V. Il

poralilé, quoique souvent réunies en une même main — quel évoque, quel abbé n'est, en même temps, seigneur temporel? — restent assez ordinairement distinctes. Une ordonnance royale de 1^87 contribua peut-être à mieux marquer la distinction, en déclarant les clercs incapables d'être ofliciers de justice (baillis, prévois, sergents) dans une juridiction temporelle*. Tout évoque, tout abbé, seigneur temporel, fut, dès lors, obligé d'avoir pour bailli ou prévôt un laïque. Je m'occupe, en ce moment, de la juridiction spirituelle de l'Eglise et non des juridictions tem.porelles des églises, juridictions qui, en soi, sont purs accidents, mais qui, cependant, font partie du patrimoine desdites églises, lout aussi légitimement « qu'un âne peut faire partie du patrimoine d'un paysan, » écrit Pierre Jacobi, « sicut asinus in patrimonio rustici^ »

Ici encore se pose le redoutable problème de la théocratie. Les contemporains n'ont pu s'y méprendre, car certains avocats d'Eglise invoquaient pour justifier les plus extraordinaires prétentions de divers évêques ou abbés en lutte avec les officiers de justice du roi exactement le même principe ou, si on veut, le même fait que les avocats du pape plaidant contre le roi. Ils rappelaient, eux aussi, que saint Pierre avait juridiction temporelle et spirituelle : « Papa, disaient-ils, habet ambas jurisdictiones et a l'une commise aux princes et aux barons ^ » Les modernes ne semblent pas avoir clairement aperçu le terme suprême de certaines visées ecclésiastiques sur ce terrain des juridictions. Je découvrirai cet aspect des choses en mettant comme en vedette un texte trop oublié du Décret de Gratien, texte qui ne donne nullement l'idée de l'état ordinaire et régulier des juridictions dans le monde chrétien, mais qui rend fort

^ Archives nationales, carton J. 945. Montesquieu a connu et utilisé ce texte (Esprit rfes lois, liv. XX VIII, ch. XLVir., dans Œuvres, Amsterdam, t. ÏII, 1771, p. 336).

- Pierre Jacobi, Aurea praclica, rubrica 63, De causis ex quitus vasallus, quantum est de jure scriplo, débet amittere feudum, etc., s{ 136, Coloniae, 1575, p. 291.

■^ Plaidoyer de l'avocat ou procureur de l'archevêque de Bordeaux, dans Archives historiques de la Gironde, t. IX, pp. 319 et suiv., 3i2 et suiv., 349 et suiv. (1439). Même doctrine au xiv^ siècle dans la réponse de l'archevêque élu de Sens à l'exposé de principes de Pierre de Gugnières (Phllippus Probus, Tractatus très, Paris, io5l, p. 239).

bien compte de nombreuses coutumes françaises^ et fera sentir, mieux que de longs commentaires, jusqu'où se hausse l'ambition de quelques dignitaires ecclésiastiques. J'ai prononcé le mot ambition. Mais les mobiles sont, je ne l'oublie pas, très divers. Ici, avidité et ambition. Ailleurs, sentiment du droit profond et sincère. Quel que soit le mobile, on ne tend à rien moins qu'à la suppression de la juridiction laïque en matière civile. En effet, aux termes d'une fausse décrétale reproduite dans le Décret de Gratien, tout dilTérend entre chrétiens doit être jugé par l'Eglise : « Quaecunique conteniiones inter christianos crise fuerinl, ad Ecclesiam deferanluret ab ecclesiasticis viris terminentur\ » En vertu de ce principe, un demandeur peut toujours citer son adversaire devant le juge d'Eglise. Bien plus, chaque partie, même le procès engagé devant le juge civil, garde le droit d'attirer le débat devant le juge d'Eglise. Comme argument de droit positif on invoquait ici une constitution de Théodose, constitution encore alléguée dans la seconde moitié du xiv° siècle^. Quant à la juridiction pénale, j'ai déjà signalé, dans le tome premier, les procédures synodales qui, aux x^ et xi" siècles, monopolisèrent sur certains points la répression des crimes. Dans les siècles suivants, les franches vérités du nord et du nord-est de la

1 Ex. : en 1371, Grégoire XI écrit au comte de Foix de laisser l'évêque de Ramiers jouir du droit de juridiction sur les laïques, cette juridiction èidini antiquiius consuela (Grégoire XI, Lettres secrètes et curialas, Reg. Vatican 263, fol. 141 r^ ; — communication de M. Mirot). Cf. Paul Fournier, Les officialités au moyen âge, p. 81, note 3; Boutaric, La France sous Philippe le Bel, pp. 74, 7o.

