OBLIGATIONS
co
eu
Int«irêt et dividende
Amor-
tisscncnt
Total
Intérêt
Amortissement
Total
Nord. .
JjiSt ...
Ouest , Orléans
P.L.M Midi ..
34.745..520 21.001.720 ll.f>50 000 35.73y.i«0 44.000.000 12.593.212
59.991.900 84.885.fi75 80.497.552 85.S06.510 198 243.480 54.717.372
Tôt.
Le capital que les Compagnies ont réellement emprunté à la date du 31 décembre 1892, c'est-àdire le capital qu'il leur faut rémunérer et am'ortir, n'est pas le total des sommes versées par les actionnaires et les obligataires, mais bien le total de la valeur nominale des actions et des obligations.
Pour les actions, la remarque n'a qu'une importance relative, puisqu'il n'y a qu'une différence de
7.105.406 francs (soit à peine 1/2 0/0), entre le capital nominal et le capital réellement versé.
Pour les obligations, le capital réellement versé par les obligataires est de 11.041.240.805 francs, mais les Compagnies leur doivent strictement 17.126.508.000 francs, c'est-à-dire pour chaque obligation 3 0/0 par exemple, une somme de 500 francs à amortir dans la période de leur concession et un intérêt fixe annuel de 3 0/0, soit 15 fr. par titre emprunté.
C'est donc sur la valeur nominale du capital engagé dans TexploiUtion des six grandes Compagnies qu'il faut discuter, puisqu'on réalité les Compagnies sont débitrices d'un capital de 500 fr. par chaque obligation émise par elles, quel que soit le prix payé par l'obligataire au moment de rémission, ou au moment de l'achat à la Bourse. C'est, d'ailleurs, la règle comptable suivie par l'Etat pour ses 4.254 millions de 3 0/0 a^nortissaUe créés en application de la loi du 11 juin 1878 et sur lesquels le Trésor n'a réellement reçu que 3.459 millions. Il a emprunté ce capital à un taux moyen de 81 fr. 62, mais il doit en réalité 100 francs de capital au porteur de 3 francs de cette rente (100 francs à amortir du moment de l'émission à 1953) et, en attendant le remboursement, 3 francs d'intérêt annuel.
Si l'on ne considère que le capital-actions non amorti des Grandes Compagnies, on trouvera que ce capital touche, en ce moment, une moyenne de
11 0/0 de sa valeur nominale. Mais le capitalactionsne représente pas même la douzième partie du capital total engagé dans rexploitation des six Grandes Compagnies. Or, le capital des Chemins de fer — et ceci est rigoureusement exact depuis les Conventions de 1859 et de 1883 — forme un bloc dont la division en actions et obligations n'est que d'un ordre social, d'un ordre intérieur aux Compagnies, si nous pouvons employer cette expression.
A Torigine, avant qu'il fût question de garantie, les actionnaires assumèrent la plus grande part des responsabilités de l'entreprise ; il fut donc rationnel de convenir, qu'en cas de réussite, ils toucheraient une plus forte rémunération que les obligataires qui entraient dans la Société avec des risques moindres.
En résumant l'histoire des Compagnies secondaires nous avons vu que cette différence de responsabilité n'était nullement illusoire et que, dans toutes les liquidations survenues, le capital-actions a été complètement sacrifié au profit du capitalobligations.
En 1859 et en 1883 des Conventions ont modifié la forme de la responsabilité des actionnaires, mais il ne faut pas perdre de vue que les Conventions n'ont été conclues que pour dégager l'Etat des charges des nouvelles lignes réclamées par l'opinion publique et décidées par les Parlements, et que les modifications introduites dans la forme de la
responsabilité des actionnaires n'a pas du tout, mais du tout supprimé cette responsabilité.
Les sommes avancées aux Compagnies en garantie d'intérêts ne sont que des avances re^nboursables et, quoi qu'il arrive, le capital-actions reste responsable de ces sommes.
Par conséquent, c'est sur l'ensemble des sommes engagées dans l'industrie des Chemins de fer qu'il faut raisonner pour bien se rendre compte de la rémunération que le capital engagé dans l'exploitation des Grandes Compagnies reçoit en ce moment.
Au 1^^ janvier 1892, le capital total restant à amortir était de 17.163 millions de francs. Ce capital a reçu, en 1892, sous forme d'intérêt et de dividende un total de 628.103.946 francs, et sous forme d'amortissement: 95.668.075 francs. Mais comme ' cet amortissement s'effectue au profit de l'Etat qui doit, en fin de concession, rentrer gratuitement en possession de toutes les lignes concédées, et que, d'autre part, il ne représente, à l'égard des actionnaires et obligataires, que le remboursement d6 leur capital actif, on ne peut évidemment le compter comme bénéfice. C'est donc sur le total fourni par les dividendes et les intérêts proprement dits qu'il faut calculer le taux du rendement actuel du capital engagé dans l'exploitation des Grandes Compagnies.
Ce total étant exactement de 628.103.946 francs, pour un capital restant à amortir de 17.163 mil-
lions de francs, le revenu actuel de ce capital est donc rigoureusement de â,65 0/^0 bruts.
Si Ton déduit de ces 3,65 0/0 bruts l'impôt de 4 0/0 sur le revenu payé à l'Etat, l'impôt de transmission, etc., ces 3,65 0/0 tombent eux-mêmes à 3,32 0/0 environ.
