LES APANAGES

des régales pourrait bien être antique et traditionnelle. Il faut arriver au xiv'' siècle pour se faire une idée du développement que prirent bientôt ces clauses de réserve. Je lis tout d'abord l'acte constitutif de l'apanage de Berry (1360). Le roi s'y réserve expressément la garde ou protection des églises cathédrales et autres églises de fondation royale, avec les droits y attachés, les régales, la frappe et justice des monnaies, la souveraineté et le ressortV

Les personnes ou établissements ainsi soustraits à la juridiction de l'apanagiste sont dits « exempts. »

Les droits qui échappent à l'apanagiste ont été minutieusement énumérés dans une instruction datée de 1372 et relative à la ville, baronnie et reclorie de Montpellier, constituée en apanage au profit du roi de Navarre. Ces droits sont : la connaissance des crimes de lèse-majesté, des infractions de sauvegardes royales, du crime de fausse monnaie, du port d'armes, la connaissance des contrats faits sous le scel royal quand les parties se sont soumises à la coercition d'icelui, la connaissance des cas de nouvelleté. Par le mi-'me acte le roi se réserve encore les droits de grâce et d'anoblissement, le droit d'octroyer sauvegardes et légitimations, le droit d'amortissement, le droit d'autoriser des foires ou des marchés ^

Ainsi se détachait de chaque apanage un faisceau d' « exemptions » (c'est le terme consacré), exemptions réservées à l'admi-

treint peu à peu, dans beaucoup de textes, aux droits royaux sur les églises et abbayes en temps de vacaoces. Quel est ici le sens du mol regalia ? Je n'oserais me prononcer, mais j'iecline à lui attribuer un sens restreint.

Parlant ici des régales, je dois rappeler que les premiers Capétiens jouissaient des régales (au sens canonique et restreint) dans le duché de Bourgogne et le comté de Champagne (Luchaire, Histoire des institutions monarchiques de la France sous les premiers Capétiens, l. 1°^, 1883, pp. 119, 120; 2^ édit., 1891, p. 125).

1 Acte constitutif de l'apanage de Berry en 1360 ; acte confirmatif en 1375 (Essai svr les apanages ou Mémoire liist. de leur étabi, p. 149 et suiv., n° 20. Arcliives Idst. du Poitou^ t. XIX, p. 367, n» 583). L'analyse par Raynal, Histoire de Berry, t. Il, 2° pari., pp. 377, 378, et la traduction française donnée par l'auteur de V Essai sur les apanages me paraissent inexactes. Ces deux historiens se sont mépris sur la valeur des mots, non ohstante si aliquibus ecclesiis, etc.

- Ordonnances, t. V, p. 479. Analyse par Lavisse, dans Revue liist., t. XXVI, p. 239, 240, 253.

nistration royale. La plupart du temps, ces « exemptions » étaient rattachées à un bailliage royal, voisin de l'apanage. Au milieu du xv'' siècle, par exemple, les exemptions d'Anjou et Maine étaient rattachées au bailliage de Touraine et le bailli de Touraine s'intitulait : « bailli de Touraine, des ressorts et exemptions d'Anjou et du Maine \ » Dans l'apanage d'Orléans, les exempts de la juridiction du duc apanagiste relevaient du bailli de Montargis, ville que Charles VI s'était réservée en constituant l'apanage d'Orléans^.

Je pense avoir donné quelque idée des restrictions de tous genres qui furent apportées aux droits, jadis si étendus de l'apanagiste. Quant aux revenus, voici la règle : les revenus du domaine sont seuls transférés à Tapanagiste, sauf certaines réserves. Les aides restent la propriété de la couronne. Mais, dans la pratique que de tempéraments M C'est ainsi qu'en remettant Montpellier aux mains du roi de Navarre, Charles V lui accorda la moitié des aides : ces aides, toutefois, « se gouverneront, recevront et exécuteront par les gens du roy, et de leur main prendra le roi de Xavarre ladicle partie et non autrement. » Il y avait donc, à Montpellier, deux administrations distinctes. « La plus importante était, sans contredit, l'administration royale*. » Son chef avait le titre de a gouverneur et garde des droits royaux et souverainetés et autres exemptions au roi notre sire appartenant en la ville de Montpellier. » Les officiers établis par le roi de Navarre lui prêtaient serment.

