La règle du convoi et la juridiction des prises

La déclaration de Londres de 1909 consacre une maxime, élaborée de longue date par la coutume et qui est un signe de respect témoigné au caractère souverain des Etats. « Les navires neutres sous convoi de leur pavillon sont exempts de visite. Si le commandant du bâtiment de guerre belligérant a lieu de soupçonner que la religion du commandant du convoi a été surprise, il lui communique

') Articles 1-21. Strupp, II, 494.

ses soupçons. C'est au commandant du convoi seul qu'il appartient en ce cas de procéder à une vérification»*''*).

La capture d'un vaisseau ou de marchandises doit être confirmée par un acte de juridiction. C'est là encore une marque de déférence vis-à-vis d'un Etat libre. Cependant, les cours de prises ont toujours eu le caractère d'institutions nationales, prononçant leurs jugements sous l'autorité de l'Etat capteur. La XIP Convention de la Haye, qui élaborait, en 1907, une cour internationale, n'a pas été ratifiée"').