CHAPITRE II

Le droit de propriété après les invasions.

Nous passons àla Gaule mérovingienne. Les Germains ont envahi le pays; la Gaule ne fait plus partie de la société romaine. Elle forme un royaume à part, soiis une dynastie germanique. Nous avons à étudier (piel fut dans ce nouvel Etat le régime des terres, ce que fut la propriété foncière, ce que fut le domaine rural, quelles furent les diverses classes d'hommes (|ui vécurent sur ce domaine.

La première question qui se présente à nous est de savoir si le droit de propriété a été modifié par suite des invasions. Nous avons vu dans la Gaule romaine que la terre avait été un objet de propriété individuelle, et que cette propriété était un droit plein et absolu (jui passait aux enfants ou pouvait se transmettre par testament, vente, ou donation. Il est possible que l'entrée de nombreux Germains ait amoindri ce droit ou l'ait altéré, ou ait introduit un mode nouveau de posséder le sol.

Trois opinions, en effet, ont été présentées. Les uns ont dit que les Germains, qu'on supposait avoir ignoré chez eux la propriété, avaient dû ajjporter en (iaiilc un régime de communauté des terres. D'autres ont [XMisé (|ue ces Germains, ayant les habitudes du comitahiSj avaient introduit une sorte de possession bénéliciaiie, c'est-à-dire une possession conditionnelle, temporaire et assujettie à de certains services. D'aulrc^s enlin ont [)rofessé que, puiscjue ces Germains étaient entrés en

conquérants, ils avaient dû partager le sol entre leurs guerriers, et que de là était venu un mode de propriété particulier aux hommes de guerre. Nous devons cherrher ce qu'il y a de vrai dans ces opinions, et surtout vérifier si ces conceptions de l'esprit moderne sont conformes aux documents de l'époque.

Ces documents sont nombreux. Nous avons dVbord des textes législatifs qui contiennent les règles relatives à la possession du sol. Nous avons des chartes et des formules oii nous voyons avec la plus grande clarté comment ces mêmes règles étaient appliquées. Enfin nous avons les écrits du temps, chroniques, vi-es de saints, lettres intimes, poésies, et nous y trouvons nombre de faits ou d'anecdotes d'où il est facile de déduire quel était le régime des terres et comment s'exerçait le droit de propriété.

i^ LE DROIT DE PROPRIÉTÉ d'aPRÈS LES LOIS.

Analysons d'abord les textes législatifs. Ils sont de de deux sortes; nous avons une série de codes romains et une série de codes germaniques. Quand nous parlons de codes romains, nous n'entendons plus par là les anciens recueils rédigés par ordre des empereurs; nous entendons les codes romains qui ont été écrits à partir du sixième siècle, par l'ordre des rois germains maîtres delà Gaule. En effet, lorsqu'on dit que ces rois barbares ont « permis » à la population indigène de conserver ses lois, on dit trop peu; ils ont fait plus : ils ont donné l'ordre d'écrire des recueils en leur donnant ainsi une valeur impérative, et ils ont exigé que ces lois fussent observées par leurs sujets romains. C'est ainsi que nous avons une Lex romana, IVisigothonim»

c'esl- à-dire le code des Ilomainsen pays wisi^iotli, qui a été rédigé par Tordre du roi Alaric II et promulgué |)ar lui en 506 à Toulouse, sti capitale*. C'est encore ainsi que nous possédons une Lex romana Burguadionum , c'est-à-dire le code des Romains dans le pays des Ijurgundes, qu'on croit avoir été écrit par l'ordre du roi Gondebaud^

Il est clair que si ces Germains avaient introduit en Gaule un nouveau mode de posséder le sol, et qu'ils l'eussent imposé aux Gaulois, cela serait marqué dans ces codes. Il n'y en a pas trace. Ces deux codes, rédigés par Tordre des rois barbares, restent entièrement romains. La propriété foncière y est réglée, prati(|uée, garantie, comme elle l'avait été dans la législation du Digeste et des empereurs. Ce sont, sans aucune modification, les principes du droit romain sur la pleine propriété, sur la vente, sur la succession. Rien n'est changé.

Les rois francs n'ont pas fait rédiger un code semblable. Cela tient uniquement à ce que les recueils de Théodose 11, et surtout d'Alaric, étaient usités dans leurs Etats. Cette vérité est visible dans nombre de chartes et de formules. Du reste, les princes mérovingiens n'ont

* Lex romana Wisigolhorum, édit. IlitMicl, in-t'olio, 18 i!). Voyez, (). 2, le décret de proiimlgalioii, aucLoritas Alarici rc(jis, et Cf. prél'aee, p. 4. — Ce titre Lex romana Wh'ujothorum as^i un tilnî de convention ; on ne le trouve dans aucun des quaraiile-(|uatre iiianuscrils ; le code est ordinairement appelé Lex romana, ou Liber leymn, ou Codex Thcodusianus, ou Breviarium Alarici. Les mots Lex romana \Visi(iolhorum n'ont pas de sens. Ce code d'ailleurs, et même Vinti'vprclnlio (jui y est jointe, ont un caractère exclusivement romain; l'esprit wisi^'otli n'y paraît jamais. Voyez une étude de M. Cli. Lécrivain sur ce sujel, 18X1).

- Lex romana Hurijuudionum, édil. lUuhme, dans les .ï/o/N/mc///*/ (,Vtmaniiv, Lcyes, t. 111, p. i)7U; édit. l'.indiiif^ dans les Monumenia rcrum Bernensinm, t. I. — Même observation i[ue plus haut ; les manuscrits rappelleni simplemeut Lex romana et elle est exclusivement romaine.

pas seulement permis, ils ont exigé que ces lois romaines fussent appliquées. « Nous voulons, dit Clotaire, qu'entre Romains les procès soient viciés par les lois romaines*. » Il ajoute qu'il interdit à ses juges de juger autrement « que selon le recueil des lois romaines' ». Parler ainsi, c'était visiblement maintenir, au moins à l'usage de la plus grande partie des sujets, toutes les règles que le droit romain avait établies au sujet de la propriété du sol.

Nous pouvons donc affirmer sans crainte ce premier point : En ce qui concerne la population indigène, le droit de propriété foncière s'est maintenu après les invasions tel qu'il avait été avant elles. Il a conservé tous ses caractères et tous ses effets. Il n'a été ni amoindri ni modiflé.

La question subsiste en ce qui concerne les nouveaux venus, les Germains. Il nous faut analyser leurs lois. Nous possédons la Loi salique, la Loi ripuaire, la Loi burgunde, et quelques capitulaires des rois francs \ Ajoutons-y, comme terme de comparaison, les Lois des Alamans, des Bavarois, des Wisigoths*. Nous commencerons nos recherches par la Loi salique, qui paraît présenter les usages et le droit des Francs.

Si ces Francs avaient pratiqué un régime decommu-

* Prœceptio Chlotarii II, c. 4., édit. Borétius, p. 19: Inter Romanos negotia causarum romanis legibus prœcipirnus ierrninari. — De même, Gondebaud avait dit : Inter Romanos romanis legibus prœcipirnus judicari

2 Ibidem, c. 15 : Seaindum legum romanarum seriem, ^ Lex Salica, édit. Pardessus, 1843 ; édit. Holder, 1879; édit. Hessels, 1880. Lex Ripuaria, éàii. Sohm, 1885. Lex Burgundionum, édit. Bluhme, dans les Monumenta Germanise, Leges, t. III; et dans Binding, Fontes rerum Bernensium, t. I. Capitularia regum Francorum, édit. Borétius, 1881.

