Art. 33-ÎG

LES DEUX CAR0LI8ES

Enfin, et comme si ce n’était point assez de tant d’épreuves pour les lois nouvelles, chacun des quatre Étal? avait droit d’interposer son veto dans le cas où il considérait la loi proposée comme inconstitutionnelle : c’était le règne de l’immobilité.

À côté de cette organisation de pouvoirs, que nous jugerons dans un instant, il y avait quelques dispositions particulières par lesquelles Locke donnait un corps à de vagues idées d’amélioration, qui, plus tard, ont été reproduites en d’autres pays, avec la même inefficacité; et, si j’ose le dire, il satisfaisait en même temps certaines rancunes naturelles aux philosophes à l’endroit des jurisconsultes, et que ceux-ci, à leur tour, leur gardent bien, surtout en lait de politique. \

Ainsi l’Europe souffrait de la multiplicité des commentaires légaux, de l’encombrement de la jurisprudence, dont Justinien se plaignait aussi de son temps : le législateur de la Caroline défendait d’écrire sur les constitutions, les lois ou les coutumes *. Vous vous rappelez le cri de Napoléon à la vue du premier commentaire sur le Code : Mon Code est per dut C’était la même illusion que celle de Locke, le même rêve d’une loi immuable ; comme si l’homme n’était pas un être vivant, et par cela même variable, comme si les rapports qui unissent les hommes entre eux ne se modifiaient pas sans cesse, et de façon insensible ; comme

si la loi, comme si la jurisprudence, expression de ces

1. Art. 80. Dans \e Gouvernement de Pologne, Rousseau exprime les mêmes idées.

rapports, ne devaient pas forcément et peu à peu suivre toutes ces altérations.

Ainsi encore (et cette disposition prêtait moins à la critique) l’Europe, et surtout l’Angleterre, souffraient de ces lois innombrables, de ces coutumes vieillies, que souvent la royauté exhumait de leur obscurité, pour gêner la liberté des personnes ou des transactions : Locke déclarait que, pour éviter la multiplicité des lois qui par degrés finit toujours par changer les fondations du gouvernement originaire , tout statut perdrait sa force un siècle après la promulgation*.

Une autre disposition, un peu ingénue pour un philosophe qui fondait sa société sur la propriété, déclarait que c’était chose basse et vile que de plaider pour de P argent ou pour un salaire; Locke ne voulait pas d’avocat, mais des patrons et des clients *. Un siècle plus tard, Rousseau, disciple de Locke, exprimait le même vœu dans son Gouvernement de Pologne *. Cet état si respectable en lui-même , disait-il, se dégrade et s'avilit sitôt qu’il devient un métier. C’est toujours la même illusion : ce sont les procès, et non les avocats qu’il faut supprimer. Tant qu’il y aura des plaideurs, le plus sûr, pour la justice et la république, sera de laisser vivre les avocats, mal nécessaire, si l’on veut, comme les médecins, mais qu’on ne peut extirper, sans causer aux citoyens et à l’État un mal beaucoup plus

t. Art. 79.

/ 2. Art. 70.

3. Gouvernement de Pologne, à la suite do Contrat social , édition de Paris, 1792, p. 333.

LES DEUX CAROLINES. . 349

grand. Le but en politique (les philosophes l’oublient souvent), c’est le mieux relatif, ce n’est pas la perfection absolue.

Une mesure sage , et qui devançait le siècle, établissait la publicité pour tous les faits, tous les actes des citoyens qui intéressent le public ; il devait y avoir dans chaque seigneurie des registres pour les naissances, les mariages, les décès, les transmissions et les obligations de propriété

Le gouvernement des villes était modelé sur les libres municipalités d’Angleterre. L’administration de la cité future était remise à un maire, secondé par douze aldermen et un conseil de vingt-quatre membres *. C’était beaucoup pour des villages qui de longtemps ne comptèrent une centaine d’habitants.

Je remarque encore dans l'organisation du jury un principe que nous avons adopté, mais qui est contraire à l’esprit de la loi anglaise, et qu’elle a toujours repoussé : c’était la majorité qui faisait le jugement*. En Angleterre, où, à la différence de notre pays, la loi se préoccupe moins de la société que de l’accusé, quia plus besoin de protection, il faut l’unanimité du jury pour la condamnation. On tient qu’en matière politique «urtout, la liberté est compromise si la majorité suffit pour prononcer l’arrêt, et qu’en présence d’un pouvoir qui peut séduire ou menacer, c’est d’une faible minorité seulement qu’on peut attendre l’indépendance et la