Voilà donc, en réalité, â quel taux doit être ramené le revenu annuel net du capital engagé dans l'exploitation des Grandes Compagnies de Chemins de fer français.
186 LA DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS
La Durée des Garanties d'intérêts
Nous avons vu, au Chapitre YIII, que les Conventions de 1859 stipulaient en faveur du capital affecté à l'établissement des lignes composant le Nouveau Réseau^ tel qu'il était défini par la Convention spéciale à chacune des six Grandes Compagnies, et pendant une période de 50 années à partir du 1^^ janvier 1865, une garantie d'intérêts de 4 0/0 et un amortissement calculé au même taux.
U Ancien Réseau n'ayant jamais fait usage de la garantie de TÉtat, il fut également décidé qu'un dividende minimum serait assuré aux actionnaires des dites Compagnies, pour la même période:
c'est-à-dire de Tannée 1865 à l'année 1914 inclusivement.
Mais les Conventions de 1883 ayant modifié les bases de calculs admises en 1859 et confondu l'exploitation des anciennes lignes avec celle du Troisiè?ne Réseau dont les Compagnies prenaient la
LA DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS 187
charge, le dividende minimum assuré aux actionnaires fut rectifié d'après le tableau suivant ;
Compagnies
Est
Midi
Nord
Orléans
Ouest
Dividende minimum assuré par les « Conventions » de
38 fr.
Par Tarticle 8 de la Convention signée avec ÏEst, la durée de la période de garantie générale pour cette Compagnie fut prorogée de 21 années et reportée au 31 décembre 1935.
La période de la garantie générale de la Compagnie de VOuest^ fut de son côté, prorogée de vingt années pour prendre lin au 31 décembre 1934 (article 8 de la Convention).
Pour les Compagnies de P.-L.-M. et du Nord la période de garantie se trouve implicitement maintenue à la date de 1914 par les dispositions des Conventions nouvelles.
Jusqu'à Tannée dernière les Compagnies du Midi et (ÏOrldans avaient cru que par l'i^rticle 13 et TArticle 14 de leur Convention respective, la durée de la garantie générale d'intérêts (actions et obligations) se trouvait reportée jusqu'à la fin de leur concession (1960 et 1956) ; mais quand le Ministère
188 LA DURÉE DES GARANTIES d'INTÉRÊTS
des Travaux publics publia, en novembre dernier, son volume annuel de Statistique des Chemins de fer français au 31 décembre 1892, le chapitre (c Compte courant de la garantie d'intérêts », qui, jusqu'à cette époque, n'avait indiqué que la situation spéciale des Compagnies vis-à-vis du Trésor, se trouva augmenté d'une colonne mentionnant la fin de la période de garantie par chaque Compagnie :
Est : 1935. — Ouest : 1934. — Midi : 1914. — Orléans : 1914 etc.
Les Compagnies .du Midi et ^'Orléans n'ontelles pas remarqué cette addition à la statistique annuelle ? Ont-elles considéré la date 1914 comme
une simple erreur typographique sans importance ? Nous ne savons laquelle des deux versions il convient d'adopter, toujours est-il qu'elles n'ont formulé aucune protestation immédiate.
Mais un journal technique releva le fait dans le courant du mois d'avril, une certaine émotion s'empara des actionnaires des Compagnies visées et le Conseil d'administration du Midi^ pour rassurer ses actionnaires, fit à l'Assemblée générale ordinaire du 30 avril 1894 la déclaration suivante qui se trouve dans le Rapport sur l'exercice 1893 :
Le Conseil d'administration rappelle à cette occasion, pour répondre à dos allégations erronées qui se sont produites récemment, que la garantie d'intérêts accordée par l'État à la Compagnie rfoi^ durer jusqu'à la fin de la concession.
Quand il a soumis k l'approbation des actionnaires la Convention de 1883 dans l'Assemblée extraordinaire du 22 décembre de la même année, il leur disait, en résumant les
LA DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS 189
principaux traits de la Convention, et après avoir signalé les charges nouvelles prises par la Compagnie :
D'autre part, les dispositions antérieures concernant la garantie d'intérêts et le partage des bénéfices sont modifiées. Notre dette envers l'État sera remboursée en 1884, Un dividende miîiimum de 50 fr, vous sera en même temps assuré par la garantie de VÉtat, à partir de l'exercice 1884, et celte garantie, comme celle de vos emprunts, durera jusqu'à la fin de la concession.
En déclarant que tel était le sens de la Convention, le Conseil apportait le témoignage des représentants de la Compagnie qui venaient de participer à la discussion de cet acte.
D'ailleurs, le texte de l'article 13 de la Convention est décisif à cette égard.
Dans les Conventions précédentes, la durée de la garantie d'intérêts était expressément limitée à cinquante ans, à partir du 1" janvier 1865. C'est ce que stipulait l'article 9 de la Convention du Îi8 décembre 1858 et 11 juin 1859, c'est ce qu'ont répété l'article 7 de la Convention du l«f mai 1863 et l'article 9 de la Convention du 10 août 1868.