♦ Lex Wisigothorum, dans Canciani, t. IV ; dans Waltei-, t. I. Leges Alamannorum, Baiuwariormn, dans les Monumenta Gcvmanix, Leges,

SeminaruI ae Orept Inteiiiational Public Dtr«Gtor: Prof O. SOFRONIS

LE DROIT DE PlîOI'lUi'TI- AI'P.ÈS LES INVASIONS. 101

naiité (les terres, soil j)ai' la culture en commun, soit |)ar un partage annuel du sol, nous trouverions dans leurs lois les règles de cette communauté ou les règles de ce partage annuel. En effet, communauté et partage annuel ne sont pas choses si sim[)les ni d'une pratique si facile qu'il n'y faille des règlements nombreux et , précis. D'ailleurs, de même que le régime de la propriété privée a ses procès, le régime de la communauté a aussi ses conflits ; nous devrions donc trouver dans la Loi saiique une série de dispositions visant à prévenir ces conflits ou à les juger. Uien de pareil ne se voit dans ce code. Nous ne trouvons pas un mot qui soit l'indice de tels usages ou de procès de cette nature.

Tout au contraire, les délits que la Loi saiique punit sont ceux qui portent atteinte à la propriété privée. Nous y lisons, par exemple : « Si un homme est entré " pour vo!er dans le jardin d'un autre, il payera six cents deniers d'argent ou quinze sous d'or. » Voilà la propriété du jardin bien marquée*.

On a dit, il est vrai, qu'il se pourrait que les Francs eussent possédé en propre la maison et le petit jardin qui l'entourait, sans ap{)liquer pour cela le droit de propriété à des champs. Mais un autre article de la loi frappe de la môme peine celui qui est entré pour voler ce dans le champ de ble qui ap[)arlientà un autre" «, ou qui a volé du lin « dans le champ d'un autre "^ ». Or remarquez l'énormité de ces amendes: elles sont hors

* Lex Salica, XXVII, 0 : Si (juia in horlo alicno in furluni imiressus fuerit..., DC dinarios qni faciuuL solidos XV culinihilis Judiccinr.

* Ibidem, XXVII, 5: Si (juis in fncssc aliéna pcctis snuni in furluni mi.scvit, DC dinarios culp. iudicclur. — Mvssis d:\us la laiii^iic du lciii[is sij;iiilio un cliainp (Misomumu-ô ; Cf. Lex Iinr(jundionum,\\\\\, 4: In messibus cullis ; XXVII, 1-0 : Poininus messis. — Lex Wisi<iolhorum, VIII, 3, 15 : In vinca, prato, nicssc, liorto.

' Ihidoiii, 8: Si quis de campa aliéna linum (uraverit.

KfSTEL DK CoL'LANGi:si. — I.'allcu ct lo iloiuaiuo rural. o

102 L'ALLEli ET I.Ë DOMAINE RURAL.

de proportion avec la valeur des grains ou du lin qu'un homme a pu dérober. 11 est visible qu'elles punissent une violation d'un droit hautement respecté.

Voici qui est plus clair encore : « Celui qui a labouré un champ qui appartient à un autre, sans la permission du propriétaire de ce champ, payera six cents deniers d'argent ou quinze sous d'or\ w Ici, il n'y a pas eu vol; le coupable a au contraire apporté son travail; mais il a violé le droit de propriété, et il est puni aussi sévèrement que s'il eût volé. On notera dans cet article que la loi nomme expressément le « propriétaire d'un champ », et elle l'appelle du môme nom dont les Romains appelaient le propriétaire, dominus. La propriété privée est donc ici parfaitement établie.

On a dit qu'à tout le moins les prairies et les forêts ■ avaient dû être communes, et que, si les Francs admettaient la propriété pour le sol cultivé, au moins devaientils l'ignorer à l'égard des forêts, des prés, des pâquis. Mais voici ce que la Loi salique dit des prairies : « Si quelqu'un a fauché la prairie d'un autre et qu'il en ait emporté le foin dans sa demeure, il payera mille huit cent deniers ou quarante-cinq so/«6^i\ » Voici ce qu'elle dit des forêts : « Si quelqu'un a coupé du bois dans la forêt d'un autre, il payera trois solidi^. » Tout cela est assurément le contraire de prairies communes et de

1 Lex Salica, 24: Si quis campum alienum araverit extra consilium domini sui. — Nous n'avons pas besoin d'avertir ceux qui connaissent la langue du temps que domini sui signifie le propriétaire du champ.

2 Ibidem, XXYII, 10 et 11 : Si quis pratum alienum secaverit, opéra sua perdat. Si fenum exinde ad domum tulerit, MDCCC dinarios qui faciunt solidos XLV culp. judiretur,

3 Ibidem, XXVII, 18, d'après le manuscrit de Paris 4404 : Si quis ligna aliéna in silva aliéna furaveril. D'après le manuscrit de Paris 9655 : Si quis ligna in silva aliéna furaverit. D'après le manuscrit 4627 : Si quis in silva a/terius ligna furaverit. D'après le manuscrit de Saint-Gall ; Si quis in silva aiterius materiamina furaverit.

forêts communes. Prairies et forets sont la propriété d'un homme, et aucun autre homme n'a de droit sur elles ^ On a fait ce raisonnement : Puisque la Loi salique, tarifant les crimes et les délits, prononce des amendes en argent et ne prononce pas d'amendes en terre, c'est que les Francs ne possédaient pas en propre la lerre et ne possédaient que l'argent*. Raisonnement supeificiel, presque puéril. Autant vaudrait dire que les Francs étaient de grands capitalistes parce que le chiffre des amendes était très élevé et que la Loi supposait (jue tout meurtrier avait six cents pièces d'or dans ses coffres. La vérité toute simple est que le législateur, fixant un tarif des peines, avait besoin d'une commune mesure; il ne pouvait prendre pour mesure la terre, dont la valeur varie à Tinfini ; la seule commune mesure était l'or ou l'argent. Nous pouvons bien penser aussi que le meurtrier n'avait pas souvent six cents pièces d'or; mais il vendait ses meubles, ses esclaves, ses terres; la Loi des Bavarois le dit expressément^; la Loi sali({ue le laisse bien voir : les délais qu'elle accorde entre la condamnation et le payement, et le système des cautions (|ui s'y rattache, ont pour objet de donner au coupable le temps de vendre ce qu'il possède. Nous avons des chartes ou des formules décomposition oii il est dit que

* M. Lamprecht a soutonu que la silva aliéna ou la silra a/lrrius du titre XXVII de la Loi sali({uo devait être uialgré tout uuc torèl cotnuunie, (( par cette seule raison, dit-il, que dans les autres passages do la Loi siiva signifie foret coinuiuue ». Or il n'a pas fait attention que le ino' silva ne se trouve dans aucun autre passage de la Loi, et qu'il n'y est iamais parlé de rien qui soit eu eoinrnun. Voilîi un exemple de l'enqure qu'une idée préconçue exerce sur un cspiil.

* (i'est ce qu'ont soutenu MM. Solini et Tliévenin.

' Lex Uaiuwnriorum, Pertz, t. III, p. '27 i: Si occiilcrit..., aolvnl ."()() aoliJus aura adpreiialos ; si aurum non liabct, itonet maucipia, tenus, vel quidqidd liubti

l'homme a donné ou vendu une terre pour payer la somme à laquelle il a été condamné*.

On a allégué encore que la Loi salique ne contient pas une seule disposition relative à la vente de la terre; et de là on a conclu bien vite que les Francs n'avaient pas le droit de vendre la terre, et qu'en conséquence la terre était commune. Voilà encore un raisonnement bien aventureux. Tout le monde sait que la Loi salique, avec ses soixante-cinq titres si courts, est un code fort incomplet. Il y manque beaucoup d'autres choses que la vente. Si la Loi salique omet de parler de la vente, elle parle de l'hérédité, et elle dit expressément que la terre passe du père au fils% qu'elle est un objet de succession, et qu'à défaut de fils elle passe aux collatéraux. Se peut-il une preuve plus certaine d'un régime de propriété foncière? La Loi ne dit jamais qu'un homme possède la terre pour un an; elle ne dit pas qu'il la possède viagèrement; elle dit que si un propriétaire meurt, sa terre appartient à ses enfants ou à ses parents les plus proches.

