LA. PRAGMATIQUE SANCTION

et de la Pragmatique se découragent. « De deux maux le moindre est à élire, » disait Juvénal des Ursins; et c'est moins mal, tout considéré, de muer et changer la Pragmatique « selon les articles pourparlées entre les ambassadeurs du pape et de vostre conseil que d'en user comme on fait, car la forme et manièred'en user » est « inciville et deraisonnable\ » La Pragmatique, entre les mains du roi de France, fut surtout une arme diplomatique. C'était, avant toutes choses, une force conlre Rome, ou plutôt une force en face de Rome. Une seconde assemblée du clergé se tint à Bourges, en 1452. Cette assemblée (peu nombreuse) parait avoir été fort hésitante et embarrassée. Elle se montra favorable au maintien de la Pragmatique, tout en y introduisant un adoucissement notable, quant aux collations de bénéfices mineurs par les papes'. Sans nul doute, plusieurs prélats entrevoyaient, comme Juvénal des Ursins, un accord possible avec la papauté^ Louis XI, un jour, abolit la Pragmatique (1461) et, plus tard, conclut avec Sixte iV un éphémère et stérile concordat (1472)\ Il y eut d'autres tentatives. Ce sont les prémices du fameux concordat entre Léon X et François 1", lequel ouvre les temps modernes.

Rôle du roi. — Pour achever l'histoire de l'élection il me reste à parler du roi. Le rôle actif du roi s'est développé parallèlement à celui de la papauté. Son intervention dans les élections (ou celle des grands feudataires) est constante et régulière. A la mort de l'évèque, le chapitre demande au seigneur temporel

1 Dans ie texte que je suis, ce jugement est au passé : « esloit inciville. » A riieure où il écrit, Juvénal des Ursins trouve qu'il y a un peu de mieux : « De présent en partie la chose cesse » (G. de Beaucourt, Histoire de Charles VU, t. V, p. 212; joignez p. 321).

- Bibl. de Poitiers, ms. 245, fol. 49 et suiv. Le même texte figure dans un ms. de la Bodleïenne (Land., 249), dont mon confrère et ami, M. Paul Aleyer a bien voulu copier pour moi les premières lignes. M. de Br-aucourt regrette de n'avoir pu connaître les actes de cette assemblée {llist. de Charles VU, t. V, p. 213). Cf. le continuateur de Fleury [Hist. ecclés., liv. ex, § 91, éJit. de Paris, 1726, t. XXII, p. ooO).

3 11 me paraît à peu près certain qu'un projet d'accord qui, sans doute, émanait des Français, fut mis en avant, précisément à l'assemblée de Bourges de 1452. On y maintenait le régime des élections, en accordant explicitement au pape le droit de confirmation (Bibl. de Poitiers, ras. 245, fol. 48).

* Voyez mon Droit privé, 2eédit., p. 79.

licence de procéder à une élection. L'élection qui a été autorisée à l'avance est, une fois accomplie, confirmée par le roi avant le sacre de Tévéque*. L'évêque prête, après le sacre, serment de tidélité au roi et reçoit de lui les régales^. Fort souvent le roi a recommandé son candidat ; — telle recommandation vaut ordre ; — il a quelquefois supprimé l'élection et créé l'évêque de sa propre autorité ^ Ce que je viens de dire de l'élection de l'évêque est également vrai de l'élection de l'abbé ou de celle de l'abbesse.

Quant aux bénéfices mineurs, le pape n'est pas le seul qui ait étendu la main sur eux. Le roi, comme je l'expliquerai tout à l'heure, dispose aussi de ces bénéfices pendant la régale. L'Eglise, en effet, est riche. Comment ses richesses ne provoqueraientelles pas les ambitions et les convoitises des favoris du roi?

L'opulence de l'Eglise estla cause première, la cause profonde des abus que nous venons de signaler, en traitant du rôle du pape, et des abus similaires que nous rencontrons ici, en nous occupant du rôle du roi ou du rôle des seigneurs*. Je parle des seigneurs, car dans certains grands fiefs, c'est le comte ou le duc, non le roi, qui confirme l'élection; à l'occasion, la supprime. Cet abus sévissait en Normandie. Aussi Philippe Auguste, au moment où il s'empara de ce patrimoine continental des rois d'Angleterre, s'empressa-t-il de promettre aux Normands la li-

1 Suger, dans Lecoy de La Marche, Œuvres complètes, p. 257. Ives de Chartres, Ef. lOi (édil. Ed. Jurelus, Parisiis, 1610).. le\i\Q\., Layettes du Trésor, t. I^r, p. 507; l. IL p. 456. Varin, Archives admin. de la ville de Reims, t. l^r, p. 816. Cf. Luchaire, Histoire des institutions monarchiques de la France sous les 2)remiers Capétiens, 2^ édit., t. II, pp. 68-89; HiQschius, Kirchenrecht, t. II, p. 538, noie 4; p. 539, noie 1, et passim. Les exceptions sont nombreuses : ainsi, en 1258, on n'arrive pas à prouver devant le Parlement que le chapitre du Puy demande au roi licence d'élire (Beugnot, Olim., t. h^, p. 35).

2 A Angers, par exception, c'est Tordre inverse : le roi rend les régales et reçoit ensuite le sermenl de fidélité. Si, dans les quarante jours post susceptionem regaUum, l'évêque n'a pas prêté serment de fidélilé, le roi saisit de nouveau les régales [Journal de Guiliaume Le Maire, dans Mélanges hist., t. II, p. 228-241).

2 Exemples pour le xi^ siècle dans Pfisler, Eludes sur le règne de Robert le Pieux, p. 187; dans H. d'Arbois de Jubainville, Histoire des ducs et des comtes de Champagne, t. 1er, pp. 294-298; pour le xive siècle dans Giraudet, Histoire de la ville de Tours, t. 1er, p. 177.

4 Voyez Pfister, ibid.,p. 187.