IV

Charles V.

Palis. 17 août

Ordonnanoe pour modérer

et réfî'f^'" '•- droit de prise.

Paris, i mars

Premier traité d'extradition

entre le Datiphiné et la Savoie.

Domaine.

.Jean 11.

Paris , d é c .

25 sept. 1361.

Révocation des dons des choses domaniales faites depuis le régne de Philippe le Bel.

Perception des amendes coniiées aux receveurs du roi.