V. II

Grégoire XI, mais à Pierre de Beaufort( 1371) * : distinction bien remarquable et dont l'histoire de la ville éternelle au moyen âge offre, si je ne me trompe, d'autres exemples. Ces bourgeois romains ou, du moins, celui qui, pour la communauté, pense et tient la plume, semble écrire sous la dictée des théoriciens qui, dans le même temps, formulaient cet enseignement: le pape, comme pape, n'a pas plus de seigneurie temporelle que n'en eut saint Pierre^.

Les inquiétudes et les défiances qu 'inspire la papauté se trahissent d'assez bonne heure par une série de mesures d'où sortiront, à la fin du xvr^ siècle, les art. 11 et 44 des Libertés de l'Eglise gallicane de Pierre Pithou. Ces deux articles visent toujours le pape, car il s'agit dans l'art. 1 1 ^ du représentant du pape, du légat; dans l'art. 44. des bulles du pape, soumises à la formalité du placet .

La puissance du légat, armé de pleins pouvoirs, est telle qu'on peut dire en toute vérité : le légat, c'est le pape qui se meut. Alexandre II définit ainsi la mission de Pierre Damien (mai 1063) : « Nous lui conférons de plein droit notre pouvoir, et tout ce qu'il aura décidé, avec l'aide de Dieu, dans ce pays (la France) sera tenu pour inviolable, définitif, comme si son jugement avait été le nôtre*. »

La cupidité de certains légats, leurs violences, ameutèrent de bonne heure l'opinion. « Nos légats, je vous le dis en vérité, s'écrie un troubadour, vendent à prix d'argent les indulgences et Dieu lui-même'. » Dès le commencement du xiv' siècle, les

* Theioer, Cod. dipl. dom. temp., L II, pp. 542, oi-3, a^ 331. Le pape accepte en réservant ses droits (lettre fort remarquable).

2 Cependant, au moment où Grégoire XI rentra dans Rome (1376), les Romains transférèrent au pape la suzeraineté de Rome accordée en 1371 à Pierre de Beaufort (Theiner, t. II, p. 590, no 603). On pourrait donc expliquer la distinction faite en 13*2 et en 1371 par une certaine défiance pour l'étranger résidant à Avignon. Il est vrai qu'en bonne logique il eût fallu alors conférer le pouvoir temporel au pape à l'exclusion précisément de la personne privée : ce qui devenait une pure niaiserie.

3 II y faut joindre l'art. 45.

'* Cf. Imbart de La Tour. Les élections épiscopales dans V Eglise de France du xi^ au XI 1^ siècle, p. 500.

5 Histoire littéraire, t. XIX, pp. 543-546: t. XXIV, p. 86. Cf. Bruno, De bello Saxonico, dans Pertz, Scriplores, t. V, p. 377 ; Guillaume Durant, De modo gêneralis concilii celebrandi, pars III, tit. xxx.'ii. Parisiis, 1671, p. 299; Marca, De con~ cardia, édit. de 1705. lib. V. cap. 40 a 52.

MÉFIANCES A l'eNDROIT DE LA PAPAUTÉ. 291

rois invoquent la tradition, la coutume, pour interdire à divers légats l'entrée du royaume. Les papes, bien entendu, défendent leurs légats*; mais leurs protestations restent sans effet. Le pouvoir civil ne se laisse pas intimider. Il s'habitue à vérifier, à contrôler, au besoin à limiter les pouvoirs du légat. Traditions anciennes, abus aussi ou intérêts menacés par le légat, se placent sous la sauvegarde de l'Etat. Un arrêt du 11 décembre 1501 qui s'autorise de nombreux précédents, nous dira mieux que de longs commentaires comment s'est fixée à cet égard la jurisprudence française. Cet arrêt concerne la vérification des facultés du cardinal d'Amboise, légat en France : les lettres du roi accordées sur lesdites facultés seront enregistrées « pour par ledit légal user desdites légations et facultés es choses qui ne seront contraires, dérogeantes, ne préjudiciables aux droits et prérogatives du roy et du royaume, ne contre les saincts décrets, conciles et libertez de l'Eglise gallicane et de ce faire baillera lettre au roy, ainsi que les autres légats admis et reçus par ledit seigneur ont faict et accoustumé de faire-. » Le grand schisme d'Occident, la promulgation de la Pragmatique Sanction de Charles VII, dont je parlerai plus loin et le désir de maintenir la Pragmatique malgré les papes, ont contribué à développer, à préciser le protocole assez compliqué de la réception des légats, protocole résumé dans l'art. H àQ?> Libertés de T Eglise gallicane, mais ces obstacles et ces difficultés sont bien antérieurs au grand schisme et à la Pragmatique.

Quant (lu placet ou pareatis voici en quels termes P. Pithou, en 1594, a résumé l'usage français : « Bulles ou lettres aposto-

* « Item. Ad denuncianduiii et declaranduru eidem quod Romanus ponlifex legalos de lalere et noa de latere ac nuncios libère miltere polest ad qaevis imperia, régna, vel loca, prout vult, absque peticiooe cujuslibet vel consensu, usu vel consue-

tudine conlrariis nequaquam obstanlibus {Arliculi pro quitus Bonifacius Vlll misil

dominum Johannem...., ad dominum Philippum, regem Francorum, 1302, dans Mélanges historiques, t. II, p. 381). Cf. Extravagantes communes, I, i, De consuetudine, cap. un. (Jean XXII).

2 Durand de Maillane, Les libertez de VEglise gallicane, t. I^r, Paris, 1771, pp. 124-153. Cf. Marca, De concordia, Paris, 1705, col. 813, 821 et suiv,; G. de Beaucourt, Histoire de Charles VII, t. VI, p. 366; Bochel , Décréta Eccles. Gallic.., p. 327; M. de xMaulde-La-Clavière, La diplomatie au temps de Machiavel, l. l^"", pp. 328-338.

liques de citation, exécutoriales, fulminatoires ou autres, ne s'exécutent en France solus pareatis du roi ou de ses officiers* o (art. 44). Une application remarquable de ce principe est consignée dans un autre article des Libertés (art. 17) : «Les clauses insérées dans la bulle in cœna Domiiii et notanament celles du temps du pape Jules II- et depuis, n'ont lieu en France pour ce qui concerne les libertés et privilèges de l'Eglise gallicane et droicts du roy ou du royaume. »

A quelle époque remonte cette « liberté de l'Eglise gallicane? » Je suis porté à admettre que, dans cette direction, les mesures générales ne se rencontrent pas en France avant le xv^ siècle. Le grand schisme ne jeta-t-il pas les premiers germes de celte (( liberté? » Les décisions de ce genre se renouvelèrent, se répétèrent, parmi les difficultés qu'entraîna entre la France et Rome le maintien (intermittent) de la Pragmatique sous les règnes de Louis XI, Charles VIII et Louis XIP. Et c'est ainsi que se fonda la tradition.