Les règles du droit de succession ne sont pas exactement les mêmes que dans le droit romain. Les biens meubles se partagent entre tous les enfants sans distinction de sexe; les biens fonciers ne se partagent qu'entre les fils ou entre les collatéraux du sexe masculin. La fille, la sœur, la nièce sont exclues de l'héritage de la

* Voyez notamment dans le recueil des formules de Rozière les n"' 2i1 , 242, 245,244. Cf. Clinrta Theodechildis, dans les Diplomata, n" 177, t. I, p. 132, où il est dit qu'une terre a été cédée par un certain Vastilus 'pro redemptione miimse suœ, c'est-à-dire pour le rachat de sa vie, pour la composition.

2 Cela résulte forcément des premiers mots du titre 59, De alodilms : Si guis mortuus fuerit et fdios non dimiserit. L'auteur ne se donne pas la peine de dire que le fils hérite ; il dit seulement quels sont ceux qui héritent à défaut de fils.

terrée Si ron veut chercher le sens de cette règle, il faut songer d'abord qu'elle n'est pas particulière aux Francs; on la trouvechezlesBurgundes\ Il faut observer ensuite qu'elle ne dérive pas de la conquête; elle existai l chez d'autres peuples germains qui n'ont pas conquis, chez les Alamans, chez les Bavarois, chez les Thuringiens, chez les Saxons^ C'est donc une vieille règle de l'antique Germanie. Elle n'est même pas particulière à la race germanique; car nous la trouvons dans beaucoup d'anciennes sociétés, et par exemple dans le vieux droit grec. Partout elle se rattache à une très antique conception du droit de propriété foncière, d'après laquelle on croyait qu'une terre devait rester unie inséparablement à la même famille. La fille n'en avait pas sa part, par ce motif qu'en se mariant elle aurait transporté cette part dans une famille étrangère. Tel est le

^ Lex Salica, 59 : De terra, nulla in muliere heredilas non pcrlinehit, sed ad virilem sexum iota terra pertineat. Telle est la leçon des manuscrits de Paris -4404; et 9633, de Wolfenbuttel et de Munich, qui sont les plus anciens manuscrits avec celui de Saint-Gall. Presque tous les autres ])ortent: de terra salica. Sur cela on a beaucoup discuté et disserté. S'agirait-il de la terre du Salieu ? S'agirait-il du petit enclos seulement qui entourait la sa/a? Toutes les liyiJothèses et toutes les divagations ont été faites. Or il suffisait d'observer l'article d'un peu près en ses deux lignes ; on aurait remarqué que ce qui est terra salica dans la première est appelé tota terra dans la seconde ; les manuscrits portent en effet : ad virilem sexum tota terra pertineat, ou virilis sexus tolam terram proprietatis suœ possideal, ou ad virilem sexum tota prop) ictas pcrveniat (Paris 4409), ou ad virilem sexum iota terra hereditalis ou tota terne her éditas pervcniat. Ainsi U)la est dans tous les manuscrits ; c'est le mot important, qu'aucun iVcxw n'a négligé. Il s'agit donc bien, non |kis d'un petit lot de terre entourant la sala, mais de toute la terre comprise dans riiéritage. Ce qui tranche d'ailleurs toute difficulté, c'est qu'une formule du recueil de Marctdfe, II, Ti, faisant certainement allusion luette règle, l'exprime ainsi: y,l de terra paterna sorores cunl fratribus portioitem non haheant.

"^ Lex liurgundiomim, \IV.

5 fjex Baiuwariorum, \\. Lex Almnannorum. LVO. Lex AtujUoi^m et Vcrinorum, XXXIV. Lux Saxo nu m. \\A.

sens du titre LIX de la Loi salique, du titre XIV de la Loi des Burgundes, du titre LVIl de la Loi des Alamans, du titre XXXIV de la Loi des Thuringiens. Quelques érudits ont supposé qu'en refusant la possession de la terre à la fille, la Loi franque visait à attacher la possession du sol à la qualité de guerrier. Le texte n'annonce rien de pareil. La Loi donne la préférence, non pas au guerrier sur le cultivateur, mais au sexe mâle sur l'autre sexe, ad virilem sexum iota terra pertineat. Il n'est jamais question, dans la Loi salique, de terres spéciales aux guerriers. On est même frappé de voir que la Loi ne parle jamais d'hommes de guerre. Elle est faite, visiblement, pour un peuple de cultivateurs.

Nous aurons à nous occuper, dans la suite de ces études, de la possession bénéficiaire. Il n'y en a pas la moindre trace dans la Loi salique. Les bénéfices paraissent avoir été inconnus aux hommes qui ont écrit cette loi.

La Loi des Francs Ripuaires ne connaît non plus ni la possession en commun, ni la possession bénéficiaire, ni la terre réservée au guerrier. Elle ne connaît que la terre en propre, la vraie et pleine propriété du sol. Les biens fonciers sont héréditaires; la mort du propriétaire les fait passer de plein droit à ses fils ou à ses collatéraux*. La terre peut être vendue, et il y a un titre sur les formalités requises pour les ventes d'immeubles : « Si quelqu'un achète d'un autre une villa, ou une vigne, ou une petite terre, et qu'on ne puisse lui donner un acte écrit, il faudra la présence de six témoins sur le lieu dont on veut faire tradition*. » Puis la loi rappelle

* Lex Ripuaria, LYI: Si qui s absque liberis âefunctus fuerit...,frater et soror succédant...; sed cum virilis sexus exstilerit, femina in herediiatem aviaticam non succédai.

- Ibidem, LX : Si quis villam aul vineam vel quamlibet possessiunculam ah alio comparaverit, et tesiamenlum accipere non potueril...y

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ APRÈS LES INVASIONS. i07

un usage apparemment ancien : on amenait avec les témoins quelques enfants que Ton frappait bien fort, afin qu'ils se souvinssent de la vente et qu'ils pussent en témoigner plus tard*.

Dans le code des Burgundes, le droit de propriété est parfaitement établi. Nulle part il n'y est question de terres qui soient communes à tout le peuple ou qui soient seulement communes à un village*. On y voit que le champ de blé, la vigne, même la prairie, ont un propriétaire ^ Les forêts elles-mêmes sont un objet de propriété privée. La loi permet « à celui qui n'a pas de forêt » de prendre du bois mort dans la forêt « d'un autre ». C'est donc que les forêts ne sont pas communes \

cum sex testibus ad lomm traditionis accédât et pretium tradat et possessionem accipial.

* Unicuique de parvulis alapas donet et torqueat auriculas ut et in postmodiim testimonhim prœbeant.

- On trouve au tilro Mil une forêt qui est la propriété commune de deux hommes, et la Loi dit que l'un des deux a le droit d'y faire un défrieliement ;i son usage en indemnisant d'autant son copropriétaire. De même au titre XXXI on voit deux hommes qui possèdent un chamj> en commun, et la Loi permet à l'un d'eux d'y planter une vigne sous certaines conditions. Maurer, dont l'esprit prévenu voulait voir partout la communauté, a fait sur ces deux textes les plus grossières erreurs, et naturellement les Français, MM. (îarsonnet, Viollct et Glasson, ont répété après lui. 11 fallait lire les deux textes : ils n'auraient pas pris une copropriété de deux hommes pour une commimauté de village.

' Lex Biwgundionum, XXVll, 4 : Dominus messis. XXXIX, 5 : Si, inconscio domino veniens.... Cf. additamcnlum I, 2, ô c Dominus vin av.

* Ibidem, XXVIH, Pertz, page 545 : Si quis Bnrgundio nul Romarins silvam non habet, incidcndi liqna ad tisua auos de jacenlivis et sine frnclu câ'borihus in cnjnalibei silva habeat potcstatem, ncque ab illo cujua est silva rcpcllalnr. — Les expressions in ciijioilibcl silva, ille cnjus est silva, marquent hien que la foret est la propriété d'un homme ; et l'expression si (juis siliunn non habet mar(|ue bien (|ue la lorèt n'est pas coumume à tous, — lliMii;u(|mM' les \uo\s arbores jaccnles, arbores sine frvclu ; il est i iiiieiix de Irons er déjà dans la Loi des Rurgundes les règles relatives au bi)is (jisant et au mort bois que nous verrons au moyeu Age. La Loi ajoute que les pins et les cImmk^s sont hois vif et yu'on ne peut pas les prendre.

i08 L'ALLEU ET LE DOMAINE RURAL.