Sans doute, on ne retrouverait pas dans tous les apanages du xiv^ et du xv*' siècle, ce luxe de précautions et de garanties. Cependant, si nous mettons à part la position tout à fait exceptionnelle qui fut faite en 143o au puissant duc de Bourgogne par le traité d'Arras (les concessions qu'on lui fit étaient comme la

1 Allestalion queJehaQ Durant, sergent ordinaire du roi au bailliage de Touraine, adresse le 25 juillet 1464, au bailli de Touraine (Ma collection, liasse Touraine, Pièces diverses, xiii^-xv!^ siècle).

2 Cf. mes Etablissements de saint Louis, t. I^r, p. 3ô6.

3 Izarn et Prévost, Le compte des recettes et dépenses du roi de Xav irre en France et en ynrmandie de 1367 à 1370, Paris. 1885, pp. 31, 36 et suiv.

*• Lavisse, Etude sur le pouvoir royal au temps de Charles V, dans Revue historique, t. XXXVI, p. 255.

LNALIÊNABILITÉ DU DOMAINE. l6'l

rançon de la France^), il reste bien évident que le roi se réserve, dès lors, autant qu'il peut, une place considérable dans l'apanage même. Ce n'est pas à dire que tout danger eût disparu pour la royauté : un apanagiste puissant par ses alliances et maître d'un pays où la petite féodalité n'était plus pour lui un obstacle, pouvait, certes, effrayer le roi et même le mettre en grand péril. Charles V avait le sentiment de cette situation, lorsque, peu de temps avant sa mort, il fixa la valeur de l'apanage à attribuer à son fils Louis en des termes qui excluent tout apanage territorial et ne conviennent qu'à une rente apanagère^ Nous voyons ainsi poindre dès l'année 1374 (puis reparaître un moment sous Louis XI en 1468^), un principe qui devait être formulé quatre cents ans plus tard par la Constituante (22 novembre 1790). « Il ne sera concédé à l'avenir aucun apanage réel'*. »

Inaliénabilité du domaine. — J'ai suffisamment insisté sur les démembrements du domaine qui, sous le nom d'apanages, ont joué un si grand rôle au moyen âge. Nos rois ont, d'ailleurs, démembré le domaine non seulement par des constitutions d'apanages en faveur de leurs fils ou frères, mais aussi par de fréquentes générosités faites à des favoris ou à des serviteurs. Le moment est venu de signaler une tendance hostile à cet

1 Ord., t. V, p. 477.

2 « ... Nostre très chier et amé filz Loys ait pour tout droit de parlaige ou appanaige à lui appartenant en nos terres et seigneuries, pour raison de nostre devant dite succession ou autrement, selon les stiles, usaiges, observances ou coustumes de nostre royaume, douze rail livres de terres au tournois, avec tiltre de comte » (ord. d'oct. 1374, art. l^r; à joindre art. 4. dans Ord., t. VI, p. 55). Joignez ici : Desjardins, De l'aliénation et de la prescription des biens de l'Etat, des déparlemenls, des communes et des établissements publics, Paris, 1862, p. 173; Vuitry, Etude sur le régime financier de la France, nouvelle série, t. I^r, p. 414. En faveur de l'interprétation de l'ordonnance de 1374 que j'accepte dans le texte on peut invoquer notamment ce fragment qui est de l'an 1434 environ : « Que ung roy ne doit riens aliéner de son demaine et, s'il l'a fait, le doit révoquer, car c'est contre la profession qu'il doit faire à son sacre et si doit, quant il donne, donner don en argent » {Advis à Isabelle de Bavière, 2o, dans fiibliothèque de l'Ecole des chartes, 6^ série, l. U, p. 141).

■^ Cf. Boulainvilliers, Hist. de l'ancien gouvernement de la France, t. III, La Haye. 1727, pp. 215, 216; Legeay, Hist. de Louis XI, t. T<"-, pp. 526, 527.

► Décret des 22 novembre-ler décembre 1790, art. 16. On s'est quelquefois mépris sur la doctrine de Choppin à cet égard : voyez Choppin, Du Domaine, livre II, til. m, §§ 8 à 10.