1 Libertés de l'Eglise gallicane, art. 44, l^r paragraphe. L'art. 43 qui concerne les hègles de la chancellerie est, à bien prendre, une application spéciale du principe posé dans Part. 44.

2 La bulle in cœna Dominide Jules II prononce précisément l'anathème et l'excommunication contre ceux qui subordonnent au placet l'exécution des actes émanés de la cour de Rome (bulle in cœna Domini de 1510, art. 10, dans Cocquelines, Bullarum ampliss. collect., t. III, pars m, p. 320). La bulle in cœna Domini de Grégoire XI (1372) ne vise pas encore l'abus du placet (Cocquelines, Bullarum ampliss. collect., t. HT, pars II, pp. 338, 339). A la bulle in cœna Domini de Jules II, art. 10, joignez décisions d'Innocent VII et de Léon X dans Liber Seplimus Décret., I, ii, c. 1 (Pi- Ihou, Corpus juris canon., t. II, Aug. Taurin., 1746, p. 529 et s.).

3 Depuis longues années, mon attention avait été attirée par ces mentions Sullius valoris (écriture du temps de Philippe le Bel); Precipilur legalo ut inducat regem et barones Francie Ecclesiam opprimentes ut ab oppressione désistant. Et est nullius valoris (écriture un peu postérieure à la première mention), au dos d'une bulle d'Innoceni IV du 4 janvier 1247 (Archives Nationales, Carton L. 246, n» 142j. Cette pièce était conservée jadis aux Archives de l'église de Paris. Je consulte sur la valeur de ces mentions mes confrères et amis, MM Fr. Delaborde et Berger, à la garde desquels les archives de l'église de Paris sont aujourd'hui confiées. Suivant mes savants confrères, ces mentions signifient simplement que la pièce était sans valeur pratique pour l'église de Paris et les raisons qu'ils me donnent me paraissent excellentes. Ces notes ne marquent donc pas, comme on pourrait le supposer, que cette bulle dirigée contre les barons français est considérée comme non avenue par le roi ou par les barons. Rien de commun, suivant toute probabilité, entre ces mentions inoffensives d'un archiviste et l'interdiction mise bien plus tard par la royauté à

l'excommunication.. 293

Ainsi que l'ont souvent remarqué les Gallicans, le régime du placet n'a rien de spécial à l'Eglise de France. Il s'est établi dans la plupart des pays d'Europe V

Par ce régime, si on le suppose régulier et constant, l'équilibre (toujours instable) entre les deux puissances est rompu en faveur de l'Etat. Le placet, en effet, implique une certaine prééminence du pouvoir civil et peut facilement conduire à des excès odieux ou ridicules.

L'excommunication. — Le système théocratique a failli s'implanter dans l'Europe chrétienne, non pas seulement par la vertu des déclarations théoriques de quelques docteurs et par l'effet de certaines entreprises retentissantes, mais aussi par le fait d'une jurisprudence, silencieuse mais active, qui, sur tous

l'exécution ou à l'inlroduclion de certaines bulles. Au xv^ siècle je puis signaler : un acte de Charles VII du 8 février 1423 (n. s.) qui interdit l'exécution de toutes bulles pontificales accordant des bénéfices en France ^Isarabert, t. VIII, p. 680) ; un acte du 17 août 1450 par lequel le duc de Bretagne défend de fulminer des bulles sans son consentement (Planiol, La très ancienne coutume de Bretagne, p. 404, n" 67) ; une lettre de Louis XI du 16 août li70, dans Vapsen et Charavay, Lettres de Louis XI, t. IV, p. 137, n» 317 ; une ordonnance du même roi du 8 janvier 1476 (n. s.) (Isarabert, t. X, pp. 743-7i5). Sur le brûlement (douteux) de la bulle Ausculta fiii et le brûlement d'autres bulles, voyez Rocquain, Phitippe le Bel et la bulle Ausculta fili, dans Bibliothèque de l'Ecole des chartes, t. XLIV, pp. 393-418. — Dans une histoire complète du placet, il faudrait mentionner à côté du p'acet royal le placet des évêques : les deux docuniCnls principaux sont ici une bulle d'Urbain VI et plus tard une bulle de Martin V (Roskovàny, Rom. pont, tanquam prim. Eccles. et princ. civil., t. I^r, pp. 571, 572; Hergenrother, Hist. de l'Eglise, trad. Bélet, t. IV, p. 583).

1 Cf. Durand de Maillane, Les libériez de l'Eglise gallicane, t. II, pp. 724,725, 726 ; Du Marsais, Exposition de la doctrim de l'Eglise gallicane, Paris, 1817, pp. 57, 58; Nicklas, Die Geltendmachung des Placet gegeniiber der Kirche nach bayer. Verfassungsrecht, Freiburg i. B., 1895, pp. 5, 6; Codex diplom,. Sardin., t. II, p. 415 {Hist. patrix monum., t. Xll). L'Angleterre nous offre peut-être ici les points d'attache les plus anciens. Il faut lire : Eadmer, Hist. nov., I, p. 6, dans Stubbs, Select charters, p. 82; Calendarium rotulorum patentium in Turri Londinensi, London, 1802, p. 23, 1""^ col., p. 96,2e col., p. 149, 2^ col.; Lingard, Histoire d'Angleterre, ch. xix, 5° édit., t. 1er, p^, 575 j Loserth, Studien zur Kirchenpolitik Englands im 14. Jahrhundert, Wien , 1897, pp. 24, 25 [Sitzungsberichte der Akademie der Wissenschaften in Wien., Phil.-hist. Classe, t. 136). M. Maitland a établi récemment que les décrélales des papes étaient reçues par le clergé anglais avec la même révérence que partout ailleurs (Maitland, dans The english historical review, ocl. 1896, pp. 659-672). Il n'y a aucun désaccord enlre mes dires et la thèse de M. Mailland qui s'occupe du clergé anglais et semble viser plus particulièrement certaines catégories de décisions pontificales d'une importance générale; mais j'estime que la question traitée par M. Maitland gagnerait à être rapprochée de celle que j'indique ici, en passant.