2 Décret de Gratien, Secunda pars, (>ausa XI, Quaestio i, c. 7 (Pseudo-ep. Marcellini orient, cpisc, c. 3, ap. Hinschius, p. 221). Comparez ci-dessus, t. I^r, p, 392, note 4. Même doctrine dans Ebediesu, Collect. can. synod., tract. lY, dans Maï, Script, vêler, nova collectio, t. X, p. 65 et suiv. Dans \es Fausses Décrétales celle pelïle phrase est jetée en courant; le contexte ne concorde pas : pour mettre de l'harmonie dans le morceau il faudrait lire clericos au lieu de christianos. La doctrine d'Ebediesu est, au contraire, très harmonique et très ferme.

3 La constitution de Théodose que je vise dans le texte est de l'an 331. C'est la constitution 1 de Sirmond (cf. ci-dessus, t. 1er, p. 392;. Suivant Pierre Bertrand, tout demandeur peut, si bon lui semble, citer le défendeur devant une cour d'Eglise, « quia quilibet laicus christianus est utrique judicio subditus, uni ut civis, alii ut christianus » (Pierre Bertrand, De origine jurisdictiouum, 23, dans Philippus Probus, Tractatus Ires, Parisiis, 1551, p. 317. Cf. Songe du Vergier, Vivre IL ch. 93, 04, édit. in-fol.. seconde partie du vol., p. 91 : suivant le clerc un plaideur peut toujours, [)ar voie de complainte, attirer l'affaire devant le juge d'Eglise.

France continuent les procédures synodales de l'âge précédent*. Sont-elles ces procédures elles-mêmes laïcisées ou bien faut-il y voir le prolongement de procédures laïques qui, dans ces hauts temps, coexistaient avec les procédures synodales? On me permettra de ne pas trancher ici cette question.

Je laisserai pour l'instant de côté les prétentions extrêmes auxquelles je faisais tout àl'heure allusion, prétentions qui soulevèrent, comme on le verra, les colères de l'aristocratie laïque, et que condamna, semble-t-il, le concile de Latran^ Reprenant Tordre adopté au tome premier de cet ouvrage, je présenterai au lecteur un exposé très rapide de l'état le plus ordinaire de la juridiction ecclésiastique au moyen âge. Les limites des deux juridictions sont si incertaines et si flottantes que l'indication de contestations nombreuses prendra forcément place dans cet exposé,

L'Eglise est compétente, soit en raison de la nature de l'affaire, soit en raison de la qualité des personnes.

La compétence en raison de la nature de l'affaire est très étendue. Les tribunaux d'Eglise connaissent des causes qui touchent à la foi, aux sacrements (ce qui comprend les causes matrimoniales^), aux vœux, aux élections ecclésiastiques, aux dîmes (non inféodées). Ils punissent le sacrilège, la simonie, le parjure. Ils jugent l'hérétique, le sorcier'*; mais ils le remettent ensuite au juge séculier qui prononce la peine (car la pénalité ecclésiastique serait trop douce pour de tels coupables).

1 Cf. ci-dessus, t. I^""^ p. 391 • Bouthors, Les sources du droit rural, pp. 513, 521; Lôwe, Die rechl. Stellung der fràak. Bauern ira Mittelalter, p. 45. En Allemagne, les franches vérités {fiûgeyerichte] subsistaient sur certains points dans la seconde moitié du xviiio siècle (Malblanc, De judiciis quse Riigegerichte vocantur, dans Opuscula ad jvs criminale spectantia, pp. 35, 61, 62, 76). Dans les Flandres, elles étaient, à la même époque, tombées en désuétude : les auteurs exposaient cette procédure, puis ajoutaient qu'on ne la pratiquait plus {Jurisprudence de Flandre, t. VI, p. 43).

'- Concile de LaLran de 1215, can. 42 (Hefele, Hist . des conciles^ trad. Delarc, t. V[Il,p. 141).

