Cette responsabilité est établie par notre Code de procé

S. L'Édit de 1331, connu sous 1e nom d'édit de) criéet, a èlé savamment commenté par Jules Tambour, Dp« voies d'erieullo». >. n, p. 250.

PROCÉDURE CIVJLK 4(>d

délai de six mois, la noblesse proposait que la somme fût retirée dés consignations et donnée à un marchand solvable qui servirait les intérêts à cinq pour cent. (N. 191.)

En février 1626, des commissaires aux saisies réelles furent créés dans toutes les villes, et, pour satisfaire aux vœux des États, des mesures furent prises en vue de réglementer l'administration des immeubles saisis *.

L'ordonnance de 1629 compléta la réforme : d'après l'article 162, si la majorité des créanciers n'exigeait pas la consignation, Tadjudicataire pouvait conserver les deniers, en donnant caution pour moitié et en payant les intérêts au denier seize. La consignation n'était nullement nécessaire, s'il n'y avait pas d'opposants (art. 163). Enfin on pouvait remettre les fonds entre les mains d'un marchand choisi par les créanciers, ce que Guy Coquille préférait plutôt que de consigner au greffe, « parce qu'il n'advient pas souvent que les greffiers soient solvables * ».

En dehors de cette question, les cahiers de 1614 ne nous présentent, au point de vue de la procédure, que le reflet des précédents États : leurs doléances ne projettent aucune lumière nouvelle sur la question qui, nous occupe. L'abréviation des procès et l'économie, qui sont le but vers lequel tendaient les députés, font renaître les propositions déjà émises aux États de Blois. Le réel intérêt de ces cahiers tient à ce qu'ils nous offrent le moyen de discerner par le silence même des députés jusqu'à quel point avaient été poussées les réformes de la procédure pendant les

1. Ane. lois françaises, t. XVI, p. 164. Déjà en 1617 le roi avait créé ce même oITice, mais sans doute Tédit n'avait pas été enregistré (V. à cette date Tédit de création, Bibl, Nat.),