CHAPITRE XI

DES JURIDICTIONS DOMESTIQUES CHEZ LES GERMAINS. - ELLES SONT UNE DÉPENDANCE ET UNE ANNEXE DU MUNDIUM. — ELLES SONT DÉJÀ INDIQUÉES DANS TACITE. - DANS LES MONUMENTS CONTEMPORAINS DE L'INVASION. - ELLES SONT AVOUÉES ET RECONNUES PAR LE ROI. - LEUR COMPÉTENCE EMBRASSAIT A LA FOIS LES COLONS ET LES VASSAUX, MAIS ÉTAIT BORNÉE AUX CAUSES MINEURES. — DU VÉRI- TABLE OBJET DES CHARTES D'IMMUNITÉ. - CONCLUSION.

Constatons d'abord que l'idée de responsabilité entraine avec soi l'idée d'une autorité répressive, c'est-à-dire d'une juridiction telle qu'elle, limitée dans ses attributions , variable dans sa procédure, soumise à diverses conditions de temps, de lieux , de choses et de personnes; mais enGn d'une juridiction. En effet, dans la rigueur même des expressions, l'autorité qui commande et qui défend , qui ordonne et qui décide, qui redresse et qui réprime, quelle que soit d'ailleurs sa manière de procéder, fait par cela seul acte de juridiction. Alors môme qu'elle ne revêt pas les formes solennelles de la justice, ce n'en est pas moins un pouvoir judiciaire, puisqu'elle décide. C'est en quelque sorte une juridiction au premier degré.

D'après cela il est facile de voir que les justices privées sont inhérentes à la nature même des institutions germaniques. C'est une conséquence forcée de la constitution intérieure de la famille, et du grand principe de la responsabilité légale qui la ratlacheà l'organisation politique de la tribu. On peut dire avec une rigoureuse exactitude que la juridiction domestique est une annexe naturelle et nécessaire du mundium. Nous devons donc la trouver dans les fondements mêmes de la société barbare , comme un élément indigène, primitif, nécessaire. Et en effet les juridictions féodales, au moins dans leurs éléments essentiels, ne sont pas plus nées au milieu de l'anarchie du moyen-âge que la féodalité elle-même

dans les principes qui la constituent. Nous les rencontrons bien avant l'époque où Ton a coutume de placer leur origine, au berceau des nations germaniques, à la racine de l'arbre majestueux dont elles ont formé l'un des rameaux. Elles sont déjà suffisamment indiquées dans Tacite f : « Les Germains ont une pratique toute différente de la » nôtre par rapport à leurs esclaves. Us ne les distribuent » pas comme nous dans les différents services de la maison ; • «chacun a sa maison, et gouverne lui-même ses pénates. » Le maître exige de lui , comme d'un colon , une quantité » déterminée de blé , de bétail, ou d'effets d'habillement; et » à cela se borne sa dépendance... Il est rare 3 qu'ils frap- » pent leur esclave, qu'ils le condamnent aux fers ou à un » surcroit de travail ; niais il leur arrive assez souvent de lé » tuer; non par discipline ou sévérité, mais par passion et » colère, comme ils feraient d'un ennemi; avec cette diffé- » rence toutefois que le meurtre de l'esclave reste impuni. »

Ainsi, d'après Tacite, les Germains, avant l'invasion, ne connaissaient d'autre esclavage que le colonat; et l'autorité du maître s'exerçait sur ses colons de deux manières, 4° en leur imposant un tribut, 2° en les châtiant à discrétion 3.

1 Tacit Germ. 25. Servis non in nostrum inorcm , dcscripùs per familiam mJnlsteriis, utuntur. Suam quisque sedem, suos pénates régit. Fruinenti modum domlnus, aut pecoris , aut vestis , ut colono injuugit , et servus hactenus paret.

2 Ibid. 6. Verberare servum, ac vinculis aut opéra coercere, rarum; occidcrc soient, non disciplina aut severitate , sed impetu et ira, ut iniraicum, nisi quod impune est.

S On lit dans le savant travail de M. Pardessus, p. 586-87: — «Toutefois, il ■ faut bien le reconnaître , les assertions de Montesquieu , ou plutôt les consë- •quences qu'il tire des diplômes et des lois, ne sont pas à l'abrt de toute crtti- » tique. Ce publiciste, dans le but de repousser les attaques de Loyseau contre » les justices seigneuriales telles qu'elles existaient aux xvr , xni* et xviri* siècles, a prétendu non seulement qu'elles remontaient à la première race , mais •encore, livre xxx, chapitre xx, il les rattache aux coutumes des Germains.

• Il serait à désirer que Montesquieu eût indiqué l'autorité sur laquelle il

• fondait son assertion. Je n'en ai trouvé aucune. • — Il me semble que les deux passages de Tacite que nous citons sont concluants ,et que c'était probablement sur enx que Montesquieu avait formé son opinion. Ainsi , les justices patrimoniales des Francs remontent incontestablement aux usages des Germains; ce qui ne veut pas dire, comme M. Pardessus l'explique parfaitement ( p. 688^9) , que les justices seigneuriales du xvm' siècle y remontassent également.

Nous retrouvons la même justice après l'invasion , et dans les premiers monuments qui nous en parlent 1 :

a \ . Que les serviteurs libres de l'Eglise , que l'on appelle » colons, paient à l'Eglise sur le même pied que le roi est » Lui-même payé par ses colons.

» 2. Si l'un d'eux refuse le tribut légitime exigé par le juge, » qu'il soit condamné à six sols d'amende.

» 5. S'il n'acquitte point les corvées qui lui seront imposées par l'ordre de son seigneur , et conformément à la » loi; il paiera aussi six sols d'amende. , m 4. Et s'il néglige d'obéir , après que le juge , par l'ordre de » son seigneur , lui aura transmis son signet ou telle autre » marque de sa volonté, pour lui dire de se rendre auprès » de lui ou de se mettre en route pour son service ; qu'il paie » encore six sols d'amende. »

Voilà bien les colons dont Tacite parlait tout-à- l'heure, toujours assujétis aux prestations en nature , aux corvées que le seigneur juge à propos d'y ajouter , et à la juridiction domestique du majordome ou intendant (judex) qui le représente auprès d'eux.

Nous retrouvons encore la juridiction domestique dans ce titre de la loi des Ri pua ires 2 :

« Nous ordonnons avant tout , d'un commun accord et » par délibération commune, conformément aux traditions » de nos pères et aux coutumes nationales, qu'aucun des » grands, ni majordome, ni domestique, comte, graf, chan-

1 Leg. Manu xxin. — 1. Liberi au te m ccclcsiastici , quos colonos vocant , omnes, stcut et colonl regia, ira rcddant ad ccclesiam. — 2. Si qnis légitime tribu tum anteaterit per jussionem judlcis sui , sex solidis ait culpabilis. — 3. Et opéra quseque ei imposita fuerint secundum manda tum, aut quomodo lex habet , si non ad impleverit , sex solidis sit culpabilis.— Et si sigiUum aut signum qualecunque judex per jussionem domini sui transmiserit , et eum venire jusserit, aut ambulare in allquam utilitatem, et ille neglexerit, sex solidis sit culpabilis.

2 Lrg. Ripuar. lxxxviii. Vt nemomunera in judicio accipiat. Hoc autem consensu et consilio seu patenta traditione et legis consuetudine super omnia jubemus , ut nullus optimatum , majordomus , domesticus , cornes , graflo , cancellarius, vel quibuslibet gradibus subllmatus , Inprovincia Rlpuaria in judicio résident, mimera ad judicium pervertendum non recipiat. Quod si quis in hoc deprehensus fuerit, de Tito componat.

» celier , ou tel autre dignitaire chargé de rendre la justice » dans la province des Ripuaires, ne reçoive des présents » pour la corrompre. Si quelqu'un est convaincu de lavoir » fait, il composera pour sa vie. »

Nous admettrons volontiers que ce titre concerne plus directement la justice publique que les justices privées ; mais nous n'en croyons pas moins que la juridiction du majordome et du domestique, dont il y est fait spécialement mention, se rapporte exclusivement à celle qui nous occupe en ce moment. C'est aussi celle dont il est question dans ce titre de la loi des Allemans 1 :

« Si quelqu'un Tecueille un serf fugitif, et qu'il refuse de m le rendre au maître qui le réclame, ou le jour même, ou » lorsqu'il le pourra ; que le maître alors aille trouver le sei- » gneur du recéleur pour se faire rendre justice, et que ce- » lui-ci soit condamné à payer quarante sols pour l'esclave , » parce qu'il l'a reçu contrairement a la loi » Et dans le capitulaire de Villis 2 :

« Que chaque juge dans la ferme qu'il administre , tienne » fréquemment des audiences; qu'il rende assidûment la jus- » tice, et qu'il fasse en sorte que nos serviteurs se conduisent » avec sagesse. »

« Que chaque juge 5 , lorsqu'il sera de service auprès de » nous, ait soin de faire donner chaque jour trois livres de » cire, huit setiers de savon ; et de plus, à la fête de Saintn André, en quelque lieu que nous soyions avec notre mai- » son , qu'il ait à fournir six livres de cire. Il en sera de même » à la mi-carême. »

S Leg, Alarru t. lxxxv. Si quis fugltivum alterius servum susceperit, et sequenti domino aut in illa die , aut quando pote rit , contradixerit enm et rcddere noluerit ; tune \adat ad principem qnem ille habet ut ei justitiam faciat , et cuin quadraginta solidis componat eum , quia contra legem eum recepit.

2 Karoli M. Capitutare de Villis. — 56. Ut unusquisque judex in eorum ministerio fréquent! us audientias teneat, et justitiam faciat , et prœvideat qualiter recte familiae nostrœ vivant

3 Ibid. 59. Unusquisque judex quando servierit , per singulos dies dare faciat de cera libras 3 , de sapone sextaria 8 ; et super hoc ad festiyitatem sancti Andréas , ubicumque cum familia nostra fuerimus , dare studeat de cera libras 6; similiter mediante quadragesima.

Tout ce capitulaire de Villis n'est d'un bout à l'autre qu'une sorte de traité sur la juridiction domestique du roi. Celle des seigneurs avait la même origine et la même nature ; et le prince , loin d'en contester la légitimité , la consacre par des dispositions formelles dans ses Capitulaires et ses Edits 1 :

« Que les évéques et les hommes puissants qui ont des pro- » priétés dans des provinces différentes , n'y établissent pour » juges ou pour envoyés revêtus d'une autorité judiciaire, » que des hommes choisis dans la localité même , pour re- » cevoir la justice qui leur est due et pour la rendre aux au- » très. »

Ce droit était si absolu et si universellement admis , que le maître ne reconnaissait volontiers à personne celui de châtier son colon , même par forme de pénitence et d'admonestation canonique; prétendant avec quelqu'apparence de raison que son droit de propriétaire et de juge était lésé par cette intervention étrangère 2 :

« Que nos missi fassent publier dans tous les évêchés , que » si l'évéque ou les ministres de l'évéque ordonnent de battre » un colon de verges pour ses péchés et pour inspirer aux » autres une crainte salutaire ; si les seigneurs des colons s'en » indignent, et qu'ils essaient d'en tirer vengeance, ou d'em- » pécher qu'on ne mette la main sur leurs hommes; qu'ils » sachent qu'ils auront à payer notre ban , indépendamment » de l'excommunication ecclésiastique. »

Nous voyons par un autre capitulaire , que Charlemagne

est si éloigné de méconnaître ou de contester cette juridiction

1 Bdictum Chiot hachar il régis, a. 615. — 19. Episcopi vero vel po tentes, qui in aUis possident regionibus , judices Tel missos discussores de aliis provinciis non instituant, nisi deloco,qui justitiauipercipiant et aliis reddant— M. Pardessus prouve très-bien contre Houard qu'il s'agit dans ce passage d'une véritable juridiction. ( Loi Saliq. p. 585. )

