lèse-majesté toutes violences des gentilshommes et autres envers les ministres de la juslice. — Établir des tribunaux de police et de commerce à la nomination des habitants. — Réduire et limiter le nombre des notaires, soumettre les postulants à un examen ; dispositions sur la passation des actes, leur enregistrement, la sûreté des minutes.

Reviser toutes les anciennes lois et ordonnances ; faire un recueil de celles qui doivent être conservées, abroger les autres.

Police : Régler les alignements dans les villes ; transférer hors des murs les fabriques insalubres. — Défendre les bordeaux publics ou privés, les brelans, jeux de quilles, de dés et autres, l'usure, le monopole ; d'écrire , d'imprimer, de chanter des chansons dissolues et déshonnêtes. — Punir de mort l'adullèie. — Interdire l'usage des étoffes de soie aux gens du tiers état, marchands, artisans, etc. — Ordonner aux meuniers de rendre la farine au poids du blé. — Rendre aux maires et échevins l'administration des octrois , soumettre les comptes aux juges. — Pour arrêter la disette des bois de construction et de chauffage, défendre aux gens d'église de couper leurs hautes futaies ; ordonner aux seigneurs de replanter le tiers de ce qu'ils auront coupé ; réduire le nombre des forges suivant les besoins du royaume, interdire l'exportation du fer, de brûler du bois pour faire des cendres.

Universùés : Elles étaient dégénérées. Les docteurs et professeurs ne remplissaient leurs fonctions que par forme d'acquit ; les degrés étaient conférés sans examens sérieux. Les abus provenaient en partie de ce que les officiers n'étaient pas suffisamment payés. On proposait d'affecter à leur payement une partie des opulents bénéfices du

clergé, ainsi qu'a l'établissement de bourses à la disposition des juges *'t magistrats municipaux. — Pour donner de l'instruction aux en- Janls qui n'avaient pas les moyens de suivre les universités fameuses, permettre aux habitants des bonnes villes d'ériger des collèges, entretenus par des bénéfices affectés aux pauvres étudiants et à l'entretien de la jeunesse. — Obliger les oITîciers universitaires à ne paraître en public qu'avec leur ancien costume. — Pour réprimer la vie dissolue des écoliers et la somptuosité de leurs vêtements, les obliger à porter robe longue , bonnet rond , chausses pleines en drap de couleur obscure ; leur défendre de porter des armes le jour et la nuit , sous peine d'être chassés , etc. ; ôter les bourses usurpées par des intrus , sans étude et vagabonds , faisant des dépenses scandaleuses, chefs et conducteurs de toutes les brigues et débauches.

Ces réformes étaient demandées par le tiers état. Le clergé en réclamait aussi autant dans son intérêt que dans celui de l'instruction. Toute lumière et toute doctrine, disait-il , tant à l'égard de la religion que des bonnes lettres provenaient des universités et des écoles quand elles étaient bien conduites; au contraire, quand elles étaient mal administrées , elles produisaient la corruption de la jeunesse qui développait avec l'âge tous les vices. En conséquence, défendre à toutes personnes quelconques l'enseignement public ou privé sans avoir été préalablement examiné et approuvé par les évêques et sans avoir fait une profession de foi. Exempter de toutes impositions les régents, précepteurs et maîtres d'école. Maintenir les universités dans leurs privilèges, immunités, exemptions, etc. ; ordonner que la discipline ecclésiastique y fût gardée , que les degrés y fussent confèrési avec moins de légèreté et d'indifférence; que dans les principales villes et bourgades, il y eût des écoles pour l'instruction religieuse des enfants ; que les magistrats et prélats fissent des recherches pour empêcher que dans les maisons particulières les enfants ne fussent instruits dans la doctrine réprouvée par l'Église.

Finances , impôts : Cette matière intéressait particulièrement le tiers état et au plus haut degré ; c'était lui, c'était le peuple qui portait la plus grande partie du fardeau. Il rappelait donc cette vérité . toujours si méconnue par les gouvernements et surtout par les rois, que leur richesse consistait dans celle des sujets ; qu'en appauvrissant !« peuple par l'excès des impositions, on l'avait mis dans l'impuissance de venir au secours du roi pour acquitter la dette de l'État, montant