29 i LIVRE IV. PÉRIODE FRANÇAISE.

les points de noire monde, tendait à l'application des principes théocratiques. Je songe ici aux effets civils de Texcommunicalion. Si le bras séculier est toujours et partout au service de VEglise pour amener à résipiscence les excommuniés, tonjours et partout l'Etat sera le simple prolongement de la puissance ecclésiastique. Un pareil régime politique c'est, en réalité, une théocratie indirecte. Celte situation, de nombreux conciles et plusieurs capilulaires l'ont décrétée. Mais, de bonne heure, la pratique s'est, en plus d'une rencontre, montrée rebelle'. L'abus des excommunications explique ce précoce désaccord.

L'excommunication s'est usée, en se répétant, en se multipliant. L'excommunié est, par la loi même de l'Eglise, exclu du commerce des autres chrétiens et quiconque enfreint cette loi est excommunié lui-même. D'où il résulte, écrit Abbon, qu'il est presque impossible de trouver un homme qui ne soit excommunié; car qui ne s'est assis à la même table qu'un excommunié, qui n'a donné à un excommunié le baiser de paix'?

Dès le haut moyen âge, l'excommunication tend à perdre de son efficacité. C'est une arme déjà émoussée. Deux des premiers Capétiens (Robert le Pieux'"^ et Philippe i"*) furent frappés d'excommunication, sans que ce coup, au lendemain du changement de dynastie, ait seulement ébranlé leur trône.

* Cf. ci-dessus, t. I", pp. 405-408.

2 « A quo excommunicationis malo regnum vestrum purgate, serenissimi principes, quia vix est in eo aliquis hominum qui saltem iiicirco excommunicatus non sil, quoniam in convivio vel pacis osculo excommucicato adbassit » (Abbo, Apologelicus, édit. Pithou, Pari^iis, 1687, p. 401). Cf. Abbon, can. 36, dans Mabillon, Vetera analecta, 1723. p. 143. Pour la marche de la discipline dans la voie de l'adoucissement, voyez : Sexte, V. xi, De sententia excomm., 9 (concile de Lyon de 1274, can. 22); bulle Ad vilanda scandala de Marlin V (sur laquelle bonnes explications de Bérault-Bercaslel, Hist. de l'Eglise, t. Vif, 1830, p. 54G); concordat de Bologne de 1516, tiL XIV, De excammunicatis non vitmdis, dans Faye de Brys, Trois magistrats français lin xr/c siècle, p. 261 ; réponse d'une congrégation romaine, en 1883, dans Archiv. fur Kathol. Kirchenrecht, 1885, p. 3i5.

3 Robert le Pieux fut excommunié par Grégoire V,en 998, à cause de son mariage avec Berthe, sa parente. Pendant une année au moins, peut-être plus de deux années, Robert garda Berthe. Cf. Pfisler, Etudes sur le règne de Robert le Pieux, pp. 53-61.

* Cf. Orderic Vital, VIII, 20; IX, 2, édit. Le Prévost, t. III, pp. 388, 389, 462; D. Brial, dans Historiens de France, t. XIV, p. xxv.

l'excommunication. 295

On n'est pas excommunié seulement pour des manquements à la loi ecclésiastique, mais aussi pour des fautes civiles' ou politiques ^ Le créancier utilise ce moyen d'intimidation contre son débiteur. Le prince y a recours contre son vassal. Et même, on l'a vu, simplifiant les procédures, se dispenser de faire appel à l'Eglise et décréter lui-même, sans nul souci de la logique et du bons sens, l'excommunication et l'anathème^ Si, en France et en Angleterre, des rois ont quelquefois employé ces formules vides, en Espagne, des particuliers les ont insérées ou mieux les ont laissé insérer par le notaire dans le protocole d'actes privés^. Ainsi se multipliait, sans raison comme sans mesure, DOD seulement l'excommunication, mais l'ombre même de l'excommunication!

L'Eglise ut appel au bras séculier" pour contraindre l'excom-

1 Je fais surtout allusion aux excommunications pour délie. Voyez ici Varin, Arch. adm. de Heims, t. I^r, 2? part., p. 775 (1257); Charl. ins. Ecclesix Cenom., p. 30, n" Lvui (1218) ; Guiffrey, Hist. de la réunion du Drviphiné à la France, p. 27 (Benoît XII excommunie le dauphin [Iurabert);Viollet, Etablissements de saint Louis, t. IV, pp. 50, 51 (excommunication de Pierre de Bourbon en 1357); Etienne Pasquier, Interprét. des Instit. de Justinian, édit. Giraud, p. 540, note a; Esmein, Débiteurs privés de sépulture, pp. 2.37, 238. Autre exemple de faute civile entraînant Texcommunication : en cour de chrétienté, celui qui fait défaut encourt l'excommunication (Beaumanoir, ch. II, §§ 28, 29, édit. Beugnot, t. le^, pp. 58, 59).

2 Cf. synode de Mayence de 847, can. o, dans Hefele, Hist. des conc, trad. Delarc, t. V, p. 328; JafTé-Wattenbach, n^^ 2.917, 2.921 (869); n» 3.000 [874-875); nos 3.038 à 3.040 (87B); 3.648 (949); Warnkœnig, Hist. de Flandre, trad. française, t. [er, p. 340 (H96); concile dOxford (1222), dans Hefele, Hist. des conciles, trad. Delarc, t. VIII, p-, 175; Crouzet, Droits et privilèges de la commune de Nevers, pp. 124-130 (1231); Vamlerkindere, le siècle des Artevelde, p. 307; traité d'Arras (1435), art. iO, dans Cosneau, Les grands traités de la guerre de Cent ans, pp. 148, 149.

