CHAPITRE PREMIER

Le lubone Vnsre de Pesmiee

— L'enverture des CH

e comte d'Artois en France. — Convention du 23 avil. — is AMI. — Déclaration de Saint-Uuen. — Louis XVI à Paris.

mier ministère, — Traité du 30 mai. — La Charte. pres.

SL. Les Dounsoxs. — La France de 1814 ne connaissait pas es Bio rbous. Les hommes âgés a'ors de 40 à 50 ans se rappe= lient confustment qu'au temps de leur jeunesse, la nation s'était levée tout entière pour mettre fin aux intolérables abus de l'anden régime; que Louis VI avait juré une Constitution, mois que Himème, sa femme, ses frêres, toute sa famille, avaient employé tous les moyens licites et illicites, jusques et y compris l'interve tion des armes étrangères, pour remettre la nation sous le jou beaucoup de ces hommes avaient répondu à l'appel de la patrie en ‘danzer, à la levée en masse, à la réquisilion et avaient combattu

2 MOSANCULE CONSTITUTIONNELLE. poûr la République contre l'invasion ayant pour auxiliaires des princës de I maison de Bourbon; qu'enfin, le roi Louis XVI, jagé étcondamné par la Convention watioriale, avaît été publiquement, exéonté le 1 janvier 1795, et que celte date avait été célébrée. assez longtemps par une féte commémorative.

Depuis, an sutre Boûrbon, le jeune duc d'Engh porté les armes contre la France, avait été arrèté, de nuit, territoire neutre, amenë à Paris, enfermé à Vincenr daumné et fusillé dans-un des fossés du châtesu. Mai

entouré d'un certain mystère, n'avait guère été ébruité et n'ai pas fortement ému le public.

Qui était ce Louis-Stanislæs-Xavier, que le Sénat de 1 venait de déclarer roi des Français? Quelques survivants d” 4789 savaient seuls que ces noms étaient ceux du comte de À vence, frère de Louis XVI, prihcs Sournoës qui avait mené de

térraines intrigues contre le roi et avait été un des plus pa ennemis de ls reine, un des plus assidus colporteurs où inventé

dé médisances ét de calomnies contre Marie-Antoinette, 1 ceux qui avaient Le plus contribué à perire l'Aufrichienne Mn l'esprit publie. :

Les mêmes hommes pouvaient se souvenir des galanteries! l'autre frère de Louis XVI, le comte d'Artois, qui, lui, avait e1 promis la reine par son amou autant que le comte de Provetié! compromettait par ses méchants propos. Personne ne savait ques par suité d'un serment fait à sa dernière maltfésse mont modune de Polsstron, et chevaleresquement tenu, le conte avait renoncé à la vie galante et s'était jeté à corps perdu dans ln déve tion. Moins vaillant chevalier, il n'avait pas même mis le pied St la de de Quiberon,

Les fils du comte d'Artois, les dnes d'Angouléme et dé étaient parfaitement inconnus, et l'on avait oublié que la femmes premier était La filé de Louis XVI, enfermée au Temple avec 200 pére ol sa mère, puis échaugée contre les plapotenliaires fran Gais capturés dans le guet-apens ile Rastadt.

Dépuis 1795, date, non moins oubliée, de la mort du filelie Louis XVI, Louis-Stanislas-Kavièr avait pris le titre de Louis XVI, comme successeur légitime de son neveu, et avait joué, sans grai dell, le rôle dé prétendant, errant à travers les monarchies imdits

férenles, fuyant devant les armes vidiorieuses de Napoléon et, ent

PREMIÈRE RESTAURATION. — 1814, 5 dernier lieu, réfugié à Hartwell, petit village d'Angleterre, où alla Letrver ka résolution du Sénat.

Le pins entnu où, pour parler plus exactement, le moins ignoré

de lous Les Bourbons était le prince portant alors le litre de due d'üriésns, que des militaires, encore présents sous le drapeau, aosient mu combattre à Valmy el à Jemmapes, sons le nom de duc de Chartres. Aprés la mort de sou père, c& Philippe, qui avoit snbstilué au nom d'Orléans celui d'Égalité, qui avait voté lnute— met la mort de Louis XVI, le duc de Chartres, déjà fugitif de France à la suite de la tentative rebelle de Dumouriez pour le faire voi, avait parcouru différents pays sous un nom déguisé; puis, de 499, il s'était réconcilié avée le frère aîné de Louis XVI, était allé en Sicile, où il avait épousé sa cousine, fille du roi des Deux-Siciles, als dépossédé de ses États continentaux; plus tard, le due d'Or Vans dtait passé en Espagne, mais avait dû quiltér ce pays sur l'ordre des Cortès, après avoir essayé de se faire nommer cotamandant d'armée et lieutenant général du royaume. SIL Le coure »' Artois ex Fuaxce. — Lorsque, le 1°" janvier 1814, LS armérs étranzéres eurent pénétré sur le sol de Fraure, le roi Hrtwell adrossa au peuple français une proclamation pleine de promesses de hiberté, Les alliés parlaient aussi de liberté: la promise est toujours une arme puissante contre le despose. La proclamation royale ne fut Iue de personne.

Hour joindre l'action à la parole, Lonis XVIIE, tout en restant à lrtsell, où le retenaient sa grandeur et ses infirmités, envoya frire, le cornte d'Artois, et les deux fils de celui-ci, les ducs outème et de Berry, sur le continent pour y faire les affaires la famille.

Le duc de Perry S'arréta à l'île anglaise de Jersey, d'où il imaginat que sa présence allait soulever aussitôt la Bretagne et la Ven Tien ne hougea; les contingents bretons et vendéens défen- Sent vaillamment la patrie contre l'invasion, nte d'Artois, débarqué en Hollande, sous la protection anua Ia Suisse, entra en France par Pontarlier, se rendit à ul puis à Nancy, rebuté d'abord par un général autrichien, se toléré par nn général russe sous la condition impérieuse de ëmerer aucune cocarde, de ne prendre aucun titre politique, de t- Bire aucun acte publie. Sa présence ne servit qu'à provoquer à Tines, de la part d'une douzaine de royalistes, pendant l'occupalou de cette ville par les Russes, une manifestation dont le seul

résultat fut, au retour offensif de Napoléon sur Troyes, l'exécution d'un vieux gentilhomme comme « tralire à la patrie. »

Le duc d'Angoulême, débarqué à Saint-Jean-de-Luz, eut un succès plus elfectif. D'accord avec que'ques royalistes de Bordeaux, il fit, lui aussi, une proclamation promettant l'abolition de la conseription et des droits réunis. Puis, les royalistes bordelais oblinrent du duc de Wellington l'envoi d'un corps de 15,000 hommes qui occupa Bordeaux au nom du roi d'Angleterre. Le duc d'Angou- Tême, qui marchait à la suite des Anglais, fut accueilli à Bordeaux aux cris de : Plus de conscriplion! à bas les droits réunis! Mais lorsqu'il voulut prendre une atitude politique, le duc de Wellington s'y opposa formellement, en termes assez durs, et le neveu de Louis XVIII n'eut qu'à obéir. Il avait, du moins, livré à l'ennemi une ville française.