à plus de 40,000,000 de livres. Le premier remède a appliquer au mal, c'était l'économie dans les dépenses, et d'abord dans celle de la cour. L'occasion était favorable ; le roi, vu son jeune âge, avait moins de besoin, il était en paix avec tous ses voisins. Réduire la multitude d'officiers extraordinaires de sa maison ; retrancher des pensions accordées sans services ni mérites, même à des étrangers, et dépensées en fumée de cour. Il était difficile de ne pas croire qu'il n'y eût eu de grands abus dans le maniement des sommes considérables levées sous Henri II ; on avait vu des individus s'enrichir en une nuit , acheter des offices de grand prix, de grandes possessions et seigneuries, construire des bâtiments somptueux et faire des dépenses excessives. Obliger ceux qui avaient administré les Gnances à rendre compte devant quatre personnes notables de chaque gouvernement élus par le pays- Prière au roi de modérer ses pensions et autres dépenses non nécessaires, a6n que son revenu pût y suffire, ses sujets étant d'autant moins en état de le secourir , qu'ils ne pouvaient pas supporter les charges actuelles. Ne plus donner aucuns reliquats des deniers de ses finances , ni des confiscations. Réduire la multitude effrénée d'officiers des finances, receveurs, trésoriers, payeurs, contrôleurs, élus, etc., qui absorbaient la plus grande partie du revenu.

Les tailles avaient été, dans le principe, levées par octroi volontaire du peuple pour les besoins de la guerre, avec l'espoir d'en être déchargé à la paix. Le roi était prié de tenir les promesses de ses prédécesseurs, ou au moins de réduire les tailles au taux où elles étaieiU sous Louis XII. La surcharge était si excessive que, par impuissance d'y satisfaire, des individus avaient péri de famine, ou, par désespoir, sévi envers leurs enfants , et s'étaient tués. D'autres, détenus en prison , y étaient morts faute d'aliments ; d'autres s'étaient enfuis, laissant femme , enfants, terres, héritages, erraient dans le pays , ainsi que leurs familles , prostituant leur personne, leur honneur et ceux de leurs enfants. Ceux qui étaient demeurés étaient si misérables qu'ils ne pouvaient se sustenter. A défaut de bêtes, ils labouraient à bras. Pour être payés de leurs redevances , les seigneurs étaient obligés de faire labourer les héritages de ces pauvres taillables. La forme de la perception aggravait encore le fardeau. Le contribuable qui avait acquitté sa cote était contraint dans sa personne et dans ses biens, pour payer les coto- des contribuables qui ne pou-

valent pas s'acquitter. Abolir cette solidarité et la contrainte par corps. Excepter de la saisie des biens les bêtes et instruments de labourage. Mesures pour soumettre à la taille une foule d'individus qui prétendaient en être exempts sous toutes sortes de prétextes.

Le gouvernement faisait aussi, de sa propre autorité, des emprunts. Des commissaires chargeaient arbitrairement les pauvres taillables , déchargaient les riches, ne donnaient pas de quittances des sommes payées, versaient ce qu'ils voulaient au trésor, et ne rendaient pas compte à la chambre des comptes. On demandait le remboursement de ces emprunts. Diverses dispositions proposées pour l'assiette et la perception des tailles. Les états provinciaux étaient convoqués pour imposer une levée de deniers ; la noblesse et le clergé, faisant la majorité, se montraient d'autant plus faciles parce qu'ils ne payaient rien, etque tout tombaitsur le peuple. Le tiers état demandait que chaque état portât sa part de l'imposition, et que rien ne pût être conclu que par le consentement des trois états. Supprimer l'impôt du vingtième denier sur le vin vendu en gros par les pauvres gens du plat pays, l'impôt du huitième et quatrième denier sur le vin vendu en détail.

Institutions : Sur le conseil de régence, le clergé approuve avec éloge tout ce qu'a fait la mère reine, la supplie de persister , de maintenir le roi et ses frères dans la religion catholique et romaine, et, pour la décharge des députés ecclésiastiques envers leur ordre, de leur faire connaître les noms des personnages appelés au maniement des affaires. La noblesse et le tiers état gardent le silence , et laissent tacitement la reine en possession du gouvernement.

Quant aux états, persuadée qu'ils ne peuvent diminuer en rien la grandeur et l'autorité royale, la noblesse demande la tenue des états provinciaux de cinq en cinq ans, et des états généraux de dix en dix ans ; que, dans les intervalles, le roi donne des audiences particuhères où l'on pourra lui faire des propositions pour son service et le soulagement du peuple ; que, dans chaque province, quelques gentilshommes soient chargés de recevoir les doléances du peuple et de les rapporter au roi.

Le tiers état demande que les états généraux soient assemblés au moins tous les cinq ans; que, dès à présent, le jour et le lieu de leur réunion soient invariablement fixés, sans attendre une convocation particuHère du roi ; qu'il ne soit pas imposé de nouveaux tributs sans avoir, au préalable, assemblé les trois états généraux, spécialement

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pendant la minorité du roi, ainsi que cela se pratiquait de toute ancienneté avant le règne de Louis XI. Les trois états demandent l'unité des poids et mesures dans tout le royaume.

