DU PRÉCAIRE CONCÉDÉ EN ÉCHANGE DE LA NUE PROPRIÉTÉ D'UNE TERRE

Il existait encore une autre application du précaire.

Nous avons affaire ici à un acte assez complexe, qui -réunit. les formes de la donation et du précaire, et

lion et de précaire par un même acte: Tradiliones ao n° 22 (a nnée DDR Ego fuchorsus trado omnia ad Horse . Ego pre

RE nérron didquid… . In eam vero rationem ul Der ecariam de vobis hoc recipiam et ini. singulis persolvam censum.

- 1 Merkelianæ, 56; Rozière, 349; Diplomata, n° 513, 514.

# Rozière, n° 354; Zeumer, p. 359, n° 8.

5 C£. Jrminon, IX, 264, p. 110 : Donationem quam fecit Landa. Dedit munum.……. Solvit inde denarios quatuor. Autre exemple, ibidem, IX, p. 110. Ici la terre, ou du moins une terre équivalente (n° 966), est ins des héritiers du donateur. Cf. IX, 268, p. 110. Mais ce n’est dire que cette opération soit d’une manière générale l’origine de la comme se __ à entendre M Bucbe, Revue hislorique de droit,

qui au fond n’est qu’un marché. Il consiste en ce qu'un propriétaire obtient d’une église la jouissance d'une terre et lui abandonne en retour la nue propriété de la terre qui est à lui. Il tient alors les deux terres en précaire, et l’église est propriétaire de l’une et de l’autre. C’est une spéculation où chacune des deux parties gagne ou croit gagner quelque chose. Un propriétaire de 100 arpents jouira sa vie durant de 200 arpents; il double sa culture et son aisance; mais à son décès l'église aura doublé sa propriété. ?

Cette sorte d'opération se trouve déjà décrite de une

loi romaine de 470. Les empereurs, dans cette loi visiblement inspirée et dictée par l'Église elle-même, interdisent à ceux qui administrent ses biens de les vendre ou de les aliéner d'aucune façon. Ils les autorisent seulement à concéder des terres « à celui qui en sollicite la possession temporaire et l'usage en vertu de sa seule demande‘ ». Ces premiers mots désignent suffisamment le précaire. Etils ajoutent : «Il sera fait un acte écritqui indiquera ce que le concessionnaire donne en retour du bienfait que l’église lui accorde, et il sera bien entendu qu’à sa mort il laissera à l'église, non seulèment la terre qu’il en a reçue, mais une autre terre de qe étendue et de même valeur en pleine propriété, avec ses esclaves et ses colons’. » Cette loi n’a probablement pas ; été connue en Gaule; mais elle ne faisait que constater

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1 Code hstaious I, 2, 14, loi des empereurs Léon et ste S eQ œconomus ecclesiæ perspexeril expedire ut desideranti cuiquam certarum possessionum atque prædiorum ad jus ecclesiaslicum pertinentium HS poraria ususfruclus possessio pro ipsius pelilione præsletur, remarquera combien tous ces termes sont caractéristiques du nr ONE

# Ibidem, $ 9: Manifestum sil quod quacumque acceperit FH ad vicem hujus bencficii gratia..…. Ila scilicet ut, sive “complelo quod inter eos fueril constilutum, seu mortis suæ ir LU sur

et sanctionner une pratique déjà universelle dans l'Église. Aussi retrouvons-nous celte pratique, en Gaule, au vi et au vu° siècle. Ce qui est curieux, ce n’est pas

qu'un marché de cette sorte ait été fréquent, c’est qu'il

se soit conclu sous la forme de précaire.

Voici l’une des formules qui étaient usitées pour cette sorte d'acte : « Au seigneur, homme apostolique, l’évêque un tel, moi un tel, et ma femme. D’après notre demande, votre bonté a eu pour agréable de nous permettre de jouir de cette terre notre vie durant. Et nous, en retour de cette jouissance et aussi pour le salut de notre âme, . nous vous faisons donation, à vous et à vos successeurs,

“pour le temps qui suivra notre mort, de tel domaine situé … en tel lieu‘. Tant que nous vivrons, nous aurons la pos- - session en usufruit de l’une et de l’autre terre, et après notre décès, sans nulle contestation de nos héritiers, vous el vos agents reprendrez en votre pouvoir les deux terres. Il ne sera pas nécessaire de renouveler, suivant l'usage, la lettre précaire; la présente lettre suffira et elleaura son plein effet pour toujours. » Quelquefois un

# PA ] Lu

convencerit, is qui possessionem ecclesiaslicam susceperit, non minus quam

allerius tantæ quanlitalis quanlæ acceperat reditus, cum ipso prædio-

- rum domuünio… colonis el mancipiis ecclesiæ relinquat. (Voir aussi Novelles, 7 et 120.)

