Voyez plus haut, p. GS à

Mais ce ({ui mérite surlimt d'attirer notre attention, c'est l'obligation, imposée par les Etats et acceptée par le duc de Normandie, de soumettre au Grand Conseil certaines affaires déterminées, qui ne pourraient recevoir de solution sans la présence de trois au moins des conseillers. Dans cette catégorie étaient comprises les donations, grâces, nominations d'officiers et de capitaines, et toutes les (juestions se rattachant à la guerre ou aux finances. Pour assurer l'exécution de cette formalité, le dauphin déclare que tout acte émane de lui, et non revêtu de la signature de trois au moins des membres du Grand Conseil, sera réputé nul et ne devra être transcrit par aucun des notaires du roi. Si, malgré cette défense, l'expédition de ce document est faite, le chancelier ne devra pas, à moins de violer son serment, apposer sur cette pièce le sceau du roi. Enfin, si cet ordre est violé, comme l'ordonnance royale n'en sera pas moins nulle, aucun bailli ou prévôt ne sera tenu d'y obéir.

Ainsi, nous trouvons en germe dans ces grandes ordonnances la plupart de nos garanties politiques. Nous avons entrevu, à travers la différence des âges et des sociétés, une sorte de responsabilité ministérielle; ici nous voyons l'obligation formelle de contresigner les ordonnances imposée aux conseillers du prince et devenant une condition absolue de leur validité. Sans doute cet article n'a jamais été sincèrement et régulièrement exécuté '; mais n'est-il pas étrange

1. Tanlùt oa trouve au bas des onlonnances : « par M. le Régent en son conseil «, tantôt : « par .M. le Régent et par son conseil ». Cette mention est sans doute la conséquence de l'ordonnance de Compiègne. Plus tard une ordonnance toute spontanée du dauphin conserva ce système, en réduisant à deux le nombre des conseillers dont la signature était exigée. (Voy. art. 21, ordonn. du 27 janvier i'.V60, t. III, p. 38o,)

de découvrir au xvc siècle l'origine presque accidentelle d'un principe (jui est devciui l'une des lois du système constitutionnel?