Les dispositiojis des Conventions antérieures concernant la garantie d'intérêts à la charge de VÉtat, et le partage des bénéfices sont remplacées, à partir du 1^^ janvier 1884^ par les dispositions suivantes :
La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de l'État que dans le cas d'insuffisance du produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à l'article 10 ci-dessus pour faire face aux dépenses suivantes,., (suit Vénumération : charges effectives y intérêts, amortissement et frais accessoires des emprunts et allocation d'une somme fixç pour les actions).
Dans ce texte, que la Convention substitue aux précédents, il n'y a plus aucune limite assignée à la durée de la garantie d'intérêts étendue aux dividendes des actions.
Le (umseil est donc absolument autorisé à renouveler devant rAssenil)lée des actionnaires, comme il Ta déjà fait lors de rAss(^ml)l('e j^énérale extraordinaire du 19 novembre 1891, rafiirinalion du droit incontestable de la Compagnie.
Le rapport annuel de la Compagnie d'Orléans, qui avait tenu son Assemblée- générale ordinaire dans le coupant du mois de mars, ne parle pas de rincident.
Le 20 mai dernier, M. Camille Pelletan, député des J]ouclies-du-Uhône, annonça à M. Casimir Perior, président du Conseil, et à M. Jonnart, Ministre des Travaux publics, qu'il désirait les interpeller sur cotte question.
Le Conseil des Ministres en délibéra dans sa séance du mardi 22 mai et dans laprès-midi — deux heures avant le vote de Tordre du jour Kamel, ([ui renversa le Ministère — les journaux publièrent la note oflicieuse suivante:
M. Camille Pelletan a avisé le président du Conseil et le Ministre dos Travaux publics qu'il comptait les interpeller prochainemont sur le point de savoir jusqu'à quelle époque la garantie d'intérêts serait servie par rÉtat aux Compagnies du Midi et d'OrléfOis.
Lo Gouvernc^nicnt fera savoir qu'examen fait de la question et des népfociations qui eurent lieu lors de la conclusion des ('onvoUions de 1883, la garantie d'intérêts pour les Compagnies iVOrh^ftjts et du Midi ne doit pas durer jusqu'à l'expiration de la concession, mais prendre fin en 1914, date originairement fixée. La question ne s'est pas posée en 1883 pour ces deux Compagnies et aucun changement de date n'est intervenu à cette époque. Il n'y a eu à ce moment que deux (Compagnies — celles de r^.v^ et de V Ouest — pour lesquelles, en raison de leur situation particulière, on a étendu le délai d'action de la garantie d'intérêts ; mais cette extension a ^lé
explicitement formulée dans les Conventions et approuvée par le Parlement. Pour les autres Compagnies, la question ne s'est jamais posée.
La contradiction entre cette information émanant du Ministère de Tintérieur (qui communique à la presse et aux agences le compte rendu du Conseil des Ministres) et la déclaration contenue dans le Rapport de 1894 de la Compagnie du Midi e )t vraiment trop absolue, et les conséquences de l'interprétation que le Conseil des Ministres semble avoir donnée aux Coni'^enti07is de 1883 sont trop graves à l'égard des actionnaires des deux Compagnies visées, pour qu'il ne soit pas nécessaire de mettre sous les yeux de nos lecteurs toutes les pièces du grave débat qui va s'ouvrir à ce sujet.
Compagnie du Midi
Voici d'a])ord le texte des articles de la Convention du II juin 1859, relatifs à la forme de la garantie d'intérêts, à sa durée et au partage des bénéfices de la Compagnie avec l'État.
Art. 0. — Le Ministre de rAgriculture, du Commerce et des Travaux publics s'engage, au nom de rÉtat, k garantir à la Compagnie, pendant cinquante années, à partir du premier janvier 18G5, r intérêt à quatre pour cent et Tamortissement calculé au même taux, pour un terme de cinquante ans, du capital aftecté à rétablissement des lignns composant le nouveau réseau, tel qu'il est défini à rarticlo 7 ci-dessus, sans que le capital ainsi garanti puisse excéder, pour rensemble . des lignes concédées définitivement, la somme totale de cent dix-neuf millions de francs (119.000.000 de fr.), et pour les lignes concédées à titre éventuel, les sommes ci-après :
192 LA DURÉE DES GARANTIES d'INTÉRÊTS
Embranchements de Castres, neuf millions, ci : 9.000.000 de francs.
De Perpignan à Port-Vendres, quatre millions, ci : 4.000.000 de francs.
GeUes des lignes du nouveau réseau qui ne seront pas terminées avant le 1" janvier 1865, ne participeront à la garantie d'intérêts qu'à partir du 1«' janvier qui suivra leur mise en exploitation.
Jusqu'à l'époque où commencera, pour les lignes du nouveau réseau, l'application de la garantie stipulée par le présent article, les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour leur exécution seront payés au moyen des produits des sections de ces lignes qui seront mises successivement en exploitation. En cas d'insuffisance, ces intérêts et amortissements seront portés au compte de premier établissement.
Art. 10. — La garantie d'intéfêts stipulée par l'article précédent s'appliquera ainsi qu'il suit :
Il sera établi chaque année deux comptes distincts des produits nets, y compris les produits accessoires de toute nature.
1° de l'ancien réseau ; 2*' du nouveau réseau ;
Tels qu'ils sont définis à l'article ci-dessus.