La permission accordée à tous de prendre du Ijois mort n'est pas la même chose que si la forêt appartenait à tous en commun. La même loi frappe d'une forte amende « celui qui coupe du bois vif dans la forêt d'un autre sans la permission du propriétaire^ ». Et nous devons encore noter que c'est « au propriétaire de la forêt » que cette amende est payée. Ainsi la Loi des Burgundes dit en termes exprès que la forêt appartient à un propriétaire, dominus silvx. Lors donc que Ton soutient que les Germains ont mis les forêts en commun, on soutient le contraire de ce qui est dans les textes germaniques.

De même dans la Loi des Wisigoths nous voyons des hommes qui sont propriétaires de vignes, de champs, de prés, même de forêts*. La terre est une propriété héréditaire, et il y a tout un titre sur le partage des biens fonciers entre cohéritiers. Il en est de même encore dans le droit lombard, qui mentionne aussi la propriété de la terre et même de la forêt^, et qui montre que le propriétaire peut faire tout ce qu'il veut de sa terre, la vendre, la donner, l'affermer*. Dans la Loi des Alamans, la terre est un objet de « propriété perpétuelle^ »; elle est héréditaire; elle peut être donnée ou

* Lex Burgundionum : Si vero arhorcm fructiferam in aliéna silva, non permiitentc domino, incident, per singidos arbores singulos solidos DOMINO siLVyE infcrat.

^- Lex Wisigothorum, VIII, 3, 15; YIII, 5, 1; VIII, 4, 27: Silvsedominua; is cujiis pascua sunt.

^ Lex La?ujobardorum, Rotharis, 240 : Si quis signa nova in silva allcrius fecerit, componat AO solidos... et cujus silva fuerit.

* Il)idcin, Rolharis, 173 : Terrain cum mancipiis nul sine mancipiis vendere. — Liutprand, 116 : Si quis commutaverit terram arvani aut pralum aiit silvam. — Rotharis, 227, De emplionibus et venditionibiis : Si quis comparaverit terram.... — Liutpiand, 02: Si quis in terra aliéna residens libellario nornine....

^ Lex Alamannorum, 1, édit. Lehinanii, p. 64 : Proprielas in per-

vendue. Nous lisons dans la Loi des Bavarois : c< Si deux nommes sont en contestation pour une terre, si l'un dit : Mes ancêtres Tont {)ossédée et me l'ont laissée en héritage », et que Tautre dise de même: Elle a a[)f)artenu à mes ancêtres, le débat sera vidé par un duel judiciaire ^ » Voilà bien l'hérédité et depuis plusieurs générations d'hommes. Le droit de propriété s'applique aussi bien aux forêts et aux pâquis qu'aux terres labourées; car ce code règle les formalités de la vente : « Si quelqu'un vend une terre, soit terre cultivée, soit terre inculte, prés, forêts, la vente doit être faite par écrit ou devant témoins ^ » Dans la Loi desThuringiens, la terre passe du père au fils. La Loi des Saxons consacre aussi le droit de propriété privée ; on y voit que la terre y est léguée, y est vendue.

Le signe extérieur auquel la propriété foncière se reconnaît, c'est l'usage des clôtures et du bornage. Il existait chez les Romains et dans la (lauhî romaine. Nous le retrouvons dans les lois germaniques. La Loi salique punit sévèrement l'acte d*avoir brisé « la haie qui entoure un champ de blé' ». La Loi ripuaire frappe aussi l'homme « qui a enlevé quehpies branches d'une haie et qui y a fait un trou, ne fût-ce (|ue [)uur se pro-

peluo permanent. — 81 (84), p. 147 : Quia contra praprietalem conlradixerunt, componant 12 solidis.

* Lex Baiuwariorum, XII, 8: hte dicil : Iluaisque antcrcssorcs ïtici temicrunt et in alodem milii yeiu\ueriud; alter vero suoruin antccessomm semper fuisse asser il. — Nous venons bientôt ([ne alodis ni\ pas d'autn^ sens (jiic celui d'héritage.

* Ibidem, XVI, !2, PtMl/, p. 521 : Si (piis vcndiderit terram rullam, von cullam, prata, silvas, nul per charlam aul per testes comprolh'tur emplio.

' Lex Sa lien, nnanuscril de WolIVnhulIel, iX, 8: Si sepem alienam aperuerit et in messem peeora miseril. - IjCX Salica, XXXIV : 5/ 1res viraas nnde sepis Uyalur eapulaverit... Si quis per alienam messeni, postquam levavcril erpicenif Lraxcril aut ewn carra Iransversaverit....

curer un passage dans le champ* » . La même loi signale les bornes qui entourent chaque propnété^ Le Code des Burgundes prononce que celui qui a rompu une haie, payera pour chaque pièce brisée un tiers de sou d'or au propriétaire du champ ^. La Loi des Wisigoths s'exprime ainsi : « Nous voulons que les antiques termes soient conservés tels qu'ils étaient de toute antiquité, et nous interdisons de les arracher \ » Mêmes règles dans l'édit de Théodoric et dans les lois des Lombards'*. Ces bornes et signes de limites ressemblent fort à ceux des Romains; la Loi des Bavarois les définit: a c'est une petite levée de terre, agger terrx, établie anciennement autour du domaine pour en marquer la limite ; ou bien ce sont des pierres enfoncées en terre et portant certains signes gravés^ » . D'autres fois, ce sont des arbres sur lesquels on a fait des marques con-

* Lex hipiiaria, XLIII : Si quis très virgas unde sepis ligatur, vel retorla unde sepis continetur, capulaverit, aut très cambortos involaveril, seu in clausura aliéna traciim fecerit, 15 solidos mulcteiur. Le texte B ajoute : traugum ad transeundum.

2 Ibidem, XXXI V, 4 : Si infra tcrminationem aliqiia indicia... seu butinas aut mululi facta exstiterint.

3 Lex Burgundionum, XXVII : Si quis sepem alienam ruperit, illi cujus messis est per singulos palos singulos tremisses solvat. — LV, 5 : Terminum si ingenuus evellere aut confringere prœsumpseritf manus incisione damnetur ; si servus hoc fecerit, occidaiur.

* Lex Wisigothorum, X, 5, 1 : Antiquos terminos et limites sic stare jubemus sicut antiquitus videntur esse constructi.... Quoties de terminis vidclur orta contentio, signa quse antiquitus constituta sunt oporlet inquiri.

s Edictum Theodorici, 104-. Lex Langobardorum, Rotharis, 256-240: Si quis terminum antiquum exterminaverit, solidos 80. Les forêts mêmes ont des limites marquées : Si quis signa nova in silva alterius fecerit, componat solidos 80.

6 Lex Baimvariorum, XII, 6, Pertz, p. 312 : Quoties de terminis fuerit orta contentio, signa quse aniiquitus constituta sunt oportet inquirere, id est, aggerem terrœ quem pr opter fines fundorum aniiquitus apparuerit fuisse ingestum, lapides etiam quos propter indicium terminorum notis sculptis consliloril esse de fixas. — Noter que le ménie article se lit dans la Loi des Wisiguths.

venues*. La Loi ripuaire nomme les bornes des propriétés par les noms que leur donnaient les anciens arpenteurs romains*.

Aucune de ces législations ne contient un seul mol sur la communauté du sol. Deux ou trois fois on y trouve la mention d'une terre qui se trouve indivise entre deux ou trois hommes % soit que ces hommes aient été cohéritiers, soient qu'ils aient acheté ensemble un domaine, soit pour toute autre raison. C'est une indivision temporaire et volontaire; on la fait cesser quand on veut. Quelquefois aussi il est parlé de forets communes ou de pâturages communs ; mais le texte même indique que ces forêts ou pâturages sont rattachés à des champs possédés en propre et appartiennent indivisément aux propriétaires de ces champs. Ceux-ci ont seuls la jouissance de ces forêts ou do ces prairies et chacun d'eux en jouit proportionnellement à l'étendue des champs qu'il possède en propre*. Cette sorte d'indivision d'une forêt ou de quelques pâquis était un fait assez fréquent dans la société romaine^. Elle n'avait

* Le.r Langohardorum, Rotharis, 238, De arbore sùjnnlo : Si quis arborein ubi tectalura inter fines decenicndas sigiuda est, incideril, 80 solidos.

