LA PRAGMATIQUE SANCTION

Rome n'eut ni ce saint, ni cet homme de génie. Rome maintint la réserve de toutes les églises et la réserve des monastères d'hommes dont le revenu dépassait 200 florins*. Rome maintint les grâces expectatives ^ Rome maintint les annates '\

La Pragmatique Sanction . — La cour de France et le clergé de France prirent ici une attitude politique fort remarquable. L'assemblée de Bourges adopta, avec quelques adoucissements, les décisions de Bàle et Charles VII en fit, par la fameuse Pragmatique Sanction (1438), la loi du royaume de France. Celte grande mesure n'était, à bien prendre, que la suite et la confirmation d'une politique à peu près constante depuis le commencement du siècle : on peut dire, en effet, que les ordonnances du 18 février 1407 (n. s.), de mars 1418, du 8 février 1423 (n. s.) sont déjà des Pragmatiques*. Les adoucissements apportés aux canons de Bâle concernent, pourla plupart, la personne du pape Eugène IV, auquel, sa vie durant et à titre purement gracieux, la France conservera les réserves ou collations passées en coutume" et

1 Item reservavil specialiler omnes ecclesias patriarchales, archiépiscopales, episcopales, necnon omnia raonasleria virorum valorem ducentorum florenorum auri communi exliraatione excedenlia, quolienscunque illis uli voluerit (Eugène IV, Begulas Cance'darix , art. 2; Nicolas V, Hegulx Cancellarix, art. 2, édit. Ollenthal, pp. 238, 239, 255). Le texte de la règle 2 dans les liegulêe de Nicolas V est un peu abrégé et doit être complété : les mots monastcria virorum n'y figurent pas. Il semble évident qu'il faut suppléer ces mois et lire ainsi le texte : « Item similiter reservavit provisiones omnium ecclesiarum cathedralium et metropolilanarura ac patriarchaliura et [monasteriorum virorum] quorum fructus etc. ultra ce florenorum etc. »

2 Nicolas V, Regulx, Art. 71 à 93, édit. Ottenthal, pp. 264-268.

3 En 1503, Jules 11 renouvelle plusieurs constitutions antérieures pourjle paiement régulier des annates dues à la Chambre Apostolique (Cocquelines, BuUarum ampl. colled., t. V, pp. 265, 266).

* Voyez : Libériez de VEglise gallicane, édit. Durand de Maillane, t. II, 1771, pp. 244-248; Isambert, t. VII, p. 126, t. VIII, pp. 59, 680 (lire surtout le préambule). Joignez note fort utile d'Isambert sur cette période au t. IX, p. 3.

° Pragmatique^ litre Seguuntur qualificaciones, art. 11, dans Isambert, t. IX, p. 29. A l'inverse, l'Eglise gallicane n'a jamais voulu, écrit le continuateur de Fleury, approuver le décret du concile, « portant que chaque pape pourra durant son pontificat pourvoir à un bénéfice qui sera à la collation d'un collateur qui en aura dix, à deux bénéfices qui seront à la collation d'un collateur qui en aura cinquante et plus, et qu'il pourra, en ce cas, prévenir les ordinaires » (continuateur de Fleury, flist. ecclés., liv. Gvii, § 104, édit. de Paris, 1726, t. XXII, p. 206 ; concile de Bâle , session XXXI, décret Décollât, benef., can.2, Placuit. Labbe et Cossart, t. XII, col. 604). L'asser-