Sul ne pourra être distrait de ses juges naturels

5, Il ne pourra en conséquenee âtre créé de commissions et tribu

tre en son nom par

mor extraordinaires. Ne sont pas comprises sous celte dé ndict révètales si leur rétablissement est jugé néce: %. Les débats soront publies en m: elle, à moins que

et publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les sen, Je tribunal le déclare par un jugement.

L'unstitution des jurés est conservée. Les changements qu'une line expéricnre ferait juger nécessaires ne peuvent être effecqi jar une loi.

#. La jeine de la contiscation des biens est abolie, et ne pourra pas

set, dans

a le droit de faire grâce ct eclui de enmmuer les peines. code civil et les lois aetuellement existantes qui ne sont pos santraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y <oit léalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'État.

5. Les miitaires en activité de service, les officiers et soldats en retite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs amdes, honneurs et pensions.

*0. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris Hi LEtat avec ses créanciers est inviolable.

La nvblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des

es sur les jugements rendus pendant l'usurpation. — 49 avt r les cours prévôtales. — #0 déc. 1815.

30 MOMARCRIE. CONETITÉTIONNELLE, =

rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des de- py voirs de la société, mn 72. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration. % 73. Les colonies seront régies par des lois et des règlements partie culiers. 4 4. Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

Articles transiloires.

15. Les députés des départements de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier sjournement, continueront de siéger à la Chambre des députés. jusqu’à remplacement. He

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des * députés sura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi ; entre les séries. |

La lecture de la Charte fut suivie de longs et chaleureux applau.

dissements. Le silence rétabli, Louis XVIII reçut des mains du chan-

celier la liste des personnages désignés pour composer la nouvelle

Chambre des pairs. Il appela lui-même les noms des anciens dues nirs d'avant 4780. c AE "HE res et à hrèvé

sus des durs héréditaires et à bre

Autrichiens; c'est ceux-là dont Alexandre disai Ils sont rigés et incorrigibles » et que l'opinion appelait déjà les ultra. voyaient dans la Charte une véritable trahison, une désertion dé droïts et des devoirs de la royauté. Loin de consacrer la vente biens natiomaux, il fallait, selon eux, rendre ces biens aux propriétaires spoliés; il eût fallu réserver les fonctions publ

la noblesse seule, à la véritable, à la vieille noblesse; au lieu. haisser les « révolutionnaires » en possession de la liberté d presse, on eût dû les effrayer en rétablissant les lettres de erffin, la liberté des cultes était un sacrilége; le clergé catho devait être rétabli dans son ancienne suprémalie, sauf à tolère peut-être le culte réformé. Ce fut une clameur d'indi

Louis XVII que, la veille, on saluait du nom de Désiré, n'été plus qu'un roi jacobin.

Ceux qui parlaient ainsi n'étaient qu'une infime minorité, ils entouraient le comte d'Artois, avaient accès aux Tuile quelques-uns d'entre eux figuraient parmi les plus intimes @ seillers du roi. La puissance qu'ils ne possédaient pas par le nôf bre, ils la suppléaient par les influences occultes, par les intris de cour et de cabinet.

Le roi avait donné à ces royalistes ét à lui-même une satisfacti puérile en datant la Charte de la dix-neuvième année du ré Louis XVIII régnait done depuis 4795 sans interruption. C'est. formément à ce principe bizarre que, dans des Histoires de F4 publiées.en ce temps, la République et l'Empire sont compris le règne de Louis XVHL, L'opinion publique se borns à rire de fantaisie 3

Aussitôt que le roi eut quitté le palais Bourbon, chacune. de deux Chambres tint séparément séance pour délibérer une adress en réponse au discours du trône. Celle des pairs fut rédig votée avec une servilité digne de l' donna lieu à ane discussion où l'en se plai roi n'eût pas observé la déclaration de pas les deux assemblées à participer à la constitution, ainsi un acte consenti par tous les pouvoirs publics au lieu d' une simple Charte octroyée et qu'à cause de cela on pouvait tendre être révocablé. L'adresse porta la trace de cette discussion : «C'est, disait-elle, en accueillant les principales dispo présentées par les différents corps de l'État, c'est en écoutant les vœux, que Votre Majesté a formé cette Charte qui, par le.

PREMIÈRE RESTAURATION. — 1814. 35 cours de toutes les volontés, raflermit à la fois les bases di trône

4 le libertés publiques. » Puis, l'adresse terminait en exprimant 1Tntime confiance que l'assentiment des Français donnerait à cette Dre tutélaire un caractère tout à fait national. »

Ainsi, dés le jour même et à la suite de la séance royale, se faisit, sons La forme la plus respectueuse, le premier pas dans la marche qui devait éloigner l'un de l'autre le gouvernement des Bourbons et La nation.