… 4 Rozière, 328; Marculfe, IT, 39 : Quatenus ad nostram petitione vestra

“re permisislis, et nos pariler alio locello vobis visi fuimus condonasse. ns dde: Pos nostrum discessum p1 des loca, absque ulla alia re-

4 art vel usu; Len Les deberilis… et ego pro ipso usu de ipsa re vesra dedi vobis alter am rem meam Rose illam, silam

um DE : Couaxers. — Origines du système féodal. 41

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cens annuel était la condition de cette double tenure‘. À cette lettre du précariste correspondait une lettre de concession écrite par l’évêque” : « D'après votre

demande, nous vous avons permis de cultiver cette terre,

et vous en retour vous avez donné à l’église tel domaine de votre propriété, pour le temps qui suivra votre mort. En conséquence nous vous écrivons cetté lettre prestaire afin que vous conserviez votre vie durant les deux terres, sans préjudice des droits de l’église, et qu’ après votre mort, suivant ce que contient votre lettre en forme de précaire, les deux terres reviennent à nous ou à nos successeurs. » Il est clair qu’en ce cas le concédant

s’engagea.t d’une manière formelle à ne pas reprendre

la terre avant le terme fixé. RTS

On reconnaît combien cette opération sé éloigne du vrai precarium romain. C’est en réalité un pacte par lequel l'Église concède un usufruit pour avoir en retour une nue pue Pourtant cela continue às “appeler un F précair£, et l'acte se constitue, non par un contrat \ véri- À table, mais par une lettre de précaire qu Die | il est vrai, uné lettre de concession. à

Il n’est pas douteux que le plus grand profit ibreue : convention ne fût pour celle des deux parties qui ne mourait pas. L' Église acquit ainsi beaucoup de biens fon- |

1 Rozière, 320: Merkelianæ, 35, 351, $ 2 (Sulicæ Linden! 3; d'âge postérieur). C£. la fin de la note 2 de la page précéden:

8 Rozière, 327 (Zeumer, P. 160); ibidem, 329, 2 Saber næ, 5).

5 ]l écrit, par exemple : Ideo convenil hanc iso vbs p riter conscribere ut, dum advixeritis, nec nos nec suCCessor locella de vestra poteslale ponteficium auferendi non ha culfe, 11, 40). A

* Hartwig presbyter tradidit ad ipsum monasterium ecclesia, cl mansos ser viles, ete contra PES ecclesiam

ciers'. On comprend qu’un hagiographe ait dit de l’église de Verdun qu’elle augmenta considérablement ses domaines « par l’usage du précaire? ». [L'auteur de la Vie de Didier de Cahors est tout aussi expressif lorsqu'il nous dit que le saint évêque acquit beaucoup de terres pour son église, « sans dépouiller personne, mais grâce à ses bienfaits et à ses achats ». C’est du précaire qu’il s’agil*. Le précaire a donc été, de l’aveu même des éerivains, une des causes principales de l'enrichissement croissant des églises. N'oublions pas que l'usage n’en cessera jamais sur les terres d’église.] Nous en avons vu les règles dans une loi de 470; nous les retrouverons dans un capitulaire de Charles le Chauve, dans des diplômes de la fin du rx° siècle*.

Tels sont les divers emplois que l’Église a faits du précaire sur ses domaines. En premier lieu, elle a concédé des terres en précaire à des membres du clergé, à des serviteurs, à des laïques qu’elle voulait s'attacher; ce fut la continuation du pûr précaire romain, c’est-àdire du précaire gratuit et révocable à volonté. En second lieu, elle s’en est servie comme d’une sorte de louage de terre, et il a suffi d'introduire dans l’ancienne formule

Ce genre de précaire est celui dont nous avons le plus de formules

% Patrologie latine, t. CXXXIT, col. 514.

5 Jbidem, t. LXXXVII, col. 234 : Non ulli tollendo, sed benefaciendo et <oemendo. |

4 Baluze, Il, 32. Dans un diplôme de 894, nous voyons un homme et une femme donner leur propriété et recevoir en précaire ce même domaine avec quelques autres terres d'église jure usufructuario, Bouquet,

# IX, p. 463-464. Cf. Polyptyque d’Irminon, XII, 1-3, p. 122-123 : Une

femme nommée Ada a fait donation de deux manses formant cinquante honniers, avec quelques serfs : Pro qua donatione deprecata est deux lots

— de térre situés dans le voisinage et comprenant quatre-vingts bonniers :

… Solvit inde solidos tres. Autres exemples, ibidem, XII, n° 15, 18, 55,

. 39; Prolégomènes, p. 241, n. 1. Voir encore Regino, liv. I, c. 363, 3565.

de lettre précaire -une ligne indiquant le chiffre de la redevance annuelle. Puis l'Église s’est encore servie du précaire, ainsi qu’on faisait au temps des Romains, pour en faire l'accessoire d’une vente : ce que nous appellerions une acquisition de nue propriété s’est fait sous forme de précaire. Elle a fait de même pour la donation, et il est arrivé ainsi que l’ancienne donation romaine avec réserve d’usufruit a été remplacée peu à peu par. une pleine donation suivie de précaire. En dernier lieu l'Église a combiné le précaire d’une terre à elle avec la donation de nue propriété d’une autre terre et a doublé ainsi son domaine.