Les alliés, jusqu'à leur entrée dans Paris, s'étaient absolument refusés à toute manifestation en faveur des Bourhons. Dans le seul gouvernement anglais, il y avait quelque tendance vers eux, non par sentiment, mais en les considérant comme une éventualité pour les sébstituer à Napoléon, si la dynastie de celui.ci n'était pas soutenue par les Français.

On a vu, dans le livre précédent, l'écroulement soudain de l'Empire avant même que l'empereur eût tenté une dernière chance militaire, la nomination d'un gouvernement provisoire à la suite de la déchéance prononcée par le Sénat « conservateur, » qui ne songea qu'à la conservation de ses dotations, et la prompte défection de tout ce qui constituait la machine ofMiciclle du régime impérial.

Un des membres de ce gouvernement provisoire, M. de Montesquiou, était un partisan déclaré, un agent officieux des Bourbons. Dans «a logique de légitiniste, il contesta au Sénat le droit d'appeler au trône Louis-Manislas-Xavier, soutenant que ce prince était roi de France à litre d hérilier, par droit de naissance, du fils de Louis XVI, du jeune Louis XVII, qui, pour avoir commencé et fini son règne en captivité, n'en avait pas moins été roi légitime de France.

Sans tenir beaucoup de compte de la Constitution votée par le Sénat, M. de Montesquiou écrivit à Hartwell pour rendre compte au nouveau roi des événements qui s'accomplissaient.

Cependant, en présence de l'acte sénatorial sur la déchéance et de l'assentiment qu'y donnait, ostensiblement ou tacitement, sinon

PREMIÈRE RESTAURATION. — 1814. ñ ln totahité, duc moins la généralité de Ja nation, deux faits considérables s'étaient produits.

L'un était l'abdication de Napoléon ; l'autre fut l'arriréé à Paris

du conte d'Artois, le plus jeune des frères de Louis XVI, Le comte arait reça à Nancy où, comme on l'a vu plus haut, il jouait un mer triste rôle derrière l'armée russe, un message de Talleyrand, qui, redoutant peut être quelque revirement de fortune, pressit le prince de se rendre à Paris afin d'y prendre possession du pouvoir. " Le comte rreuéillit, tout le long de la route, des hommages, des scbmations qu'il provoquait aisément par ces mots : « Plus de conigtion! Pius de droits réunis! » mots dont l'effet était magique sur des populations décimées par la guerré, ruinées par Dimpét, mot dangereux dont sa légèreté ne comprenait certaine: ment pas Lonte la portée, .

Le Sérat essaya vainement de retarder la marche du prince par des tentatives de négociations, pour s'assurer des garanties el lit taire prendre des engagements. Le comte d'Artois se refusa à toute entente et, poursuivant son chemin, fit à Paris, le 12 avril 1814, uentrée presque triomplale, escorté par la garde nationale, endes autorités municipales et de ce nombreux état-major qui wewaque jarnais en pareil cas. On y remnarquait, avec quelque Aérnement, des maréchaux de l'Empire : Kellermann, Monce, tidinot, Marinont, Ney, Sérurier. Une troupe de cosaques, fermant li inarche du cortége, donnait à la fête son vrai caractère.

Le comte d'Artois se rendit, comme un triomphaleur, à Notre- Lure, où Le clergé lui chanta le mème Te Deum qu'il avait Lant de fie chanté pour Napoléon; puis, le prince alla s'installer aux Tuiléries, dans les appartements de Marie-Louise, la nièce de Marie Antoinette.

Re Nancy à Paris, le comte d'Artois avait évité de s'engager ni ds avis du Sénat, ni vis-à-vis du gouvernement provisoire ; mais, tour avoir été écartée, la difficulté n'était pas résolue et elle allait & représenter avec plus d'insistance.

A cette entrée du comte d'Artois se rattache une légende qui “ut quelque temps, pour la Restauration, la fortune de « la poule an pot » d'Henri IV. Le prince avait été reçu, à la barrière de la Ulletée, par M. de Talleyrand, qui lui avait adressé une courte et m-igaifiante allocution, à laquelle le comte répondit par quelques vazues paroles que personne ne recueillit. Le soir, lorsqu'on pré-

, mn

Li MONARCINE CONSTITUTIONNELLE

para, pour de Moniteur du lendemmin, le récit de l'événement du 12 avril, MM. de Tallegrand et Beugnot, ministre de l'intérieur, se: conéertérent afin de rédiger la réponse du prince. M. Beugnot en ftune qui se lerminait par celle phrase : « Plus de divisions; I paix et ln France. Je la revois, et rien n'y est changé, si ce n'est qu'ily aun Français de plus, » Ces dernières paroles, rendues plis conciseé encore par. la voix publique, qui s'en empara, devinrent le mot légendaire : « Il n'y rien de changé en France, il n'y 4! qu'un Français de plus », qui fit à la Restauration une conrie pos pularité.

Il se trouvait en présence l'un de l'autre rleux pouvoirs : lepaties voir de fait du comte d'Artois, représentant du frére de Louis XVI, rappelé par le Sénat, sous la condition d'accepter la Constitu tion votée par ee même Sénat, et le pouvoir, quesi-légal, du gu vernement provisoire institué par ce même Sénat. Lequel dispos sait de la plus grande autorité? La question eût été difficile & décider,

Ni le gouvernement provisoire ni le Sénat n'avaient pris aucune part à la journée du 42; il fallait pourtant que la situation eÜtAR dénouement. Ce fat l'intervention d'Alexandre qui l'amena. M soirée du 13, le etar se rendit auprès du comte d'Artois. Avectit fermeté courtoise, il lui rappela les serrices que le Sénat venait d@ rendre aux Bourbons et ajouta que si les princes exilés étaient dis !| pesès houblier cs services, les souverains alliés n'entendaient pate oublier leur promesse solennelle de faire respecter la Constitution { votée par le Sénat.

11 fallait se résigner. Le comte d'Artois reçut, le soir même, le Sénat, qui bai conféra Je titre de Lieatenant général du royaurmép et auquel il répondit par une déclaration qu'avait préparée Fouehids, duc d'Otrante, ét dans laquelle le prince disait : « Le n'ai pas régi de mon frère pouvoir d'accepter la Constitution; mais je connais ses sentiments et ses principes, et je ne crains pas d'être désarout en aiflrmant, en son noen, qu'il en admettra les bases, + Au lieu dé cs dérniers mots, Fouché avait écrit : « En jurant d'en obserse.

