INALIÉNABILIT?: DU DOMAINE. IG

L'édit de Moulias, confirmé par l'édit de Blois (1579)^ a fait loi jusqu'en 1789.

Le roi de France n'a jamais respecté ses propres ordonnances. Cependant, pendant les deux derniers siècles de la monarchie, les aliénations du domaine se font sensiblement plus rares ^

Deux grands corps de l'Etat, le Parlement de Paris et la Chambre des comptes, jouent, à l'occasion des aliénations du domaine, un rôle intéressant que l'historien doit relever : tantôt ils agissent spontanément et s'efforcent, dans l'intérêt du roi et de la chose publique, d'empêcher quelque aliénation désastreuse^; tantôt ils prennent cette altitude de connivence avec le prince, soit que celui-ci s'efforce, par tous les moyens en son pouvoir et sans aucune arrière-pensée, d'écarter des instances gênantes ou même menaçantes*, soit que, ne voulant pas donner, il fasse, du moins, montre d'intention généreuse et s'arrange pour se dire entravé, arrêté par son conseil.

Un roi de France, vaincu sur les champs de bataille, pourra être contraint de promettre à un prince étranger la cession d'une partie du territoire français, mais, au lendemain de la signature de ce traité, il se rappellera la promesse qu'il a faite de ne rien distraire du domaine et, pour pouvoir violer la parole donnée à son rival, il se fera opportunément scrupule de violer la parole donnée à son peuple. De leur côté, les états ou

t Ord. de Blois, art. 329 (Isambert, ibid., p. 452).

- Telle est, du moins, l'impression que me laisse la comparaison, forcément très incomplète et superficielle, des aliénations du domaine au moyen âge avec les aliénations postérieures à Tédit de Moulins. Voyez un intéressant relevé des aliénations du domaine pendant les trois derniers siècles dans Mémoire sur les domaines du roi présenté aux notables en 1787, pp. 10-12.

•^ En 1462, la Chambre des comptes s'opposa très sérieusement au don du comté de Gomminges fait par Louis XI à Odel d'Aydie. Il fallut un ordre écrit du roi. Cf. Luchaire, Alain le Grand, pp. 201, 202. Voyez, pour le rôle du Parlement, Aubert, Le Parlement de Paris, sa compétence, ses attributions, Paris, 1890, -pp. 203-209. Sur le rôle des Parlements et des Chambres des comptes, joignez un passage important de Claude de Seyssel, La grand monarchie, édit. de 1541, ch. ix, fol. 15.

* En 1405, un grand conseil extraordinaire réuni en la Chambre des comptes fit répondre aux princes que le roi ne pouvait démembrer de la couronne les provinces qui lui étaient demandées pour l'apanage du duc de Berry {Journal de Jean de Boye connu sous le nom de Chronique scandaleuse, édit. Bernard de iVIandrot, t. ler, p. 107).

les Parlements invoquèrent, pour sauvegarder l'intégrité du royaume, et ces promesses du sacre* et le principe tutélaire de Tinaliénabilité, devenu entre leurs mains une arme de défense nationale. Au reste, ces promesses du sacre étaient pour la conscience des rois, une gêne plus sérieuse que nous ne so[nmes enclins à le croire, car je vois, après le traité de Cambrai, François I" se faire relever par le pape Clément VII du serment qu'il a fait de ne pas aliéner les biens de la couronne^; preuve certaine que ce serment inquiète soit le roi de France, soit Charles-Quint lui-même qui sent le besoin d'écarter un moyen de nullité de nature peut-être à vicier rengagement pris par son rival.

Formation de la France. Voies et moijens. — Pour achever l'histoire de la formation du domaine royal el du territoire français, je dois dire un mot des voies et moyens. En d'autres termes, je dois répondre à cette question : Comment le résultat qui vient d'être exposé a-t-il été atteint? Il l'a été par des procédés si variés et si nombreux que je ne puis prétendre les indiquer tous. Confiscations, mariages, pariages, cessions (accompagnés souvent, au XII1^ xiv"" et xv*" siècle, du vote des populations); telles sont les voies directes d'acquisition (je devrais peut-être ajouter ici la violence pure et simple). Sauvegardes, bourgeoisies royales, tabellionages et notariats royaux ; tels sont les moyens d'approche et de pénétration : il y faut ajouter encore les mariages, lesquels sont, tantôt voies directes d'acquisition, tantôt simples moyens d'approche.

Il me plaît de répéter ici ce que je disais des Romains, en

1 Sur ce qui se passa sous François 1er à l'occasion du traité de Madrid (1526), voyez : le Cabinet historique, t. X, 1864 seconde partie), p, 17 {Recueil Conrart, n» 7.992, t. V, art. 116); Dareste, Hist. de France, t. III, 1874, pp. 534, 0.35; Isambert, t. XII. p. 299; Champollion, Captivité de François l^r, p. 466.

2 « Nos igitur attendentes ex hujusmodi alienalione tolius Reipublicae chrislianae paci consuli, hujusmodi supplicationibus inclinati, Majeslatem tuarn ajuramenti violatione... absolviraus, ac juramentum seu juramenta aliàs per te de non alienandis bonis aut juribus coronae regni Franciae hujasraodi ad efîectum praedictum, ex certa scientia nostra acpotestatis plenitudine relaxamus, ac alienationem bonorum etjurium coronae regni Franciae factam hujusmodi valuisse ac valere ac inviolabiliter observari debere decerniraus, non obstantibus, etc. » (bulle du 29 novembre 1529, dans du Mont, Corps universel du droit des gens, t. IV, part, ii, Amsterdan, 1726, p. 53).