3 Excommunication par Ethelbert, roi de Kent, en 605; faut-il dire qu'il est assisté par l'archevêque de Gantorbéry qui souscrit l'acte (VValter de Gray Birch, Car^w/arium Saxonicum, London, part. I, p. 8)? Formule de malédiction qui ressemble à une excommunication à la fin d'un diplôme de Robert le Pieux, vers l'an 1000 (Tardif, Monuments kist,, Paris, 1866, p. 153). Excommunication par Richard 1er, j-oi d'Angleterre : « Nos vero, quantum potest rex, excoramunicamus, etc. » (acte cité par Radulf. de Diceto, col. 699; d'après Mabillon, De re diplomatica, t. I^r, 1789, p. 107; Collection Leber, t. XX, p. 447). Formule d'exeomraianication à la fin d'un diplôme de Louis VI pour les serfs de Saint-Marlin-des-Champs (Mabillon, ibid., p. 106). Cf. Langhayder, De piis dispositionibus spécimen, Styrae, 1751, pp. 87-95.

'- Jésus Muiïoz y Rivero^ Manual de paleografia, Madrid, 1880, p. 177. n» 2; p. 181, n,o 7.

o Çà et là l'Eglise songea à exercer directement la contrainte civile; c'est ce que

munie à résipiscence. Elle fît cet appel, parce que Texcommunicalion ne produisait pas par elle-même un effet moral suffisant. Mais il y avait un si grand nombre d'excommunications, ces excommunications avaient des causes si diverses, enfin les représentants du pouvoir civil tombaient eux-mêmes si souvent sous Je coup de Texcommunication qu'on ne peut s'attendre à ce que celteassis tance laïque soit donnée dans tous les cas et sans examen^, comme le souhaiterait ^Eglise^ Dès la fin du xii' siècle, c'est une conduite précisément inverse que tinrent Philippe Auguste et Richard Cœur de Lion. Ils décidèrent qu'après enquête, le bras séculier pourrait sévir contre l'archevêque de Rouen, au cas d'une excomm.unication indûment lancée par lui^ Pareille attitude est exceptionnelle à cette époque. Mais de loin elle présage l'avenir. Pour le moment, la pensée dominante est tout autre. L'excommunié est, pour ainsi dire, hors la loi civile.

tenta l'abbé de Castres au commencement du xn« siècle. Celte tentative ne fut pas

heureuse :

Adstricti Sataïue qui sunt anathemate diro Noluntque absolvi restitxiique Deo Post annum hos pra?sTil voluit compeîlere dm-o Carcere, sic artans corpiis et uiia animam. Yincula ferre duo populo reiiuente, ((uerela Na^^citxu' hinc in^eus inter utrumque forum.

\Chronique des abbés de Castres, citée par du Cange, Observât, sur rhistoire de saint Louis, par Joinville, p. 41).

1 Souvent même, il y a obligation imposée ou convention pour que le dignitaire ecclésiaslique n'excommunie pas sans avis préalable du pouvoir civil. Cf. Jaffé, Monumenta Corbeiensia, Berolini, 1864, p. 588 (1152); Delisle, Catalogue des actes de Pfiilii>pe Auguste, no» 927, 961 (1205); Delisle, Cart. normand, p. 39, no 251(1217); Eadmer, Hist. nov., Londres, 1623, p. 6 (témoignage au sujet de Guillaume 1°').

2 Concile de Bordeaux de 1214, dans Ryraer, Fœdera, t. 1er, 1739, p. 61 ; édit. de 1816, t. jer, pars 1, p. 122. Autres conciles cités dans mon mémoire, La Pragmatique Sanction de saint Louis, p. 23. Grégoire IX appelle de tous ses vœux la coercition par le bras séculier, sans obliger formellement le pouvoir civil à prêter son concours dans les contrées où cet usage n'est pas établi (lettres de Grégoire IX, publiées par D. Lobineau, //isi. de Bretagne, t. II, Pièces justificatives, pp. 379-382").

■■' Brussel, Usagedes fiefs, i. II, p. xvi, art. 21. Rymer, Fœdera, l. I«r, 1816, p. 66. Delisle, Cat. des actes de Philippe Auguste, p. 110. L'irritation de l'archevêque de Rouen fut extrême. Voy. Depping, Hist. de la Normandie, t. II, 1835, p. 352 et les bulles d'Innocent III à cette occasion, analysées dans Ch. de RobiUard de Beaurepaire, Inventaire- sommaire. Série G. 1.119 (t. 1er, p. 274'. Joignez décision de l'Echiquier de 1209 (Delisle, Recueil des jugements de l'Echiquier de Normandie, p. 15, D» 51y.

l'excommunication. . 297

Il ne peut intenter une action en justice^ S'il a, sans se soumettre, laissé passer l'an et jour^ (clans certains textes plus sévères : laissé seulement passer quarante jours) % ses biens seront mis sous séquestre ou confisqués. Lui-même sera jeté en prison. Telle est la procédure normale (quoique souvent négligée, à coup sûr).

L'empereur Frédéric II s'engagea formellement à exercer la contrainte civile contre les excommuniés et les termes de cette promesse impériale semblent exclure tout examen préalable*. Nous avons, chez nous, au xiif siècle, des textes analogues. Toutefois le plus important d'entre ces textes (c'est un document qui intéresse l'hérétique Languedoc)' n'exclut pas nettement l'examen préalable. Ces prescriptions ne fixèrent pas le droit^

^ Je résume \e plerumque (it. ]\ y a des textes plus indulgents. Voyez, dans mes Etablissements de saint Louis, t. lil, p. 119, Compilatio de usibus, art. 12, avec la note 3.

2 Constitution de Frédéric 11 (1220) dans Beck, Corpus juris, t. 11, p. 606, et dans Huillard-BréhoUes, Hist. difjl. Frid. secundi, t. H, p. i, p. 4. Ordonnance d'Alfonse, frère de saint Louis (1252), prescrivant la contrainte civile contre l'excommunié qui est resté un an insoumis, sauf les affaires de dîmes ou d'argent (Molinier, Elude sur l'administration de saint Louis et d'Alfonse de Poitiers dans le Languedoc, p. 21). Concile d'Aurillac de 1278, c. 6; concile de Presbourg de 1309, c. 7 (Hefele, Hist. des conciles, trad. Delarc, t. IX, pp. 73, 365). Ordonnance de Charles II, roi de Jérusalem et de Sicile dans Giraud, Essai sur l'histoire du droit français au moyen âge, t. II, p. 31.