Les produits nets du Canal latéral à la Garonne et ceux du Canal du ^lidi, pendant la durée du bail d'affermage de ce dernier canal, seront ajoutés aux produits de l'ancien réseau.
A partir du 1" janvier qui suivra l'achèvement complet de l'ensemble des lignes comprises, soit dans l'ancien, soit dans le nouveau réseau, toute la portion des produits nets de l'ancien réseau, établie ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent, qui excédera un revenu net moyen de dix-neuf mille cinq cents francs (19.500 fr.), par kilomètre de chemin de fer sera appliciué, concurremment avec les produits nets du nouveau réseau, à couvrir l'intérêt et l'amortissement garantis par l'État.
Dans les années comprises entre le 1" janvier 1865 et l'époque de l'achèvement complet de l'ensemble des lignes concédées, le chiffre ci-dessus fixé sera réduit de deux cents francs {'M) fr.) pour chaque longueur de cent kilomètres non
LA. DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS 193
livrée à l'exploitatioij, sans toutefois que la réduction totale puisse excéder douze cents francs (1.200 fr.).
En conséquence des dispositions du présent article, la garantie de l'État ne s'appliquera au nouveau réseau que dans le cas où les produits nets de ce réseau, accrus de l'excédent des produits de l'ancien, ne couvriraient pas l'intérêt et l'amortissement à quatre pour cent garantis par l'État.
Art. 11. — Lorsque l'État aura, à titre de garant, payé tout ou partie d'une annuité garantie, soit sur l'ancien, soit sur le nouveau réseau, il en sera remboursé, avec les intérêts à quatre pour cent par an, sur les produits nets du réseau auquel cette annuité aura été appliquée, dès que les produits de ce réseau dépasseront l'intérêt et l'amortissement garantis et dans quelque année que cet excédent se produise.
Les produits nets de l'ancien réseau seront calculés, ainsi qu'il est dit ci-dessus, en y ajoutant ceux du Canal latéral à la Garonne et du Canal du Midi pendant la durée du bail d'affermage de ce dernier canal.
Les produits nets du nouveau réseau seront calculés en tenant compte de l'excédent de recettes provenant de l'ancien réseau, conformément à l'art. 10 ci-dessus.
A l'expiration de la concession, ou dans le cas d'application de la clause de rachat stipulée par l'art. 37 du cahier des charges, si l'État est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme due à la Compagnie pour la reprise, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 36 dudit cahier des charges, du matériel, tant de l'ancien que du nouveau réseau.
Art. 12. — Le partage des bénéfices de l'entreprise au delà de huit pour cent stipulé par l'art. 69 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, par l'art. 8 du cahier des charges annexé à la convention du 24 août de la même année et par l'art. 7 de la Convention du 1" août 1857, s'exercera à partir du 1<"' janvier 1872.
Ce partage sera appliqué d'une manière distincte, d'une part, en ce qui concernoV Ancien Réseau, y compris le Canal latéral à la Garonne et le Canal du Midi, et, d'autre part, en
194 LA DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS
ce qui concerne le Nouveau Réseau^ tels que lesdits Réseaux sont définis par l'Article 7 ci-dessus.
Voici maintenant le texte de l'article 13 de la Convention du 9 juin 1888^ qui remplace les dispositions de la Convention de 1859 :
Article 13. — Les dispositions des Conventions antérieures concernant la garantie d'intérêts à la charge de l'État et le partage des bénéfices sont remplacées, à compter du 1" jan^ier 1884, par les dispositions suivantes :
La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de rÉtat que dans le cas d'insuffisance du produit net résultant du compte unique d'exploitation dont il est parlé à l'article 10 ci-dessus, pour faire face aux dépenses suivantes :
1° Les charges effectives, intérêts, amortissement et frais accessoires des emprunts faits parla Compagnie jusqu'au 31 décembre de l'année précédente, jusqu'à concurrence de la somme totale (déduction faite des subventions) dépensée, jusqu'à cette date, par la (Compagnie, soit pour frais de rachat de lignes, travaux et dépenses de premier établissement, dépenses d'approvisionnements effectifs dans la limite d'une somme maxima de 25 millions de francs, travaux et dépenses complémentaires exécutés à toute époque avec approbation du Ministre des Travaux publics, soit pour frais généraux, insuffisance de produit net et charges d'intérêt et d'amortissement pendant les- périodes d'exploitation au compte de premier établissement, soit, enfin, pour paiements non remboursables faits ou à faire à l'État, en vertu des Conventions antérieures et de l'article 11 de la présente Convention, et en général, pour des dépenses dûment justifiées dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 18(>3 ;
2° Une somme de douze millions cinq cent mille francs (1).
Les excédents qui se produiront seront employés par la
Compagnie à rembourser à TÉtat, avec intérêts simples à qua-
(1) Le chiffre de 12.500.000 fr. représente 50 fr. par action.
LA DURÉE DES GARANTIES d'INTÉRÊTS 195
tre pour cent (4 ()/()) Tan, les avances qu'il lui aura faites à titre de garant.
Ces remboursements effectués, la part d'excédent, au delà de deux millions cinq cent mille francs (1), sera partagée entre l'État et la Compagnie dans le rapport de deux tiers pour l'État et un tiers pour la Compagnie.