"^ Lex Ripunria, XXXiV, 4: Si aliqua indicia... seu bulituv aul muiuli. — Le mot bulimi' est l'altrralioii do. boloiilini que l'on trouve clicz les Gromalici veieres, édit. Laclimann, p. !280, 508, 315, 324, 341, 501. Muiuli est dans la Lex parieti faciniulo, au Corpus inscr. Int., X, 178i.

' C'est ee qui se voit, par exemple, au tilre \XXI de la Loi des Rurgundes : Quirumqiie in communi campo vineam planlnveril, similcm campum. restituât il. H in cujns campo vineam planlav/f. On voit bien ici que deux lioiuines piossèdenl (^n conunnn un elianip, (pie l'un d'eux veut y planter de la vigne, et qu'il en a le droit moyennant (ju'il abandonne à celui à qui le champ appartient comme à lui, une étendue égale de diamp en propre.

* Lex Burgundionumy LXVII, Pertz, j». 501 : Qnicumqnc agrum aut colonicas trncnt, scrundurn terrarunimodnmvcl posscssionis sn.r ratam, iic silram inter se noverini diridrndam.

^ Cf. Frontin, De controversiis agrorum^ édit. Laelnuann, p. 15. et le

l'ien d'un régime de communauté générale; elle était au contraire un a|)[)endice à la propriété privée. On peut ])enser aussi qu'il y a eu des forets qui ont été communes à un groupe d'hommes ^ C'est ce que fait entendre la Loi ripuaire quand elle dit qu'une foret peut « ou être commune, ou appartenir au roi, ou appartenir a un seul individu ». Il existe donc trois catégories de forêts ; mais ce même article de loi marque bien que par « forêt commune » il ne faut pas entendre une forêt qui appartienne à tout le peuple, puisque cet article a précisément pour objet de punir d'une forte amende le Ripuaire qui y prendrait du bois. Il est clair d'ailleurs que, s'il a pu exister quelques forêts communes, la plupart des forêts ne l'étaient pas, et Ton se tromperait beaucoup en supposant avec quelques érudits modernçs que dans ce régime toute forêt fût commune à tous et que les forêts ne pussent être un objet de propriété. Voilà qui est démenti par tous les textes. Un

cofrimentaire à'Aggenus Urbicus : Propterea [silvarum) proprietns ad quos fundos pertinere deheat disputatur. Est et pascuorum proprietas pertinens ad fundos, sed in commune. Ibidem, p. 48 : Sunt plerumque agri culti qui habent in monte plagas silvarum determinatas. — Voyez aussi la Lex romana Burgundionum, XVII, 4 : Silvarum, montium et pascui jusy ut unicuique pro rata possessionis suppetit, jus esse commune.

* Lex Ripuaria, LXXVI : Si quis Ribuarius in silva communi seu régis vel alicujus locata materiamlna vel ligna finata abstulerit, 15 solidos. — Quelques-uns ont compris communi seu régis comme une seule chose exprimée en deux termes, la forêt publique étant, suivant eux, la même chose que la forêt royale. Sur quoi je ferai observer: 1° que, dans aucun document, les forêts royales ne sont appelées forêts communes; 2° que 'e mot communis n'est jamais, dans aucun document de cette époque, synonyme de publicus\ 3" que la conjonction seu me paraît distinguer comme deux choses différentes telle forêt qui peut être commune et telle autre forêt qui appartient au roi. — Nous n'avons d'ailleurs sur ces forêts communes aucune explication ; le plus vraisemblable est qu'il s'agit d'une forêt qui appartient indivisément à un'^roupe d'hommes, peut-être à plusieurs domaines au milieu desquels elle est située. ,

LE DROIT DE PROPrilÉTÉ APRÈS LES INVASIONS. il3

capiiiilaire mérovingien parle de forêts qui « apparlionnent à des églises ou à des particuliers », et il prononcer que les agents du roi lui-même n'y entreront pas « sans la volonté du propriétaire* ».

Aucune de ces législations ne nous montre jamais ni la communauté des terres aiables, ni même la communauté des forêts. Ellesne contiennent pas une seule ligne qui soit le souvenir d'un tel régime, ni qui y fasse allusion. I/idée même de cette communauté paraît avoir été étrangère à ces hommes, car ils ne l'ont exprimée nulle part.

En résumé, si nous regardons les lois romaines qui ont été rédigées par l'ordre des rois germains, elles sont, sur la propriété foncière, exactement semblables aux lois qu'avaient faites les empereurs. Si nous regardons les lois germauiques, elles ne diffèrent des lois romaines qu'en un seul point, qui est l'exclusion des fdles. Pour tout le reste, la propriété foncière est régie par les mêmes règles. Partout nous voyons la terre appartenant à un propriétaire, la propriété enclose et limitée, l'héritage de la terre, la terre librement vendue ou donnée. Tout cela est le contraire, à la fois, du régime de la communauté et du régime bénéficiaire.

2° LE DROIT DE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE d'aPRÈS LES CHARTES.

A côté des textes de lois, il faut observer les monuments de la pratique; car il se pourrait, ainsi qu'il arrive souvent en histoire, que l'état réel ne fût pas conforme à l'état légal.

Les monuments de la pratique sont nonibnuix Nous

* Ediclum Chlotarii, art. 21, Horéthus, p. 25: Porcmii fiscales tn sihuis ecclesiarmr. aut privaloriun absque voluiUalc ponscssuris im/redi non prœsumani.

114 L'ALLEU ET LE DOMAINE tlURAt.

possédons environ trois cents cluu'tes de Tépoque méroviiii^ienne*. Ce sont des actes de vente, des actes de doiialion, des testaments. On écrivait beaucoup à cette époque. L'usage des actes écrits, qui existait déjà sous l'empire, s'était conservé pour tous les événements importants de la vie privée, et surtout pour la transmission de la propriété. Cet usage était pratiqué aussi bien par des hommes de race franque que par des' hommes de race romaine\ Les actes étaient rédigés ordinairement par des hommes qu'on appelait notarii, lesquels pouvaient appartenir indifféremment aux deux races, et qui les écrivaient en latin pour les deux races indistinctement% parce que le latin était la seule langue pour les choses écrites. Ils étaient passés devant des témoins qui. Francs et Romains, y mettaient leurs noms, suivant la règle romaine. Ils étaient souvent déposés dans les archives des villes et inscrits sur les registres municipaux*.

1 Diplomata, chartse, édit. Pardessus, 2 vol. m-fol. ISIS, ISIO.

^ La Loi des Burgundes parle des scripturœ legitimœ, c'est-à-dire des actes conformes à la loi, que fait le barbarus, c'est-à-dire le Burgimde, lorsqu'il veut tester ou donner {Lex Burgund., LX, Pertz, p. 560). — La Loi ripuaire mentionne les instrumenta chartarum ou iabularum qui sont écrits, pour la constitution de dot (tit. XXXVII, B. XXXIX), pour l'affranchissement dans l'église (tit. LYllI), pour l'nffranchissement par le denier (tit. LVIl), pour le testament (tit. XLVllI), pour la vente (tit. LIX et LX). — La Loi salique ne mentionne les actes écrits qu'en ce qui concerne le roi (XIV, 4) ; mais nous avons beaucoup de chartes rédigées (( suivant la Loi salique ». — On peut voir dans les Formules qu'il était ordinaire qu'un chef de famille eût chez lui une collection d'actes, venditiones, dotes, composiiio7iales, pacta^ commutationes, convenieniias, securitates , judicia, notitias [Andegavenses, 31 et 33; Twonenses, 27 et 28; Marculfe, I, 35 et 34; Senonicœ, 46. Recueil de Rozière, n"' 403-413).