2 Karoli llm Synodut Suessionensis. a. 853. — 9. Ut missi nostri per singulas parochias tien initiant , quia si episcopus a ut ministri episcoporum pro criminibus colonos flagcllaverint cum virgis, propter metum aliorum ;... si seniores ipsorum colonorum indigne tuler int, et aliquam vindictam inde exercere voluerint, aut eosdem colonos, ne distringantur , contendere prœsumpserint ; sciant quia et bannum nostrum component, et simul cum excommunie a tione ecclesiastica nostram barmiscaram durissimam sustinebunt

domestique du maitre.de la terre ; qu'il défend à ses officiers , non seulement de poursuivre sur terre <Téy lise les hommes libres que la faim et la pauvreté ont forcés d'y chercher un çefuge en qualité de serfs, de colons ou d'emphytéotes ; mais encore d'exercer directement sur eux aucune espèce de contrainte, laissant au seigneur ecclésiastique, selon l'usage, le soin de les obliger à faire leur devoir 1 :

« Que les serfs, aidions , emphytéoles anciens et nouveaux » qui sont allés habiter sur terre d'église en qualité de co- »lons, pour se soustraire aux charges publiques, non par » fraude et par mauvais esprit , mais par pauvreté et néces- /> sité , ne soient point assujétis de la part du comte ou de tout » autre de nos officiers , à aucune contrainte ni à aucun ser- » vice public ou privé ; mais que leur patron et seigneur leur » ordonne de faire tout ce que la justice exige. Que s'ils sont d accusés de quelque crime, qu'on interpelle d'abord l'évé- » que, et que ce soit lui qui fasse justice selon la loi et Ja con- » ditiondes personnes. S'il s'y refuse , que l'on procède com- » me il est ordonné par le capitulaire de l'empereur 4. Quant » aux autres hommes libres qui ont une recommandation ou » un bénéfice ecclésiastique, qu'ils fassent justice comme » tous les hommes libres. »

Ailleurs nous voyons le prince réclamer le concours des juges privés, pour l'exécution des mesures qu'il adopte dans l'intérêt général * :

1 Karoll M. Capitulare Longobard. eu 803. — 10. Ut serbl , aldlones , llvellaril antiqui vel illi noviter facli, qui non pro fraude uec pro malo ingenio de publico se subtraentes , sed per sola paupertate et necessltatem terras ecclesiœ incolunt, vel colenda suscipiunt, non a comité Tel colivet ministro illius a<: ullamangaria seu servit! am publlcum vel priva tum cogantur, vel compellantur , sed quicquit av eis juste agendum est , a patrono vel domino suo ordinandum est Si vero de crimine aliquo accusantur , episcopus primo compellatur, et ipse per advocatum suum secundum quod lex est , juxta coudiUonem singularum personarum justitiam faciant ; sin vero, sicut in capitulare donmo imperatori scriptum est , ita flaL Caeteri vero liveri bomines qui vel commendationem vel beneflcium ecclesiastlcum habent, sicut reliqui bomines justitias faciant.

2 C'est-à-dire qu'il en soit donné avis à l'empereur.

3 Karoli If. Bdictum Pistense a. 864. — 8.... Et in omnibus civitaUbus et vicis ac villis, tam nostris indomtnicatis quam et in bis quae de immunitate sunt

« Que dans toutes les cités , dans les hameaux et les villa* » ges , aussi bien dans ceux qui nous appartiennent que dans »ceux qui jouissent de l'immunité, ou qui appartiennent » aux comtes ou à nos hommes, ou à tout autre, dans toute » Fétendue de notre royaume; nos juges, de concert avec » les juges du maître des lieux et les officiers publics, choi- » sissent parmi les habitants et les manans, selon l'impor- » tance des lieux et des villages , et en tel nombre qu'il appar- » tiendra, des hommes chargés d'empêcher que les bons de* » niers ne soient rejetés , ou qu'on ne reçoive des deniers de » mauvais aloi et d'un poids inférieur. »

Ailleurs enfin nous voyons le pouvoir politique faire appel aux justices seigneuriales pour la répression et la punition des délits commis par les colons et les serfs qui relèvent de leur autorité 4 :

« Pour ce qui est des conjurations de serfs qui se font en » Flandre, dans le pays des Ménapes et d'autres lieux mari- » times; nous voulons que nos missi enjoignent à leurs mai- » très de les châtier, et de les empêcher à l'avenir de nouer » de tels complots. Voulons aussi qu'ils déclarent aux mai- » très que celui dont les serfs auront l'audace de tramer en- » core de nouvelles conjurations, après notification faite de » notre volonté sur ce point, sera tenu de payer notre ban , » c'est-à-dire soixante sols. »

Nous conclurons de tout ce qui précède que la juridiction domestique des Germains a une origine germaine, et qu'il n'est pas nécessaire de recourir pour l'expliquer, comme on

Tel de comitatibus atque homlnnm nostrorum , sive cujuscumque sint per orane regnum nostrum, a judicibus nostris, et ab eis quorum villae surit, una cum ministris rei publicœ, secundum quantitatem locorura et villarum, tanti ac talcs de ipsis incolis et inlbi mancntibus constituante , qui inde providentiam babeant, ne boni aeraril reiciantur, et non meri et bene pensantes accipiantur.

1 Hludowiei /, imperat. Capitulare ad Theodonis Villam a. 821. — 7. De conjuratlonibus servorum quœ flunt in Flandris et Menpisco , et in caeteris ma ri tirai s locls, Toltimus ut per missos nostros indicetur dominis servorum illorum, ut constringant eos, ne ultra taies conjurationcs facere praesumant Et ut sciant ipsi eorumdem servorum domlni, quod cujuscumque servi bujusccmodl conjurationem facere presumpserint, postquam eis base nostra jusslo fuerit indicata^ bannum nostrum , id est sezaginU solidos , ipse dominus persolvere debeat.

Ta fait quelquefois mal à propos , à celle que la loi romaine avait déposée entre les mains du père de famille pour le même motif1.

Nous ne croyons pas davantage que rétablissement d'un judex ou intendant dans les fermes du roi ait été pour quel- . que chose dans le développement de l'institution 2 . D'abord chaque propriétaire un peu considérable avait son judex rural 3 ; et la condition du roi, sous ce rapport , n'avait rien d'exceptionnel , comme on le suppose. De plus, les juridictions domestiques ne furent point constituées par privilèges : c'était le droit commun; et les chartes d'immunités avaient «n tout autre objet que celui de les constituer, comme nous le dirons tout-à-1' heure.

Mais cette justice domestique ne s'exerçait-elle que sur les esclaves et les colons, et n'avait-elle pas dès le principe uri ressort plus étendu? — Nous n'hésitons pas à répondre qu'elle s'exerçait aussi sur les vassaux , non seulement à l'époque où la féodalité était déjà en pleine vigueur, mais dès le principe , et lorsque l'institution se montre pour la première fois dans l'histoire. Et en effet , nous apprenons d'une formule de Baluze, que cette pratiqué était générale sous les Mérovingiens , et que les vassaux devaient répondre d'abord devant le tribunal ou la cour de \eut seigneur. Nous la transcrivons * :

Plainte contre un vassal qui refuse de faire justice.

« Au seigneur illustre, très-magnifique entre tous, et

1 Voir la Norellc 80, c. 3 de Justinien, qui semble reconnaître au propriétaire le droit de juridiction en première Instance sur les colons. Le sens est incertain , mais quel qu'U soit, il ne saurait détruire l'autorité des textes que nous venons de ciler.

2 V. Pardessus , Loi Satique , p. 590.

3 V. Instit. Méroting. , p. 384, n. 5.

4 Balur. fornu 3. Conquestio de vaaso qui jusUUam facerc renuit. —Domino

iuluster atque prœ enneto magniilcentissimo, ut confido, amico meo, ille.

Cognoscat industria restra iste presens faomo noster , serrions rester , nomen ille, ad nos renit, et nobis dixit eo quod yassus rester, nomen ille, res post se malo ordine retineat injuste , et dixit quod nulla justitia apud ipso exinde consequere possit Proptcrca sollicitamus vobis, p recamus ut hoc causa diligenter inquirere jnbeatis, ut ipse bomo noster , servions rester, sine ulla dilatatione

ad suum exinde debeat perquirere justitiam — V. Ibid. Form. 6. Supplicatio

ad regem. — C'est le même protocole à l'usage des femmes.

» mon ami, comme je l'espère, moi un tel. — Que votre » prudhommie sache qu'un tel , notre homme et votre servi- »teur, est venu vers nous et nous a dit qu'un tel, voire » vassal , retenait son bien injustement et méchamment , ajou- » tant qu'il n'avait jamais pu obtenir de lui aucune satisfac- » tion. C'est pourquoi nous vous sollicitons et prions de vous » faire rendre un compte exact de l'affaire, afln que notre » homme, votre serviteur, obtienne sans retard la justice » qu'il réclame. »

Jl en résulte' (et le doute était à peine permis ) que dès l'époque mérovingienne le seigneur avait juridiction sur son vassal , et que c'était à lui qu'on s'adressait communément pour forcer le vassal à donner satisfaction. . Et en effet, le but de la recommandation était de placer la personne recommandée sous la juridiction immédiate de son patron ; ce qui n'empêchait pas (et nous le verrons toutà-l'heure) qu'elle ne fût en même temps justiciable du tribunal du comte , à moins toutefois que le patron ne fût le roi lui-même; caria juridiction féodale et la justice publique se confondaient dans sa personne. La formule suivante, empruntée au même recueil , met ceci dans un grand jour * :

« Aux révérends seigneurs et pères en Christ, évéques et » abbés, aux hommes illustres et magnifiques nos familiers , » vicaires, centeniers, et généralement à tous nos amés et » envoyés dans les provinces, un tel , roi des Francs, hom- » me illustre. — Sachez qu'un tel s'est présenté devant nous » pour solliciter la faveur de notre patronage, et que nous

1 Baluz. Form. 5. Indiculus regatis. — Dominis sanctis et in Christo patribus, omnibus episcopis , seu et venerabilibus omnibus abbatibus , atque illustribus viris, seu et vîris magnifiais, domesticis, vicariis, centenariis etiam , quod omnis pars et ainicos nostros, seu et missus nostros discurrentes , ille rex Francorum , vir illuster. Cognuscatis iste presens ille ad nos venit , et nostra commendatione expetivit haberc ; et nos ipso g ratante animo recepimus vel rctenemuB. Propterea omnino vobis rogamus atque jubemus ut neque vos , neque juniores, neque successores vestri , ipso vel homines suos, qui per ipso legitimi sperare videntur , inquietare nec condemnare , nec de rébus suis in nullo abstrahere, nec diu, nec noctu non prtesumatis nec facere permitatis. Et si talis causa adversus eos surrexerit talis causa ante nos defiuiUvam acciDiant sententiam.

» la lui avons accordée et accordons avec bienveillance. C'est » pourquoi nous vous mandons et enjoignons, à vous , à vos » serviteurs et successeurs , de ne le molester ni endommager » en rien, lui et tous ceux qui relèvent de lui selon la loi , » ou d'enlever ou de laisser enlever, de nuit ou de jour, » quelque chose qui lui appartienne. Et s'il arrive que quel- » que plainte soit élevée contr'eux , nous ordonnons que le litige » soit porté devant nous , l'arrêt rendu en dernier ressort. »

Voici donc un homme libre qui se recommande au roi , et que le roi accepte pour son vassal. Dès lors il devient justiciable du roi, non plus en qualité de sujet, mais en qualité de vassal ; et comme d'ailleurs le roi est le juge suprême dans son royaume, ses jugements seront sans appel.