à d'en fhiré observer les bases. » Le Séuat ne réclama point contré. le changement introduit par le comte d'Artois.

Aussitôt aprés Le Sénat, fut réçu le Corps législatif, dont le prédis dent ve parla, dans son compliment, ni de Constitution, ni de ge ranties quelconques, Aussi, lé nouveau Lieutenant général dis royaume t-il avec effusion qu'il épronvait + un bonheur difieilé À

rire au maréchal Jourdan, commandant la division de que le maréchal Marmont avait fait prendre à son corps ls nouvelles couleurs. Puis, lorsque Jourdan eut prescrit oupes d'opérer ce changement, le gouvernement transmit le Jourdan à Marmont, qui crut devoir imiter son collègue. : une violence faite aux sentiments de toute l'armée et à l grande majorité de la nalion. Le comte d'Artois en fut La Restauration a payé deux fois cette indigne manœuvre : ire fois, en 1815, par un exil temporaire; la seconde, en run exil définitif.

e d'assurer partout la nouvelle autorité royale, le comte envoya dans tous les départements des commissaires extra es, investis de pouvoirs absolus, qui devaient commander à es autorités civiles et militaires, les maintenir, les révoes remplacer. Ces commissaires étaient presque tous des ireenus de la veille, étrangers à la France nouvelle : aussi iirent-ils qu'à provoquer des mécontentements et des dont l'etfet devait se produire un peu plus tard.

ent était un autre besoin pressant. Le gouvernement prod'avait vécu que sur une partie d’une quinzaine de millions ie-Louise avait emportés de Paris, et qu'un ordre du gouent lui avait fait reprendre à Orléans. Ces fonds avaient été s à Paris dans des fourgons qui se trouvaient encore aux

mérent point. Cette ordre violait Ia promesse, faite par le prince sur tout son parcours, d'abolir les droits réunis : on n'y songeait plus.

SU. Convention pu 23 avais 4814. — C'étaient là de véritables contradictions. Le 23 avril, le comte d'Artois commit un acte bien autrement grave : il signa avec les souverains étrangers, pour remplacer l'armistice conclu après la bataille de Paris, des conven-… : tions qui, sans préjuger les dispositions de la paix, ramenaient la France aux limites du'4" janvier 479%, et ordonnaient l'évacuation + des places situées en dehors de ces limites, abandonnant la dotation entière desdites places, c'est-à-dire non-seulement les dépôts d'artillerie et de munitions, mais toutes autres provisions de tout genre, les archives, plans, cartes, modèles, etc. Ces stipulations étaient applicables aux places maritimes.

Par cet acle, la France perdait non-seulement les territoires

conquis sous l'Empire, mais ceux qui s'étaient volontairement donnés à la République, cinquante-trois places fortes, toutes oecupées encore par des garnisons françaises dont quelques-unes s'élevaient à 20,000 ou 25,000 hommes, 12,000 pièces de canon, 31 vaisseaux, 12 frégates et quai d'autres bâtiments de guerre, un immense matériel d'armes, d'équipements el d'approvisionnements, le tout livré sans condition, sans compensation d'aucune sorte, sans rien préjuger des dispositions de la paix. Ces pertes ont été évaluées à plus d'un milliard.

Si l'étranger entendait reprendre les territoires qu'on lui avait pris, les places qu'on lui avait enlevées, au moins fallait-il ne lui rendre celles-ci que dans l'état où elles avaient été trouvées: la chose était facile, car on possédait les inventaires de la remise desdites places. Mais le chef du gouvernement provisoire se refusa À cetle combinaison.

Le même acte du 25 avril reslituait au roi de Prusse des propriétés publiques mobilières enlevées à Hambourg et des engagements souscrits par lui au profit de Napoléon, s'élevant à 140 millions.

Absent de France depuis plus de vingt ans, peu au courant des événements accomplis dans cet intervalle, tout heureux de se trouver aux Tuileries, le comte d'Artois ignorait évidemment la portée de l'acte auquel il mettait son nom. Toutefois, son titre de Lieutenant général du royaume l'autorisait-il à signer une telle convention, si peu de jours avant l'arrivée du roit

40 MORARCHIE CONSTITUTIONNELLE .

dignitaires de l'armée, qui, gorgés d'honneurs et de richesses par Napoléon, s'étaient détachés de lui avec une facilité où il n’y avait rien de chevaleresque, et les plus hauts chefs de la magistrature venant humilier la justice aux pieds de la puissance politique.

Là, pour gagner de vitesse le Sénat et reprendre une sorte d'importance, accourut une députation du Corps législatif qui, dans un discours où il y avait plus d'habileté que de franchise, tout en paraissant réclamer certaines concessions aux faits accomplis depuis 1789, passait sous silence toute Constitution que le roi eût dû accepter et lui abandonnait le soin de prendre l'initiative des libertés à accorder.

Lorsque, le lendemain, Alexandre se présenta à Compiègne pour insister sur une transaction nécessaire, il apprit la démarche faite par le Corps législatif, et le discours adressé au roi au nom de cette Assemblée. Que pouvait un prince étranger quand la reprèsents- * tion nationale s'en remettait purement et simplement au bon plaisir du roi?

Vingt années de despotisme avaient si bien amorti les ardeurs généreuses de la Révolution, que le culte des intérèts personnels prédominait partout sur l'intérèl de la patrie, et que les ambitions ne rivalisaient plus que de servili

Le Sénat avait essayé vainement de jouer le rôle constituant. H ne voulut pas rester en arrière du Corps légistif et se résigna au rôle de conservateur (s'était son titre), conservateur de ses intérèts personnels : des assurances en ce sens avaient été officieusement et individuellement données. Le Sénat se rendit donc, le 2 mai à Compiègne, et fut présenté au roi par M. de Talleyrand qui, fai-" sant allusion à l'Angleterre, dont les ins donnent des appuis et non des embarras aux imonarques a ï dupeuple ». il ajouta : « Sire, la nation et le fiance dans les hautes lumières et dans les sentiments magnanimes de Votre Majesté, désirent avec elle que la France soit libre, pour que le roi suit puissant. »

Dans la situation embarrassée du aussi explicitement que possible, que des vaient émaner de la volonté spontanée, c'est-à-dire du bon pla du roi.