3 Premiers statuts de Simon de Montforl en Albigeois vers septembre 1209 {Hist, de France, t. XIX, p. 524; A. Molinier, Cat. des actes de Simon et d'Amauri de Mont' fort, dans Bibl. de l'Ecole des chartes, t. XXXIV, p. 454). Concile de Bordeaux de 1214, dans Rymer, Fœdera, t. 1er, 1739^ p, 61; édit. de 1816, t. I^r, pars i, p. 122. Ce délai de quarante jours me paraît correspondre à la période aiguë de la persécution contre les Albigeois.

* ConslituLion de Frédéric II, citée ci-dessus, note 2.

5 Je songe à l'ordonnance Cupientes, de 1228 ou 1229. Voyez ce que j'ai dit dans mon mémoire intitulé : La Pragmatique Sanction, Paris, 1870, pp. lo, 16. Joignez décision plus douce de juillet 1259 (et non avril comme l'a cru Laurière). Cf. Archives nationales, Reg. JJ. 30^, fol. ciiiixx viii, v» et r»; Laurière, Ord., t. I^r, pp. 62, 63, 65, 86. 11 y a ultérieurement des confirmations de l'ordonnance Cupientes (confirmation par Louis X, en décembre 1315 {Ord., t. XI, p. 439).

6 Un texte de 1277 prouve bien l'incertitude du droit et des usages : on plaide en Parlement sur les usages d'Auvergne. II est statué que les officiers royaux devront obéir aux censures de l'official de Clermont, leur ordonnant de contraindre les excommuniés à l'obéissance. Le roi et ses avocats plaidaient le contraire : la décision du Parlement fut rendue contre eux (Langlois, Nouveaux fragments du Liber inquest. de Nie. de Chartres, dans Bibl. de l'Ecole des chartes, t. XLVI, pp. 445, 446). Joignez les

On vit saint Louis refuser à son clergé ^ celte contrainte civile absolue sans contrôle et sans examen préalable que Frédéric II avait^ ce semble, promise. Si un tel homme en un tel temps ne consent pas à faire du pouvoir civil l'exécuteur pur et simple des sentences de l'Eglise, si l'idée théocratique se heurte à un pareil obstacle (la conscience d'un saint), on peut dès lors être assuré qu'elle ne triomphera pas. L'effet civil de l'excommunication resta jusqu'à la fin du moyen âge et par delà, suspendu sur la iôte de l'excommunié récalcitrant; mais l'examen de l'affaire ou, du moins, la possibilité. de cet examen demeura le droit de l'Etat, [jl y a plus, — et c'est ici que l'évolution des idées se dessine d'une manière bien frappante, — cet examen des causes de l'excommunication pourra conduire le pouvoir civil à intervenir non pas contre l'excommunié, mais bien contre l'excommuniant, en vue de l'obliger à lever l'excommunication. J'ai cité un exemple de cette intervention à rebours du pouvoir civil dès la fin du xii° siècle. Elle n'est nullement inconnue au mif siècle. Non seulement saint Louis a rendu une ordonnance qui rappelle ce procédé an ticano nique (en des conditions, il est vrai, toutes spéciales), mais il l'a employé lui-même avec beaucoup de fermeté dans les derniers temps de sa vie. La coutume de Rayonne (1273) érige en règle un système analogue contre les interdits dont Bayonne pourrait être frappé^. Ces façons d'agir se font, au

distinctions posées dans la coutume de Touraine-Anjou, art. 116 (VioUet, Etabl. t. III, pp. 78, 79).

1 Joinville, ch. xiii et cxxxv. Cf. Viollet, La Pragmatique Sanction de saint Louis, pp. 13, 16.

2 Cf. VioUet, Une ordonnance peu connue de sain^ Louis, dans Comptes rendus de l'Académie des Inscriijt., 4^ série,, t. XYIII, pp. 444, 448 : saint Louis prescrit à ses baillis d'exercer la contrainte non pas directement contre les excommuniants, mais contre les créanciers qui ont fait excommunier leurs débiteurs : par celle contrainte oa obligera les créanciers à faire lever les excommunications (1245). Il faut ajouter que l'ordre de saint Louis est, dans l'espèce, en harmonie avec une décision du concile de Lyon (can. 17» édit, Labbe et Cossart, t. XI, p.. i, col. 656) ; ce qui atténue singulièrement la portée apparente de cette décision. Joignez lettre de saint Louis à l'évéque de Clermont, en janvier 1270 (n. s.) et lettre de même date au bailli de Bourges (Arch. Nat., reg. B, fol. 58 r». Cf. Boutaric, Saint Louis et Alfonse de Poitiers, p. 216, note 2, p. 217, note 1).

En 1261, les religieux de Saint-Remi de Reims plaidaient en Parlement pour faire

l'excommunication. 299

XIV* ^ et au xv° siècle^, de plus en plus fréquentes. Gerson en a donné la théorie. Il est, dit-il, telle excommunication qui n'est point droit, mais force et violence. Or, le droit naturel nous enseigne qu'on peut repousser la force par la force. Voilà pourquoi tous ceux qui contre certains excommuniants font appel au bras séculier, ne doivent pas être accusés de mépriser le pouvoir des clefs ^

Si l'administration civile procède froidement et méthodiquement contre les excommuniants qui, à ses yeux, mésusent de l'excommunicationj le peuple qu'exaspèrent des analhèmes abusifs, sans cesse répétés, tantôt s'emporte et bouillonne, tantôt, gouailleur, se rit des foudres ecclésiastiques. Il a imaginé une contre-excommunication. On l'a vu s'acharner contre les excommuniants et, comme nous dirions en style moderne, les boycotter*.

contraindre l'archevêque à lever des sentences d'excommunication portées contre eux. Alexandre IV en fut très irrité (Varin, Archives adm. de la ville de Reims, I, 805). Cf. coût, de Rayonne, tit. 101, § 1 (Balasque, Etudes liist. sur la ville de Hayonne, t. II, Bayonne, 1869, p. 645). Concile de Lyon de 1274, can. 31 [Labbe et Cossart, t. XI, p. I, col. 993, 994). A Tinverse, dans une circonstance où il veut donner satisfaction à son clergé, Piiilippe le Bel prescrit, au contraire, aux baillis de Tours et du Mans : « nec aliquos per captiones corporum vel bonorum ad impetrandura pro adversariis suis absolutiones corapellatis, nec compelli etiam perrailtatis » (Isambert, t. II, p. 720, mandement du 23 avr. 1299).