Qu'on nous permette de rappeler encore un dernier texte que nous avons déjà cité. 11 est emprunté à la loi des Allemans ' :

« Si quelqu'un recueille un esclave fugitif, et qu'il refuse » de le rendre le jour même,, ou quand il le pourra , au mai- » tre qui le réclame ; le maître de l'esclave ira trouver le seigneur » dont le recéleur dépend, pour demander justice] et le coupable » fera amende de quarante sols, parce qu'il a recueilli l'es- » clave contre la loi. »

11 nous parait superflu de prouver après cela que les justices seigneuriales étaient en pleine activité sous la seconde race, puisque nous les rencontrons déjà sous la première, et qu'elles s'étendaient également sur tous les vassaux qui relevaient du même seigneur. Du reste, voici des textes qui ne permettent aucun doute à cet égard :

« Nous voulons aussi et ordonnons que les vassaux des «évêques, des abbés, des abbesses, des comtes et de nos » propres vassaux, trouvent auprès de leurs seigneurs telle loi »et justice que leurs prédécesseurs ont trouvées auprès de

1 Leg. Alam. lxxxv. Si quia fugitivum alterius servum susceperit, et sequent domino aut in illa die , aut quaudo poterit , contradixerit cum et reddere no-i luerit, tune vadat ad principem quem ille habet , ut ei jusUtiam faciat , et cum quadringinta aolidis componat eum, quia contra legem eum recepit

>j leurs seigneurs au temps de nos ancêtres. Et si un évêque, »un abbé, une abbesse, un comte ou un de nos vassaux, » agit envers son homme contre le droit et la justice , et que » l'homme en appelle à nous ; qu'ils sachent que nous vou- » Ions l'amender, comme le veulent la raison , la loi et la «justice1. »

« Nous voulons que chacun , suivant le temps et les devoirs » de sa charge, s'empresse de faire justice ; et que non seu- » lement il y exhorte tous ceux qui dépendent de lui , mais » encore qu'il les y contraigne â. »

« Si un évêque, un abbé ou un comte réside dans sa pro- » priété, sa maison , ou sa villa , et que ses hommes commet- » tent des dégâts, dévastent les moissons, ou les prairies dans » le temps où elles sont clôturées ; s'il refuse de l'amender » sans retard dès qu'il en aura connaissance, et de châtier le » coupable comme il le mérite; qu'il soit tenu, aux termes » de la loi , de réparer le mal , et de plus qu'il 9'abstienne » pendant quarante jours et quarante nuits de vin et de » viande3. »

11 est donc constant que cette juridiction domestique s'étendait sur tous ceux qui se trouvaient dans la dépendance légale du seigneur, pour employer les termes mêmes delà formule ; et cela à une époque où les justices royales avaient encore toute leur action.

1 Adnuntiato Kaçoli régis, a. 869. — 2. Et volumus atque jubemus, ut vassalli episcoportun , abbatum et abbatissarum atque comitum et vassorom nostrorum, talem legem et justitiam apud ssniores suos habcant, sicut eorutn antecessores apud illorum seniorcs tempore antecessorum habuerunt. Et si aliquis episcopus , abbas aut abbatissa , aut cômes ac vassus noster , suo homini contra rectum et justitiam feccrit, et se inde ad uos reclama verit; sciât , quia 6icut ratio et lex atque justitla est , hoc emendare faciemus.

2 Hludowici //, imperatoris Convenlus Ticinensis. a. 855.— 1. Volumus ut unusquisque pro temporis consistentla et ministerii sut cougruentia justilias procurarc decertcnt; et subditos non sol uni cotnnioneant , scd etiam procurare compellant.

3 Hludowici II. Imperatoris Constitutiones. a. 856. — 1. Si quislibet episcopus, abba , vel cornes iu propria sede vel domos aut villa residet , homines ipsius depraedationes fecerint, messes vel prata defensionis tempore devastaverint, et boc cognitum absque injusta dilatatione non emendaverit, et factori condigna castigatione non imposuerit ; ipsum malum , ut lex est, emendare cogatur , et insuper quadraginta dies et no c tes a vino et carne abstineat

Bien plus: le droit de justice semble avoir été une conséquence nécessaire du droit de propriété; à telles enseignes que lorsque le prince donnait une propriété à quelqu'un , il lui donnait en même temps la justice sur cette propriété 1 : « Sache votre Grandeur que nous avons accordé , de notre » pleine volonté, à un tel, homme illustre, telle villa située » dans tel pagus , avec appartenances et dépendances, sans » aucune réserve. C'est pourquoi nous voulons que le susdit » ait, garde et possède ladite villa en toute propriété; avec » terres, maisons, édifices, colons, esclaves, et en général » tous ceux qui se trouvent soumis à notre fisc, h quelque » catégorie qu'ils appartiennent; et cela en toute immunité, » faisant défense aux juges d'y entrer pour exiger le frcdum » à quelque propos que ce soit, et voulant que ladite villa » lui appartienne avec tous les droits d'un propriétaire. »

On voit ici que cette juridiction était à la fois réelle et personnelle; qu'elle portait en même temps sur les choses et sur les personnes; c'est-à-dire que le droit de justice se confondait absolument avec les droits de propriété.

Et cela n'était point particulier, comme on l'a cru, aux concessions royales: le privilège appartenait à tous les propriétaires sans distinction. Voici des textes qui le prouvent avec la dernière évidence 2:

1 Marculf. Formul. i. 17. Ergo cognoscat magnUudo vcstra nos inlustri viro illi promptissima voluntate, villa nnncupante illa, si ta in pago illo , cum omni roerijto et termino suo , in integritate.... visi fuimu* concessisse. Quapropter

N.... deccroimus ut ipsa villa an tcd ictus vir ille in omni integritate,

cum lerris, domibus, aediflciis, accolabus , mancipiis.... Tel qualibet genus ho* minum ditioni fisci nostri subditum , qui ibidem commauent, in intégra emunitate, absque illius introitu judicum de quaslibet causas freda exigendum, perpciualiter babeat concessa ; ita ut eam jure proprietario... hnbeat , teneat , atquo possideat. — V. Ibid. Formai. 3. Emunitatc regia. Scd quidquid exinde aut de ingenuis aut de servientibus caeterisque nationibus quae sunt infra agros vcl fines sou supra terras prœdict» ccclcsiœ commanenles fiscus, aut de freda, aut undecumque potucrat sperarc, ex uostra indulgcnlia.... in luminaribus ipsius ecclesiaî per manum agent ium eorum pi^fictat in pcrpctuum.

2 Legg. Isotharii II et Eadrici. — 11. Si quisaliquem in allcrius arca perjurum voeet, aut Ipsum ignominiosis verbis inboneste compcllet, solidum sol va t el qui aream possidot, et VI solidos el in quem hoc verbnm dixit , et régi Xll solidos p« rsolvat. — 12. Si quis altcrum supplautet ubi homines potant, sine culpa, juvta jus antiquum , solidum persolvat el qui aream illam babel, VI solidos eiqui tune supplantais est, et régi XII soiidop.-l.l. Si quis arma sfringat

« Si quelqu'un traite un autre de parjure dans la pro- » priété (area) d'un tiers; s'il lui adresse des paroles inju- » rieuses et blessantes ; qu'il paie un sol au propriétaire de la » maison, six à celui qu'il a injurié, et douze au roi. »

« Si quelqu'un renverse un autre sans motif dans la mai- » son où l'on est assemblé pour boire; qu'il paie un sol, » selon l'antique usage, au maître de la maison , six 5 celui » qu'il a renversé , et douze sols au roi. »

« Si quelqu'un tire l'épée, mais sans faire de mal à per- » sonne , là où des buveurs sont assemblés; qu'il paie un sol » au maître de la maison, et douze sols au roi. »

« S'il ensanglante la maison ; qu'il paie au propriétaire la )) violation de son droit de patronage, et au roi cinquante sols. »

Et ailleurs 4 :

« La violation du droit de patronage dans la personne d'un » homme du peuple entraînera amende de six sols. Quicon- » que aura tué le convive d'un homme du peuple paiera en- » core amende de six sols. »

On le voit, ce patrocinium du propriétaire, qui s'étend à toutes les personnes qui vivent avec lui , et même à celles qui se trouvent momentanément dans sa maison et sous sa sauvegarde, n'est autre que la juridiction domestique elle-même; et elle offre ici ce caractère particulier qu'elle n'est pas moins attachée h la propriété qu'à la personne du propriétaire : elle est à la fois locale et individuelle. Et voilà pourquoi les juridictions féodales, comme tous les droits seigneuriaux du moyen-âge, résideront un peu plus tard dans le fief et y resteront comme une annexe, un attribut incommutable, inaliénable, éternel , quel que soit d'ailleurs l'hôte passager qui l'habitera. On a cherché à ce fait des causes extraordinaires, mystérieuses, inexplicables. Il aurait suffi, pour trouver les

tibi homines potant, et ibi nihil maie faciat, solidum ci qui aream possidet, rt régi XII sol i dos solvat. — 14. Si area illa cruenletur , compensai viro isti patrocinium Tiolntum , et régi L solidos.

1 Legg. jEihelberthi. 15. Plcbeii patrocinium violatum VI solidis emendetur. — 25. Si quis plcbeii conyietorem occident , VI solidis emendet.

véritables, de remonter à la nature môme et à la source de l'institution. Chaque propriétaire (et le plébéien lui-même participait au privilège) était investi par la loi germanique d'un droit naturel de patronage sur tous ceux qui dépendaient de lui , et dans certaines circonstances , comme on vient de le voir , sur tous ceux qui se trouvaient momentanément sur sa propriété. Or, ce droit de patronage emportait juridiction ; et par conséquent, comme il tenait à la fois à la terre et à la personne, la juridiction y tenait également et dans la même mesure 1 .

Il faut bien d'ailleurs se tenir en garde contre une opinion fort accréditée dans tous les temps, mais devenue à peu près générale parmi nous depuis qu'elle a été embrassée par un illustre professeur2; à savoir, que les lois barbares ont été exclusivement personnelles avant de devenir locales, et que ce dernier état n'a commencé à devenir universel que lorsque le premier a complètement cessé. Nous croyons au contraire qu'il y a eu , à toutes les époques de notre histoire, des coutumes locales , et même à l'époque où l'on prétend qu'il n'y avait que des lois personnelles ; que ces coutumes étaient de véritables lois territoriales, inhérentes au sol, obligatoires pour tous ceux qui se trouvaient placés dans le cercle de leur ressort, et dont l'effet nécessaire était par cela même de suspendre le privilège de la loi particulière de chaque individu aussi long-temps qu'il restait soumis à leur action. 11 sufflt, pour s'en convaincre, de relire les textes que nous venons de citer , et de réfléchir à ces expressions que nous rencontrons si souvent dans les monuments de l'époque mérovingienne, tex loci vestri*, landemewas* ; c'est-à-dire l'usage de la terre ,

1 Legg. sGthelred /. — 1. And lct cvery lord have bis household in bis own borh. If thon any one ofthera should be accused and run away, let the lord pay the man's wer to the king.

2 Guizot , Court d'Ilist. modem. , 25» leçon.

3 Format. Sirmond. 33. Judiciam evtndicatum Propterea omnfno tibi jube-

iduf.... ut quicquid lex loci vestri de tali causa docet.... memoratus Me eomponere et salisfacere non récuse t.

4 Part. L?g. Salie, ant. xix. 1. — Ug. Saxon, passim.

etc., expressions qui toutes impliquent un droit incorporé a la terre, un droit coutumier auquel les juges sont tenus de se conformer dans leurs jugements. Et que signifierait sans cela le fameux capitulaire de Cbarlemagnequi ordonne que partout où il n'y aurait point de loi on suivrait la coutume y mais que la coutume ne pouvait être préférée à la loi 4? Ceci n'empêche pas qu'il ne soit toujours vrai de dire que les lois, sous les deux premières races, étaient personnelles, et que chacun portait en quelque sorte la sienne avec soi ; et nous voulons modifier l'opinion dominante, sans avoir la prétention de la renverser 2. — En général , dans les questions d'origines, les systèmes trop absolus risquent toujours un peu de rencontrer, chemin faisant, quelques faits inattendus qui réclament, et dont on est bien obligé de tenir compte.