^ Testamentum Bertramni, dans Pardessus, n" 230, p. 197 : Testamen- Imn meum condidi, Ebbonem notarium scribcre rogavi. — Marculfe, il, 17 : Testamentum nostrum condidimus, quem illi notario scribendum coïnmisimus. — Testamentum Burgundofarse, Pardessus, t. II, p. 16 : Accersito Waldone notario.

* Marculfe, 11, 17 : In gestis municipalibus. — Testamentum Ber-

LE DROIT DE MOPRll'iTÉ APRÈS LES INVASIONS. 11b

Les praticiens, qui n'étaient peut-être pas moins noaibreux qu'au temps de l'empire, possédaient pour leur usage, comme nos notaires d'aujourd'hui, des recueils de formules toutes faites pour chaque sorte d'acte; ils n'avaient qu'à copier, en ajoutant les noms des personnes et les noms des lieux. Plusieurs de ces curieux recueils nous ont été conservés, et nous avons ainsi plus de quatre cents formules, qui ont servi à des milliers d'actes de l'époque mérovingienne*.

Tous ces documents, témoins authentiques des usages et de la pratique des populations du sixième et du septième siècle, nous montrent le droit de propriété aussi nettement conçu, aussi complètement appliqué qu'au temps de l'empire. Pas une seule de ces trois cents chartes, pas une seule de ces quatre cents formules ne contient une seule ligne qui vise une communauté de terres ni qui puisse même s'appliquer à un régime de communauté. Toutes les chartes, toutes les formules, sans aucune exception, visent des actes qui font partie d'un régime de propriété privée. Toutes ont rap[)orl à la vente, à la donation, au testament; et dans toutes il s'agit de fonds de terre. On ne peut les lire sans être convaincu queledroit de propriété foncière est resté tel qu'il avaitété, sans altération ni amoindrissement. Il est très nettement défini dans les formules et dans les chartes : c'est « le pouvoir de tenir, de posséder, de vendre, de donner, d'échanger, de laissera ses enfants, de léguer à

tramni, in fine : Tesfcvnenlum uieum (jestis niunicipnlibus faciat alli(,(iri. — \ù\ charta Leodcbodi^ écriloeii til)7, est transcrite dans les Gesta municipalia île la ville (rOHéans (l'arilessut;, t. H, |). 145). — Sur la proeédiiio relative à l'insertion des actes dans les registres municipaux, avec l'aulorisation du defensor et de Vordo curi:v, voyez les formules suivantes : Arvenienses, 1 et 2; Turonenses, 20; Marculle, II, '51 ;Ande(j(tvenses, 1; Senonicœ, 59.

' Recueil de Rozière, 5 vol. 1851); Recueil Zeumer, 1882.

qui l'on veut, de fiiire oiifiii de sa terre tout ce qu'on voudra avec une pleine liberté* ». Le droit romnin s'était exprimé avec plus de brièveté, mais non pas avec plus de force. L'idée de perpétuité est toujours exprimée dans les actes. On écrit : Je te vends ou je te donne })Our toujours; ou bien : Je te lègue cette terre de telle sorte que tu la possèdes à toujours, toi et ta postérité*. Notons que ces mêmes expressions se trouvent dans tous les formulaires et dans les chartes de toutes les régions de la Gaule sans distinction, aussi bien sur le Rhin et l'Escaut que sur la Loire et le Rhône. Il y a sans doute quelques chartes oii ces expressions si longues sont omises ou réduites à moins de mots. Mais il n'y en a pas une seule où il se rencontre une expression contraire à celles-là. Nous avons cherché si celles des formules ou des chartes où ces termes ne se trouvent pas longuement énumérés, ne pourraient pas impliquer un mode de possession différent. Il n'en est rien ; même les formules où ces termes sont omis ou abrégés ont visiblement le même sens que les autres. Nous verrons plus tard des formules qui ont pour objet

de concéder une terre en bénéfice ; mais on peut' con-

* Voyez comment s'exprime le vendeur ou le donateur dans les formules. Formulée Andegavenses^ 34 : Haheat, ieneat, possideat, facial quod voluerit. 37 : Hoc esl hahendi, tenendi, commidandi, posteris luis vel îihi liia decreverit voluntas relinquendi. — Twonenses, 21 : f/i quidquid exinde facere vohicris liberam et firmissimam habeas polestatem. 27 : Teneat, possideat suisque posteris aid cuicunque voluerit relinquat. — Marculfe, II, 6 : Hahendi, tenendi^ vel quidquid exinde elcgerini faciendi liberaîn in omnibus habeant poteslatem. Idem, II, 20, 22, 25. — Senonicœ, 2, 5, 23, 25, 29, 45. — Bignonianœ, 4, 12, 17, 18, 19, 20 : Hoc habeatis, teneatis, possideatis, tam vos quam successores vestri. — Merkelianse, 9, 10 : Ut villam ab hac die habeat, teneat, possideat suisque heredibus aut cui voluerit relinquat. — Ces formules se trouvent répétées dans toutes les chartes.

2 Teslamentum Dertramni : Ut perpetualiler possideat. — AndegavenscSy 37 : Perpetualiler tradimus ad possidendum, '

stalcr que ces formules elles-mêmes commencent par l'énoncé du plein droit de propriété*.

Nous devons observer les termes qu'emploie la langue mérovingienne pour désigner la propriété du sol; ils sont d'une singulière énergie. 1" On l'appelle proprietas^y mot qui était déjà dans la langue de l'empire; on dit jus proprietarium'^ ; l'expression villa proprietatis mex revient fréquemment% et l'on dit aussi dans le même sens villa juris mei^ qui est aussi une expression romaine^

2" Le terme possessio est employé avec la même signillcalion; on sait que dès le temps de l'empire le sens s|)écial de ce vieux terme avait disparu ; les Codes et les écrivains du quatrième siècle ne l'emploient que dans le sens de pleine propriété; il n'a pas non plus d'autre sens dans la langue mérovingienne; les hommes ne fai-

^ Voyez, par exemple, Marculfe, II, M; Turonenses, 7; Rozière, o2G et 529.

- Grégoire do Tours. Hist., IV, 12 : Pwprietatem nliquam possklcbal. — Concile d'Auvergne de 555, dans Sirniond, 1, 245-240 : Ut quisque suam proprielatem possidens. — Marculfe, II, 40 et 41.

^ Jure propricUirio, Forinube Turonenscs, 1 et 4; Marculfe, II, 50. On d'il du^^ai jure proprio, Andeqavcnses, 46. — Proprietatis jure^ Lindcnbrogianœ, 12. — Proprietatis tiiulum^ Marculfe, II, 1, in fine. — E.r proprietatc parentum, Marculfe, II, 17. — Super proprielatem suam monasteriwn ledificavit, Marculfe, I, 2. — Cliarta Leodebudi, Pardessus. u° 558 : Jure perpetuo ac proprieiario possideat. — Codex Fuldensis, 99: Jus proprietatis. Ibid., 111 : Quidquid proprietatis liabeo. 157 : Ad meam proprielatem pertinei. — Codex Laurcshamensis, 14 : Jus proprielarium. 24 : Proprietatis jure.

* Villaiii proprietatis mea', Turonenses, 55. Terrain proprietatia me;e, Andeqovenses, 'il . Loeum proprietatis meie, Turonenses, 15, IS, 50. Rem proprietatis me.r sitam in paqo illo^ Senoniav, 2 et 25; Merhet\iina\ 9. — Diplomata, \\° 500 : Villam proprietatis me:v Iscomodiacum; de MU'inc aux u"' 512, 505, 584, 400, 414.

' Villam juris mei, Turonenses, 1 614. — Marculfe, II, 19: Vendidi campum juris mei. — Marculfe. II, 21. — Diplomala, 500 : Vitlam juris mci (juu' voeidur Avesa. — Codex Laureshamcnsis, 25 : Villam juris nostri.