1 Philippe le Bel donne ordre (3 mai 1302) à ses officiers de ne pas saisir les biens des juges ecclésiastiques qui ont lancé des excommunications ne nuisant pas au temporel du roi. Cela nous révèle que de telles saisies avaient lieu souvent [Ord., t. I^r, p. 342). En 1377, Charles V invite les sénéchaux de Toulouse, Carcassonne et Beaucaire à saisir les biens des évéques qui, contrairement aux privilèges octroyés par la cour de Rome, excommunient ou jettent l'interdit sur les terres du roi (Marca, De concordia, 1704, col. 404). Cf. Journal de Cx. Le Maire, dans Mélanges hist., t. II,

2 Archives nationales, Registre U. 460, fol. 107 (29 avril 1405); fol. 109 r» et vo (10 juillet 1437). Bouliot, Recherches sur la juridiction du roi, sur celle de Févêque dans le bailliage de Troyes, Troyes, 1873, p. 12 (20 décembre 1458). Archives nat., U. 537, fol. 121 (26 mars 1493). Archives historiques du département de la Giroride, t. X, p. 156, no 80 (24 mai 1467 et 7 septembre 1468).

•i Gerson, cité par Marca, De concordia, 1701., col. 469.

'♦ Concile de Valence, can. 14 (1248) et concile d'Avignon, eau. 10 (1279) (Labbe et Cossart, t. XI, p. i, col. 1057. Histoire littéraire, t. XXIII, p. 98). Concile de Riez 8Q Provence, can. 8 (1285) (Hefeie, lllst. des conciles, Irad. Delarc, t. IX, p. 123). Concile d'Avignon, can. 7, 8 (1326) (Fleury, Hist. ecclés., t. XIX, p. 390). Synode de Langres (1404) (Laurent Bochel, Decretorum Ecclesise Gallicanx libri VIU, Parisiis, 1609, p. 258).

De tels incidents sont significatifs. Un âge nouveau va s'ouvrir. Les esprits ont évolué et, en évoluant, ils ont transformé le droit. L'heure a sonné où un exconiniuniant redoute pour lui-même l'action du pouvoir civil autant peut-être que la peuvent redouter ceux qu'il excommunie; ses propres biens risquent d'être saisis, au lieu et place des biens des excommuniés.

De bonne heure l'Eglise a entrevu le péril et mitigé son système pénal, reconnu impraticable^ Elle le mitigera encore^. Elle finira même par renoncer presque complètement^ à cette arme, jadis si redoutée de l'excommunication. Tel est le résultat prochain que laissent facilement entrevoir l'état des esprils et l'examen de la jurisprudence du Parlement de Paris, à la fin d 1.1 XV® siècle.

• L'appel comme d'abus. — J'ai déjà parlé de l'appel comme d'abus dans le lome premier de cet ouvrage* et, sans prononcer le mot, je viens, à l'instant, d'aborder la chose : les recours des excommuniés au pouvoir civil sont, en effet, de véritables appels comme d'abus. Ils sont peut-être même à l'origine quelque chose de plus, car la décision du pouvoir civil semble prise sans débat contradictoire régulier, sans jugement proprement dit.

Rien de plus élastique que la matière de l'abus. Un classique de l'abus, Févret, entonne à ce propos ce chant lyrique : « Qui(s2c] a-t-il qui mesie et assaisonne plus délicatement l'agréable avec l'utile, que cette science qui s'étend partout, qui comprend tout en soy, qui embrasse le spirituel avec le temporel, le droit divin et l'humain, Tintérest public et celuy des particuliers, la Religion et l'Estat, qui sont les deux pôles sur lesquels roule la grande machine de cet Estât? » . « Qu'est-ce qui se présente sur le théâtre célèbre des audiances des Parlemens, déplus illustre en son sujet, de plus estendu en sa connoissance, de plus abstrus en

1 Décret de Gratien, Secunda Pars, Causa XI, Quaest. III, can. 103 (Grégoire VII).

2 Concile de Lyon de 1245, can. 12 (Labbe et Cossart, t. XI, p. i, col. 648). Bulle Âdvilanda scandala et concile de Constance, 43« session (Bérault-Bercaslel, HIst. de l'Eglise, I. VIT, 1830, p. 546). Concordat de 1516, tit. XIV. Cf. Fleury, Instit. au droit ecclésiastique, t. II, pp. 188, 193 ; Durand de Mdillane, Inst. du droit canonique, t. IX, 1770, pp. 2:i5, 237, 244, 245.

3 Je vise ici rexcoramunicalion ferendx sententiae,

* Cf. ci-dessus, t. I", p. 408.

l'appel comme d'abus. 301

son fonds, de plus pompeux en son appareil, de plus varié en doctrine, de plus singulier en ses rencontres, de plus suspendu en ses événemens, de .plus remarquable en sa suitte, de plus considérable par ses conséquences, de plus important en ses décisions ^ ? » Ne croit-on pas entendre tout le chœur de la chicane, enlevé par un chef d'orchestre, enivré de son art?