Ce droit de juridiction était tellement inhérent au droit de propriété, que chaque propriétaire pouvait toujours suspendre les inimitiés particulières , arrêter pour un temps les poursuites judiciaires, et amortir pour ainsi dire l'action de la loi dans un rayon déterminé autour de sa demeure, en proclamant son ban , c'est-à-dire en élendant sa paix sur tous ceux qui se trouvaient par occasion dans les limites de son autorité seigneuriale3; ce qui se faisait habituellement ji l'occasion de quelque fôtede famille, et plus tard dans les tournois et dans les joutes. Quiconque enfreignait le bau du maître de la maison dans ces circonstances, était justiciable de sa cour et faisait amende à son proût. A une certaine époque on multiplia singulièrement ces paix locales et temporaires ; il y eut le bau des vendanges , le ban des semailles, celui de la moisson . la paix du bois, la paix du marché, la paix du four banal, celle du puits, etc.; impuissants efforts de l'homme , mais méritoires et touchants , pour établir la

1 Karoli âf. Capitulare générale, a, 783. — 10. Placuit inserere ubl lex crit , precellere consuctudine , et nulla consueludo supt-rponatur legi.

2 V. Montesquieu , Esprit des Lois , xxviir. 12. S in potcstale , disent les Capitulalres.

DELA JCRIDICT10N DOMESTIQUE. 255

paix de Dieu au milieu d'une société livrée depuis tant de siècles à l'anarchie et à la guerre.

Voici , dans un capitulaire de 884 , l'exemplaire et comme la formule de ces bans domestiques * :

« Nous voulons que dans notre palais habitent , selon Tu* » sage de nos prédécesseurs, le culte de Dieu , l'honneur du » roi, le zèle pour la religion , l'union des cœurs, l'ordre et la » paix; et que la paix, maintenue dans notre demeure royale » par les prescriptions de nos ancêtres, s'étende de là avec » le même empire sur tout notre royaume. — Nous ordon-* » nons en conséquence que tous ceux qui demeurent dans » notre palais, ou qui s'y rendent, gardent la paix fldèle- » ment. Que si quelqu'un enfreint la paix et exerce des ra~ » pines , qu'il soit traduit au nom de l'autorité royale et par » ordre de notre envoyé devant la justice de notre cour palatine, pour y être jugé selon la loi, comme il est dit dans » les capitules de nos prédécesseurs, et qu'il y soit condamné .» à une triple composition et au ban du roi. — Mais si quelqu'un, indépendant de tout seigneur, se rend' coupable » de rapine, ou dans le palais , ou dans le voisinage, que » notre envoyé aille le trouver , et lui ordonne en notre » nom de se rendre au palais. Que s'il dédaigne téméraire- » ment d'y venir, qu'il soit amené de force en notre pré-

1 Karlomanni Capitula apud Vernis palatium. a. 884. — 1. Volumus ttaque , ut palalium noslrum, more prsedecessorum nostrorum, et Deicultu, et regali honore, sed et religionis habitu,etunaniraitatis concordia, atque pacis ordine stabilhilur, et in eodempalatio nostro pas prsedecesaoruin nostrorum sanctionibus servata , per omne regnuin noslrum excquenda proferatur. — 2. Decernimus igitur , ut omnes in palalio nostro commanentes , et illud undecumque adenntes , paciflee vivant Quod si aliquls corrupta pace rapinam exercuerît, per nos» tram regiam auctorilatem et missi nostri jussionem ad palatinam adducatur audientiam, nt secundum quod in capitulis antecessorum continclur, legali multetur judicio, tripla compositione peracta cum domiuico banno.— \ Si quis \ero absque seniore aut infra palatium aut oirea illud degens hoc idem feccrit, hune missus nostor adeat , et ad ipsum palatium jussu nostro cum veuire prœcipiat. Quod stausu temerario venire contempserlt, t! ad nostram prosentiam adducatur, subrtendus praedecessorum nostrorum sanctionlbus. Si autem et nos et missum uostrutn contempserit, et ad nos venirc noluerit, et se defendendo ibi occisus fuerit , et aliquis parent tira aut amicorum ejus inde faidam fldelibus noslris qui eum occiderint , portare volucrit ; fidèles nostros regfa auctoritate exinde adjuvabimue.

» sence, pour y être puni, aux termes des règlements de nos » prédécesseurs. Mais s'il méprise et nous et notre euvoyé, » et qu'il refuse de se rendre auprès de nous; s'il vient à être » tué sur place en se défendant, et que quelqu'un de ses pa- » rents ou amis veut porter le défi pour cela à ceux de nos » fidèles qui l'auront tué,.... nous aiderons nos fidèles de » toute la force de l'autorité royale. »

Mais, dira-t-on, si la juridiction domestique était un droit inhérent à la propriété territoriale, d'où vient qu'à une époque où les institutions féodales étaient dans toute leur force , il se trouvât encore tant de terres seigneuriales qui n'avaient point de justice; à tel point que les feudistes purent formuler cette maxime : « Autre chose est le fief, autre chose est la justice? »

Montesquieu en a donné la raison véritable 4 . La juridiction domestique supposait une cour des pairs, c'est-à-dire un tribunal composé des vassaux du seigneur et des pairs de l'accusé. Or, le seigneur qui était trop pauvre pour être en état de garnir suffisamment sa cour, était réduit, ou à emprunter des pairs à son seigneur suzerain , ou à se dessaisir entre ses mains de son droit de justice; et cette dernière alternative était sans doute la plus commune.

Et comme les vérités les plus simples, par une bizarrerie qui lient à celles de l'esprit humain, sont à la fois les plus faciles à démontrer , mais les plus difficiles à faire admettre; on nous pardonnera encore quelques citations2:

«Que le voleur du bien d autrui ne soit pas épargné : si » le vol s'élève au-delà de douze deniers, et si le voleur a » plus de douze ans , qu'on le prenne et qu'on le mette à » mort. Qu'on saisisse ensuite tout ce qu'il possède, et qu'on

1 Esprit des Lois , xxviix. 27.

2Judicia civitatis Lundoniœ l. Ut non parcatur alicui furi.... ullra duodeclm deuarios et ultra duodecim annos, ut occidamus illura et capiaruus omne quod passidet, et inpriniis sumamus rci furto ablatae preliuin abherede, ac dividatur postea reliquum in duas partes; una pars uxori , si raunda et facinoris conscia nonslt, et residuum in duo; dimidium çapiat rex, dimidium societas, — Si sit terra hereditaria vel episcopalis, tune terrai domino medietas cuin societate sit communis.

» prélève d'abord le prix de la chose volée ( ceap-gild); puis » que Ton fasse deux paris du reste ; Tune appartiendra à la » veuve , si elle n'a pas trempé dans le vol , et l'autre sera » de nouveau partagée entre le roi et la société.

» Mais si la (erre sur laquelle le vol a été commis est une » terre héréditaire (boc-land, un patrimoine), ou une terre épis- » copale (bisceopa-land) , le maître de la terre (et non le roi) par- » logera avec la société. »

Nous terminerons par un extrait des lois d'Edouard-le- Confesseur. On sait que ces lois ne sont autres que les vieilles coutumes de l'Angleterre, rassemblées et mises en ordre par les soins de GuiNaume-le-Conquérant, et qu'elles sont pour le moins aussi anciennes que l'invasion saxonne. Or, nous y lisons 4 :

« Que les archevêques, évêques , comtes , barons , et gé- » néralement tous ceux qui ont juridiction et cour, droit de » suite et droit de saisie , aient sous leur sauve-garde leurs » hommes deguerreetleurs serviteurs; a savoir, leurs écuyers » tranchants, leurs échansons, leurs chambriers , leurs pa- » netierset leurs queux. Que d'autre part ces derniers aient » aussi sous leur sauve-garde leurs hommes d'armes et leurs » autres serviteurs. Que s'il leur arrive de forfaire envers » quelqu'un et qu'il y ait plainte des voisins , ils soient tenus » de les redresser et amender dans leur cour. Je le dis de » ceux qui ont juridiction2, cour5 et tonlieu, droit de juger

1 31. Archiepiscopi , cpiscopi, comités, barones et omîtes qui habuerint sachant et soc a m , thol , thcam , et iuflnglhcfe , etiam milites suos et proprios servientes^ scilicet dapiferos, piucernas, camerarios, pistoreset cocos sub suo friborgo habeaiit ; et ilem isli suos armigeros , vel alios sibi scrvienles sub suo friborgo.* Quod si cui forîsfaccrent, et clamor \icinorum de eis assurgeret , ipsi tenercnl eos reclitudini in curia sua. Illi dico qui haberent sacham et socara , thol , theam et infanghtefe.

2 Spclman. Glossar. Saca. Cognitio quam dominus habet in curia sua , decausis litibusque inter vassalos suos exorienUbus.

3 Legg. Edoward. Confess. 22. Socha est , quod si aliquis querit aliquid in terra sua , ctiam furlum , sua est justitia , si inventum fuerit an non. — Flela. i. Û7. Soke signifteat Iibertatem curiae tenentium, quam sokam appcllamus. — Somner. Diction, anglo saronie. Soc, Soca, Iocus vcl ambilus in quo potestas juris dicendi exrrrolur.

» les appels en garantie 1 , et droit de saisie sur la per- » sonne. 2 »

On voudra bien remarquer une dernière fois que cet usage n'était point particulier aux Anglo-Saxons ; il était commun à toutes les nations germaniques indistinctement. C'est ainsi que la loi des Wisigoths parle de seigneurs locaux qui exercent la police judiciaire 3 , comme les évèques, les comtes et les autres juges institués par le roi; que le roi Dagobert, dans une charte d'immunité accordée au monastère de Saint- Denis, nomme les juges privés à colé des juges publics'1 ; que dans la loi lombarde il est question de propriétaires qui s'emparent, à titre déjuges et de seigneurs, du droit de protéger contre les poursuites de leurs maîtres les esclaves fugitifs qui viennent chercher un asile sur leurs terres5; que dans la Loi Salique on parle du seigneur qui vient répondre de son vassal devant la justice du comte 6 ; et cette dernière observation est d'autant plus précieuse, qu'elle nous est fournie par une disposition législative antérieure à la conquête , comme le prouve le texte même qui la renferme 7, elc.

Nous venons de voir que cette justice seigneuriale ou patrimoniale s'exerçait indistinctement, -1° sur les serfs et les

1 Spclman. Glos. Titbam, jurisdiclio cognoscendi in curia sua de advocationibus, site interciatis; hoc est, ut jurcconsulti hodie loquuntur, de vocatis ad Warrantiam.

2 Somner. Ibid. Ikfangbntiibf, jurisdiclio domino mancrii concessa , in quemcumque, sive hominum suorum, sive aliorum, furti reum , et inlra limites domini i sut prehendere.

3 Leg. tVisig. 1. vm. t. 5. — 1. 6. Caballos vel animalia errantia liceat occupare, iia ut qui inveuerit, denuntict aut episcopo , aut cooiiti , aut judici , aut senioribus loci , aut etiam in coiiTentu pubiico vicinoruin.

4 Da gober ti R. prœcept. pro immunitatc S. Dionysii.... Et ut ab omnibus optimatibus nostris, et judicibus publlcls et privât is , melius ac certlus credatur...

5 Itoth. Edicl. 209. Si quts rapuerit aldiam alienam et in curte alterius duxerit, et srreutus dominus fuerit, aut parentes cjns, et flic cujns curtis fuerit, antestelerit , et non permiscrit vindicare , aut foras extrahere , componat solidos XL , médium régi et médium cujus aldia fuerit. V. Ibid. $ 276.