$ V. Décrarans pe Sarxr-Ourx. — C'es tiellement Louis XVIII, qui ne voulait avoir d'autre titre au trône que son droit héréditaire de successeur légitime du fils de

LR MONARCHIE CONSTITUFIONNELLE +

liberté publique et individuelle ; la liberté de la presse; la

des cultes; les propriétés invialables et sacrées; la vente des h malionqux irrévocable; les ministres responsables : les juges it movibles et le pouvoir judiciaire indépendant; la dette pabliqt garantie; la Légion d'honneur maintenue ; tout Français

sible à tous les emplois; enfin, nul individu ne pourra être quiété pour ses opinions el ses votes. »

$ VL Lours XVII à Pams. — On sortait d'un tel état de co pression, d'oppression, de despotisme, que les perspectives 0 vertes par la déclaration de Saint-Ouen ne pouvaient manquer. produire le meilleur effet. La nation allait délibérer sur la gestit de ses affaires, déterminer la quotité des impôts, en régler et wontrôler l'emploi; chaque citoyen serait assuré de sa liberté sonnelle, pourrait publier ses idées, pratiquer librement Lei elle doctrine religieuse: l'inviolabilité de la prop bilité de la vente des domaines nationaux rassuraient qui avaient achetés; l'admissibilité de tous aux emplois publics coté crait le principe d'égalité posé par la Révolution, et le seule l'Empire n'eût pas entamé; l'interdiction de toute poursuite. les opinions et les étés du passé tranquillisait aussi bien 6804 restait des hommes de la Révolution que les serviteurs dle, Naf lon; enfin, le maintien de la Légion d'honneur plaisait à: qui it réellement mérité la décoration el aux vanités vent loujoars obtenir des distinctions de ce genre sans y avoir

Si les royalistes raisonnables se contentaient de voir la d qui leur était chère replacée sur le lrône légitime, ceux quil vaient rien oublié ni rien appris depuis 1780 ss plaignaient roi n'eût pas intégralement rétabli cet ancien régime, cause-duquel ils avaient abandonné leur pays et avaient mn combattu contré la pairie à la suite de l'étranger. Mais ces royalistes ne formaient encore qu'une minorité sai 1 leurs récriminations se perdaient dans la manifes joie causée par le rétablissement de ta paix,

La paix ! en effet, c'était, à os moment, le grand, l'unique: soin de la France; elle en était, comme on l'a affamée ; 84 en remercier « les plialanges européennes », ainsi que l'avait fi à Compiègue, M. Ségaier, premier président de la cour d'a] Varis, elle subissait avec résignation les douleurs de l'invasit par confiance duus cette paix que l'on aimait à croire revenus: dongtemps.

C'était là ce qui avait valu au comte d'Artois un accueil enthouste. Louis XVI fut reçu un peu plus froidement lorsque, le 3 mai, il ft son entrée dans Paris, soit que la population füt déjà im peu fstiguée de démonstrations, soit que les discours et les prétentions d'une partie des royalistes eussent fait naître qques défances. Toutefois, le roi put encore être flatté de l'attit Parisiens sur le parcours qu'il suivit pour aller entendre à Notre- Dame le Te Deum accoutumé. Seuls, les vieux soldats de la garde impériale, qui lui faisaient escorte, restaient silencieux. « Jamais, GtOstembriand, figures humaines n'ont exprimé quelque chose Lui menaçant ét d'aussi terrible, »

WNIL Pamrns actes. — Louis XVI était remonté sur le trône dev pères et rentré dans ce palais des Tuileries d'où son. frère avait été chassé par La Révolution, vingt-deux aus auparavant, et uil'engereur avait eu, pendant dix ans, son siège, en apparence méetructible. C'était un grand événement et bien inattendu; mais te élit que la partie la moins difficile de la tâche réservée à la naut restaurée : il fallait maintenant gouverner.

Pendant tout le mois d'avril, il s'était fait en France un grand uuvement d'idées politiques. Ce n'était pas seulement au Sénat gun at agité les questions constitulivnnelles. Des publicistes fl 61 moins éminents, parii lesquels on remarquait, dans le Url, Benjarnin Constant, et, dans le parti ultra-royaliste, dele, discutaent les conditions d'existence de la nouvelle royauté, Les journaux, peu nombreux alors et encore moins infuents, disaient leur mot sur les brochures des uns et des autres. Les royalistes les plus ardents avaient l'oreille du roi. Louis XVIII tenait, par-dessus tout, à sun droit héréditaire, qui primait lüute wnsidération, qu'aucun événement n'avait pu détruire ni méme suspendre, et en vertu duquel il pouvait faire des concessions sans avoir à subir ou accepter de conditions. Ce droit mis hors de con teste, il ne répugnait pas à de nes transactions : la déclara ton de Saint-Ouen en portait témoignage.

Mais si le scepticisme ou les tendances naturelles de son esprit lai rendaient ces transactions plus faciles qu’ autres membres de sa lanuile, il n'en était pas moins dans la fâcheuse disposition Æesprit des hommes qui, longtemps éloignés de leur patrie par Feul, volontaire ou forcé, croient, en y rentrant, retrouver les « cheses et les gens au même point qu'à l'heure où ils sont partis.

Iout son entourage était daus le même cas. Ceux des personnages

Lo MOXARCITE CONSTITUNONSELLES

de l'Empire qui avaient accès auprès de lui n'avaient parlé, an mio tent, de Constitution que dans leur propre intérêt, pour conserver dés situations ou des dotations. Entre les souverains l'empereur de Russie arait seul insisté, dans des vues de paix et: stabilité, pour des institutions que lui-même se gardait d'é dans ses États. Si lé roi de Prusse avait, l'année précédente, oulsissé parler chez lui de liberté, ce

guerre qui né disvail pas survivre au renversément de là due tion française, L'empereur d'Autriche était un souverain absoldél" ne comprénait pas d'autre régime, L'Angleterre, fière de-ses is

tions parlementaires, maisne trouvant pas que La France en füt dligi poussait Louis XVIII 4 reprendre l'autorité royale telle que Pas pratiquée Louis XIV. L'opinion, publique, seule, réclamait des rauties Hbérales avec quelque énergie ; encore avai-elle été calitiée par la déclaration de Saint-Ouen et elle mettait ue grande @ fiance dans les intentions du roi.

assez ardus dont on attendait de lui la solution.

léries, 1 laissait passer Les jours en récepti

secondaires et même un peu puérils. Il reconstituait sa 1nai

vile et militaire sur le mode et avec les appellations de l'anctett cour. On voyait, avee surpr réparaltre un grand ma France, un conféseur du roi, un premier panetier, ti é échanson, un premier tranchant, des juges et des hérauts/dfl mes, elc. Les costumes attribués à ces charges et la tournuresitt golière dé ceux qui en étaient revètus, ne pritaient pas mots: les titres iméne à l'esprit de raillerie naturel en France, Toute

roprenait les vieilles dénominations de gardes du corps, diva auiaés, de mousqueläires, dé chévau-légers, dont quelqu étaient restées impopulaires, mais on en faisait des corps privile

inence sur tous les autres corps militaires. L'espiit d'égalit

plus fort envoreque l'esprit de liberté, en fat froissé et l'arme

fat profondément blessée, | En même temps, Louis XVILE réssusci ai |

funille, les titres de colomels généranx de diverses armes. | SVT, Pnnsen Mirbnr. — Le 13 mai seulement, le roi ft uit |

PREMIÈRE NESTAURATION. — 1814, 45 acte vraiment sérieux : il organisa son premier ministère qui fut

sms composé : Garde des sceaux, grand chancelier, M. Dambray, les hmneurs du titre étant conférés à M, de Barentin, beau-père de XL Dombray, qui avait occupé ce poste sous Louis XVI: Affaires étrangères, M: de Talleyrand; fntérieur, l'abbé de Montesquiou ; Guerre, général Dupont ;*Finances, l'abbé Louis ; Marine et eolomes, M. Malonet; Maison du roi, M. de Blacas. La police devenait une direction générale sous le comte Beugnot.