3 En Terre Sainte, la compétence exclusive des cours ecclésiastiques comprenait non seulement les causes matrimoniales, mais toute action civile ou criminelle d'un conjoint contre l'autre (.4ssi';e6' de la cour des bourgeois, p. 181, dans Beugnot, Assises de Jérusalem, t. II, p. 121). Pour une catégorie voisine, il règne^ au contraire, en Terre Sainte une coutume favorable aux juridictions civiles. Voyez Paul Fournier, Les Qf(lcialilés au moyen âge, p. 80.

* Beauraanoir, ch. xi, 25 (édit. Beugnot, t. I^r, p. 167).

Certains crimes sont considérés confime mixtes : à ce titre, ils ont provoqué des mesures de répression de la part des deux pouvoirs : tels le blasphème, Tusure'. Ce concours ressemble parfois à une véritable concurrence^.

L'Eglise revendique aussi les contestations relatives aux testaments ou à leur exécution. Le point de départ de cette prétention est rimportance des legs pieux : la confession à l'article de la mort et les legs expiatoires sont matières connexes. Cependant, Beaumanoir contestait déjà à l'Eglise une juridiction exclusive en fait de testaments : il admettait concurremment la compétence des tribunaux laïcs, tout en les subordonnant ici à la juridiction de l'Eglise^ Au xiv* siècle, ce mouvement laïque s'accentua chez nous\ La juridiction de l'Eglise dans la sphère des causes testamentaires s'atténua dès lors ou s'effaça peu à peu, bien que le principe en ait été maintenu dans certaines coutumes jusqu'à la fin de l'ancien régime^ Dans un pays voisin, en Angleterre, les cours spirituelles sont restées juges de la sincérité et de la validité des testaments jusqu'en 1857 ^

1 Etabl. de saint Louis, I, 91 (mon édit,, t. H, pp. 148, U9). Cf. Glasson, Hist. du droit et des inst. de la France, t. V, p. 258; Fournier, Les officialités, pp. 91-93.

2 Pour coDcurrence au sujet de l'usure, voyez concile de Saint-Quentin de 1231, dans Varin, Archives adm. de la ville de Reims, t. T^r, 2^ part,, pp. 551, 552, 555. Pour concours au sujet des malefactores ecclesiarum ^ voyez Décrétâtes de Grégoire IX, II, u, De fo'O compelenli, 8. On en vint à admettre pour ces délits mixtes le système de la prévention réciproque (Cf. Richter, Lelirbuch des Kath. und evang. Kirchenreclits, édit. Dove, 1867, p. 615, 1886, p. 602, § 222, note 3). Voyez encore le système de la préveniion dans le concordat messin de 1485 pour une autre catégorie d'affaires [Hist. de Metz, t. VI, p. 325).

3 Beaumanoir, ch. xi, 10; ch. xii, 60 (édit. Beugnot, l. I^r, pp. 161, 211). L'Eglise a même légiféré en matière de testament : voyez mon Droit privé, 2^ édit., p. 895.

* Cf. Laboulaye et Dareste, Le grand coutumier, pp. 615, 616; Jean des Mares, décisions 68, 69 .Laurière, Glossaire du droit français, t. l^^, p. 443); arrêt du Parlement de Paris de 1376 où cette cour s'attribue un droit suprême de juridiction en matière de testament (Archives nationales, XM 26, fol. 34 v»).

s Voyez coût, de Bretagne, art. 614. Le commentaire de Michel Sauvageau prouve que cet article qui attribuait aux juges d'Eglise la connaissance de la solennité des testaments était sans valeur pratique.

6 Statuts 20 et 21, Vict. c. 77 (1857 , dans The statutes, revised edit., London, 1877, t. XIII, p. 193. Joignez statuts 21 et 22, Vict. c. 95(1858), ibid., p. 392. Cf. ici Rév. G. Bayfield Roberts, Le droit canonique et l'Eglise d'Angleterre, dans Revue anglo-romaine, 18 juillet 1896, p. 729. . .-^^ 0F jj5 ^t '

La conscience du chrétien est engagée d'une manière toute particulière quand il a contracté une obligation, en prêtant serment. D'où !a prétention de réserver aux tribunaux ecclésiastiques toute action personnelle naissant des obligations contractées sous la foi du serment*. Le roi et les seigneurs s'efforcèrent souvent de restreindre l'emploi du serment, afin de restreindre du même coup la compétence des cours d'Eglise^.