6 Pact. Leg. Satie, antiq. i.xj. De Chenecruda. 2. Quod si hic etiam non habet ut totarn legem componat, tune illum qui homicidium feelt toUit qui eum in fide sua habet, et per quatuor mallos praesenlem faciat.

7 Ibid. 5 3. — On irouve dans le décret de Chlolairc II, de 595, un article qui implique aussi l'existence des justices particulières. — 3. Quod si in truste invenituv, piedieta'em composition is trust is adqttirat.

colons , 2° sur les vassaux. En était il de même des hommes libres qui venaient se fixer temporairement sur la terre d'un autre, ingenuili ordine, comme le disent les formules, c'està-dire en réservant leur liberté ?

Nul doute que, pour ce qui- concerne leur assentiment personnel , ils ne fussent tout disposés à reconnaître la juridiction domestique du protecteur qu'ils s'étaient eux-mêmes donné; mais l'Etat, qui avait d'autres intérêts, dut envisager la question d'un autre point de vue. A mesure que le pouvoir dépérissait et que le désordre allait croissant , Toppression croissait dans la même proportion; et il arriva un temps où il fut impossible de garder sa liberté si l'on n'avait point une force suffisante pour la défendre. On était donc réduit le plus souvent à l'aliéner pour toujours, et quelquefois à la mettre en dépôt entre des mains étrangères ; et dans ce cas , on allait résider momentanément sur la terre d'un autre, pour le servir en qualité d'homme libre 1 , ainsi que nous l'avons expliqué plus haut 2 , sauf à révendiquer son indépendance dans des circonstances plus favorables. '

Of; plus ces sortes d'émigrations se multipliaient, plus l'Etat s'appauvrissait ; car il ne s'appuyait que sur le concours des hommes libres. Nous verrons ailleurs quels moyens il employa pour les empêcher de tomber par embûches dans la dépendance d'autrui , ou de s'y placer spontanément. Mais la sitoation se trouva plus forte que lui ; et l' indépendance devint de jour en jour plus rare. Alors le prince, ne pouvant arrêter le mal, essaya d'en corriger les effets. Une constitution dé l'empereur Lothaire I décida que celui qui aurait pris un honTmc libre à sou service, serait tenu de remplir lui-même toutes les obligations de son client envers l'Etat3.

1 Sirmond. Formut. M.

2 Supra, p. 179.

3 Utolharii I tmperatorts Vapitutttria generalia. a. 825. — 10. Videtur nobis, ut quicumque liber ingeniose se in servicio tràdidefit, is qui eum recipit, hoc quodille qui in servicio se tradidit, in publlco per antiquam consucludinein facëre debult, impleat — Servicium signifie ici, non point esclavage , mais dépendance.

Cela prouve que si le prince voyait ces sortes d'engagements avec défaveur , il ne s'en croyait pas moins tenu de les respecter et de reconnaître par cela môme l'autorité juridique que le seigneur avait acquise sur son homme. Et en effet, un Capitula ire de 855 la reconnaît en termes formels , non seulement sur ceux qui avaient aliéné leur liberté pour toujours, mais aussi sur ceux qui s'en étaient dessaisis pour un temps1 :

« En ce qui concerne les hommes libres qui résident sur » la terre d'autrui , et qui jusqu'à présent étaient traînés aux » plaids par les officiers publics , contrairement à la loi , et » forcés de fournir caution ; nous ordonnons qu'à l'avenir » ils soient conduits au plaid par leurs patrons , conformément » à la loi. Et si quelqu'un, au mépris de cette ordonnance. » et de leur droit, osait prendre gages sur eux ou les appréwhender au corps; qu'il amende le tout au profit de leur » patron , selon la loi , et de plus, à raison de sa folle présomption, qu'il paie le ban royal. »

Nous sommes donc fondés à dire que les justices seigneuriales, au moins dans leurs éléments fondamentaux, sont nées, bien avant l'invasion, sur le sol de l'ancienne Germanie; qu'elles ne furent dans le principe que l'exercice même du droit qui appartenait au chef de la famille de la gouverner et de la juger dans les diverses ramifications entre lesquelles elle se divisait primitivement; qu'elles étaient à la fois réelles et personnelles, puisqu'elles s'étendaient à la personne et à la propriété; et qu'enfin dans les premiers siècles qui suivirent l'invasion , pour ne rien dire de plus , elles étaient déjà territoriales sans cesser d'être personnelles; ce qu'il importe de remarquer2.

1 Hludowici II Imperator. Convertit» Ticinens. m. «.855.-3. De liberis hominibus qui super al ter i us rcs résident, et usque nunc a mlnistrls reipubliese coulra legem ad placita protrahebantur, et ideo pignerabantur , constituimus , ut secundum legem patron l ecrum eos ad placilum adducanL Et si quis eos contra banc nostram auctoritatem et coruin legem pignerare aut distringere presumpserit , patrono corum omnia cum lege emendet, et insuper pro incauta praesumptioue banuum nostrum componanL

2 Heinecclus l*a nié (de origine atque indole Jurisdictionis patrimonial. S ) Les textes que nous venons de citer ne permettent pas de douter que la juris-

Mais quelle était leur compétence? — En d'autres ternies, dans quel rapport se trouvaient-elles avec les juridictions publiques? Etaient-elles souveraines et sans appel; étaientelles universelles et sans limites?

Remarquons d'abord qu'entre les justices privées et la juridiction officielle du comte et de ses subordonnés , il existait, comme transition, une juridiction intermédiaire à laquelle personne n'a songé. C'était une sorte d'arbitrage invoqué et exercé de gré à gré par les voisins (vicini) , sans l'assistance du comte ou de ses subordonnés , et revêtu néanmoins d'un véritable caractère officiel qui rendait leurs décisions obligatoires. Il en résulte que long-temps après la constitution des pouvoirs publics, et à une époque où les grands intérêts de la société étaient déjà placés sous la sauvegarde d'un vaste ensemble d'institutions judiciaires, chacun conservait encore jusqu'à un certain point, et seulement dans les causes civiles, le droit de choisir son juge, mais avec l'obligation de se soumettre à ses décisions. Autrefois, dans la libre Germanie, les juges, comme tous les autres pouvoirs de l'Etat, sortaient de l'élection populaire i ; après la conquête, et au milieu des traditions de l'Empire , la justice, comme toutes les autres formes de la puissance nationale, commençait déjà à être considérée comme une émanalion de l'autorité souveraine d'un seul. La juridiction arbitrale dont il est ici question , est le lien qui rapproche les deux systèmes : c'est le dernier débris d'une liberté qui a déjà péri presque toute entière; c'est le point de départ d'un ordre de choses qui se développe chaque jour davantage. Il suffira de citer quelques textes 2 :

« Nul n'aura le droit de juger les procès, à moins d'en

diction ne se transmit avec la propriété. 11 importe surtout de bien peser ces expressions de la formule 3. 1. 1. de Marculf : Aut de ingenuis aut de $ervienti~ bus , casterisque nationibus quœ sunt infra agrot vel fines seu supra terras,»,, commanentes. — Ceci indique bien une -véritable circonscription judiciaire permanente.

1 Tacit Cerm. 12.

2 Leg, Wisig. z. 14. Dirimere causas nulli licebit, nisi aut a prlncipibus potestate concessa, aut, ex consensu parti um electo judice , trium testium fuerit electionis pactio signis aut subscripUonibus roborata.

» avoir été investi ou par la nomination du prince ou par le » choix des parties. Et dans ce dernier cas , l'accord des par- » ties devra être attesté par les sceaux ou la signature de trois » témoins. »

« Que nul ne s'avise d1oyer et terminer, à moins d'en » avoir reçu pouvoir du duc ou de l'assemblée du peuple4. »

m Nous voulons * que sauf les trois cas d'homicide , de » rapt et d'incendie , ni les Espagnols réfugiés , ni leurs » hommes ne soient soumis au jugement ou à la contrainte »du comte ou de tel autre ministre du pouvoir judiciaire; » mais qu'il leur soit permis de terminer leurs différents » conformément a leur loi, et, hors les cas spécifiés ci-des- » sus , déjuger souverainement tous les procès qui naitront » soit entre eux-mêmes , soit entre leurs hommes. »

« Il a été convenu pareillement3, que pour tout procès » qui aura été jugé au pays de Saxe par l'arbitrage des voi- » sins, les juges du canton recevront selon l'usage douze sois » pour la contrainte (l'amende); et pour le weregild, qu'il » soit payé sur le même pied qu'on a coutume de le payer. »

Ainsi il existait trois espèces de juridictions dans les sociétés barbares après l'invasion : la justice domestique, l'arbitrage des voisins , la justice du comte.

Mais quels étaient les degrés de chacune de ces juridictions? En d'autres termes , quelle était la compétence? — - Ce problème, qui parait si difficile, se trouve, à notre avis, complètement résolu par un seul texte. On en jugera. Nous traduisons4:

I I I ■ ■ I . ■ ■ ■ I il I — I >l I M ■

1 Leg. Alam. i. xli. Nullus causas audirc prsesumat, nisi qui a duc* per convenlionem populi judex est constitutus.

2 Et nisi pro tribus crimlnalibus aetionibus, id est , homicidio , rapto et inceudio, nec ipsi, nec corum homiucs a quolibet comité aut ministro judiciari03 polestatifc ullo modo judicentur aut distringantur ; sed liceat ipsis, secundum corum legem, de aliis hominibus judicia terminare, etpra&ter base tria, et de se et di; eorom bominibus secundum propriam legem omnia mutuo defin ire. [Karol. Calvl Prœcept pro Hispanto, $3. )

3 KaroU M. Capitol. Saxon, a. 797. — A. Hoc ctiam statueront, ut quallscumque causa infra patriam cum propriis vicinantibus pacificata fuerit, ibi soïito more ipsi pagenses solidos XII pro districiione recipiant, et pro wargilda , quae juxta consuetudfncm corum solébant facere , hoc concessum babeant.

4 Prcccep. Ladowicl PU pro Ifitpani». — 2. Ipsi vero pro raajoribufl causis, si-

« Que les Espagnols réfugiés ne refusent jamais de com- » paraître au mallum de leur comte pour les causes majeures, » tels que homicides , rapts, incendies, pillages, fractures, » vols , brigandages , invasions violentes sur la propriété » d'autrui , et en général toutes les fois qu'ils seront accusés » par un voisin au civil ou au criminel , et sommés de corn- » paraître en justice. Mais pour ce qui est des causes mineu- » res, que nul ne les empêche de les terminer entr'eux à leur » manière, comme on sait qu'ils l'ont pratiqué jusqu'ici. »

« Et si l'un d'eux attire d'autres hommes, de quelque côté » qu'ils viennent , sur la portion de territoire qu'il a reçue » pour y fixer son habitation , et leur permet d'y habiter » avec lui; qu'il use de leurs services sans aucune contra- » diction ou empêchement , et qu'il lui soit permis de les » contraindre dans les affaires que nous leur avons accordé » de pouvoir terminer entr'eux. Mais pour toutes les autres, » c'est-à-dire pour les actions criminelles, qu'on les réserve » au jugement du comte. »

Dans le premier paragraphe , il est question des procès entre hommes libres et indépendants les uns des autres; dans le second, il s'agit des procès entre seigneurs et vassaux , et entre vassaux et vassaux *.