Le collier du tiers état se terminait par une requête à la reine mère ; il la priait de donner suite aux remontrances et les plus grands e-oins à l'éducation du jeune roi. « Surtout, madame, disait-il, chassez les menteurs, les flatteurs, les déguiseurs de vérité, les rapporteurs, les marchands de fumée de cour et autres qui lui pourraient donner de sinistres impressions, que la jeunesse peut aisément recevoir h cause de sa naturelle imbécillité. Si des individus de cette qualité s'introduisaient près de lui, faites-leur tant de honte qu'ils servent d'exemple aux autres. »

Dans les cahiers, le clergé et une partie de la noblesse avaient demandé hautement qu'on fît la guerre aux nouvelles opinions religieuses. La majorité de la noblesse et le tiers état tout entier avaient mis leur espoir dans les décisions du concile, et, en attendant, émis le vœu qu'on ne violentât par les consciences, et qu'on n'employât que la persuasion. Mais personne n'avait osé appuyer les réclamations des calvinistes. Quatre jours avant la clôture des états, des députés des églises réformées dans tout le royaume présentèrent une requête au roi. Les états généraux, disaient-ils, avaient été convoqués par François II pour que chacun pût librement exposer ses doléances. Mais on avait agi dans les états provinciaux pour empêcher le? plaintes. Dans certains lieux, on avait défendu déparier de religion, et ceux qui avaient voulu en parler, quoique avec sobriété et modestie, et avoués par le peuple, avaient été, les uns mis en prison, les autres recherchés et contraints de s'enfuir. La terreur avait forcé au silence ; peu de députés avaient reçu le mandat de demander la réforme de la religion. Le peuple avait été privé du seul recours que le roi lui avait réservé. Le beau latineur de clergé avait osé, en présence du roi et dans les états, faire la loi de ne pas entendre leurs plaintes et recevoir leurs requêtes. 11 savait bien que si on leur avait donné audience, il aurait perdu sa cause, et que les sottes raisons de cet importun harangueur, ses faux blâmes, ses calomnies se seraient dissipés comme de la fumée. Puisque les différends étaient renvoyés à la décision du concile, ils demandaient qu'en attendant il fût sursis aux âpres et rigoureuses persécutions qui avaient jusqu'ici ensanglanté le royaume. Les juifs et les Turcs étaient tolérés , et des

hommes qui professaient le vrai Dieu ne le seraient pas! Ils étaient maintenant en si grand nombre que, pour les exterminer, il faudrait bannir la moitié de la nation. Ils demandaient l'élargissement des reiigionnaires arrêtés, le rappel de ceux qui avaient été forcés de s'absenter, l'abolition de toutes sentences et procédures, la faculté de s'assembler sans armes pour leur culte en présence de magistrats.

Cette requête resta sans réponse.

Après la remise de leurs cahiers, les trois états continuent de s'assembler. Le 16 janvier ils se réunissent d'après un ordre royal. Le roi de Navarre et le chancelier leur apportent, de la part du roi, un papier non signé, contenant les propositions suivantes pour qu'il en soit le plus tôt possible délibéré par les états. "^

Ce que le roi et la reine mère désirent le plus, est le soulagement de leur peuple. Ils sont incroyablement fâchés que la malice du temps passé ait réduit le roi à l'extrême nécessité où il est, et qu'il veut faire connaître en détail aux étals. Ainsi, tandis qu'on examine leurs cahiers pour satisfaire autant que possible à leurs demandes, on les prie de nommer quelques-uns d'entre eux de chaque province pour voir, avec les gens de finances, comment elles ont été maniées, les dépenses passées, et les retranchements et réductions projetés pour l'avenir afin de décharger le peuple. Mais, comme il est impossible d'y pourvoir sans le secours des états, la reine, qui aime son fils et son peuple, duquel elle reconnaît depuis longtemps la bonté, a recours à eux pour les prier d'apporter remède au mal. C'est d'acquitter le roi son fils, les assurant que, lorsqu'il sera hors de cet abîme, elle fera en sorte que les tailles et autres charges extraordinaires soient réduites aux termes les plus gracieux où elles n'ont pas été depuis longtemps, et même du temps du roi Louis XII, et qu'elle n'y manquera pas tant qu'elle vivra. Pour plus d'assurance, elle a prié le roi de Navarre de faire la même promesse, afin que si elle mourait, il la fît exécuter par le roi son fils. Elle entend que le secours accordé par les états soit raauié par eux, et qu'il ne passe pas par d'autres mains.

Pour avoir de l'argent, comme on se montre humble et doux î C'est en pure perte. Chaque ordre nomme des commissaires pour travailler avec les généraux des finances. On produit des comptes. La dette se monte à 43,483,000 livres, savoir : 15,926,000 empruntés à gros intérêts de banquiers, 14,961,000 en aliénations de domaines,