Ce beau labyrinthe de l'abus (qui devint un moment le monopole du Parlement^ de Paris) s'est construit avec lenteur. C'est l'œuvre du temps. lia plus d'avenues, plus de couverts, plus de circuits qu'on ne le suppose communément. Là se rencontrent, à la fin du xv" siècle, les plaideurs les plus divers. Abus des officiers civils au préjudice des particuliers, abus des dignitaires ecclésiastiques au préjudice des particuliers, excès de l'autorité civile commis au préjudice de l'autorité ecclésiastique, excès de l'autorité ecclésiastique au préjudice de l'autorité civile ou même au préjudice d'une autre autorité ecclésiastique : voilà à peu près toute la matière de l'abusa

Je ne m'occupe ici que des recours à la juridiction civile contre l'usage prétendu illicite de la puissance et de la juridiction ecclésiastique. C'est, d'ordinaire, en ce sens restreint qu'on entend l'expression appel comme d'abus. Le caractère quasi sacerdotal du roi qui, comme l'évêque, était oint et sacré, la composition de sa cour où figuraient de hauts dignitaires ecclésiastiques, sont autant de circonstances qui favorisèrent ces appels. L'Eglise les prohibait. Mais tel évêque, tel abbé, se laissait assez facilement amener à défendre ses jugements devant le tribunal du roi. Ives de Chartes déconseille ces recours. Il veut que ceux qui se croient lésés parTautorité ecclésiastique s'adressent encore à l'autorité ecclésiastique et non aux juges civils :

' Fevret, Traitté de l'abus, Dijon, 1653, Préface.

■2 Sur le rôle du Conseil d'Etat, voyez ici Esinein, Cours élém. d'hisl. du droit français, p. 663. Je ne partage pas, d'ailleurs, entièrement les vues de iM. Esmein sur l'histoire de l'appel comme d'abus, comme on en peut juger, en comparant mon exposé au sien.

^ iMarca, De concordia, col. 471. Rapprochez une ancienne collection d'extraits de reg. du Parlement, t. 135, fol. 495 v", (d'après U. 576, pp. 16-25), aux Archives nationales (affaires des 27 juin 1480, 4 ou 7 juin 1485, 19 novembre 1498, 20 février 1499 (n. s.), 19 avril 1509, 18 mars 1512).

s'adresser aux juges civils, c'est descendre en pays profane; c'est descendre en Egypte : ne descendant in Mgyptum^ . Mais ce conseil n'est pas toujours suivi. Au xii® siècle, un évêque de Lodève, assez peu soucieux des principes, se déclare prêt à défendre une sentence qu'il a prononcée contre les hérétiques, soit en la cour du pape, soit en celle du roi de France, soit en celle du comte de Toulouse, soit en celle du vicomte d'Albin J'oubliais qu'en l'absence du comte de Toulouse, l'évêque se défendra volontiers devant la comtesse. Celui-là n'abuse pas de l'exception d'incompétence! A la vérité, cette bonhomie est plus ap;)arenle que réelle : notre prélat veut sans doute intimider les hérétiques condamnés par lui. Cependant un pareil propos, rapproché d'autres documents, nous permet de mesurer ce que fut parfois, ce que fut de bonne heure ce recours à la justice civile. Le dignitaire mis en cause, se conformant aux canons ecciésiastiques^ récusait souvent la juridiction civile, mais celleci ne rendait pas moins sa décision, puis procédait, si la chose était possible, par coercition et contrainte (saisie des biens). Certes, la cour du roi ne juge pas les questions de foi, comme le laisserait croire le propos de l'évêque *de Lodève; mais elle intervient dans une foule d'affaires qui sont affaires d'Eglise. La question de la Pragmatique Sanction, entre autres, fut, au x^^ sièclo, une source féconde d'appels comme d'abus. Il peut fort bien arriver qu'un ecclésiastique demande au roi une déclaration d'abus contre son propre supérieur hiérarchique. En 1501, le chapitre de l'église de Paris, cherchant à éviter le paiement

1 Ives de Chartes, E;?. 159 (édit. de Paris, 1647, pars ii, p. 677). Cf. Marca, Dt concordia, Paris, 1704, col. 458.

2 Concilium Lumbariense, dans Labbe et Cossart, t. X, Paris, 1671, col. 1477. Cf, Hist. littéraire de la France, t. XIV, p. 400. Dans ce même xii^ siècle, un évêque d'Orléans, d'après un Ars dictaminis manuscrit, écrit au roi : « Quod in ejus curia comparebit in die posito, ostensurus utrum recte prolulit in queradam suum comilem senlentiam inlerdicti » (Bibl. impériale de Vienne, ms. 521, fol. 100 v»). Cette formule ne prouve pas rigoureusement l'existence du fait dont s'agit, mais elle témoigne (Je l'usage du temps : ce qui nous suffit.

5 Voyez notamment un concile de Bourges de 1276, can. 7, dans Labbe et Cossart, t. XI, pars 1, pp. 1022. 1023. Ce texte a été reproduit dans Laurent Bochel, Décréta Ecclesiije Gallicanx, p. 1180. Cf. un traité italien de la première moitié du xive siècle, art. 140, dans Mittermaier et Zacharià, Krit. Zeilschrift, t. XV, p. 89.

l'appel comme d'abus. 303

d'une décime extraordinaire innposée par Alexandre VI, en appela du pape au pape mieux informé ou au concile, ainsi qu'à notre sire le roi, conservateur de la liberté de l'Eglise et à son Parlsment, aut ad illum seu ad iilos ad çiiem seu ad qifOs\ Vers le même temps, les juges royaux de Toulouse, avaient, ce semble, plus de scrupule et d'embarras que le chapitre de Notre- Dame. Aufrerius, en effet, nous apprend : 1° qu'au Parlement de Toulouse la procédure d'abus était soumise à une réglementation spéciale (il fallait obtenir des lettres de chancellerie pour user de ce moyen) ; 2° que les juges de Toulouse donnaient fort rarement gain de cause aux appelants ou prenaient quelque détour, afin d'écarter cette notion singulière d'un appel de la juridiction ecclésiastique à un tribunal civil, notion bien difficile à justifier^.

Moins difficiles que les juges de Toulouse, la plupart de nos anciens tenaient, comme d'ailleurs Phillips, canoniste moderne d'une orthodoxie rigoureuse, que l'on peut recourir à l'intervention du pouvoir séculier contre tous actes émanés d'un juge ou d'un tribunal ecclésiastique, lorsque ces actes, sortant de la sphère de la puissance spirituelle, constituent un empiétement formel sur le domaine de la juridiction temporelle^ » Concession de principe, grosse de conséquences pratiques, car les contestations sur l'étendue de la juridiction ecclésiastique étaient sans nombre et sans fin*. C'est ainsi qu'étroitement unis, l'Eglise et l'Etat s'embarrassèrent, se lésèrent, au moyen âge, plus qu'ils ne font, de nos jours, séparés pacifiquement, en des pays de liberté comme les Etats-Unis et l'Angleterre.