Hong avait là qu'un choix excellent, celui de l'abbé Louis, borumé labile, intègre, qui avait coutume de dire à ses collégues : « Hüles de bonne politique, je vous ferai de bonnes financés.» On ne lui Êf pas toujours de bonne politique, il sut néanmoins mettre bemeoup d'ordre dans les finances et c'est à lui que la Restauration dut sa prospérité financière. <

Eu revache, le général Dupont était un choix déplorable; non que l'homme fût incapable , il avait été on des plus brillants oMcersun des futurs maréchaux de l'Empire ; mais il avait eu dans ae une heure fatale, celle où, perdant la téte en un danger frsant, ne sachant plus voir ce que ses ressources Ini permet

ant de tenter encore pour en sorlir, il avait signé la fameuse

: lation de Baylen, qui fit mettre bas les armes à tout un corps ist en rase campagne. Cela ne s'était pas vu jusqu'alors. Napol avait à le général de trahison et fait préaler contre lui à nne enquête sévére qui n'aboutit qu'à une “titution, € Dupont, disait-il plus tard, à été plus malheureux . » Mais l'accusation de trahison était restée sur le run du général et sa nomination au ministère fut considérée par lannés comme une offense et une humiliation.

Les autres ministres étaient des médiocrités, politiquement peu Senifealives.

Le ministire de la maison du roi était encore une réminiscence

vtréfois qui serait restée sans importance avec tout autre que 4. de Blicas: meis ce personnage, confident intime du roi, exer- 22 enr lui une influence t sable, dont il usait trop soust your géner où empêcher même les communications de ses zues avec Louis XVII N Traité ne paix pu 50 mat 1814. — Tandis que ce ministère Ssenpait d'administration intérieure, de réorganiser la marine ét Limée, de préparer le grand acte con-titutionnel promis par li Séeliration de Saint-Ouen, /a diplomatie française et étrangère

16 MONARCRIE CONSTITUTIONNELLE.

s'occupait d'élaborer le traité qui devait rétablir les relations pac— fiques de la France avec l'Europe. l'ar l'effet de la déplorable convention du 23 avril, le rôle de notre diplomatie était, en celte conjoncture, aussi facile que triste : elle n'avait qu'à subir les volontés des alliés. M. de Talleyrand, l'inspirateur de la funeste convention, le plénipotentiaire de la France au traité de mai s'était, par avance, désarmé contre toute exigence et n'avait plus guëre qu'a mettre sa signature à la suite de celle des autres diplomates.

Aux termes du traité, la France reprenait ses liniles du 4°" janvier 1792, sauf quelques parcelles de territoires pour rectilier sa frontière du nord-est, sauf aussi une partie de la Savoie, le comiat Venaissin, Montbéliard et Mulhouse. Elle recouvrait les petites colonies dé Pondichéry, la Guadeloupe, la Martinique, Cayenne, le Sénégal, Saint-Pierre el Miquelon, à la condition de n'y pas élever de fortili et de n'y avoir qu'une force mil pour le service de police. L'Angleterre rendait la Réunion (le Bourbon) et concédait le droit de pêche à Terre-Neuve, mais elle gardait notre grande et belle colonie de l'ile de France, Sainte-Lucie et Tahago.

Le traité revenait un peu sur la ces le comte d'Artois de tout le matériel mili places et ports remis aux alliés. C e spoliation rdérent tout ce qui se trou dans les places ant le 23 avril, y compris la fluite du Texel, ea te sous le apoléon et aux frais de ln à matériel existant dans les places et forts rendus deux tiers ient en être restiti la France; vs où les localités étaient situées.

y at là une perte immense

on, si étourdiment faite par ime existant

ient réciproquement à loules prisonniers. * Vienne, vers

Les parties contractantes renon répétitions pécuniaires et se rent s général des pu illet, pour ÿ ré

devait y étre représentée, mais elle

connaitre les raient l

levés à la Fra telle renonçait à toute espèce de réclamations pour dotations, donations, revenus de la Légion d'honneur et au- 4res questions financières du mème geure,

PREMIÈRE RESTAUNATION, — 1A14, 17

Les diplomates qui élabarérent ce traité reçurent du Trésor fran os uit millions en gratifications. x

Cetraïé, signé Le 30 muï, fut afliché dans Paris le 5 juin, veille do jour où Louis XVIII devait présider l'ouverture des Chambres. L'événement était trop prévu, trop inévitable pour surprendre. proue. La population parisienne ne vit cependant pas sans une truelle émetiou ee monument officiel de l'aliaissement de la patrie, la Prince subissait à son lour ce droit de la forcé que l'Empire sait si durement fait peser sur presque toute l'Europe; la nation, ans doute, n'avait pas souhaité celte domination européenne et

Cat & mrtout l'œuvre personnelle de Napoléon. Mais les peuples. vent solidaires de leurs gouvernements et portent justement la pese des fuites et des crimes qu'ils laissent commettre en leur seu élavee leur puissance. :

La perspective d'une longue paix semblait une sorté de compension amx revers de k guerre. Celle paix alors, la France pou mit l'ensisager sans rousir, car si les dernières armées avaient di céderau nombre, du moins elles avaient glorieusement disputé, pied à pie 1, le territoire national et n'avaient reculé que de victoire rauctuire La France était tombée, mais tombée avec une grandeur Aie d'elle.

$ X. La Cuante. — En même temps que le traité du 30 mai, « préparait l'acte constitutionnel promis par la déclaration de Kaint-{en. Aux termes de la déclaration, « ce travail devait être fait par le roi avec une commission choisie dans le sein du Sénat et

da Corps législatif. » On avait généralement e«mpris que la com mis-ion serait nommée par les deux assemblées. Le roi ne l'entendt pas ainsi; aprés s'être concerté avec MM. de Montesquiou et Beu:not, il désigna lui-même, par un arrèté non rendu public, les inembres de la commission qui furent :

Trois comunissaires royaux, MM. de Montesquiou, Ferrand et Busrot;

Aeuf sénateurs, MM. Barbé-Marbois, Barthélemy, Boissy d'Anglas, ds Fontanes, Garnier, de Pastoret, de Sémonville, maréchal Sérurer, Nimar :

Neuf députés, MM. Blanquart de Bailleul, Bois-Savary, Chabaud- Latour, Clausel de Coussergues, Duchesne de Villevoisin, Duhamel, Fizet de Baure, Félix Faucon, Lainé,

Le roi voulait, en outre, que le travail de la commission demeurât secret, qu'elle se réunit sous la présidence et à l'hôtel de

MONARCIE CONSTITUTIONNELLE.