Les applications du précaire se sont donc multipliées et diversifiées avec le temps. Mais il ne faut pas perdre de vue que c’est toujours le même précaire. 1l a conservé toutes ses formes anciennes. Toujours nous y trouvons, quel que soit l’objet auquel on le fait servir, la « prière » ou la « demande » de l’une des deux par ties, la pure « volonté » ou la « bonté » ou le « bien- w fait » de l’autre. La distinction reste toujours aussi nettement marquée entre la « propriété » qui reste entière & au concédant, et la « possession », «l’usage », « l'usu- p£ fruit », « l'exploitation ‘ » qui est accordée au concessionnaire. Cette possession reste toujours temporaire elle n’est plus dans tous les cas révocable à volonté: de.

LE

terme en est déterminé. Elle dure le plus souvent. autant que la vie du concessionnaire; elle peut se prolon- De ger durant deux et même trois pentes maiselle

de rentrer dans es mains de son propriéiaire®, +, Ce te % possession n 'esl pas seulement temporaire, elle est at SSI

1 Excolere. LE ; + Même dans le cas d’ailleurs fort rare où la concession est c füelle; ce n’est toujours qu en ligne directe et sous cond'ti ho

Et

LE PRÉCAIRE DANS L'ÉTAT MÉROVINGIEN. 149 condilionnelle, et le plus souvent un cens annuel y est marqué. [Le précariste a pu améliorer la terre qui lui a été confiée, y faire des constructions nouvelles : il n’a

droit à aucune indemnité.]

Le précaire n'a pu prendre un tel développement, devenir une pratique si fréquente, se mêler à tani d'actes divers, qu’en se consolidant et s’entourant de garanties plus sûres. Le vague de l’ancien precarium ne convenail plus aux nouveaux développements du précaire. L'usage de la double lettre s’est ainsi établi. Ce n’est pas que le précaire soit devenu un contrat. Le terme de contrat ne lui est jamais appliqué; on continue à l’ap-

peler une faveur. La double lettre elle-même n’a pas la

forme exacte d’un contrat. Mais, avec les habitudes d’ordre de l'Église, il n’est pas étonnant que le précaire ait

reçu d'elle des règles de plus en plus claires et précises. .

Avec elle, 1] prend les allures d’un quasi-contrat. Le concesSionaire, qui est souvent un fermier, souvent un vendeur, souvent même un donateur, consent bien à

faire l'acte de précaire suivant les formes humbles qui

sont établies pour cet acte; mais encore veut-il savoir exactement jusqu'où il s'engage; il marque cette

- limite dans sa lettre, et l'Église elle-même, dans la lettre qu'elle lui donne en retour, prend quelques engagc-

- ments envers lui. Le précaire devient ainsi, en beau-

coup de cas, sinon un vérilable contrat, du moins une convention très régulière et soumise à des règles préciscs'. | :

Ces modifications que le temps, la pratique, l'esprit d'ordre ont introduites dans le précaire, ne devaient pas

1 On l'appelle pactum (loi de 470), ou encore placitum (Formules).

… L'expression infer nos convenit se rencontre quelquefois. Mais les mots … convenil et conventio élaient déjà dans Celse, Digeste, XLUT, 26, 12,

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ré.

et *

se

o HTR, 150 LES ORIGINES DU SYSTÈME FÉODAL !

être négligées. Mais il reste digne d'attention que les formes essentielles de l'acte n’ont pas changé. C'est le même précaire romain, Il s’est continué après l'Empire dans toute l’époque mérovingienne, en se modifiant comme toute pratique peut se modifier avec le temps. I à été appliqué sur les terres des laïques, et peut-être encore plus sur les terres de l’Église‘. 11 s’est étendu à toutes choses. La rémunération des serviteurs s’est faile par le précaire; le louage, l'usufruit, l'acquisition de nue propriété se sont faits par le précaire. Ainsi le pré= caire s’est associé aux actes les plus divers, et a pénétré .