L'appel comme d'abus fut pratiqué, longtemps avant d'avoir trouvé son nom; et c'est ce qui a souvent empêché d'en apercevoir les origines anciennes. Mais je fais ici l'histoire des choses plutôt que celle des mots".

1 Fevrel, Traitté de l'abus, liv. I, ch. i, § 16. Marca, De concordla, col. 468.

2 Texte cité daus Phillips, Kirchenrecht, l. III, p. Sot, note 30.

3 G. Phillips, Du droit ecclésiastique dans ses principes généraux, trad. Crouzet, t. II, Paris, 1850, p. 424.

* Qu'on lise, pour en avoir une idéa, le débat des doléances de Pierre de Cugnières, à la suite de Philippus Probus, Tractatus très, Paris, 1551, pp. 2H, 212. s Cf. Marca, De concordla, col. 467; Defensio Belgarum conlra revocationes et père-

Vaùle. — Les droits de l'Etat et ceux de l'Eglise s'enchevêtrent au moyen âge et empiètent les uns sur les autres, comme font les seigneuries féodales. Le droit, aussi bien que la terre, a ses enclaves. Aux emprises de l'Etat sur le domaine de l'Eglise répondent les emprises de l'Eglise sur le domaine propre de l'Etat. Je place au premier rang de cette seconde catégorie d'emprises le droit d'asile dont j'ai déjà parlé dans le tome premier de cet ouvrage ^ Le droit d'asile se continue au moyen âge. « Se aucuns est en franchise, en église ou en autre lieu qui ait immunité, on ne \\ doit pas denier vivres, ne le assegier qu'il ne puisse issir, écrit Jean des Mares, au xiv® siècle. Et qui fait le contraire, il enfraint la franchise^ » Cette décision est exceptionnellement favorable. Assiéger un réfugié « qu'il ne puisse issir, » est un fait très ordinaire.

Le coupable qui s'est réfugié dans un asile n'est pas jugé par l'Eglise. Mais celle-ci ne le livre à la justice civile que moyennant promesse qu'on ne lui fera subir ni la mutilation, ni la mort.

Dans le haut moyen âge une grande extension avait été donnée aux asiles. On avait été jusqu'à considérer les croix posées le long des chemins comme autant de lieux d'asile. Asiles, certaines localités où un saint jadis avait fait pénitence [minihis de Bretagne. — La ville de Saint-Malo tout entière était précisément à ce titre un asile — ). Asiles, certains cimetières^ etc. Aux xiv% XV", xvi*' siècles, les officiers civils s'efforcèrent de diminuer le nombre des asiles, de restreindre en même temps le droit d'asile pris en soi. Dès le xi" siècle, le pape Nicolas II avait exclu de l'immunité le larron public. Au xiii*' siècle.

grina judicia, Leodici, 1665, p. ^36: Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à (Iharles l II. sa compétence, ses attributions, pp. 130-132; Jean des Mares, décisions 31o, 328, dans Brodeau, Comment, sur la coustume de la prévosté et vicomte de Paris, t. IL Pari<, 165R, à la fin du vol.; arrêt du Parlement du 12 décembre 1468, dans Bochel, Décréta Ecclesiœ Gallicanœ, pp. 325, 326.

1 Ci-dessus, t. l", pp. 402-405.

2 Jean des Mares, décision 99, dans Brodeau, Coustume de la prévosté et vicomte de Puris. t. IL p. 571.

3 Cf. Summa de legibus Norm., ch. xxir, De forisfacturis, 7, 8; ch. lxxxi, De damnalis, 1, édiL Tardif, pp. 63, 6*, 195, 196.

Beaumanoir élargit assez sensiblement cette exception ancienne. Les personnes prévenues d'hérésie, les juifs apostats, les sacrilèges*, assez souvent les assassins furent privés du droit d'asile. On en vint à formuler cette doctrine : est forclos du droit d'asile quiconque a commis un méfait sub spe immiinitatis. Cette jurisprudence « ouvrit la voie aux présomptions les plus larges et rendit par cela même fort rares les cas d'asile. » On priva aussi du droit d'asile quiconque s'était échappé de la prison et des mains des sergents civils, etc.

Tel était, à la fin de la période qui nous occupe, le droit d'asile : il avait été restreint, amoindri de mille manières^ Il n'était pas supprimé.

La compétence des cours de chrétienté. — Nous avons vu, à la fin de la période précédente, le régime des immunités armer peu à peu les églises de droits de juridiction sur d'immenses domaines; nous avons vu le pouvoir comtal se fondre en beaucoup de lieux avec le pouvoir de l'évêque^. Le lecteur pouvait donc assez légitimement prévoir une confusion singulière de la juridiction civile et de la juridiction ecclésiastique. Prévision raisonnable, prévision pourtant qui ne sera qu'à demi vérifiée!

11 y a bien des traces de cette confusion des juridictions* et les circonstances que je viens de rappeler y ont beaucoup contribué. Mais il ne faut pas oublier que le moyen âge a distingué théoriquement l'une et l'autre juridiction. La spiritualité et la tem-

1 Voyez pour les sacrilèges, Beaumanoir, ch. xi, 15 (édit. Beugnot, t. l^"", pp. 164, 165).

2 Je résume ici Ch, de Beaurepaire, Essai sur l'' asile religieux dans V empire romain et la monarchie française, dans Bibl. de l'Ecole des chartes, 3° série, t. V, pp. 151 et suiv., 341 et suiv. Joignez pour la Brelagne, Planiol, La très ancienne coutume de Bretagne, pp. 420, 421, nos 72, 75.

3 Voyez ci-dessus, t. I", pp. 388, 400.

'<■ Voici un exemple de la confusion dont je parle : en 1182, un évêque d'Angers prononce une sentence contre un chanoine de celebî'atione cujusdam missx, hora prima. Celte sentence est rendue de bonorum virorum consilio : ce qui sent un tribunal composé à la manière laïque (Marchegay, Choix de documents inédits sur l'Anjou, 3^ fascicule, p. 163, n" 36).