TROISIÈME PARTIE

Pouvoir législatif.

Art. I*^"'. La législature s'assemblera chaque année, le premier vendredi de janvier. Elle aura plein pouvoir de faire et établir tous réglemens raisonnables pour le bien et la défense de cet état , pourvu toutefois qu'ils ne soient contraires ni h celte constitution , ni à celle des Etats-Unis.

Art. II. Tout bill ou décision ayant force do loi, pour lequel le concours des tieux clianibres étant nécessaire, excepté s'il s'agit d'un cas d'ajournement, qui aura passé dans les deux cliarabres, sera présenté

an gouverneur qui le signera s il rapprouve. S'il ne l'approuve pas, il le renverra avec ses objections, à la chambre dont il émane. Celle-ci inscrira les oh, jeciions tout an long dans son procès-verbal, et procédera à nu nouvel examen du bill. Si, après ledit examen, les deux tiers de cette cliambre sont d'accord pour l'adoption, il sera envoyé avec les objections, h l'autre chambre où le même examen aura lion ; s'il est approuvé par les deux tiers des membres de la chambre, il aura la même force que s'il av.iit été signé par le gouverneur. Dans tousles cas^ les voies des deux chaml)res seront exprimés par oui et par non, et les noms des votans, })0ur ou contre, seront inscrits sur les registres respectifs des deuîc chambri^s. Si le bill ou décision n'est pas renvoyé par le gouverneur, dans les cinq jours (le dimanche excepté) après celui où il a été présente , il aura la même force que s'il était signé par lui, a moins que la législature n'empêche ce renvoi par son ajournement, auquel cas il aura telle force et effet, à moins qu'il ne soit renvoyé dans les trois jours qui suivront la première séance des chambres.

Art. m. Chaque chambîe seia juge des élections et pouvoirs de ses membres, et 1.» majorité constituera un Qiiorimi pour délibérer*, mais un plus petit nombre pourra s'ajourner d'un jour à l'autre, et

appeler les meml)rcs abscMis di' la manière et sous In peine que cliaque cliamhre établira.

Art. IV. Chaque chambre déterminera son ré- ^rlement, punira ses m«;mbres pour incor.duite, et pourra expulser i\n membre,, par le concours des deux tiers de ceux qui la composent, mais non deux fois pour le même motif.

Art. V. Chaque chambre aura un registre de procès-verbaux^ et publiera de temps en temps l'exrait de ses délibérations, en exceptant les choses qui pourraient exiger le secret. I^os voles des membres, pour ou contre une (|ueslion, t>eront insérés au registre de chaque ciiambre, si un cinquième des membres présens est d';iCCord pour le désirer.

Art. VI. Chaque chambre jicut, durant sa cession, punir d'un emprisonnement, toute personne, ses membres exceptés, pour conduite irrespectueuse et contraire à l'ordre en sa présence, pour avoir troublé ses délibérations, avoir menacé, assailli ou trompé quelqu'un de ses membres, à propos de quelque chose qui est dans l'ordre de ses devoirs législatifs ; mais tm tel empiisonnenient ne pourra jamais durer que le temps de la session.

Art. au. Les sénateurs et représentans recevront des appointemens q\ii seront fixés par la loi; mais il ne jiourra cire fait aucune loi augmentant tes

( -9^ ) appoiniemens dans le conrs d'une législaliire. Les dépenses des membres de la chambre des représentans, pour se rendre à l'assemblée et en revenir, nne fois cliaffiie session, et pas pins, seront payés par l'état, snr les fonds dn trésor public, pour tout membre qui anra siégé, durant le temps convenable au jugement de la chambre, et qui ne se sera pas retiré sans congé.

Art. VIII. Les sénateurs et los représentans seront, pour tous les cas, hors ceux de trahison, félonie , ou attentat à la paix publique , à l'abri de tonte arrestation pendant la session, en y all.mt et en revenant ; aucun membre ne sera inquiété pour aucune chose dire dans les débats au sein de la chambre.

AuT. IX. Les bills, décrets, décisions, peuvent émaner de l'une ou l'autre chambre, mais peuvent être réformés, amenrlés ou rejetés par l'autre. Tous les bills d'impôts devront émaner de la chambre des représentans. Le sénat pourra les amender comme les autres, mais il ne pourra, sous prétexte d'amendement, V introduire une matière étrangère à la question de l'impôt.

A.RT. X. Aucun sénateur on représentant ne poin-ra èire, pendant la durée du terme pour lequel il a été élu, nommé à un office civil lucratif dans cet état, qui aura été créé ou dont les émolumens auront

été aiigincMilés pendant liîdit terme, excepté les fonctions dont il est poiiivii par l'éleciion du peuple. Il est établi que cette prohibition ne pent s'appliquer aux membres de la première législature,

Ar.T. XI. Aucun membre du congrès, aucun individu, tenant des fondions des Etats-Unis, excepté les maîtres de porte^ ou un office lucratif de cet état, juge de paix, notaire, coroners et oflSciers de milice exceptés, ne pourront siéger dans Tune ou l'autre chambre, tant qu'il sera membre du congrès, ou qu'il continuera à rxîjnplir lesdiles fonctions.

Art. XII. Aucune des deux chambres ne pourra s'ajourner sans le consentement de l'autre, a plus de di'ux jours, ni dans un autre lieu que celui où elle siège ordinairement.