OBJET DES ARTICLES

Stricte exécution des ordonnances d'Orléan», Moulin»

et Blois

Prompte vérification des) éditi» en parlement

Ck>ndition d*àge et de capacité pour les magiAtrnt».

Condition. Réception, examen et preuves de la rapacité '

Nombre des conseillers au parlement, conseillers

clercs, conseillers laïques

Nombre excessif de parents ou d'alliés dans un

même siège

Défense aux officiers de se cbarf^er des affaires de»

princes

Défense aux officiers de faire le commerce

Transmission des ofûnes. Clause des -iO jours

Les juges doivent s'abstenir dans leurs propres

causes

Les justices ordinaires ne seront plus troublées i>ar

les évocations

Le conseil privé devra se dessaisir des procès au

profit des justices ordinaires

L'interprétation des édits se fera devant les cours qui

ont vérifié

Les évocations réduites aux plus étroites limilo!*... Ne motiver les évocations que sur les parentés et non

sur les alliances des parents

Stricte exécution des ordonnances de Moulins et de

Blois à ce sujet

L'exécution des arrêts des cours souveraines ne

pourra être suspendue que par les voies de droit.

Modération des èpices

Point d'épices pour arrêt sur requête

Garanties pour le choix des rapporteurs

Suppression des commissaires