11 est absolument vrai que cet Article 13 est muet sur la durée de la garantie d'intérêts, mais le l®f I indiquant que « les dispositions antérieures « concernant la garantie d'intérêts à la charge de « rÉtat et le partage des bénéfices sont rempla- « cées à compter du l^»* janvier 1884 par les dispo- (( sitions suivantes » nous semble implicitement indiquer que ces deux objets : garanties d'intérêts et partage des bénéfices doivent avoir la même durée.
En effet, dans la Convention de 1859, la durée de la garantie était déterminée par l'article 9 et cette garantie devait prendre fin au 31 décembre 1914. Le partage des bénéfices avec TÉtat, qui était stipulé au contraire pour toute la durée de la concession, constituait un article séparé : l'Article 12... Et cette division s'explique très bien puisqu'il s'agissait de deux opérations d'inégale durée.
Dans la Convention de 1883 les deux objets sont groupés dans le même Article 13, et comme le partage des bénéfices est de droit pour l'État jus-
(t) Le total des sommes : 12.500.000 fr. et 2.500.000 fr. donne 15 millions, c'est-à-dire 60 fr. par action.
196 LA DURÉE DES GARANTIES D'iNTÉRÊTS
qu'à la fin de la concession, il est assez naturel de supposer que par les deux mots : sont remplacées^ contenus dans le l^r | de cet Article, les signataires de la Convention ont voulu dire que la durée de la garantie s'étendrait également jusqu'à la fin de la concession.
C'est d'ailleurs dans ce sens que la Convention de 1883 fut interprétée par le président du Conseil de la Compagnie du Midi^ qui l'avait négociée et signée avec M. Raynal, Ministre des Travaux publics.
Voici dans quels termes le Rapport du Conseil d'administration, lu à l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée le 22 décembre 1888, à l'effet d'approuver la Convention nouvelle, s'exprime relativement à la durée de la garantie d'intérêts :
(Page 17.) — D'autre part, les dispositions antérieures concernant la garantie d'intérêts et le partage des bénéfices sont modifiées.
Notre dette envers l'État sera remboursée en 1884. Un dividende minimum de 50 francs vous sera, en même temps, assuré par la garantie de l'État, à partir de Texercice 1884, et cette garantie, comme celle de vos emprunts, durera jusqu'à la fin de la concession.
Nous avons donné, plus haut, le texte de l'information communiquée à la presse par le Ministère de l'Intérieur relativement à l'opinion du Conseil des Ministres sur la date de l'opération de la garantie pour le Midi et VOrléans. Aussitôt après la publication de cette information M. Ad. d'Eich-
LA DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS 197
thaï, ancien président effectif du Conseil d'administration de la Compagnie du Midi et actuellement président honoraire, a adressé la lettre suivante à M. Raynal :
Monsieur le Ministre,
J'ai lu avec une profonde surprise, dans plusieurs journaux des 22 et 23 de ce mois, une note délibérée en Conseil des ministres et résumant la réponse que le Cabinet, dont vous faisiez partie, se proposait de faire quelques jours plus tard à une interpellation de M. Camille Pelletan.
Cette note indique que la question de la prolongation de durée, au delà de 1914, de la garantie d'intérêts pour la Compagnie des Chemins de fer du Midi n'aurait jamais été votée en 1883.
Si cette assertion est fondée sur les souvenirs que vous auriez conservés des négociations engagées en 1883, votre mémoire vous a trahi.
Vous avez oublié que Tarticle 13 de la Convention conclue par vous stipule : « Les dispositions des Conventions anté- « heures concernant la garantie d'intérêts à la charge de « rÉtat sont remplacées, à compter du !•' janvier 1884, par ce les dispositions suivantes » et que la limitation de la garantie, que comportaient ces Conventions, est supprimée dans ledit article.
Ainsi, les limitations antérieures disparaissent et il ne reste que celle de la durée même de la concession.
C'est moi qui, en qualité de président du Conseil d'administration des Chemins de fer du Midi, ai dirigé la discussion de la Convention de 1883.
J'affirme que j'ai toujours posé, comme condition absolue, l'absence de toute limitation, soit du capital garanti, soit de la durée de la garantie elle-même, la Compagnie ne pouvant, par contre, entreprendre aucun travail nouveau sans Tautorisation du Gouvernement. L'état de prospérité de la Compagnie en 1883 me faisait un devoir de ne pas accepter les lourdes charges qui devaient résulter de la construction et de l'exploitation de 1.200 kilomètres de lignes nouvelles, en
198 LA DDRT^E DES GARANTIES d'iNTÉHÊTS
grande partie improductives, sans obtenir en retour la garantie que la situation acquise aux actionnaires ne serait jamais compromise.
Le Rapport à l'Assemblée des actionnaires du 22 décembre 1883, qui confirme que cet important résultat était assuré, a été communiqué à votre administration et n'a donné lieu à aucune protestation.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Ad. d'Eigittuax,
Président honoraire du Conseil d'administration.
Mais M. Raynal a répondu par la lettre qui suit, et sa réponse ne fait qu'accentuer le conflit :
Monsieur le Président,
Je n'ai pas à répondre au nom du ("abinet démissionnaire au sujet d'une note qui vous a causé, dites-vous, une grande surprise; c'est un soin qui incombe à M. le Ministre des Travaux publics.
Mais puisque vous avez cru devoir me mettre personnellement en cause et que vous faites appel à mes souvenirs, je me vois dans la nécessité do constater, entre vous et moi, un désaccord complet sur ce qui s'est passé en 1883.