M Dambray, chancelier, avec M. Beugnot pour secrétaire. En ane nonçant à ce dernier sa nomination, le roi lui recommanda le s8= eret le plus absolu vis-à-vis do M. Talleyrand sur le travail dé a commission,

Dans une réunion préliminaire des trois commissaires royal l'abbé de Mantesquion fit lecture d'un projet, incomplet et inco rect, qu'ilneprésenta que comme un simple programme.

Le 22 mai, la commission tint sa première séance générale. discussion porta principalement sur le premier «Le gouvernement français est monarchique et héréditairend mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes, » M. de tesquiou ft remarquer qué cet article semblait ni ditaire du roi tout en le reconnaissant; or, Ce droit me supérieur acte en discuss

Fais par une ns quil concluait ainsi périeur à celui des peuples et des monarques fit les sociétés et je

sur Ja face du monde des gouvernements divers. pecte et baisse la tête devant cette auguste obscur! vrir le mystère social comme le mystère religieux. »

dé rien de moins que de la souveraineté royale et de la sour nelé nationale: d

Le projet des commissaires royaux portait : « Article 5 : La rem « ligion eatholique, apostolique et romaine est la religion: dé « l'État. — Article 6 : Néanmoi chacun professe sa religions «avec une égale liberté et obtient pour son culte une égale pro « tection, » |

MM. Boissy d'Anglas et Chabaud-Latour, protestants l'un ets l'autre, firent remarquer qué cetté disposition des articles n'accôrdait aux cultes dissidents qu'une simple tolérance. M, Garnier. de manda que les mots Heligion de l'État fussent effacés comme vides de sens.

La commission se horna à faire de-l'article 6 l'article 5,et proquement, en éonservant la religion de l'État.

Le roi ne fut pas satisfait de celle solution, mais ne voulut pas qu'on rouvrit-le débat.

L'article relatif à la liberté de la pressé passa sans grande difficulté.M: de Fontanes déclara, il est vrai, qu'il e ne se sentirait

pes libre là où la presse le serait, n mais.un des députés ré= gr MORE 4 à se voa changer unépique m

M. Bengnot affirme dans ses Mémoires qu'aucun membre de Ja commissius ne songez que cet article püt concerner les journaux, tant était nulle alors l'importance de la presse quotidienne.

Îl y ent aussi discussion sur Particle portant que : » Toutes les + propriétés sont inviolables, sans aucune exception de selles qu'on + appelle nationales. = Quelques membres auraient voulu faire une dsfurtion entre la vente des biens dn clergé qui n'était plus con— testée et celle des biens confisqués sur les émigrés. L'article fut témmons sdopté.

Aion débat ne s'élera sur l'article 44 conférant au roi le droit & bre des « ordonnances et réglements pour l'exécution des lois dl pour la sûreté de l'État. « Tune vint alors à l'idée de personne ques droit pût aller jusqu'à suspendre les lois.

L'rticle réservant au roi l'initiative exclusive de la présentation ds Inis fut assez vivement discuté par quelques membres, qui ré- “hmsient pour les deux assemblées le droit de ‘praposer une loi aileur paraitrait utile. M. de Montesquion objecta péremptoirele roi considérait l'initiative absolue comme une des atescentielles de la royauté, On transis: arant, par ue f'amendement, que les Chambres auraient la faculté « de super le ra de présenter une loi: » encore cette faculté fnt-elle enprécautions minutienses.

de Sénat fit place à une Chambre des pairs, nommée par le roi, , ans limite de nombre, avec ou sans condition d'hérédilé, au # di monarque. Les délibérations de cette chambre devaient èt sans poblicité ; elle pouvait se couslituer en Cour de justice pour jucer les crimes de haute trahison, les attentats tontre la sûreté de l'État.

Le Corps léxislatif devint la Chambre des députés des départements Cette dénomination avait, dit-on, pour objet, daus la pensée 2 roi, d'empêcher que les députés prissent jamais une résolution cmblable à celle que prirent les représentants des communes Erque, le 20 juin 1789, ils se constituérent en Assemblée natio- Be au Jeu de paume.

Selon le projet pré 4sent être désignés par le roi, sur une liste double proposée par 1x collèges électoraux. C'était le système de l'Empire, sauf que le

en dé

enté par les commissaires royaux, les députés

20 Ô MOXANCHIE CONSTITUTIONNELLE,

voi était substitué au Sénat. M. de Montesquiou le soutenait pari cet argument que « personne n'étant plus intéressé que le roi à une bonne composition de la Chambre, le roi me pourrait faire que dé bons choix. »

quer que si le roi, qui nommait déjà les pairs, choisissait les députés , les deux À pr ne seraient que des comn

rait plus.

Le projet renvoyait à des lois ultérieures le soin ganisation des colléges électoraux, Plusieurs membres désit que la question fût résolue dans l'acte constitutionnel. Mais on parvint pas à s'entendré, on décida d'en référer au roi, M. bray annonça, dans une séance suivante, que d'aprés les ordres roi, da question devait être réglée par une loi future.

La commission eut à déterminer la durée du mandat des députés et se prononcer entre le renouvellement in lement-partiel. M. Lainé Gt triompher le second en démo que, par ce mode, on évitait les grandes secousses d'éle

dispositions de l’Assemblée. Il fit remarquer, d'

c'était le moyen de conserver la Chambre actuelle

que les députés seraient nommés pour cinq ans et que l' Assemblée se renouvellerait, chaque année, par cinquième. s

On fixa le cens d'éligibilité à 4,000 francs de contribution dis rocte et l'âge à 40 ans. Les électeurs durent avoir 30 ans et payer, 500 francs,

Le chiffre du cens d'éligibilité amena un incident notable: Un des membres de a commission, M. Faucon, qui le combal il, en terminant : « Moi-même, je ne crains pas de me produire en, exemple. Membre de l'Assemblée consutuante, je n'ai pas cessé, depuis ce temps, de donnee mon temps à mon pays, tant que j'ai pui le faire avec honneur; je me trouve président du Corps légis= latif, et, parce que quelques souvenirs honorables et uné pauvreté noble, sont lout ce qui me reste, je ne suis plus éligible, Je juge, pür la douleur que je ressens, de celle que vout éprouver tous ceux qui me ressemblent. »

Les paroles causèrent une émotion pénible. Mais la majorité, loin d'incliner vers l'abolition du cens, était plus disposée à en trouver le chifire trop modéré. Les mille francs furent volés.

la Lonvenuun nauvmaie par 1es peuuvnnaires au 2 ré ce souvenir, lout personnel, Boissy d’Anglas comition, qui fut, néanmoins, adoptée.

itiative des lois était réservée au roi seul, il n'eût e de permettre aux députés de les altérer par voie £. Aussi, malgré l'opposition de plusieurs membres et tlui-même, fut-il décidé qu'aucun amendement ne discuté sans avoir été acceplé ou, tout au moins, le roi.