FusTCL DE CouLANGKs. — L uIUmi ot le domaino rural. 9

118 L'ALLEU ET LE DOMAL\E UURAL.

saient aucune espèce de différence entre possessio et propnetas\

5° Le propriétaire foncier est appelé indifféremment 'possessor et dominus, comme au temps de l'empire. Le droit de propriété est quelquefois appelé dominimn, aussi bien que dans le vieux droit romain^; mais plus souvent nous rencontrons le terme dominatio, qui a exactement le même sens. Rien n'est plus fréquent que l'emploi de ce mot dans les chartes, dans les formules, dans les cartulaires^ Qu'il soit seul ou accompagné d'un autre mot, tel que jus, sa signification est nettement visible ; nulle idée de ce que nous appelons domination

* Le sens de possidere est bien marqué dans Andegavenses, 58 : Lex romana edocet ut quisque de re sua quant possidet facial quod voluerit. — Dans plusieurs formules, un particulier fait donation ou vente de « tout ce qu'il possède », qusecumque mea est possessio : Bituricenses, 15 a; Merkelianse, 16; Arvernenses, 1. Ainsi l'idée de pleine propriété s'attache au mot possessio. Grégoire do Tours, 7, 29 : Possessor de propria terra; dans un autre passage, IV, 12, le même écrivain emploie successivement les deux mots possessio et proprietas pour désigner la niéme chose. — Diplomata, n° 365 : Partem maximam de possessione nostra... donamus. 404 : In proprietate nostra... quidquid nostrœ fuit possessioiiis. — Codex FuldensiSy 76 : Quidquid in ipsa villa nostra possessio légitima est.

2 Archives nationales, Tardif, n° 15 : Ad suum revocare domiîiium. — Diplomata, n° 254 : Cedo vobis ac de meo jure in vestrum dominimn transfundo «^rwm. Ibid., 118 : Tuo juri dominioque revocabis.De même n° 352, n" 409 : Trado, ut nihil jure dominii mihi reservem. — De même dans la région du Rhin; Codex Fuldensis, 162 : [// in vestrum transeat domimum;de même n° 221. Ibidem, 231 : Ut in veslro permanéant dominio. Ibidem, 263. — Codex Laureshamensis : Ut in ejus dominio perpetuo permaneat. Ibidem, 27 : In jus et dominimn S. Nazarii trado perpetualiter ad possidemlum. — Neugart, n** 204 : In jus et dominium monasterii. Neugart, n° 579 : In nosirum dominium. — Les hagiographes aussi emploient quelquefois le mot dominium. Vita Mauri, Bouquet lU, 415 : Scripto iestamento in ejus delegavit dominium. Vita Berf«7a3, Bollandistes, janvier, I, 156-157 : Omnia patrimonia quœ ejus dominio devenerant post obitum patris.

^ 11 est déjà en ce sens dans Grégoire de Tours, De gloria jnartyrum. 78: Ille rem (il s'agit d'un immeuble) in sua dominalione rctinuit.... Agrum conférant ejus dominalioni.

ne s'y attache; il désigne uniquement le droit de [)r<)priété privée*. Ce n'est pas dans des chartes royales qu'il se rencontre; c'est dans les chartes des particuliers. CenI fois un particulier écrit que telle terre est in sua dominatione^; et s'il fait une vente ou une donation, il écrit qu'il transporte la terre de sua dominatione indominationeni alterius^. Il n'est pas propre à une race plus qu'à une autre; il n'est pas réservé aux «uerriers; il est employé même par les femmes. Dans une formule, un particuliei* cède sa terre à sa cousine in domi nationem sux consobrinx. Ailleurs un fiancé constitue une dot in dominationem sux sponsx\ On pourrait compter un millier

* Berlramn, dans son testament, dit en parlant des terres qu'il a achetées : In meam dominalioiiem recepi. — Diplomala, n" 500 : Perpétua dominatione possidemhim... ad jus et dominationcm Sanct.r Mariœ revciiatur.

2 Diplomala, n" 179 : Hanc villam... Leudegisilus et infantes sui in suam reciperent dominationcm. N" '27)0: Villa Colonica in duminationcm m,cam pervenit. N" 500 : Perpétua dominatione possidendnm. N" il'J : în sua facial revocare dominatione. Ibidem, t> I, p. 203 : Locella illa in dominationem nostram revocavinms. — Liulfrid écrit, eu Alsace : Donamus... villare... quem ex aliquo parentum nostrorutn aut undccunquc ad nostram pervenit dominationcm [Codex Wissemburgensis, n° 2). — Deux actes des monunicnla Boira uioulreul ]»icu le sens de doniinalio : n° iO. a. (500 : Meam dominationcm tam de alode quani de cinptionc; n" il' : Possessio vel dominatio tam de alode quam de comparato. — Codex Lauresliamensis, I, 28 : Mea posscaaio vel dominatio.

'• De jure meo in tnam dominationem transfundo, Formulœ BiijnonianXy n° 17 : c'est une cession d'un père à son (ils. — De nostro jure in tua tradimus dominatione, Arverncnses, (i : c'est une dona(ion d'un particulier à un ami. — Turonenses, 21 : Ceilo tUn in perpetnum et de mco J2ire in tua Irado dominatione. — Man^ullV, 11. 1 1 : Cedo in pei'peluum et de mco jure in tua Iransfiindo dominatione. — Senonie.e, 25 : De jure meo in jure et dominatione tua transfundo: c'est un acle entre deux particuliers. — ('('. Vita Launomari, 17, Rollamlisles. janv. il. 597 : Tradidil ei ipsum loeuni et de jure suo in ejus ilnminadonem Iransfndil. — Dans une cliaite d'Alsace (Zeuss, n"" 17(1), un particulier t'-crit : Quad ex alode parentum aut undccunque ad nostram dominationem perrcnit.

* Fnrmuhe liiqnonian.v, 17 : Dilcetissim.r cnnsidfrin.r mc.r... dono in pcrpetuum et de jure meo in tua dominatione trado. — • Andegavenses, le: Duleissi)na sponsa mea... Ii;vc omnia in tuo jure et dominatione

120 L'ALLEU El LE DOMAINE RURAL.

d'exemples OÙ se troi;ive le mot dominatio; dans tous, il signifie le droit de propriété privée, exercé par un laïque ou par un ecclésiastique, par un riche ou par un pauvre, par un homme ou par une femme; pas une seule fois, dans tant de chartes, il n'a une autre signification*. Yisibleinent, il est la continuation du terme classique dominium^. Le verbe dominari est employé aussi pour signifier qu'on est propriétaire^.

4° Le droit de propriété de la personne humaine sur le sol est encore désigné par le moi potestas, qui désigne à la fois le droit du possesseur* et l'objet possédé ; cette

recipias. — Bituricenses, 15 : Dulcissima sponsa mea, cedo tibi et de meo jure in jus et dominaiionem iuam trado res proprietatis meas sitas inp:yo Biturigo. — Turonenses, 16 : De jure meo in tua trado potestate vel dominatione. — Diplomata, n° 361, une femme écrit : Quidquid ad nostram dominationem pervenit. — De même dans le recueil de Beyer, n° 14, une femme écrit : Mea est possessio vel dominatio.

* Dans le recueil de Lorsch, des particuliers écrivent qu'ils donnent en propriété perpétuelle, in proprietatem et dominationem perpétuant concedinius (I, 212). Nous pourrions multiplier les textes, ils ne laissent aucun doute sur le sens du mot dominatio. M. Thévenin seul, pour soutenir sou singulier système sur les communia, a imaginé de donner au mot un autre sens ; mais il ne peut citer aucun texte, et tous les textes sans exception sont contre sa théorie purement imaginaire.

^ La synonymie des deux mots est bien marquée dans cette phrase : Supradiclwn agrum, meo subtracto dominio, vestrse dominationi perpetualiier cedo. {Diplomala, t. Il, p. 11.)

^ Diplomata, n" 599 : Quidquid monasterium cernitur dominari. ^"415: Tenere et dominare. — Formulœ Merkelianœ,i'5 : Quieto ordine valeal possidere vel dominare. — Codex Wissemburgensis, n° 1 : Quidquid visus suin habere vel dominare; n" 151 : Quidquid. in proprium dominari videmur. — Codex Laureshamensis , J, 14 : Valeant possidere vel dominari. — Dans la Vita Medardi, 4, on trouve vinese dominator.