Je pourrais m'en tenir aux explications verbales que j'ai eu récemment Toccasion de fournir à M. Aucoc, président de la Compagnie du Midi; mais en présence de la publicité que vous avez donnée à votre lettre, procédé dont je vous laisse la responsabilité, il me parait bon de publier à mon tour la réponse que voici :
J'affirme que ni dans le cours des longues négociations de 1883, ni pendant la discussion devant le Parlement, il n'a jamais été question entre vous, alors président de la Compagnie, M. Aucoc, alors vice-président, M. Lancolin, directeur, et moi, de proroger la durée de la garantie d'intérêts pour la Compagnie du Midi.
Si telle avait été mon intention, j'aurais évidemment pro-
LA DURÉE DES GARANTIES d'INTÉRÊTS 199
cédé, comme je l'ai fait pour les Compagnies de V Ouest et de VEst, en fixant avec précision les nouvelles échéances.
L'article 13 de la Convention n'a nullement la portée que vous lui attribuez. Mon appréciation sur ce point a été celle du Parlement qui a voté les Conventions et celle de l'Administration des Travaux publics, à toute époque.
Veuillez agréer, etc.
Signé : D. Raynal.
Ainsi donc le désaccord est complet entre M. Ad. d'Eichthal et M. Raynal :
Compagnie d'Orléans
Voici maintenant le texte des documents des mêmes Conventions de 1859 et 1883 se rapportant à la Compagnie d'Orléans :
Extrait de la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie d'Orléans le 11 Juin
Article 3. — Le Ministre de TAgriculture, du Commerce et des Travaux publics s'engage, au nom de TÉtat, à garantir à la Compagnie pendant cinquante années (50 ans), à partir du premier janvier mil huit cent soixante-cinq (1" janvier IHCîr)), l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 0/0) et l'amortissement calculé au même taux, pour un terme de cinquante ans, du capital affecté au rachat ou à la construction des lignes composant le nouveau réseau de la Compagnie, tel qu'il est défini î\ l'article précédent.
Le capital garanti ne pourra excéder, pour l'ensemble des lignes rétrocédées ou concédées à titre définitif, la somme totale de six cent un millions de francs (601.000.000 defr.).
Le capital garanti pour les lignes rétrocédées ou concédées
200 LA DURÉE DES GARANTIFS d'iNTÉRÊTS
à titre éventuel ne pourra excéder respectivement les sommes ci-après :
Ligne de Tours à Vierzon, trente millions cinq cent mille francs 30.500.000 fr.
D'Orléans au chemin du Bourbonnais, dixneuf millions cinq cent mille francs 19.500.000 »
De Montluçon à Limoges, trente-huit millions • 38.000.000 »
De Poitiers à Limoges, trente-neuf millions. 39.000.000 » D'Angers à Niort, quarante-trois millions.. 43.000.000 » De Limoges à Brive, trente millions 30.000.003 »
Embranchements :
Sur Gahors, cinq millions cinq cent mille francs 5.500.000 i>
Sur Villeneuve-d'Agen, un million deux cent francs 1 .200.000 »
Sur Tulle, trois millions huit cent millj francs 3.800.000 »
Sur Bergerac, trois millions cinq cent mille francs 3.500.000 »
Celles des lignes du nouveau réseau qui ne seront pas terminées avant le premier janvier mil huit cent soixante-cinq (1" janvier 1865) ne participeront à la garantie d'intérêts qu'à partir du 1" janvier qui suivra leur mise en exploitation.
Jusqu'à l'époque où. commencera, pour les lignes du nouveau réseau, l'application de la garantie d'intérêts stipulée par le présent article, les intérêts et l'amortissement des titres émis pour leur rachat ou leur construction seront payés au moyen des produits des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation.
En cas d'insuffisance, ces intérêts et amortissements seront portes au compte de premier établissement.
Article 4. — La garantie d'intérêts stipulée par l'article précédent s'appliquera ainsi qu'il suit :
Il sera établi annuellement deux comptes distincts des pro-
duits nets, y compris les produits accessoires de toute nature :
1° De l'ancien réseau ; 2° du nouveau réseau, tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-dessus.
A partir du l""" janvier qui suivra l'achèvement complet da l'ensemble des lignes comprises, soit dans l'ancien, soit dans le nouveau réseau, à titre soit définitif, soit éventuel, toute la portion des produits nets de l'ancien réseau qui excédera un revenu moyen de vingt-sept mille quatre cents francs (27.400 fr.) par kilomètre, sera appliquée, concurremment avec les produits nets du nouveau réseau, à couvrir l'intérêt et l'amortissement garantis par l'État.
Dans les années comprises entre le 1" janvier 1865 et l'époque de l'achèvement complet de l'ensemble des lignes concédées, le chiflre de vingt-sept mille quatre cent francs (27.400 fr.) ci-dessus fixé sera réduit de deux cents francs (200 fr.) par chaque longueur de cent kilomètres (100 kil.) du nouveau réseau non livré à l'exploitation, sans toutefois que la réduction puisse excéder deux mille quatre cents francs (2.400 fr.)