Comme la relation féodale repose sur la foi engagée par le vassal àson seigneur-^, certaines cours ecclésiastiques songèrent à s'attribuer la connaissance des causes féodales. Mais le pouvoir séculier résista efficacement à ces prétentions et le principe opposé triompha : les cours d'Eglise furent reconnues incompétentes en matières féodales et plus généralement en toutes causes réelles immobilières \

Le mouvement offensif des juridictions laïques sur ce terrain de la compétence de l'Eglise en raison de la nature de l'affaire s'accuse chaque jour davantage, à dater du xiii'' siècle. Le mode d'action varie suivant les circonstances, les lieux, les matières. La distinction du possessoire et du pétitoire joua un grand rôle dans ces luttes juridiques : on en vint de bonne heure à attirer, sous prétexte de possessoire, les causes bénéficiales devant les

* Cf. Fouroier, Les officialités, p. 86; synode de Marciac, en 1326, can. 12, dans Hefele, trad. Delarc, t. IX, p. 521.

2 Vers 1220, Philippe Auguste défendit à ses officiers de recevoir aucune obligation sous la foi du serment; cet ordre souleva la plus grande indignation dans le clergé (Quantin, Recueil de pièces, xm'' siècle, p. 110). On trouvera des textes fort intéressants de la fin du xiii"^' siècle et du commencement du xiv^ dans Baudouin, Lettres inédites de Philippe le Bel, p. 10, n° 6 ; p. 12, n» 9; p. 50, n" 50; p. 109, n» 417; p. 229, annexe no 6.

* Voyez notamment Capitula de interceptionibus clericorum (1205), 1er art., dans Brussei, Nouvel examen de l'usage général des fiefs, t. II, p. xxvir.

* J'emprunte plus haut quelques mots à M. Paul Fournier, pp. 86, 87. Le concordat messin de i486, concordat très favorable à l'Eglise, statue que, dans les affaires bénéficiales, s'il est question de la seigneurie « où seroit le patronage, le droit parmet que le juge séculier puet connoistre de la seigneurie qui tire le patronage à soy » ^Histoire de Metz, t. VI, Metz, 1790. p. 324^. Dans cette direction d'idées, il faut citer un arrêt très important du Parlement de Paris du 13 mars 1377 (n. s.) et un mandement de Charles V du 23 août 1377 Isambert, t. V, pp. 481, 482); d'après le résumé que j'ai sous les yeux, cet arrêt interdit aux tribunaux ecclésiastiques de connaître des actions immobilières, possessoires ou pétitoires. même intentées par des clercs.

juges laïques'. La connaissance des dîmes, nacme non inféodées, fut enlevée de la mênrie manière aux juges ecclésiastiques \

J'arrive à la compétence de l'Eglise en raison de la qualité des personnes. Au premier rang des personnes qui sont justiciables de l'Eglise figurent les clercs. L'Eglise ne permet pas qu'un clerc auquel est intentée une action personnelle ou mobilière puisse être appelé comme défendeur devant une justice laïque^; mais, en matière réelle immobilière, pour les procès touchant les immeubles, les fiefs, les censives, le clerc peut être actionné devant la justice laïque*. Cette catégorie considérable correspond aux caiisœ des possessione dont déjà les capitulaires attribuaient la connaissance au juge civile II n'est pas permis au clerc de renoncer à son privilège et d'accepter la juridiction laïque \ Telle est, du moins, la doctrine de l'Eglise.

Le privilège clérical fut étendu à certaines catégories de personnes de condition laïque. Ainsi les croisés furent, quant au privilège du for, assimilés jusqu'à un certain point aux clercs \ On ne pouvait non plus traduire que devant les justices d'Eglise en matière criminelle^ les écoliers de certaines Universités (Paris, Orléans). Les veuves et les orphelins (rrdserabiles personœ) sont les clients naturels de l'Eglise. Elle s'efforça d'étendre jusqu'à eux le privilège clérical. Ici reparaît, mais celte fois au profit de l'Eglise, cette arme du possessoirs que

1 Cf. Grand coulumier, édil. Laboulaye et Dareste, p. 254; Fevret, Trallté de l'abus, liv. IV, ch. VIII, édit. de 1653, pp. 419, 427; Fleury, Nouveaux opuscules, p. 90.