■* Marculfe, II, 11 : Cedo tibi et de meo jure in tuam transfundo potesfalem. — Senonicœ, app. 1 : In vcsira revocare potestate. — VitaMauri: Scripto testamento, tradidit ci omnia et in ejus delcgavit potestatem. — Diplomata, n" 258 : Sub jure et potestate Sanctœ Mariœ; n° 252: Perpetuis temporibus habeant potestatem. — Neugart, n° 1 : In nostra maneat potestate. — Codex Fuldensis, n° 159 : In nostra heredilaria potestate. — On trouve aussi l'adverbe potestaiive ou l'expression potestaiiva manu, qui si^tiilie « par droit de propriétaire ». Neugart, n' 1 1 : Dono...

LE DROIT DE PROPIlIÉTÉ APRÈS LES INVASIONS. 121

seconde signification restera dans la langue du moyen âge*. — Tous ces termes se trouvent dans nos actes; suivant Tusage du temps, ils sont d'ordinaire deux par deux; on lit tantôt y^is vel potestas, tantôt j'm et dominatio, ailleurs possessio vel dominatio, dominatio vcl potestas^. Ces répétitions variées ne laissent aucun doute sur la parfaite synonymie de ces termes. Il est visible que la langue du temps ne faisait entre eux aucune différence.

Il faut faire encore une remarque. Que les actes soient rédigés pour des Romains qui citent la Loi romaine, ou qu'ils le soient pour des Francs qui allèguent la Loi salique, les termes par lesquels ils définissent le droit de propriété et le pouvoir du propriétaire sont exactement les mêmes. La comparaison des formules sur ce point est significative. Voici une formule de cession

manu potestativa ; Ibidem, n** 155 et 258. Codex Fuldenais^ 02 : Manu poteslativa; Ibidem, 274. Codex Lanreshamensis, 15 : Manu poteataliva.

* Capitulaire de 864, art. 18 : In fiscum nostrum vel in quamcunquc immunilatem aut aliciijus poientis potestatem vel proprictaiem .

2 Marculfe, II, 3 : In potcstate et doniinalione. — DipI ouata, n" 500 : Ad jus et dominationem vestram rcvocelur possidcnduin. — Marculfe, II, 11 : Dominalionem el poteslalcm.— Formulœ Senonicv, 25 : In jure et dominatione. — Codex Laurcshamensis, n" 12 ; In jus et dominationem S. Nazarii trado. De même n" 15 et suiv. ; n*136 : In proprictaiem et dominationem. — Diplomata, n° 180 : In jus et dominationem basilicœ. N" 305 : In S2w jure vel dominatione. N" 599 : Ut eorum mancat possessio vel dominatio. K*404: Monachi in eorum jure, perpétua do)ni' nalionc, possidcanl. — FormulT Turonenses, 7: In potrafate vrl dotninatione, \{\ ' In tua potcstate vel dominatione. - Lindi'nlu-oqinnu'. I • Quiquid noslra vidctur esse possessio vel dominatio. — Senoniae, 31 : Quanlumcunqve vidctur esse mca poss<'ssio vcl dominatio. — Code.v Lanrcsliamctisis, 12 : Mca possessio vcl dominatio. Ou sait que dans la langue mérovin<^ienne vel n'est presque jamais une disjonctive. et a le sens de et. — Codex Fuldcnsis, 55: De iueo jure in jus et dtnninti tioncm ecclesiiv transfundo. 174 : ïransfundo de mco jure in jus et dominalionem ecclesi.'e. — Codex Laurcshamensis, 23, 24 : In jus ac dominationem; 50: Fx iure et dominatione nostra in jus et doniin<:iionem vestram.

de terres, dans le recueil de Tours; elle est toute romaine et commence par Ténoncé d'un principe du droit romain*; en voici une autre relative au même objet, qui est dans le recueil de Lindenbrog et où le donateui* livre sa terre avec des formes symboliques qui paraissent franqucs^; toutes les deux déclarent que la propriété est perpétuelle et qu'on pourra « faire de cette terre tout ce qu'on voudra^ ». Un donateur, dans la formule 40 du recueil d'Anjou, cite la Loi romaine; un autre donateur, dans la septième formule du recueil de Lindenbrog, cite la Loi salique; et tous les deux font une donation de même nature et presque dans les mêmes termes*. La constitution de dot « suivant la Loi salique », exprimée dans trois formules, produit les mêmes effets relativement à la propriété foncière que la constitution de dot exprimée dans trois autres formules « suivant la Loi romaine^ ». Rapprocliez la formule de vente du recueil de Marculfe et celle du recueil de Tours ; la vente produit les mêmes effets dans l'une et dans l'autre ^ On pourrait multiplier à l'infini ces parallèles; il en ressortirait toujours que les deux races avaient alors la même conception du droit de propriété et l'exerçaient de la même façon.

* Formulai Turonenses, n°4; Rozière, n° 160: Ut cjuidquid exinde facere volueris, jure proprietario liberam in omnibus haheas potestatem.

"^ Formulic Lindenbrogianœ, 6, duas Zeuuicr, p. 271 : Dono libi per festucam atque andelangum... ut ab liac die habeas, teneas, alque possideas val quidquid exinde facere volueris liberam in omnibus liabeas potestatem.

3 On pont lapprocher de même la Turonensis 21 et Marculfe, !!> 11.

* Andegavenses, 40, Rozière, n° 227 : Secundum leqeromana. — Lindenbrogianœ, 7, Zeuiiier, p. 271 , Rozière, 228 : Secundum Legem Salicam.

^ Comparez dans le recueil de Rozière les n°' 229, 253, 231, secundum Legem Salicam, aux n"' 211), 220, 221, où l'on cite le Code Tlifodosieu et les lois des « très sacrés empereurs )>.

^ Comparez Turonenses, 5, et Marculfe, II, 19; RozièreJ 267 et 268.

J/étu(Je attentive de tant de chartes et de tant de formules ne fait apercevoir aucune dilférence, sur ce point, entre les deux populations. On peut essayer encore une autre comparaison : que l'on rapproche les actes iVil^inpagOj c'est-à-dire dans les tribunaux locaux, des Mctes faits inpalatioy c'est-à-dire devant le roi des Francs, on n'y constatera aucune différence sur la maaière de j)ratiquer la propriété*. Une charte rédigée dans la Toxandrie, c'est-à-dire en plein pays franc, commence ainsi : « Les lois et le droit aussi bien que la coutume des Francs autorisent chacun à faire de ses propriétés tout ce que bon lui semble; >> et en vertu de ce principe Engelbert fait donation perpétuelle de terres, de champs et de prairies situés en Toxandrie*. Un autre, dans un canton riverain du Wahal, un autre encore dans le pays de l'Escaut, sont propriétaires de terres et ils en font donation à titre perpétueP. Regardez les chartes que nous avons de l'Alsace; elles sont toutes faites par des hommes qui sont propriétaires à titre complet et qui font cession de leur propriété par vente, donation ou échange*.

* Voyez, par exemple, Marciilfe, I, 12, formule rédiuée in palalio^ elle est relative à une donation mutuelle entre époux et elle ressemble de tout point aux autres formules qui ont le même objet; le droit de propriété foncière y est marqué dans les niémes termes. Voyez aussi tous les îctes de jugement royal concernant la proj)riélé.

2 Diplomaia, édit. Pardessus, n" 474 : Leijes et jura siniuit et convenientia Franconim est ut de facnltdlihus suis quisquc (jitod facere voluarit libcram hahcat poleslatctn. Idcirco cqo Eiujelbcrtus donarc decrevi casa tas undecim cum silvis, pratis, canipis

^ Chartes de 721 et 720, dans les Diplomata, u"' MU et ^ÔS.

* Codex Laiireshamensis, n° 11 : Trado pcrpelnalHer ad possidrndnm ut hahealis jus et potestatcm habeudi, teucudi, dunandi, commntandi vcL (iuid(iuid exiude faccrc rolucrllis firniissiinam in omnibus habcatis potcsialcni. — Codex Wissemburijcnsis, (le[)uis la première eliail(> jusqu'à la dernière. — De même les carlulaiies de Lorsch, de Fulde, et