Les lignes de l'ancien réseau qui ne seraient pas terminées avant le l*»" janvier 1865 ne figureront dans le compte des produits nets de ce réseau qu'à partir du 1" janvier qui suivra leur mise en exploitation.
En conséquence des dispositions du présent article, là garantie de l'État ne s'appliquera que dans le cas où les produits nets du nouveau réseau, accrus de l'excédent des produits de l'ancien réseau, ne couvriraient pas l'intérêt et l'amortissement à quatre pour cent (4 p. 0/0) du capital garanti par l'État.
Article 5. — Lorsque l'État aura, à titre de garant, payé tout ou partie d'une annuité garantie, il en sera remboursé avec les intérêts à quatre pour cent (4 p. 0/0) par an sur les produits nets des lignes auxquelles est accordée la garantie de l'État, dès que ces produits nets, accrus de l'excédent des produits de l'ancien réseau, conformément à l'art. 4 ci-dessus, dépasseront l'intérêt et l'amortissement garantis , et dan» quelque année que cet excédent se produise.
A l'expiration de la concession, ou dans le cas d'application
202 LA DURÉE DES GARANTIES d'INTÉRÊTS
de la cause de rachat stipulée par l'art. 37 du cahier des charges, si l'État est créancier do la Compagnie, le montant de sa créance sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme due à la Compagnie pour la reprise, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 86 dudit cahier des charges, du matériel tant de l'ancien que du nouveau réseau.
Art. 6. — La clause du partage des l)énéfices au delà de huit pour cent, stipulée au profit de l'État par l'art. 6 de la Convention du 11 avril 1857, est modifiée ainsi qu'il suit :
Lorsque l'ensemhle des produits nets, tant de l'ancien que du nouveau réseau, excédera la somme nécessaire pour représenter î\ la fuis un revenu net moven de trente-deux mille francs (8'2.fK)() fr.) par kilomètre sur l'ancien, et un intérêt de six pour cent ((i 0/0) du capital effectivement dépensé pour le rachat ou la construction des lignes comprises dans le nouveau réseau, l'excédent sera partagé par moitié entre l'État et la Compagnie.
Ce partage s'exercera à partir du premier janvier mil huit cent soixante-douze (1" janvier 1872).
Les lignes qui ne seraient pas achevées avant ladite époque seront comprises dans le compte général du partîige, à partir du 1" janvier qui suivra leur mise en exploitation.
Voici également le texte de l'Article 14 de la Convention de 1883^ qui remplace les dispositions des anciennes Conventions :
Extrait de la Convention passée, le 28 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans.
Article 11. — Les dispositions des Conventions antérieures concernant la garantie d'intérêts à la charge de l'État et le partage des hénéfices, S07it remplacées, à compter du l""" janvier 1884, par les dispositions suivantes :
La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de
LA DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS 203
rÉtat que dans le cas où le produit net, résultant du compte unique d'exploitation, dont il est parlé à l'article 13, serait insuffisant pour faire face aux affectations suivantes, savoir :
1" Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires, déduction faite des annuités reçues de l'État, à titre de subventions) des sommes dépensées par la Compagnie;
a) — Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes constituant son Ancien et son Nouveau Réseau actuels et les Chemins de la Sarthe, sous déduction du capital-actions ;
b) — Pour l'exécution des engagements imposés à la Compagnie en vertu des articles "2, 4, 8 et 12 de la présente Convention ;
c) — Pour les travaux complémentaires et de parachèvement exécutés à toute époque, à dater du 1" janvier 188:^, sur l'ensemble du Rés(*au défini à l'article 13, avec l'approbation du Ministre des Travaux pui)lics ;
d) — Pour l'approvisionnement de l'ensemble des lignes exploitées, sans que l'importance de ces approvisionnements puisse excéder la somme de quarante millions (40.000.CM)() de francs);
2" L'intérêt oi Tamorlisscîment des sommes affectées parla < Compagnie au rcml)oursement de sa dette, aux termes de l'article 10 ;
3« L'int('rêl et l'amortissement des actions, tels qu'ils sont réglés par l'article 52 des statuts ;
4» Une somme de vingt-quatre millions six cent mille francs C24.(500.()00 fr.)
Les dépenses d(^ premier établissement de l'Ancien Réseau delà (^.ompagnie et des Chemins de la Sarthe, au 31 décem- J)re 188*2, déduction faite des subventions reçues en capital, sontarrêt<.'es à forfait à la somme de 536.520.311 fr. 45, savoir :
Ancien Réseau 510.257.447 fr. 13 (Uiemins de la Sarthe 17.265.8G4 fr. 32
204 LA DURÉE DES GARANT ES d'iNTERÊTS
Lorsque, par suite d'insuffisance du produit net, l'État aura fait des avances à la Compagnie, les excédents qui se produiront ultérieurement seront affectés exclusivement au remboursement de ses avances, avec intérêt simple à 4 0/0.
Ce remboursement étant effectué, si le produit net dépasse de neuf millions six cent miUe francs (0.600.000 fr.) la somme nécessaire pour faire face aux affectations ci-dessus indiquées, le surplus sera partagé dans la proportion de deux tiers pour l'État et d'un tiers pour la Compagnie.
Comme on le voit, c'est exactement le même cas que pour la Compagnie du Midi^ et, ici encore, le Conseil d'administration de la Compagnie admit le principe de la prorogation de la garantie d'intérêts jusqu'à la fin de la concession.