Dans le premier cas l'accusé est tenu de répondre devant le comte du pagus, au civil et au criminel, mais dans les causes majeures seulement. Dans les causes mineures il est loisible à chacun de s'en rapporter à l'arbitrage des voisins.

eut sunt bomicldia, raptus, incendia, depraedationes, membrorum amputaUooes, furta, latrocinia, alienarum rerum invastones et undecumqoe a vicino suo criminaliter aut cmliter fuerit accusa tas et ad placitum venire jussus, ad comitis sui mallum omnimodis Tenlre non récusent, esteras vero minores causas, more suo, sicut hàctenus fecisse noscuntur, interse mu.tuo definire non prohibeantur. — 3. Et si quispiam eorum iu partem quam «le ad habitandum sibi occupa verat, alios homines undecumque venientes adtraxerit, et secum in portione sua, quam adprisionem vooant babitare fecerit, utatur illorum servitio absque alicujus contradictlonc Tel impedimento, et liceatilli cos distringere ad justitias faciendas quales ipsi inter se definire possunt Caetera vero judicia , id est, crimiiiales actiones ad examen comitis reserventur. — V. supra,

1 L'expression est générale [alio* homines). Elle comprend indistinctement les vassaux , les hôtes et les colons.

Dans le second cas, et lorsqu'il s'agit de contestations entre le seigneur et ses hommes, ou entre les hommes du même seigneur, toutes les actions civiles sont indistinctement de la compétence du seigneur; toutes les actions criminelles sont réservées sans exception à la décision du comte. C'est pour cela qu'au temps de Beaumanoir , le vassal qui entendait porter plainte contre son seigneur devant une autre juridiction , devait lui dénoncer au préalable qu'il abandonnait son fief; et de son côté, le seigneur qui appelait son homme devant le comte , renonçait préalablement à l'hommage1 .

Nous avons encore aujourd'hui une preuve matérielle, irrécusable , que les choses se passaient en effet de cette manière : c'est la formule 50 de la collection de Mabillon2. Elle contient le protocole d'un jugement rendu par un abbé entre un propriétaire et son métayer qui relevaient également de sa juridiction. Nous croyons devoir l'insérer 3 :

« Un tel s'est présenté devant tel abbé et ceux qui étaient » avec lui , prétendant qu'un autre homme, nommé un tel, » avait reçu de lui autrefois les vignes qu'il possède, à charge » de lui livrer la moitié des produits; de telle sorte qu'il » continuerait de les tenir aussi long-temps qu'il remplirait » cette condition. On a demandé à l'accusé s'il possédait en » effet ou non les vignes à ce titre. 11 a répondu qu'il n'aja- » mais été question de conventions semblables entre lui etson » accusateur. En conséquence il a été décidé par l'abbé que, » puisqu'il niait, il devait jurer avec tant d'hommes, dans

1 Beaumanoir , c. 01 et 67.

2 On sait que la rédaction est antérieure à l'avènement de la troisième race.

3 Ap. Cane i an. t. ni. p. 474. Veniens illi ante illo abbate, vel reliquis qui cnm eo aderant, interpellabat aliquo homine, nomen illo, quasi vineassuas, quae erant illius, quondam illi ad parciaricias dédisait , ut quamdiu ipsi illi se aptificavit , ipsas vincas ad parciaricias habire debiat. lntcrrogatum fuit ipsius illi, si ipsas vinias apud ipsas fucrunt, an non. Taliter ipsi locutus fuit, quod illas convenientias, quod ipsi illi dieebat, apud ipso numquain babuit Visum fuit ipsius abbate, ut dum hoc denegabat quod ipsas convenientias numquam babuit, ut apud homincs tantus in basiiica domni illius excusare deberet, quod ip*as convenientias inter se numquam habuissent. Se boc facerc potebat, precium quod de ipso illo acciperet , ci redderc debiat : sin autem non potuerit , coutra ipso cmendarc stodiat.

» l'église de tel saint, qu'il n'avait jamais entendu parler de »> semblables conventions. Que s'il y réussissait, l'accusateur

» serait tenu de lui restituer ce qu'il en avait reçu ; et s'il ne »> le pouvait, l'accusé offrirait satisfaction. »

Ainsi , pour employer des expressions qui ont cours dans la science , quoiqu'elles ne soient pas de l'époque dont nous parlons , et qui ont le grand avantage de rattacher notre observation à une doctrine déjà ancienne et bien connue; les juridictionsseigneuriales des époques mérovingienne et carolingienne ne sont autres que les basses justices des temps postérieurs; ce qui peut servir à retrouver les origines si confuses de la fameuse distinction des hautes, moyennes et basses justices au moyen-âge.

11 est donc bien constant que la compétence des justices seigneuriales était limitée; et cela seul suffirait pour prouver qu'elles n'étaient pas souveraines, c'est-à-dire indépendantes et sans appel. Celte vérité ressortira bien mieux encore de ce que nous avons à dire sur l'organisation des tribunaux publics et le système général de l'administration do la justice chez les Germains ; mais il ne sera pas inutile d'apporter ici même quelques textes qui le démontrent; ils suffiront :

« Que les évêques, les abbés et les abbesses aient chacun » leurs avoués , et qu'Us fassent pleine justice devant le tribunal » de leur comte. 1 »

Ainsi les évêques, les abbés et les abbesses qui avaient juridiction domestique, n'en élaient pas moins dans l'obligation de répondre devant le tribunal du comte.

Voici un capitulaire de Charles-le-Chauve où les deux juridictions sont mentionnées, et placées, l'une à l'égard de l'autre, dans les rapports que nous venons de leur assigner. Or, Charles-le-Chauve est de tous les princes carolingiens celui qui a fait le plus de concessions à la féodalité , et nous verrons ailleurs que c'est lui qui a véritablement livré à l'en-

1 Iltoiharii I. Constitutiones Olonnenses. a. 823. — 7. Volumus ut epUcopi , abbates vi abbattissae eorum advocatos habeaut, et plouam ju»titiam faciant anto comiteni suum.

nemi la place qu'il avait mission de défendre. Et pourtant il retient jusqu'à la dernière extrémité le droit de relever l'appel des juridictions seigneuriales * :

« Nous voulons et ordonnons que les vassaux des évéques, » des abbés , des abbesses , des comtes et de nos propres vas- » saux , obtiennent , auprès de leurs seigneurs , telle loi et » telle justice que leurs prédécesseurs ont obtenues du temps » de nos ancêtres. Et si un évêque , un abbé ou une ab- » bcsse , un comte ou l'un de nos vassaux, en agit avec son n homme contre le droit et la justice, et que l'opprimé ré- » clame auprès de nous ; qu'il sache que nous le ferons » amender selon la raison, la loi et la justice. »

Mais il est facile devoir que cette distinction entre la compétence civile et la compétence criminelle r entre le ressort des justices privées et celui des justices publiques, appartient à un temps où non seulement on a déjà beaucoup raisonné sur la nature des crimes , mais où l'on a encore beaucoup réfléchi sur les conditions du pouvoir. A l'origine elle a dù être complètement inconnue; car l'Etat était encore renfermé dans la famille, et tous les pouvoirs se résumaient dans l'autorité domestique du chef qui la gouvernait. Et en effet, les Germains de César n'en avaient pas même l'idée. Lorsqu'ils étaient en guerre, ils nommaient des chefs pour la conduire, et ils leur conféraient en même temps le droit de vie et de mort; mais quand la guerre était finie, ce pouvoir formidable se brisait de lui-même. L'Etat et la peine de mort disparaissaient de nouveau pour faire place aux influences locales et aux amendes pécuniaires; et alors c'étaient les princes des tribus et des cantons, c'est-à-dire les seigneurs de l'époque que nous étudions, qui décidaient souverainement de toutes

1 Adnuntiatio Karoli régi*, a. 869. — 2» Et YOlumusatque jubemus, ut vassal li episcoporum , abbatum et abbatissarum atquc comitum et vassorum nostrorum, talem legem et justitiam apud seniores suos habeant , sicut eorum antecessores apud illorum seniores tempore an(ecessorum babuerunt Et al alîquis episcopus , abbas aut abba tissa , aut cornes ac \assus noster , suo hoiniai contra rectum et justitiam fecerit, et se inde ad uos reclamaverit , sciât quia sicut ratio et le* atque justiUa est, hoc emendare faciemus.

choses4. On sait que le progrès du temps et la ruine des institutions établies par la conquête tendaient à ramener insensiblement les choses au point de départ; et le moment n'est pas éloigné où la justice criminelle comme la justice civile, les pouvoirs publics aussi bien que l'autorité domestique, retomberont de nouveau entre les mains des seigneurs de chaque localité; et Ton se trouvera ainsi ramené, après quatre cents ans de guerres civiles, aux institutions de la Germanie. Voici un document de l'époque mérovingienne, qui précède la révolution et qui semble en annoncer l'approche2.

Immunité royale.

« ... C'est pourquoi, que votre habileté sache, qu'à la de- » mandede l'homme apostolique, le seigneur un tel, évéque m de telle église, et en vue d'une récompense éternelle, nous » lui avons accordé qu'aucun juge public ne puisse en aucun » temps entrer dans les fermes de ladite église, soit dans celles » qu'elle tient actuellement de notre munificence ou du bien- » fait de tout autre, soit dans celles que la bonté divine pourra

1 Cœs. Comment, vi. 23. Quum belliim civitas aut Ulatum défendit, aut infer'* inagistratus qui ei bello prœsint, ut vit» necisque habeant potestatem, deliguntur. In puce uullus commun is est magUtratus ; sed principes regionom atque pagorum inter sue* jus dicunl, controversiasque minuunt

2 Marculf. Formul. i. 3..... lgltur novcrit sollerlia irestra nos ad petitionem apostolico viro domno Hlo Ulius urbis episcopo talem pro aeterna rctributionc bciieflcium visi fuimus Induisissent in villabuseccleslœ domusiIlius,;quas mo-

. derno tempo re, autnostro, aut cujuslibet munere hanere videtur, vel quai de in ceps in jure ipsius sancti loci voluerit divinn'pietasampliarc , nullus judex publicus ad causas audlendo aut freda undique exigenda nullo umquam temporc non prsesumat ingredere; sed hoc ipse pontifex, vel successores ejns, propter nomen Domini , sub intégras emunitatis nomine valeant dominare. Statuentes ergo ut neque vos , neqoe juniores , neque successores vestri , nec nulla publica judiciaria potestas quoque tempo re in villas ubicumque in regno nostre ipskis ecclesiao ant regia , >ut prlvatorum largitate conlatas, aut qui in antea fuerint conlaturas, aut ad audiendum altercationes ingredere, aut freda de quasi ibet causas exigere, nec mansiones* aut paratas vel fldejusscres tollere non prasumatis; sed quidquid exinde aut de ingenuis, aut de serviéntibus c astérisque nationibus quae sunt infra agros vel fines seu supra terras prœdictae ecclesiae commanentes , flseus aut de freda atit undecumque potuerat sperare, ex nostra indulgcntia pro futura talute isi luroinaribos ipsius ecclcstœ per manuB agentium eorum proficiat in perpetuum

2;iC) DE LA JURIDICTION DOMESTIQUE.

» y ajouter dans la suite, pour juger des procès ou prélever » des amendes; voulant que le pontife lui-même et ses suc- » cesseurs, pour l'amour de Dieu, yjouissentd'une autorité » absolue et d'une entière immunité. Nous ordonnons, en » conséquence, qu'aucun délégué de l'autorité publique, ni » vous, ni vos subordonnés, ni vos successeurs, en aucun » temps ni en aucun lieu de notre royaume, ne mette le pied » sur les dépendances actuelles ou futures de ladite église, » qu'elles proviennent de concessions royales, ou daumo- » nés particulières, pour instruire des procédures , exiger » des amendes dans quelque cause que ce soit, exercer le » droit de gîte ou celui de pourvéance, prendre des cautions » judiciaires; voulant que tout ce que le fisc pourrait y pré- » lever pour amendes ou à tout autre titre, sur les ingénus, » les serfs et tous autres qui demeurent dans les champs , » sur les limites et les terres de ladite église, soit recueilli )> à l'avenir pour le luminaire du saint lieu, par les mains » de ses agents, et lui profile à jamais, par un effet de notre » indulgence et pour le salut de notre âme. »

Depuis que la critique s'est occupée des antiquités germaniques en France, elle s'est préoccupée aussi de ces sortes de concessions ; mais les opinions sont peu d'accord , car chaque savanj, leur a donné une interprétation différente. Loyseau 1 et Houard 2 ont refusé d'y voir de véritables juri-: dictions, et soutiennent qu'il ne s'agit que d'exempter le concessionnaire des droits prélevés par le fisc à titre d'amendes, de compositions, de pourvéances, de cautions judiciaires et autres frais de justice. Mais M. Pardessus, après Montesquieu 3 , Mably * , l'abbé de Gourcy 5 et M. Naudet6, a défendu victorieusement l'opinion contraire; et nous ne croyons pas possible de répondre à leurs arguments et aux preuves

1 Traité des Seigneurie».

2 Anciennes ïx>is des Français , t. n , pp. 161 et »uiv.

3 Esprit des Lois, i. û. xxx. 20 et 21.

A Observations sur fltistoire de France , i. 3, notes.