B, non pas toutes mais les principales questions assez brièvement, dans les quatre premières séuncès ision. 11 eût fallu plusieurs séances encore pour ache- #ement l'examen du projet apporté par M. de Montesçon que l'acte constitutionnel püt être lu le jour de es Chambres.

inité avait été, par ordonnance royale, fixée au 4 juin, | su 26 mai. M. Beugnot désirait et espérait une proroaatre jours. Mais, ce même jour, 26, le chancelier sifia à la commission qu'il fallait que tout fût terminé

ordre donné par l'empereur Alexandre, qui, voulant, roi de Prusse, partir aussitôt après la signature du ix, exigeait que le travail constitutionnel fût fini avant

MONARCHIE CONSTITETIONNELLE.

objecta que le mot constitution impliquait le concours des sentants du peuple et qu'il s'agissait ici d'un acte émanant xolonté seule dut roi; remontant dans le passé,

que M. Dambray, il proposa le nom de Charte, qui fut adopté ee roi.

L'autre point était relatif à la date que devait recevoir ln Ch Si Louis XVIIL était rappelé au trône par la nation, son règné seulement de commencer. S'il succédait héréditairement, en. de l'ancien droit royal, à Louis XVII, successeur lai-mém Louis XVI, le régne aetuel on était à sa dix-neuvième années, pouvait-on ainsi considérer comme non avenu tout 66 qui «passé en France, de 1799 à 18147 ‘

Ces disenssions avaient lieu dans le cabinet même et en pré du roi. Lomis XVII ne At pas connaitre sa résolution sur le set point débattu.

L'empereur de Russie quitta Paris le 2 juin; le roi des partit de 5. Les autrès princes où chefs militaires les avaient cëdés. Louis XVIE était donc libre de la présence des ét dans sa capitale lorsqu'il ouvrit, le 4 juin, kx session des Cham législatives.

S XL Oernrone ves Cuawnaes, — D'après un ancien monarchique, des lettres closes avaient été envoyées aux dép aux anciens sénaleurs qui devaient assister à la séance royal © a salle du Corps législatif, au palais Bourbon, où un trôné été disposé pour celle cérémonie.

Louis XVII , entouré des princes de sa famille, sanftl comte d'Artois, malade à Saint-Cloud; fl fut acencilli per dë acclamations usitèes en pareil cas et en pareil lieu, s'assit sur le trûne, et, d'uno. voix assurée, fut Le discours suivant :

= Messieurs, lorsque, pour la première fais, je viens dans enceinte m'environner des grands corps de l'État, des représes d'une nation quine cesse de me prodiguer les plus touhar marqués de son amour, jé mé félicite d'être evene de di teur je bienfaits que La divine Providence dsigne accorder à 1 peupl

‘ai (uit arée la Nussie, l'Autriche, l'Angleterre et la Prusse) paix lans laquelle sout compris leurs alliés, en = 7 priness de ka chirétienté. La guerre était universelle, la rc i tion l'est parcillement.

« Le rang que la Franve a toujours occupé parmi les nations n'a

le la victoire.

«commerce, si longtemps fermées, vont être libres. France ne sera plus seul ouvert aux productivns son industrie ; celles dont l'habitude lui a fait un ont nécessaires aux arts qu'elle exerce, lui seront possessions qu'elle recouvre. Elle ne sera plus réver ou à ne les obtenir qu'à des conditions ruiunufactures vont refleurir, nos villes maritimes tout nous promet qu'un long calme au dehors et rable au dedans seront les heureux fruits de la

douloureux vient toutefois troubler ma joie. J'étais sde rester toute ma vie le sujet du meilleur des rois urd’hui sa place ! Mais, du moins, il n'est pas mort evit dans ce lestament qu'il destinait a l'instruction malheureux enfant auquel je devais succéder. C'est . r cet immortel ouvrage, c'est pénétré des sentiments , c'est guidé par l'ex] et secondé par les ieurs d'entre vous que j'ai igé La Charte constituous allez entendre la lecture et qui assoit sur des prospérité de l'État.

dier va vous faire connaltre avec plus de détails mes culières. »

%4 MONARCHIE COMSTITUTIONNELLE.

Lous, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut.

La divine Providence, en nous rappelant dans nos États sprès longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix éta premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupé san: lâche; et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de | rope, est signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par 1 actuel du royaume; nous l'avons promise, et nous la publions. avons considéré que, bien que l'autorité tout eutière résidàt en Fr dans la personne du Roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité modifier l'exercice, suivant la différence des temps ; que c'est ainsi les communes ont dû leur afiranchissement à Louis le Gros, la ct mation.et l'extension de leurs droits à saint Louis et à Philippe le que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Loui de Henri IL et de Charles IX ; enfin que Louis XIV a réglé presque u les parties de l'administration publique par différentes ordonnances rien encore n'avail surpassé Ia sagesse.

Nous avons dû, à l'exemple des rois nos prédécesseurs, apprécie effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports veaux que ces progrès ont introduits dans le société, la direction primée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altération en sont résultées : nous avons reconnu que le vœu de nos sujets une Charte constitutionnelle était l'expression d'un besoi en cédant à ce vœu, nous avons pris toutes les précautio

l'Etat, se sont réunis à des commiseaires de notre conseil pour trav à cet important ouvrage.

En même temps que nous reconnaissions qu'une Constitution lil monsrchique devait remplir l'attente de l'Europe

dû nous souvenir aussi que notre premier devoi étsit de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérog de notre couronne. Nous avuns espéré qu'inslruits par l'expérient seraient convaincus que l'autorité suprème peut seule donner at stitutions qu'elle établit la force, la permanence et la majesté dot est elle-même revêtu:

librement avec le vœu des peuples, une Charte constitutionnelle être de longue durée ; mais que, quand la violence arrache des cs sions à la faiblesse du gouvernement, la liberié publique n'es imoins en danger que le trône mème. Nous avons cherché les prit de la Charte constitutionnelle dans le caractère français et « monuments vénérables dex siè: passés. Ainsi nous avons vu da renouvellement de la jairie une institution vraiment nationale, à doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances en réun temps anciens et les temps modernes.