Voici un extrait du Rapport du Conseil, lu à l'Assemblée extraordinaire des Actionnaires du 23 décembre 1883 ayant approuvé la Convention nouvelle, qui en fait foi :
(Pages 15 et 16). — Elle prévoit le cas (la Convention nouvelle) où les produits nets seraient insuffisants et donne à la Compagnie le droit de recourir alors ùTinlervention du Trésor, pour ol)tenir la différence, à titre d'avances remboursables. Tel est le sens de Tarticle M de la Convention nouvelle.
C'est un minimum de produit net que l'État gîiranlit désormais, ainsi que Ta dit, très exactement, le Rapporteur de la Commission de la (.'hambre des députés.
Ce produit net garanti suivra la progression des charges, au lieu de rester fixe comme rétait le revenu réservé, et vous échapperez ainsi aux conséquences que nous venons do rappeler et qui menaçaient votre dividende. // sera désormais garanti par. l'État, au minhnuni de 56 francs, Jusqu'à l'expiration de la concession, quelles que soient les circonstances critiques que nous ayons à traverser.
Or, comment supposer que les Conseils d'administrations des deux Compagnies auraient osé
LA DURÉE DES GARANTIES D'iNTÉRÊTS 205
tromper ainsi leurs actionnaires s'ils n'avaient pas eu la certitude absolue qu'en leur affirmant qu'un minimum de dividende était garanti à leurs actions jusqu'à la fin des concessions, ils leur disaient la vérité?
Gomment admettre qu'ils auraient pu — par surprise et à l'aide d'une fausse affirmation, si grave dans ses conséquences futures, — arracher un vote approbatif à ces actionnaires sans attirer au moins l'attention du contrôleur général représentant l'État , qui est convoqué à toutes les assemblées des Grandes Compagnies, et du Ministre dès Travaux publics lui-même, qui avait négocié d'abord avec les Compagnies et fait voter ensuite par le Parlement les Conventions nouvelles?
Il ne faut pas oublier, en effet, que le Ministre des Travaux publics reçoit les premiers exemplaires des Rapports des Grandes Compagnies et que — dans le cas spécial qui nous occupe — le Ministre des Travaux publics en fonctions en décembre 1883 avait un puissant intérêt à lire attentivement les Rapports relatifs aux Conventions nouvelles puisque ce Ministre (M. Raynal), était le même qui avait négocié, signé avec les Compagnies et fait voter ces contrats par les Chambres.
Sans vouloir prendre parti dans un débat qui viendra sans doute à la tribune du Parlement (s'il n'y est déjà venu au moment ou paraîtra cette Étude), nous nous permettrons de dire qu'il est
306 hk DURÉE DES GARANTIES d'iNTÉRÊTS
certainement très regrettable que le texte des Conventions de 1S83 ne contienne pas, en ce qui concerne le Midi et YOrléans, une indication plus nette, plus précise du principe de prorogation de la durée de garantie que les Conseils d'administration de ces deux Compagnies ont admis comme un fait acquis.
Mais il est encore plus regrettable que le Ministre des Travaux publics, signataire de ces Conventions, n'ait pas protesté immédiatement contre l'interprétation donnée à ces actes, s'il avait eu la conviction — comme il paraît l'avoir aujourd'hui — que a la garantie d'intérêts pour les Compagnies « du Midi et d'Orléans ne doit pas durer jusqu'à <( l'expiration de la concession, mais prendre fin « en 1914, date originairement fixée. »
Il avait cependant tout le temps nécessaire pour dissiper le malentendu — si le malentendu existait — puisque les Assemblées générales extraordinaires dos deux Compagnies ont eu lieu les 22 et 2 ] décembre 188"^, c'est-à-dire huit et neuf jours avant la mise en vigueur du nouveau régime.
Kn 1894, et pour faire face aux insufïisances de l'exploitation de l'exercice 1893, la Compagnie du Midi réclame au Trésor : 17.787.000 francs et la Compagnie iVOrlcans: 12.537.000 francs. Nous savons d'autre part que, depuis la mise en vigueur des Conventions de 1883, l(\s insulRsances totales (le la première ont atteint le chiffre de 13-2.858.000 francs et pour la seconde : 126.726.000 francs.
Comme on le voit, la question est sérieuse pour les deux Compagnies et un simple calcul d'intérêt composé va nous donner la mesure du préjudice que le changement de la durée de garantie d'intérêts peut causer à leurs actionnaires.
Considérons d'abord l'hypothèse que les Rapports des Conseils d'administration présentaient, en décembre 1883, comme une vérité absolue aux autionnaires réunis pour approuver les Nouvelles Conventions, c'est-à-dire : prorogation du dividende minimum garanti jusqu'à la fin des concessions.
Pour la Compagnie du Midi^ ce dividende minimum est de 50 francs. Sa concession se terminant au 31 décembre 1960, les actionnaires avaient la certitude, quoi qu'il arrivât et à moins que TÉtat français fît faillite à ses engagements, de recevoir au moins 66 dividendes de 59 francs. Si nous prenons pour base de calcul le taux actuel du crédit de l'État, soit 3 0/0 : les 66 annuités à toucher, ramenées ta leur valeur actuelle, donnent d'après la formule :
fL'-TTw]"'-
pour chaque action :
