CHAPITRE m

Les principales libertés du comté de Bourgogne datent du règne de Philippe le Bon.

Perreciot, dom Coudrel, le président de Courbouzon, ni les autres historiens qui ont écrit sur les Etals, n'ont aperçu ce point capital de notre histoire.

Il me semble cependant justifié par des textes incontestables, tous du xv^ siècle.

Par la conquête de Louis XI (1 4-79-80), les Franc-Comtois avaient été réduits à la plus odieuse servitude. Du sein de sa misère, ce peuple anéanti s adresse au roi, auteur de tous ses maux ; et quel est le vœu qu'il exprime par la voix des Etats, comme résumant tous les autres ? celui d*êlre

(1) ff Sa Majesté ne demande d'eUe (de la Franche-Comté) si non « qu'elle se conserye et maintienne d*elle-mesme. » Disc, du président de Thomassin, commiss. du roi devant les Etats de 1629. (Dbtrotk, II, 462.)

(2) Discours du même aux Etats de 1606. (Detroye, I. 415.)

entretenus en telz droits^ libertés et franchises qu'ils estaient au temps du bon duc Philippe (1).

Le vainqueur inexorable est sourd à leur demande. Mais, après sa mort, les Etats la renouvellent dans les mêmes termes et avec non moins d'instance devant Charles VIII, son successeur (2). Cette requête est enfin accueillie, et, au mois de juin 1484, les Etats réunis à Salins annoncent à la province que, par le mandement du roi, tout le pays est rétabli en telz droits, statuts, libertés et ordonnances qu*il estoit au temps et du vivant de feu M, le duc Philippe (3).

Neuf ans après, Maximilien rentre, au nom de son fils, héritier de Marie de Bourgogne, dans la possession de la Franche-Comté. Mais, tout d'abord, il renverse la constitution du pays ; alarmés d'un despotisme si inattendu , les Etats lui envoyent des députés qui trouvent l'empereur en Allemagne et lui présentent la prière instante de la nation. Dans sa requête, elle redemande ses anciennes libertés, celles qui, sous Philippe le Bon, ont fait son honneur et sa vie. Maximilien se rend à leur demande et, par son ordonnance de 4494, ordonne que le comté de Bourgogne sera remis au mesme estât qu'il estoit et se cnndiUsoit sous les ducs Philippe et Charles de Bourgongne.

Voilà donc le type auquel nous ramènent invariablement les actes de la fin du xv« siècle. C'est là ce que nos monuments appellent les anciennes libertés, A ce type primitif il sera fait des additions dans le cours du xvi^ siècle, mais ces additions compléteront seulement cette constitution du pays sans l'altérer; et il sera toujours vrai de dire que le prince qui a rendu le pays libre est Philippe le Bon, le

(1) Voy. plus loin le texte de la session du 24 avril 1480.

(2) Vt reducerentur ad tempora PhUippi DuciSf optimi principis. (Ëtato de Tours, 1484).

(3) Yoy. session de juin 1484.

même qui donna à son comté de Bourgogne le beau nom de Franche-Comté.

Quelles sont donc ces anciennes libertés ? c'est la question capitale qu'il faut examiner maintenant.

Quelles étaient au temps de Philippe le Bon, les libertés publiques de la Franche-Comté ?

Une induction rigoureuse nous amènera facilement à connaître ces libertés telles qu'elles étaient dans ce temps déjà si loin de nous.

Je les trouve à l'état non seulement d'indications mais d'action dans le recès des trois ordres de l'année 4507, postérieur seulement de quarante ans à la mort de Philippe le Bon, et l'un des plus curieux monuments de nos Etats au commencement du xvi® siècle.

Ce recès n'est séparé que par un intervalle de treize ans de l'ordonnance de 1494^ par laquelle Maximilien rétablit la Franche-Comté dans ses franchises du temps de Philippe le Bon. Et comme, dans cet intervalle, rien ne les a modiflées, ce sont rigoureusement celles de son époque.

Or voici ce qui ressort du recès de 1507 (1).

On y voit les trois ordres des Etats assemblés à Salins ; les commissaires de l'empereur y paraissent au nom du prince tuteur ou maimbourg de Charles-Quint, et demandent aux Etats un don libéral et gratuit.

Ce don est voté par le libre consentement des Etats représentant le pays.

A cette concession volontaire ils mettent des conditions ; eux-mêmes fixent les termes du paiement. Ce sont eux qui choisissent dans leur sein les commissaires chargés de la

(1) Ce recès a été récemment publié par M. Thiboudet dans les Mémoires de la Société d*Emulalion du Jura.

répartition du subside, et les députés qui devront porter le recès au souverain.

Un serment mutuel est prêté, l'un par les Etats à l'empereur, l'autre par les commissaires de l'empereur à la nation.

On trouve dans le recès l'ancienne formule de ce double serment, notamment celui du prince, qui s'engage à maintenir les franchises et libertés du pays.

Partout, dans ce qui se fait, on invoque l'antique usage suivi sous le règne des précédents comtes.

On remarque aussi la grande place que tient dans l'organisation du pays le Parlement, dont la continuation comme cour souveraine est demandée par les Etats.

En réponse à la concession du don gratuit, le souverain reconnaît, par ses ambassadeurs, que ce don, complètement volontaire, n'engage en rien les libertés de la nation, et s'oblige à envoyer, comme par le passé, des lettres de nonpréjudice.

Enfin, en dehors du don gratuit et par un vote à part, le pays s'impose une somme distincte, en toute liberté, pour ses propres besoins, et ce subside ou surjety il n'en doit aucun compte au souverain.

Voilà les vieux usages déjà suivis au xv*^ siècle ; voilà les libertés déjà reconnues sous Philippe le Bon et destinées à grandir plus tard ; cette vérité ressortira mieux encore de l'examen particulier que nous allons faire de chacune d'elles.