5 Dissertation sur i'Êtal des Personnes en France, p. 293.

6 Nouveaux Mémoires de f Académie des Inscriptions , t. vtii. p.

que nous venons nous-méme de produire. Mais nous nous permettrons néanmoins de leur faire une objection. Us semblent supposer (et M. Pardessus lui-même partage ce sentiment 4) que l'objet de ces immunités était d'accorder aux immunistes une juridiction patrimoniale dont ils n'avaient point joui jusqu'alors, et dont le titre unique était la con-, cession octroyée par le prince. 11 nous est impossible d'être de cet avis. La discussion précédente a prouvé, nous l'espérons , que le droit de justice domaniale était inséparable du droit de propriété, et qu'indépendamment de toute concession royale, chaque propriétaire en était investi. Aussi, n'est-ce point là l'objet des immunités. Elles accordent, non pas un droit qui existe , mais l'indépendance de ce droit , c'està-dire la souveraineté des justices seigneuriales, qui, dans l'état normal , comme nous venons de le voir, ressorti ssaient au tribunal du comte, et qui, dans l'état exceptionnel créé par l'immunité, ne ressortissaient que du tribunal même du

roi. C'est pour cela que la formule dit : Sub INTEGRAS

EMUNITATIS valeant dominare,.. QUASLIBET CAUSAS ,.. UBICUMQUE,.. QUOQUE TEMPORE ; expressions qui désignent une juridiction absolue, sans restrictions et sans limites , puisqu'elle s'étend à tous les cas, à tous les lieux, à tous les temps, et n'est soumise à aucun contrôle , sauf celui du roi en personne. C'est ce qui résulte généralement de toutes les chartes de concession dont Marculf a donné le modùle, et notamment d'un diplôme de Pépin 11 , roi d'Aquitaine , en faveur du monastère de Saint-Florent de Glonne 2.

1 Loi Saiique , p. 588 et suiv.

2 Dipiom. Pippini II Aquitaniœ reg. pro Glonnensi S. Florent ii monasterio. a. 8a7. [4p. D. Boaq. t vm. p. 360. ).... Neque ullus cornes in ipso monasterio ullum sibi iuiperium vindicare praesumat sed per faauc nostram aucloritatem conûrinamus, ut sicut sub defensionc ac tuitione prsedeccssorum nostrorum regum idem monasterium ac res ad se pertinentes constitit, ita deinceps cum rébus, quas divina pielas in jure ipsius loci augcre Toluerit , sub nostra regali defensione perpctualiler consistât Si \ero in eadem emûnitalc reus rcpertus fuerit vûl dictus, a neniine dlstringatur , nisi a jam dicli loci mundatorio, nisi forte vxindc ipsius latronis fuerit ejectio. Et sicut res fiscorum nostrorum a nostris defenduntur aut inquiruntur advocatis ; ita et res ejusdem monasterii ab advocatis propriis dcfendantur, el ob nostrae magnitudinis amorein , ejusdem monasterii advocatis totum dimittimus.

Il prouve que*la teiTe privilégiée était soustraite à la juridiction ordinaire du comte pour tous les ca6 sans exception , et placée directement sous la protection spéciale et le mundium du roi. Tous les profits que le comte était en droit de prélever sur les terres et les hommes du domaine, pour son usage personnel ou au profit du roi , étaient abandonnés aux officiers du seigneur; et l'indépendance de sa juridiction était si absolue, que si un malfaiteur cherchait un refuge sur sa propriété, il avait seul le droit de mettre la main sur lui et de le contraindre à donner satisfaction ; à moins qu'il n'aimât mieux le priver lui-même du bénéfice de l'asile en le chassant.

Cette interprétation n'est pas la nôtre, c'est celle des monuments; car ils s'expliquent avec un ensemble et un accord qui ne laissent place à aucune autre; et l'on s'en convaincra de plus en plus, si l'on veut bien jeter les yeux sur les textes que nous renvoyons au bas de la page 1 .

Mais les inconvénients de ce système étaient si frappants , qu'ils ne pouvaient tarder à se produire; et les rois se trouvèrent bientôt pris dans le réseau féodal qu'ils avaient eux* mêmes tressé de leurs mains. L'action régulière de la justice était à chaque instant entravée par ces faveurs imprudentes T et il devint nécessaire de les modifier dans le sens de l'intérêt monarchique mieux entendu. De là les contradictions apparentes que l'on rencontre dans les monuments, et qui ne sont que les variations de la législation sur la matière.

Voici une première restriction dans un diplôme d'immu-

1 Diplom. CaroU M. çuo confirmât pricilegium Satonœ contraepiscopam Met Unsent* a. 777. Simili modo pais Sancti Diony&ii una cum ipso eaenubio Salona sub nostram tnitiom m et defensionem proceram nostroruin parti bu» Sancti Dionyaii debeant respicere.... — ProKepium CaroU M> pro Taroiu S. Martini monaêterio. a. 762. Et nullam potestatem jodex publicua fiaci nostri saper prefatas villa» ^el facilitâtes S. Martini per qu a lec unique ingcniuui habere se recognoacat ; sed ab ornai fiscali potestate , atque de proedietfe rébus S. Martini semper extraneus et remotusait, etnec aJiquis nusquam occaatoues inquirere, onde horaines S. Martini dispendiain facere debeant, sit au s us presuraere et quidquid Asciis consueludines habuit redpiendi , m Jurninaribu» ipsina S. Martini pro nostra eleemosyna ad pressens inrecisacornputetur-...

DE Ll JURIDICTION DOMESTIQUE. 2FtO

nité accordée par Charlemagne en 755 , a Angelramne , évêque de Metz 4 :

« Charles , par la grâce de Dieu , roi des Francs et des » Lombards, homme illustre, aux ducs, comtes T etc. Suit » la charte d'immunité. Il a paru convenable d'ajouter à tout » ce que dessus , que les hommes ingénus qui demeurent sur » la terre de l'Eglise , du pontife ou de l'abbé, soient tenus, » nonobstant, de répondre devant nos juges de leurs négli- » gences sur les trois points que voici : A9 L'ost, c'est-à-dire » notre ban, lorsqu'il aété publié, 2° les gardes d'obligation; » 5° les travaux des ponts ; ladite restriction ne devant corn* » prendre ni moins ni davantage. Mais dans tout le reste, » que lesdits ingénus jouissent de l'immunité, en augmen- » tation delà récompense que nous attendons dans le ciel. »

Ainsi , le comte ne pourra désormais connaître que des trois cas en question ; la connaissance de tous les autres est réservée au roi en personne.

Et dans un capitulaire de 779 2 :

« Que les voleurs réfugiés dans une immunité soient pré- » sentes au plaid du comte; et que celui qui refusera de le » faire, perde son bénéfice et son honneur. Semblablemeni » que notre vassal , s'il désobéit, perde son bénéfice et son » honneur. Et celui qui n'aura pas de bénéfice , qu'il paie le » ban. »

Mais voici quelque chose de bien plus explicite , et qui montre bien mieux comment le prince fut conduit à revenir

1 Pratceptum Karoli M* pro Angelramno^ epheopo Bfettensi [ap. F. Boita, t; V. pp. 727-8.}.... lllud addi placult scribendam , ut de tribus causis, de hoste publiée hoc est de banno nostro, quando publicitus promovetur, et wactaTel pontes compooendum, illi homines bene ingenui , qui desuoeapite bette ingonui immuncs esse Yidentur , qui super terras ipsius ecclesi» , vel ipsius pontiflcis,irel dbbatis sui commanere videntur ; si in aliqua exinde de istis tribus causis négligentes apparuerint, exinde corn judicibus nostrU deducant rationes ; sed non amplins vel minus: in reliquo vero pro mercedis nostra? augmente , sub emunitate ipsi sint conservât!.

2 Karoli }f. Capilut. a. 779. — 9. Dt lalrones de iafra immunitalero.... ad corn Itum plaeita prajsentetur ; et qui hoc non fecertt, beneficium et honorem perdat. Similiter et vassus noster, si hoc non adimpleverit , beneficium et ho-" norem perdat. Et qui beneficium non nabuerit, bannum sofrafe

lui-même sur ces concessions désastreuses, et à restreindre ses propres grâces en les expliquant. C'est un capitule ajouté à la LoiSalique en 803, c'est-à-dire une modiOcation formelle de la législation en vigueur et de la pratique constamment suivie jusqu'alors 1 :

« Si quelqu'un commet quelque délit dans une immunité, » qu'il paie amende de soixante sols. Mais si quelqu'un com- » met un vol , un homicide ou tout autre crime, et qu'après » l'avoir commis, il se réfugie dans l'immunité; que le comte » mande à l'évêque, ou à l'abbé, ou au vidame qui tient la v place de l'évêque ou de l'abbé , qu'il ait à rendre le cou- » pable. S'il conteste, et qu'il refuse de le rendre; qu'il soit » condamné pour la première fois à une première amende » de quinze sols. Si après une seconde sommation il refuse w encore; qu'il fasse amende de trente sols. Si à la troisième «sommation il s'obstine; que tout le dommage fait par le » coupable retombe sur celui qui le retient dans l'immunité » et qui refuse de le rendre. Et que le comte , venant en personne, ait le droit de rechercher le coupable dans l'immu- » nité, et de mettre la main sur lui partout où il le trouvera. » Mais si à la première perquisition on répond au comte » que le coupable a été il est vrai dans l'immunité, mais

1 Capitula ad Le g. Salie, addita. a. 803. De immunitate , si aliquod damnum ibl factum fuerit. — 2. Si quis in immunitate damnum aliquod fecerit, sexcentos solidos componat. Si autem homo furtum aut homicidium fecerit , vel quodlibct crimen foris cominittens infra immunitatem fugerit, mandet cornes vel episcopo, vel abbati, vel viecdomino, vel qoicumque locum episcopi aut abbatis tenuerit , ut reddat ei réuni. Si illum contradixerit , et eum reddere noluerit, in prima contradictione quindecim solidis culpabilig judicetur. Si ad secundam inquisitionein eum reddere noluerit, triginta solidis culpabilis judicetur. Si nec ad tertiam inquisitionem consenti re voluerit, quidquid reus damnum fecerit, totum ille qui infra immunitatem rclinel , nec reddere vull , solvere cogatur. Et ipse cornes venions licentiam babeat ipsuin hominem infra immunitatem querendi , ubicumque eum invenire potuerit. Si autem statim in prima inquisitionc comiti responsum fuerit ; quod reus infra immuni Utem quldem fuisset , sed fuga lapsus sit, statim juret , qui locum episcopi vel abbatis tenuerit, quod ipso eum ad justitiam cujuslibet disfaciendam fugere non fcclsset, et sit el in hoc satisfactum. Si autem intranti in ipsam immunitatem comiti collecu manu quislibet resistere tentaverit , cornes ad regem vel principem déférât, inique judicetur; ut, sicut ille qui in immunitate damnum fecit, sexcentos sol i do s componerc debuit ; ita qui comiti collecta manu resistere presuinpserit, sexcentis solidis culpabilis judicetur.

fe

» qu'il s'est enfui ; que le lieutenant de l'évéque ou de l'abbé »jure aussitôt qu'il ne Ta pas fait évader pour entraver la «justice d'aulrui, et Fe serment suffira. Mais si quelqu'un » essaie de résister au comte à main armée , quand il péné- » trera dans l'immunité ; que le comte le fasse savoir au roi » ou au prince , qui en jugera. Et de même que celui qui a » violé une immunité, doit payer six cents sols de composi- » tion; de même celui qui osera résister au comte à main «armée, en paiera six cents. »

Nous voyons ici que le comte est autorisé à envahir l'immunité à main armée, contrairement à l'usage, après trois refus consécutifs de livrer le coupable. Charles-le-Chauve , qui maintint ces dispositions dans toute leur rigueur envers ceux qui donneraient asile à un faux-monnayeur 1 , se contente de décider que l'immuniste qui refuserait de livrer un esclave fugitif à son maître, ou au moins de le chasser, serait condamné à lui en payer la valeur 2. Ce qui montre que Charles-le-Chauve, beaucoup moins puissant que Charlemagne, se croit obligé de garder plus de ménagements, et ne se décide à violer l'immunité, que lorsque son intérêt personnel est enjeu.

