CHAPITRE XXI

fraude. La noble dame ne mettra aucun empêchement à cette mise en possession; sinon, elle perdra son fief. Elle ne prendra part à aucun conciliabule contre l’évêque de Baie, mais elle le défendra de tout son pouvoir, de ses conseils et de ses secours, en tout et contre tous. Ni elle ni ses héritiers ne pourront aliéner le château sans le consentement de l’évêque de Bâle, qui s’engage également à ne pas disposer de ce fief, mais de traiter la dame de Milandre comme son homme lige et féal. L’official de Bâle consigna par écrit ces engagements solennels et les revêtit du sceau de la cour de Bâle et de ceux du tuteur Conrad de Barenfels et d’Henri de Massevaux, fils du chevalier Hartmann, ancien tuteur de Jeanne de Jour. 1

Nous avons voulu donner avec ses détails cet acte intéressant qui s’applique à tous les fiefs de l’évêché si nombreux et parfois si importants. L’évêque Jean Senn crut bon de fixer d’une manière très claire et très authentique les droits et les devoirs du suzerain et de ses vassaux, en faisant élaborer des statuts qui furent publiés, reconnus et votés en pleine justice, assemblée sur le Pfalz à Bâle, par-devant tous les vassaux, officiers et fonctionnaires de l’évêché, le 20 juin 1351.

En voici les points principaux:

1° A la mort de l’évêque de Bâle, tous les vassaux, officiers et bourgeois inféodés doivent faire la reprise de leurs fiefs de la main du nouvel évêque, dans l’année de sa confirmation par le pape et de son installation. Après trois ans, si le vassal n’a pas fait cette reprise, le fief retourne à l’évêque.

2° A la mort du vassal, les héritiers co-vassaux doivent reprendre le fief de l’évêque qui ne peut le leur refuser.

3° Il y a dans l'évêché de Bâle quatre fiefs jurés qui retourneront à la mense épiscopale, quand les vassaux qui les possèdent décéderont sans héritiers covassaux légitimes. L’évêque jurera de ne plus les donner en fief, mais de les garder à l’église de Bâle pour la protéger et soutenir son état, sans les aliéner ni les hypothéquer. Ces quatre fiefs jurés sont: Ferrette, Ribeaupierre, Zwingen et Asuel.

4° Tous les fiefs sont mâles et aucun ne doit passer aux femmes, à moins qu’il n’y ait consentement spécial de l’évêque et du chapitre.

5° Aucun vassal ne pourra vendre son fief, sans la permission de l’évêque et du chapitre.

6° Lorsque l’évêque attaque un vassal, ou qu’un vassal en attaque un autre, ils devront le faire par-devant leurs pairs, c’est-à-dire devant les vassaux, et si ceux-ci ne se portaient pas au nombre de treize, l’évêque peut et doit en compléter le nombre par les officiers, afin qu’il soit suffisant pour faire jugement.

7° Tous les châteaux, forteresses et villes, fiefs de l’église, doivent être ouverts à l’évêque, mais pas au-delà des besoins et nécessités publiques de l’église et sans frais et préjudice de vassaux.

8° Lorsque l’évêque appellera les vassaux au secours de l’église, il sont obligés de l’aider, mais à ses frais et dommages, et aucun n’est obligé d'y concourir, si ce n’est pour les intérêts de l’église.

9° L’évêque est obligé de protéger chaque vassal de tout son pouvoir, dans son fief, afin que ni lui, ni l’église, ni le possesseur du fief n’y souffre aucun préjudice, ni diminution.