IV

i()(i KTATS ET NOTABLES, 1014-1020

vingt-six années qui s'étaient écouléos flp|uiis la (Jcrnière assemblée.

II. Arrêts. — Exécution. — Lorsque \o^ plaidoiries étaient achevées et que toutes los parlifs avaient été ouïes (T. ^2-2i), il fallait que l'arrêt lïit prononeé le plus tAt possible (T. 21G; N. 16G). Pour lui assureiune véritable publicité, la noblesse avait soin de demander que la lecture a Taudience pût en être faite avant six heures du matin (N. 17.5); mais ce vœu, qui témoigne des singuliers usages de l'ancien Parlement, ne fut pas reproduit par l'ordonnance, qui se borna à prescrire la signature et la lecture immédiates (Ord.. art. 84).

Le tiers état, revenant à la pensée que la noblesse avait émise à Orléans, demanda de nouveau que les arrêts fussent motivés; tout au moins souhaitait-il cette garantie pour « les arrêts donnés sur l'interprétation des Coustumes ou poincts de droit », parce qu'en ce cas les motifs « serviroient eux-mêmes de loy » (T. 210). Aucune réponse ne fut faite à ce vœu ni à celui qui avait pour but d'exiger la rédaction des « sentences en termes si clairs et si intelligibles » que les demandes d'interprétation vinssent à disparaître (T. 311).

Les députés s'élevaient aussi contre un abus tout fiscal : les greffiers étant payés suivant le nombre des rôles expédiés, on avait vu s'accroître peu à peu la longueur des qualité?. ' ; le tiers voulait qu'il fût fait défense aux greffiers de transcrire tontes les écritures, et réclamait seulement une mention sommaire comprenant tout au plus le résumé de chaque acte (T. 249). Enfin il demandait, ainsi que le clergé, qu'on fût libre de lever les décisions judiciaires en extrait