2 Fleury, iôid., pp. 90, 91.

3 Ives de Chartes, Decrelum, pars v, c. 369, dans Opéra, Parisiis, 1647, p. 189. Concile de Bourges de 1276, can. 7, De foro compelenti, dans Labbe et Cossart, t. XI, pars I, col. 1022. Concordat messin de 1486, dans Histoire de Metz, t. VI, p. 325.

* Décrélales de Grégoire IX, II, n. De foro competenti, 6, 7. Cf. Glasson, llht. dv droit et des institutions de la France, t. V, p. 246.

â Cf. ci-dessus, t. I«r, p. 398, et Droit privé, 2^ éd., p. 272. Au moyen âge, dans sa Summa Codicis, Rogerius rappelle que les « causae iogenoilatis... per civilem judicem suol finieudœ » (Rogerius, Summa Codicis, c. 4, dans Gaudenzi, Bibl. juridica. medii aevi, t. I^r, p, 12).

6 Décrélales de Grégoire IX, IL, ii, De foro competenti, 12 (Innocent III, 1206).

'' Ord. de Philippe Auguste, art. 6, 7, dans Ord., t. l^^, p. 34. Etablissements dits de saint Louis, liv. 1er, ch. 89 (Laurière, 84), dans mon édition, t. II, p. 145, 146.

8 Denifle et Châtelain, Chartularium Universitatis Parisiensis, t. I^^"", parisiis, 1889, p. 60, pièce n» 1. Laurière, Ordonnances, t. le»", p. 499.

312 LIVRE lY. PÉRIODE FRANÇAISE.

j'ai ck'jà signalée : les causes des orphelins et des veuves appartiennent à l'Eglise quant au possessoire, enseigne le second Guillaume Durant de Mende. Au patronage des orphelins certains dignitaires ecclésiastiques prétendaient, encore sous le règne de Charles VII, rattacher toutes dations de tutelle et curatelle et toutes affaires y relatives. C'est là une prétention contre laquelle, un siècle et demi auparavant, protestait déjà Philippe le Bel. Guillaume Durant revendique aussi les causes des affranchis quant au possessoire, celles des voyageurs, des marchands, des agriculteurs, de tous ceux qui naviguent sur mer, quant à la paix et à la sûreté, de pace et securitate^ . Telle est la merveilleuse élasticité des prétentions de certains prélats : on se rappellera ici que le concile de Latran avait essayé, en 1215, de réfréner ces am.bitions sans limite.

A ces catégories de laïques privilégiés il faut ajouter tous les débiteurs qui, en contractant une dette par devant l'official, s'engageaient à se soumettre à la juridiction de l'official, quant à l'exécution de cette dette, a Cette clause était fréquente dans les otfîcialités du nord et du centre de la France^ »

Contre la compétcDce de l'Eglise en raison de la qualité des personnes le mouvement de réaction du monde laïque se fit sentir au xiif siècle et ne cessa guère de se développer. On créa notamment la catégorie exceptionnelle des cas 'privilégiés dont j'ai parlé ailleurs^ : les ecclésiastiques coupables de crimes qualifiés cas privilégiés furent jugés par le juge civil, conjoin-

1 Guillaume DuraDt, Tracialvs de modo generalis eoncilii celebrandi, pars II, lit. Lxx, Parisiis, 1671, p. 212. Cf. Marca, De concordia, Parisiis, 1704, col. 446; Archives historiques de la Gironde, t. IX, pp. 319 et suiv., 342 et suiv., 349 et suiv. (année 1459); Paul Fournier, Les olficialités au moyen âge, pp. 79, 80.

2 Paul Fournier, Les officialilés au moyen ùge, p. 81.

3 Cf. mon Droit privé, 2» édit., pp. 272, 273. Parmi les nombreux textes relatifs à cette difficile question des crimes graves commis par des clercs il faut lire les Capitula de interceplionibus clericorum (1205). Si je saisis bien la pensée du roi et des seigneurs, voici au fond ce qu'ils disent : dans le cas où l'Eglise laisserait la liberté au clerc criminel (au lieu de le tenir en prison), la justice civile le pourra juger

(Brussel, ISouvel examen de Vusage général des fiefs, t. II, p. xxviii). Rapprochez le témoignage des barons normands sur les usages normands en cette matière (Teulet, Layettes, t. I", 1863, p. 297, 2^ col., n» 785, année 1205) : les barons attestent qu'en cas de récidive, « dominus rex de illo faciet justiciam sicut de laico, »