IX. — (Droits d'aides.) Cependant, à l'approche des

vendanges, T Assemblée Nationale fut informée que t

malgré les Décrets des 17 Juin 1789 et 28 Janvier 1790, « la perception de certains droits d*aides éprouvait des obstacles dans quelques départemens >. Par ua troisième Décret du 22 Septembre, elle confirma les deux premiers et ajouta c que leurs dispositions étaieat surtout applicables aux déclarations et inventaires des vendanges, au paiement des droits d*aides et de tous autres droits imposés sur les boissons et vendanges jusqu'à ce qu'il fût définitivement statué sur le mode des Contributions Publiques ». '

Mais ces trois Décrets, auxquels il faut ajouter encore celui du 23 Septembre 1789, ne réussirent pas, malgré leur nombre et leurs injonctions ou leurs promesses, et en dépit même de la popularité et de la puissance de l'autorité dont ils émanaient, à faire cesser les résistances.

Une cinquième fois, l'Assemblée Nationale fit appel à la raison publique : « Les besoins de l'Etat, disait-elle, ne permettaient aucune interruption dans la perception des revenus publics et le remplacement des impositions indirectes ne pouvait avoir lieu que successivement et à mesure qu'elle aurait pu déterminer le régime nouveau. > Elle ordonna, en conséquence, par un Décret du 22 Décembre, « que toutes les impositions indirectes fussent perçues, à compter du lOf Janvier 1 791, au nom et au profit de l'Etat jusqu'à l'époque très prochaine où l'Assemblée Nationale aura successivement prononcé leur suppression ou modification, en organisant les diverses parties des contributions publiques et les Octrois au nom et au profit des villes, communautés, hôpitaux,

ASSEMBLÉES CONSTITUANTE ET LÉGISLATIVE 3o5

iusqu'au moment où l'Assemblée Nationale aura statué sur les dépenses desdites villes, communautés et hôpitaux. >

X. — (Voitures publiques.) Il y avait à peine six mois que la liberté des transports par terre et par eau avait été proclamée, lorsqu'un Décret des 6, 7 et 19 Janvier 1791, abolit tous les droits c de messageries » et fit rentrer dans la Ferme générale toutes les entreprises particulières sans qu'aucun rapport, aucune discussion fasse connaître aujourd'hui les causes de ce changement.

Art. l•^ — < Tous les droits des messageries parterre, ceux de voitures d'eau sur les rivières, possédés par des particuliers, communautés d'habitants ou états des cidevant provinces, à quelque titre que ce soit, seront abolis à compter du 1°' Avril prochain. >

Art. 3. — « A compter du i^*" Avril prochain, ces exploitations feront partie de la Ferme générale des messageries ; toutes les autres de même nature, dépendant du domaine public et qui ne sont point comprises dans le bail actuel delà Ferme générale des messageries, y seront également réunies ^ >

XL — (Droits d'aides et d'octroi.) Mais ni les sage3 réserves des Décrets précédents, ni les engagements réitérés qu'avait pris l'Assemblée de modifier les impôts, ni les besoins toujours croissants de l'Etat ne purent contenir plus longtemps l'impatience des réformateurs.

Qu'était-il besoin d'impôts d'ailleurs, alors que l'on

I. DuYBRGiBR. — Collection des Lois et Décrets, t. H (1790-1791). P- 166.

3o6 HISTOIRE DBS IMPOTS INDIRECTS

avait la planche aux assignats ? A ce moment, en quatorze mois, il en avait été déjà émis pour deux milliards et demi.

Cédant sans doute à la pression des circonstances politiques et sans qu'on trouve aucune trace des causes financières d'un changement aussi radical, TA semblée, par un Décret du 2 Mars 1791, < supprima, à compter du i*** Avril suivant, les droits connus sous le nom de droits d'aides perçus par inventaire ou à Tenlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation, à la vente en détail sur les boissons. .... et tous autres droits d*aides

et perçus à Texercice le droit sur les cartes à jouer et

autres dépendant de la Régie générale ».

Les Octrois, bien que n'étant pas nominativement désignés, furent nécessairement compris dans cette suppression, puisque, ainsi qu'on Ta vu, ils faisaient partie des aides.