Mais nulle part peut-être le véritable caractère de l'immunité et la véritablesignification que les anciens y attachaient, ne paraissent plus clairement que dans un acte de 938 cité par Ducange5, et reproduit par M. de Savigny, dans une autre intention que la nôtre.

C'est un diplôme de Hugues et de Lothaire, rois d'Italie * :

« Nous accordons de plus à notre dit fidèle Aledran,

1 V. Karoli IL Edictum Pisteme. a. 864. $ 18.

2 Ejusd. Capitula missia data. a. 857. — â.Mancipia aliéna , qu« intra immunitatem fugiunt, aut intra fiscum nostrum aut aliorum potestate, sine ullomunere , autaliqua contradictionc ciciantur, niai legibus sua esse probaverint. Et si quis contenderit et reddere nolucrit, et postea fugerint, legaliter eospersolvat.

3 V* Hehimanni.

A Hîst. du Droit romain , $ 59. Insuper coneedimus eidem ut de villa illa,

quœ vocatur Roncho, et de omnibus Arimannis in ea morantibus, oinnemquc districtionem omnemque publicam functionem et querimoniam , quam antea publicus noslerque inissus faccre consueverat... custodiantet observant.

»et à ses héritiers, la permission de retenir et de garder » pour eux-mêmes tous les proOts judiciaires, et généralement » tous autres droits que-notre envoyé avait coutume jadis de » prélever pour notre compte sur la villa de Roncho et sur » tous les hommes libres qui l'habitent. »

Ici le prince interprète lui-même la faveur qu il accorde, en déclarant que le propriétaire est et demeure substitué au comte dans la perception de tous les droits judiciaires dont la propriété peut être frappée désormais.

Ainsi l'immunité était, non la concession d'une juridiction patrimoniale et domestique, puisque le propriétaire en était déjà investi; niais une exemption perpétuelle de la juridiction du comte, à laquelle les justices seigneuriales restaient toujours sujettes , comme nous Pavons vu , à moins que le prince ne renonçât formellement à son droit en accordant l'immunité. Dans ce cas , les officiers du roi étaient tenus de la respecter; c'est-à-dire qu'ils devaient attendre qu'on leur livrât le coupable , sans enfreindre le privilège; sauf les exceptions énumérées dans les Capitulaires. Mais alors même que l'immunité avait placé un domaine hors de la juridiction ordinaire du comte, il n'en restait pas moins soumis à la juridiction personnelle du roi , puisque l'objet de la concession était de placer le propriétaire et sa propriété sous son mundeburd.

Nous croyons avoir démontré ,

Qu'en droit , la juridiction privée et domestique tient à l'esprit même des institutions germaniques; et qu'en fait, on la trouve déjà indiquée dans Tacite , et en pleine activité dans des monuments très-voisins de l'invasion ; c'est une annexe

Il en résulte,

V Que Montesquieu avait raisôn de soutenir qu'elle était

bien antérieure à l'établissement définitif de la féodalité, au

moins dans son principe, sinon dans ses dernières applications; .

2° Que Mably s'est écarté de la vérité, en disant que les justices féodales sont nées de l'usurpation et de la violeuce,

au milieu des violences et des usurpations de loule nature qui signalèrent le démembrement de l'empire carolingien. Les justices privées, antérieures à l'établissement de la monarchie des Francs dans la Gaule, ne cessèrent jamais de fonctionner dans les limites de leurs attributions , et jamais les rois des deux premières races ne méconnurent leur compétence dans ces mêmes limites. Ainsi , Mably a tort contre Montesquieu , et MM. Naudet et Pardessus ont encore raison contre Mably. 11 est vrai qu'il ne faut pas dire, avec Montesquieu , que les fiefs et les justices féodales sont bien antérieurs à l'invasion , car il n'y avait pas de fiefs en Germanie; mais il faut dire que les justices seigneuriales ou patrimoniales étant nées des rapports mêmes qui unissaient le seigneur et le vassal, sont aussi anciennes que ces rapports.

5° Que la juridiction domestique s'étendait également aux esclaves, aux colons et aux vassaux ; parce qu'ils participaient tous, dans une mesure déterminée, aux privilèges et aux obligations de la famille ;

4° Que dès les temps les plus reculés, et surtout après l'invasion , ce droit de juridiction était attaché non seulement à (a personne, mais encore à la terre, et qu'il faut modifier en ce sens tout ce que l'on a dit en sens contraire ;

5° Que cette juridiction était limitée aux causes mineures, et que les affaires criminelles n'étaient pas de sa compétence'; quoiqu'il soit probable que dans le principe cette distinction était inconnue;

6° Que si les justices privées étaient limitées quant à leur compétence , elles ne l'étaient pas moins quant à la souveraineté; et de même qu'elles ne pouvaient prononcer que sur certains cas, de même un ingénu pouvait toujours appeler de leurs décisions à la justice du roi ;

7° Que l'immunité avait pour objet non de conférer un droit de juridiction, mais d'imprimer un caractère de souveraineté et d'indépendance aux justices privées, vis-à-vis de la justice du comte seulement; quoique plus tard les rois aient

été amenés par l'expérience , quelquefois à interpréter, et le plus souvent à modiGer leurs propres faveurs;

8° Que la juridiction domestique était inhérente à la qualité de maître et de propriétaire, et qu'il ne faut pas donner à entendre que c'était un privilège des seuls bénéficiera 4 .

Tel était, dans son ensemble et dans sa plus grande extension, le système de la famille germanique en-deçà et au-delà du Rhin. On le voit, c'était, comme nous l'avons dit en commençant , un petit monde qui ne tournait que sur lui-même, un organisme complet , vivant d'une vie particulière , et qui ne trouvait qu'en lui seul la source et la raison de son existence. Les forces diverses dont le jeu était nécessaire à son action, et gui en maintenaient l'équilibre, se résumaient toutes dans le mundium du chef, et descendaient de là , comme du point le plus élevé, dans toute l'économie du système, en se réparlissant sur chacun des membres proportionnellement à son importance. Cette importance se mesurait, \° sur le sexe, 2° sur la proximité des degrés. L'homme en avait plus que la femme, les enfants plus que les proches, la ligne directe plus que les lignes collatérales, les lignes collatérales plus que les vassaux; mais dans le principe chacune des parties conservait sa part en présence de toutes les autres, à sa place et à spn degré, sans qu'aucune se trouvât absolument privée , et sans que la préférence amenât l'exclusion. Plus tard , l'exclusion s'introduisit sous l'influence du droit romain et du christianisme, et alors la ligne directe exclut absolument les lignes collatérales; mais, par un résultat contradictoire en apparence, l'égalité absolue entre les deux sexes, en matière de succession, remplaça en même temps l'antique exclusion dont la femme avait été frappée, tout en laissant subsister la supériorité acquise à l'homme dans tout le reste. La famille, par un même effort, tendit

% Naudct, Nouveaux Mémoires de l Académie, p. 449.

à se circonscrire et à devenir plus homogène ; elle se débarrassa de ses dépendances les plus éloignées , des vassaux d'abord, ensuite des collatéraux ; mais elle relia plus fortement celles qui devaient désormais la constituer sans partage. C'était (indépendamment des autres causes) la conséquence inévitable de l'introduction de la propriété territoriale dans les intérêts qui la gouvernaient. Les valeurs immobilières se partagent toujours facilement en autant de fractions qu'on le veut, et les divisions se subdivisent encore indéfiniment d'après la loi ou le caprice qu'on leur impose. Mais la terre se prêle toujours avec moins de complaisance à cet arbitraire. Elle résiste, au-delà d'une certaine limite, aux fractionnements qu'on essaierait de lui faire subir ; et ù l'époque dont nous parlons, il était moins difficile encore de la briser par des partages sans fin, que d'en réaliser la valeur, et de la convertir en argent. Cela joint aux principes de justice providentielle et d'égalité civile que le christianisme et le droit romain avaient fait prévaloir dans le inonde, amena, avant la fin du viue siècle , la propriété barbare à un état assez voisin de celui où les lumières de la civilisation moderne l'ont de nouveau ramenée de nos jours; mais F intervalle qui s'écoule entre l'avènement de la troisième race et la révolution de 4789 est rempli par un état anormal qui exclut, dans une classe particiculière de la société et avec des variations que nous pouvons négliger, non plus seulement le seigneur et tous les collatéraux au profit des héritiers directs, mais sur la ligne directe elle-même , toutes les femmes au profit de l'homme, tous les puînés au profit de l'ainé. C'est le régime du droit d'ainesse. Mais ce régime, nous l'avons dit, s'est développé sous des influences et par des procédés que nous n'avons pas à apprécier pour le moment, et nous devons nous contenter de marquer sa place , et pour ainsi dire , d'en faire le débornement dans l'histoire générale denos institutions.

Nous venons d'exposer dans son ensemble le système de la famille et de la propriété germanique, d'après les idées mêmes qui avaient présidé à sa formation, et avec les mo-

difications successives que le temps y avait apportées dans les premiers siècles qui suivirent l'invasion. C'est sur ce fondement que s'éleva d'abord la monarchie mérovingienne, étayée de traditions romaines et de formes impériales ; mais le terrain était encore trop mouvant , et après quelques générations, tout s'écroula comme dans un abime. 11 fallut recommencer; et alors la monarchie carolingienne s'éleva a son tour sur le même sol , mais d'après un autre système et avec des proportions différentes. C'est un autre essai pour constituer un Etat et un gouvernement dans une société où la famille seule avait été constituée jusqu'alors avec quelque puissance. Ce second essai réussira-t-il , etrésistera-t-il mieux aux influences désorganisa triées qui ont fait avorter le premier? 11 est permis d'en douter, car les principes qui président aux rapports de famille et aux relations domestiques des vassaux et des seigneurs , sont incompatibles avec les conditions nécessaires d'un gouvernement central et monarchique. Il faut donc absolument ou que la famille éprouve quelque modification importante dans sa constitution intérieure , ou que le gouvernement tombe de nouveau devant elle, d'impuissance et de faiblesse. Or, ce sera le gouvernement qui tombera une fois encore , et alors la féodalité restera seule debout au milieu de tant de ruines.

Mais avant d'étudier la monarchie carolingienne en ellemême et dans sa structure intérieure , il importe de se rendre compte des événements qui l'avaient préparée et rendue nécessaire. L'histoire des faits est un prologue indispensable de l'histoire des institutions.