de mille façons dans les habitudes des hommes, Ori Sn 1 L'origine romaine du are ecclésiastique est reconnue par La boulaye, Droit de propriété, p. 296; Guérard, Prolégomènes, p. 561; Pépin Lehalleur, p. 176; Demante, Revue historique du droit français, Sur 1860. — Mais, suivant Roth, Feudalitæt, p. 168, et M. Lüning, Geschichte des deulschen Kirchenrechts, H, p.10, la pr écaria ecclésiastique z diflérerait essentiellement du Precarium romain. Roth va jusqu'à dire que la précaire du 1x° siècle n'a rien de commun avec le precar ium ro= main, Son erreur vient de ce qu’il considère le precarium romain à l'état pur, tel que le définissent les jurisconsulles. S'il l'avait observé dans. 2: pratique, s’il avait remarqué que déjà dans la société romaine leprecarium s’associait au louage, à la Jantes elc., el qu il n’était gratuit qu'en apparence, la distance entre le précaire romain et la précaire du moyen àg: F 4 Lui aurait paru moins grande. Nous croyons, pour notre part, qu ‘elle ne à F4 diffère du precarium que par ses applications; non pas même par toutes 6 ses applications, mais seulement par quelques-unes. Les différences entre l'un et l’autre sont de la nature de celles que le temps et la pratique peuvent introduire dans loute sorte d'actes; ce ne sont pas des différences ee A la différence qui Gappe entre le EE

sur le précaire a vu® siècle que ce qu’en dent, les à nous qu’une idée très incomplète de ce qu'il était, Et en retour, si no dions, du ne siècle, une trentaine de formules sur les actes divers précaire intervient, nous nous ferions peut-être une idée tout precarium romain. Il est donc possible que l'extrême différence croyons voir entre le précaire des deux époques tienne pour | différence de nos sources d'information, — J' ajoute que ceu

en parallèle la precaria CR LE 2 et le Lu sir rome

n'est pas bien certain queles modifications qui y ont été admises en aient beaucoup altéré l’esprit, c’est-à-dire aient changé les idées que les hommes y attachaient. Il estvraisembable que le généreux donateur à qui l’on avait fait écrire une humble lettre de prière, se considérait comme un pur précariste et se croyait obligé à tous les devoirs et à toute la soumission que les termes de la lettre impliquaient. Le précaire, malgré ses modifica- tions, a continué à produire les mêmes effets. Il a assu- jetti ou au moins subordonné le précariste au concé- . dant. Il a surtout multiplié à l'infini les terres soumises à un domaine éminent, et les hommes d’un pro- priélaire.

au mot precaria un sens qu'il n'avait pas. Au vn° siècle comme au m', l'acte lui-même s'appelait precarium; precaria n’était qu’un adjectif se rapportant à la lettre de prière. Le precarium se constituait par une ou par deux lettres, lesquelles s’appelaient precaria et præslaria. La vraie - différence entre le precarium et la precaria était celle qu’il y a entre un acte et l'instrument écrit de cet acte. Le sens de ce mot precaria est … bien déterminé : 1° par les textes où nous lisons epislola precaria; 2 par - ceux où le mot est écrit precaioria; 3° par les phrases où le précariste écrit : Precarium vobis emillo (Ronère, 326 ;! Merkelianæ, 35), ou emittimus (Rozière, 345, & 2; Zeumer, p. 349, n° 3); 4° par nombre de for- … mules où l’on voit que la precaria sera renouvelée; 5° de ce que dans des actes de jugement nous voyons que l’un des plaideurs produit et fait lire une precaria (Tardif, 14,32; Diplomata, n° 509). — I est vrai qu'avec le temps le sens du mot precaria s’est altéré, et qu'on a confondu la lettre ponte avec l’objet même du précaire. Déjà le mot a deux sens dans la luronensis, 1. On a dit, par un abus de mot, tenere precariam (Irminon, x 269, se 110), habere in precaria (ibidem, XIV, $ 5, p. 164, et XIX, 38 , Où encore filius meus succeual in ipsam precariam (Rozière, ir rene 56), de même qu'on dit habere in præslariam {Saint emi, IX, 8). — Plus tard encore, nouvelle altération du sens et confusion des idées ; on lit, dans des formules, que l’évêque déclare conéder une terre per suam precariam ; il appelle precaria la lettre qu'il écrit lui-même, au lieu de l'appeler præstaria, On trouvera des “exemples cela dans Rozière, n° 329, $ 2; 530, $ 2; 353, 334, 555, 347, , $ 2; Merkelianæ, 55; Sangallenses, 15; Augienses, À, 18, 19, 20; 3, 3, 4, 5); mais on remarquera que ces formules ne sont que du siècle et qu’elles ont été rédigées dans des provinces excentriques de

la | frane, Surloutan Alémannie,

dans aucun document. Un fait d’une 15 nn

On devra toutefois remarquer qu'aucune des Panne de précaire qui nous sont parvenues ne mentionne que le concessionnaire fût astreint à des services personnels, ni surtout à un service militaire. :