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PROCÉDURK CIVILE 3o

rent; il répète avec la noblesse le vœu qu'il avait exprimé onze ans auparavant pour obtenir de tous les juges présents à un jugement leur signature sur la minute (N. 55 ; T. 72). Les députés de la noblesse voulaient que les jugements fussent rendus à l'audience et non sui' les places et les carrefours ou dans la maison des juges (N.08, 59). Ils demandaient aussi que les arj'êts ne pussent être exécutés par les membres (lu parlement, même lorsque la partie consentirait à payer les vacations et les frais de transport (N. 7i).

Enfin le clergé, craignant que les rémissions, si fréquentes à cette époque, ue |)ortassent atteinte à l'autorité de la chose jugée, exprima le v(r'u que les grâces ne pussent jamais préjudicier aux droits des parties civiles (C. 20 i).

Telles furent, en résumé, les seules questions de procédure qui attirèrent l'attention des députés au milieu du désordre général.

Les agents de la procédure semblent les avoir aussi peu préoccupés : les procureurs sont seuls l'objet de quelques vœux de la noblesse et du clergé. Il ressort notamment du cahier du clergé que la liste des procureurs au parlement était fixée annuellement par les présidents et un petit nombre de conseillers; les députés du premier ordre insistaient pour que leurs noms fussent mis en un tableau public (C. 208). Le clergé et la noblesse étaient d'accord pour réclamer des procureurs un récépissé constatant la remise des pièces et donnant aux parties un titre pour les réclamer (C. 193 ; N. 57). Cette garantie, que les procureurs refusaient à l'exemple des avocats, ne fut admise qu'en 1597 *.

1. Voyez édit de Henri IV, Il doc. 1597. Ane. lois franc. , t. XV, p. 166.

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