Tous ces droits cependant ne furent pas si radicalement supprimés que les objets de consommation fussent affranchis de toute charge : le Décret qui venait de les abolir les remplaça par un impôt d'une espèce nouvelle : « Toutes personnes faisant le négoce, exerçant une profession, art ou métier, > furent soumises à l'obligation de se pourvoir préalablement d'une patente dont le taux fut réglé sur le prix des loyers à raison de 10 0/0 jusqu'à 400 fr., — de 12 1/2 0/0 de 400 fr. à 800 fr. et de i5 0/0 sur les loyers supérieurs à ce dernier chiffre, plus le décime qui fut attribué à la commune. Ce taux fut porté pour les marchands de vin, limonadiers, brasseurs, distillateurs, vinaigriers, marchands de bières ou de cidre, aubergistes, hôteliers donnant à boire et à manger,

traiteurs, restaurateurs, fabricants de cartes à jouer et de tabac à 3o fr. pour les loyers de 200 fr. et au-dessous — 17 1/2 0/0 de 200 fr. à 400 fr.— 20 0/0 de 400 fr.à 600 fr. — 22 1/2 0/0 de 600 fr. à 800 fr. et enfin 25 0/0 au-dessus de 800 fr., toujours avec le décime en sus au profit de la commune ; cette taxe était recouvrée par les percepteurs de la contribution foncière.

XIL — (Boissons. Sels. Tabacs.) Peu de jours après, un Décret du 20 Mars supprima la Ferme et la Régie générales, à l'exception des Employés nécessaires pour la perception des droits d'entrée des villes qui furent conservés jusqu'au 1®' Mai suivant et régis, pendant ce temps, par deux administrateurs nommés par leUoi: les fabriques de tabac dépendant de la Ferme générale furent reprises par l'Etat et durent être séparément données à bail, chacune par le directoire du district dans lequel elles étaient situées, et régies de même jusque-là par deux administrateurs.

Les salines de l'intérieur furent réunies à la Régie des domaines.

La Régie générale se composait des droits sur les boissons, les cartes et la marque des objets d'or et d'argent ; les autres objets imposés dépendaient de la Ferme générale: les uns, tels que le sel des grandes et petites gabelles et des gabelles locales, les tabacs et les entrées de Paris, étaient en ferme ; les autres, tels que la vente du sel de salpêtre et les sedinee dans les provinces de gabelles locales, étaient en régie ; à ce moment, les baux de la Régie et de la Ferme générales qui avaient commencé, comme le bail de la Ferme des tabacs, le i" Janvier 1787, devaient, de même, finir le 3 1 Décembre 1792.

3o8 HISTOIRE DBS IMPOTS INDIRECTS

Un second Décret du même jour (20 Mars) proclama en conséquence la liberté de cultiver, fabriquer et débiter le tabac ; il maintint la prohibition de Timportation du tabac étranger fabriqué et autorisa celle des tabacs en feuille moyennant une teuLe ; mais il resta une régie provisoire des manufactures, appartenant à la nation, qui fut autorisée à vendre du tabac pour l'étranger.

XIII. — (Matières d'or et d'argent.) Le droit de marque des objets d'or et d'argent ne figurait pas nonoinativement dans l'énumération des droits qu'avait abolis le Décret du 2 Mars 1791, mais il était virtuellement compris dans l'abolition de tous hs autres droits dépendant de la Régie générale dont il faisait partie.

Quelques jours s'étaient à peine écoulés que l'on reconnut que cet impôt avait un caractère particulier de protection pour le commerce tant extérieur qu'intérieur et, en conséquence, un Décret du 21 Mars, sanctionné le 3 Mai suivant, c considérant qu'il était indispensable d'établir pour le commerce d'orfèvrerie et joaillerie des règles qui, en assurant l'exactitude et la fidélité des vendeurs, inspirassent aux acheteurs la confiance sur laquelle repose la prospérité de cette branche importante de l'industrie nationale, > ordonna c que jusqu'à ce qu'il ait été fait un nouveau règlement général sur la police et l'administration de l'orfèvrerie *, les lois et règlements existant sur la marque et le contrôle des matières d'or et d'argent continueraient à être exécutés suivant leur forme et teneur.

I. Ce Règlement n*a été fait que par la loi du 19 Brumaire an VI t9 Novembre 1797).

Cet impôt ne tarda pas cependant à se ressentir de l'état général du commerce et le produit en devint à peu près nul. La surveillance en était confiée à la commission des Monnaies, mais les agents n'étaient pas en nombre suffisant et le contrôle était, en somme, absolument illusoire : < Pou tant, disait le Ministre des Finances, Clavières, dans son Compte-rendu du i*' Février 1793, ilétait pressant de remettre ce droit en activité: le publicle demandait et l'envisageait comme le garant de la fidélité du titre. »

XIV. — (Navigation intérieure.) Parmi les autres droits qui, maintenus par le Décret du i5 Mars 1790, n'avaient pas été frappés non plus par le Décret du 2 Mars 1791, figuraient, comme nous l'avons vu, les droits sur la navigation et les passages d'eau : ils ne résistèrent pas plus longtemps et furent supprimés par un Décret du 25 Août 1792 ; il fut libre à tout citoyen « de tenir sur les rivières et canaux, des bacs, coches et voitures d'eau, sous les loyers et rétributions à fixer et tarifer par les directeurs de l'enregistrement ».