Nous avons remplacé par 13 Chambre des députés ces ancil Srmblées des champs de Mors ct de Mai, et ces Chismbres du tiers

souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les âne euple, de fidélité et de respect pour l'autorité des rois. En insi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts rrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous p'on pôt les effacer de l'Histoire, tous les maux qui ont a ie durant notre absence. lleureux de nous retrouver au sein le famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous it de témoñgnages qu'en prononçant des paroles de paix et on. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les ent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble qui doit suivre l'acte solennel que nous leur accordons au-

sintentions, fort de notrè conscience, nous nous engageons, emblée qui nous. écoute, à être fidèle à cetie Chorte consti= : nous réservant d'en jurer le maintien, avec une nouvelle levant les sutels de celui qui pèse dans la mème balance les nations.

ss,

« volontairement, et par le libre exercice de notre autorité DRUÉ ET AGORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI À 1OS Sujets, Lant que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte conie qui suit :

Droit public des Français.

Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ail litres et leurs rangs.

itribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, sde l'Etat.

ait tous également admissibles aux emplois civils et mili-

liberté individuelle est également garantie, personne ne ponpoursuivr ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans

qu'elle preserit £,

in professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour à ième protection.

lant la religion catholique, apostolique et romaine, est la

l'État#, tres de la religion catholique, apostolique ct roms ares cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitements du trésor

Lançais ont le droit de publier et de faire iuprimer leurs

ï la liberté mdividuelle. — 12 fév. 1817. —26 mars 820. des dimatrous et legs aux etablissements ecclésiastiques. — À JA +

2% NONARCILS CONSTITETIONNELLE.

apinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus dé cette liberté!

9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exceplioe ls cles qu'en appelle matiomales, la loi ne mettant aucuré différents entre elles.

10, L'Étaupeut exiger le sserifée d'une propriété pour cause dE térét public légalement constaté, mais avec une indemnité préalables

41, Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Het, ration sont intendites, Le même oubli ost commandé aux tribsanaux Mb aux citoyenss.

42. La conscription est abolie. Le mode de recratement de l'arméa 88 térre et de mer est déterminé par une loi,

Formes du Gouvernement du Roi.

45. La pervemne du Hoi est inviolalile et sacrée. Ses ministres #88f respousables. Au Hoi sul appartient à pui

14. Le Roi est Le chef suprême de l'État, commande les force dt terre ét de mer, déchare ka guerre, fit les traités de gaix, d'allianee fl de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publiqué}Æe lait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des 1 la sûreté dle l'Etat. ,

15. La paissance législative s'exerce collectivement par Le 1e Chambre les pairs et ln Chunbre des députés des départements.

16, Le Roi propose la loi. : "

17. La proposition de La loi es portée, au gré du Roi, à ls Css, des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui sleit étre adressée d'abont à 1s Chambre des dégou

18, Touta lei doit être discutée et votés librement par la majorité chscimo des deux Chambres.

19. Les Chambres ont. la faculté de supplier le Roi de propuser 18h loi sur quelque objet que ce suit, et d'indiquer ce qu'il leur paralt eff enable que la loi contiense,

Cette demande pourra étre faile par checune des deux Chante, mais après avoir iscutée en comité secret : elle né scrn eeyéell l'autre Chambre par celle qui l'aaru proposée qu'après ue délai dede

Ps,

1, Si la proposition est adoptée par l'autre Chomnbre, elle sera aise sons les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra étre représentées dans la méme session,

# Loi mur La Hberiè de la preïss: — 4 oct. 1814. — 9 nov. 48LY, — TN HAUT, —9 juin SEA — #5 1822. — Loi ser les journeaux et derite née ricdiques. — #5 amarn 131 n 4819, — 31 mars 1520. — #5 juillet 4Ete — 17 ones ASÈE.

# Loi d'amuistie. — 11 june, 140

# Loi sur le recrülement de 1 — 10 mars AS,

% Le seul sanetionne et promulgue les lois!.

5. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par ln premére législature assemblée depuis l'avénement du Roi.

De la Chambre des pairs,

4. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la. puissancs léeübtire, P

3%. Elle est convoquée par Le Roi en même temps que la Chambre des déqutés des départements. La session de l'une commence et finit eur nôme temps que celle de l'autre,

%. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du erys de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roï, est illicite et nulle de plein droit.

1. lanomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les radre héréditaires, selon sa volonté®.

#8, Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix déibérative # trente ans seulement.

3. L Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, son aksence. par un pair nommé par le Roi.

fn, Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs

; ri dreit de leur naissance. Ils Siégent immédiatement après le prést, mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

Al princes ne peuveut prendre séance à la Chambre que de Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de de laut ce qui aurait été fait en leur présence.

Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des tntats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi.

uenn puir ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des députés des départements.

La Charibre des députés sera composée des députés élus par <eslliges électoraux dont l'organisation séra déterminée par les lois 5. %. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu n'a présent.

S députés seront élus pour cinq ans, et de manière que ln re soit renouvelée, chaque année, par cinquième

Aucun d‘puté ne peut être adinis dans la Cl

ambre s'il n

Mriünmance sur la promulgation des lois, — 27 nov. 4816. — 18 janv

mars 1816, —

28 MONARCHIE CORSTIFUTIONNELLE.

Agé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution direete de miîlle fra:

cs.

39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

40.Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suff.age s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs et s'ils ont moins de trente ans.

41. Les présidents des collézes électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collége.

43. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

43. Le président de ls Chambre des députés est nommé par Le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.

44. Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

45. La Chambre se partsge en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de ls part du Roi.

48. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

41. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impèts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles pouvest être portées à la Chambre des pairs.

48. Aucun impôt ne peut étre établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

49. L'impôt foncier n’est consenti que pour un sn. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années,

50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroçe et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

5. Aucune contrainte par corps ne peut être exerce contre un menbre de la Chembre durant la session et dans les six semaines qui l'auront

précédée ou sui 52. Aucun membre dela Chambre ne peut, pendant ls durée de ls session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursu 53 Toute pétition à l'une ou à tre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en spporter en personne et à la barre.

Des Ministres.

54. Les ministres peuvent être membres de ln Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Îls ont en outre leur entrée dsns l'une ou J'sutre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

PREMIÈRE HESTAURATION, — 1814, 39

%. Ls Chunbre des députés a le droit d'accuser les ministres et de le traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droitde le juger.

5. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahisôn où de coûcsien. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en déermineront la poursuite.

De l'Ordre judiciaire.

M. Toute justice. émane du Roi. Elle s'odmis ds js qu'il nomme et qu'il institue !.

5 Le juges nommés par le Roi sont-inamovibles.

9. Leéours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont main tons Îiysera rien changé qu'en vertu d'une loi,

L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

fl, La jastice de paix est égalément conservée. Les juges de paix, gaépue noumés par le oi, ne sont point insmoyibles: