V. III

c( personne et estât, le roy, en sa personne présent, quoy que « soit, appelles les pairs de France et autres seigneurs lenans en « pairie, et ledit seigneur, accompagné d'autres notables hommes (( de son royaume tant notables prélats qu'autres gens de son (( Conseil, en doit cognoistre \ »

Telle est la formule, très étudiée, par laquelle le Parlement essayait, vers la fin du moyen âge, de rendre compte d'une jurisprudence longtemps hésitante et fort peu sûre d'elle-même^ L'esprit humain sait toujours extraire d'un ensemble qui paraît à première vue incohérent et confus quelque idée directrice. La grande difficulté était ici de savoir en quels cas un pair de France peut invoquer le privilège de pairie. Le Parlement trouva cette réponse : un pair peut invoquer le privilège de pairie^ lorsqu'il est accusé « d'un cas criminel qui touche ou peut toucher son corps, sa personne et estât. »

A la fin du xvf siècle ou au commencement du xvii% Guy Coquille énumérait en ces termes les diverses variétés de pairies : « Les pairies sont érigées : les unes à vie seulement, et sont personnelles; les autres pour les seuls mâles^ et telle création est ordinaire; autres pour les mâles et, à défaut, pour les femelles^, ce qui est rare, et, néanmoins, de notre tems, il s'en est créé et érigé quelques-unes de cette façon... Ce n'est pas que les fe-

1 Archives nationales, K 616, no 4. Ce texte a été imprimé par du Tillet, Recueil, Paris, 1380, pp. 403, 404, et analysé par M. de Beaucourt, Histoire de Charles VII, t. VI, p. 180. Le collège primitif des pairs ou de ses représentants conserva toujours une place spéciale au sacre.

2 Cf. Warnkœnig et Stein, Franzôsische Staats- uni Bechtsgeschichte, t. III, Bâle, 1846, pp. 467, 468; Langlois, Les origines du Parlement de Paris, dans Revue hist., t. XLII, p. 86 avec la note 3. Suivant M. Fr. Funck-Brenlano, un pair de France, à la fin du xiii^ siècle, a droit d'invoquer le privilège de pairie dans un cas unique, à savoir lorsque la possession du fief conférant la pairie est en jeu. Le même érudil donne de curieux détails sur la question de savoir si le pair traduit en jugement doit être jugé par les pairs seuls ou par les pairs et d'autres juges: grandes hésitations à ce sujet à la fin du xiii^ siècle et au commencement du xiv^ ; parmi les solutions qu'on peut relever, la plus favorable aux pairs est celle de 1312 par laquelle Philippe le Bel déclare que le comte de Flandre sera jugé par les pairs et les grands officiers de la couronne, lechambrier, le connétable, le bouteiller; on trouve, en 1303, une solution moins favorable : le tribunal se composera des pairs et de douze hauts seigneurs du Conseil (Fr. Funck-Brenlano, Les pairs de France à la fin du xm^ siècle, dans Etudes d'histoire du moijen âge dédiées à Gabriel Monod, pp. 351-360).

melles ne soient capables de pairies, et, de fait, parmy les anciennes, il se retrouve aucunes femmes qui ont assisté es actes en cette qualité*. » J'ajouterai même qu'on peut citer quelques exemples de pairies érigées directement au profit de femmes. Philippe le Long, au xiv** siècle-, François I", au xvi^\ Henri IV* et Louis XIV% au xvii% ont créé dans ces conditions des pairies femelles.

Ainsi que Guy Coquille le fait entendre, l'histoire de la pairie de France offre quelques exemples, rares assurément mais très notables, d'attribution aux femmes de droits et de devoirs politiques. En 131.^, Mahaut, comtesse d'Artois, pairesse, siégeait avec les pairs et onze autres grands seigneurs : ce haut tribunal déclarait le comte de Flandre, défaillant, coupable de forfaiture et déchu de ses droits aussi bien à la pairie qu'au comté de Flandre. En 1317, la même Mahaut était encore ajournée par Philippe le Long aux fins de venir siéger à la cour^ Enfin, toujours en 1317, Mahaut assistait au sacre de Philippe V, et, en qualité de pairesse, soutenait la couronne sur la tête du roi". En 1378, deux pairesses, la comtesse d'Artois et la duchesse d'Orléans, croyaient nécessaire de s'excuser (comme le faisaient le même jour quatre autres pairs) de n'avoir pu assister à la séance du Parlement du 9 décembre ^

* Guy Coquille, Des pairs de France, dans OEuvres, t. I^r, Bordeaux, 1703, p. 451. L'attribution de ce traité à Guy Coquille n'est pas absolument certaine : voyez, ibid.^ p. 461, note finale.

2 Acte du 27 mars 1318 (n. st.), aux Archives nationales, K 616 (copie du xviiic siècle).

3 Acte du 28 déc. 1516, en faveur de Jeanne d'Orléans, comtesse de Taillebourg, analysé dans chevalier de Courcelles, Hist. des pairs de France, t. 1er, p. 57.

* Acte d'avril 1608, en faveur de Marie de Bourbon, fille de Henri de Bourbon, duc de Montpensier {ibid., p. 55).

s Acte de 1661, en faveur de Marie-Catherine de La Rochefoucauld, de Marie-Claire de Bauffremont, sa fille et de Jean-Baptiste de Foix-Candalle, son petit-fils {ibid., p. 55).

6 Leibnilz, Codex juris gentium diplomaticus, pp. 73-80, 97. La comté-pairie d'Artois avait été adjugée, en 1309, à Mahaut, fille de Robert il, comte d'Artois par préférence à Robert d'Artois, son neveu.

"^ Cf. Lehugeur, Hist. de Philippe le Long, t. l^r, pp. 83, 84.

8 Du Tillet, Recueil des rangs des grands de France (Paris), 1606, p. 54. La comtesse d'Artois dont il est ici question est Marguerite, fille de Philippe le Long, veuve de Louis I®r, comte de Flandre. Elle succéda dans le comté d'Artois et dans celui de

Mais je n'insiste pas sur ces curiosités historiques : elles n'ont d'intérêt et de portée générale qu'autant qu'on voudra bien les considérer comme le prolongement exceptionnel de toute une série de faits qui appartiennent à l'histoire du haut moyen âge et sur lesquels j'ai déjà eu l'occasion d'appeler l'attention du lecteur K

Je crois avoir dit le nécessaire sur l'origine et sur les droits des pairs de France au moyen âge. Je reviens au Parlement, envisagé dans son ensemble.

Les Chambres du Parlement, — Je relèverai ici les effets ordinaires de la division du travail, laquelle, s'accusant de jour en jour davantage, produisit un utile et nécessaire sectionnement. Le lecteur embrassera ainsi d'un seul coup d'œil tous les effets de cette loi puissante. Il a vu la ciiria se diviser en trois grands corps délibérants : il va voir l'un de ces corps, le Parlement, se divisera son tour en plusieurs Chambres, afin que le travail y puisse être régulier et bien ordonné.

Dès 1278, un règlement qui, d'ailleurs, ne crée point ces catégoriel", mais tout simplement nous les révèle, distingue parmi les maîtres : ceux qui jugent les procès sur enquête, les « regardeurs, entendeurs des enquêtes " ; » ceux qui entendent les requêtes ^; « ceux qui sont délégués sous le nom d'auditeurs de la cour, » pour connaître des affaires venues des pays de droit écrit*; enfin, ceux qui prennent le commun conseil ^ Ainsi sont déjà visiblement dessinés les trois organes du Parlement

Bourgogne à Philippe de Rouvre, son petit-neveu; la duchesse d'Orléans est Blanche, fille posthume de Charles le Bel, veuve de Philippe de France, mort en 1375, sansenfants légitimes : le duché d'Orléans avait été érigé en sa faveur en pairie, en 1344.

1 Cf., ci-dessus, t. II, pp. 86-88, avec les noies. Rapprochez, dans cet ordre d'idées, les documents du xiii^ siècle qui paraissent établir que la reine Blanche n'a pas joué dans les affaires judiciaires un rôle purement nominal (Elle Berger, Histoire de Blanche de Castille, pp. 405, 406).

2 Ordonnance de Philippe III, de janvier 1278, art. 7, 18, dans Langlois, Textes relatifs à l'hist. du Parlement, pp. 96, 97, 98.

3 Même ordonnance, art. 16, ibid., p. 97.

4 Même ordonnance, art. 17-23, ibid., pp. 97-98. Même ord., art. 18, ibid., p. 98.

de Paris : Grand Chambre; Chambre des Encfuètes; Chambre des Requêtes. Près de ces Chambres, auditoire spécial du droit écrit ; cet organe secondaire disparaîtra assez vite^

Pour les affaires importantes on réunissait parfois deux Chambres : la Grand Chambre et celle des Enquêtes ou même les trois Chambres".

La Grand Chambre fut appelée aussi Grande Voûte (à cause de la hauteur des arcs-boutants de la salle des séances), Chambre Dorée (à cause des décorations dont Louis XII l'avait enrichie)^ Elle avait été longtemps la Chambre unique du Parlement : elle resta toujours la Chambre par excellence. Elle était consacrée aux audiences solennelles, aux lits de justice. On la désignait quelquefois par ce seul mot : le Parlement*. C'est elle qui ouvre, c'est elle qui clôt presque toutes les causes^ Presque toutes les décisions aussi, même celles délibérées en la Chambre des Enquêtes, sont rendues en son nom^ C'est devant elle qu'ont lieu les plaidoiries des avocats : aussi est-elle dite la Chambre des plaids ou des plaidoiries. « Il est bien vray, disait d'elle Jean Juvénal des Ursins, que c'est une belle escolle pour apprendre ce que c'est de Parlement'. «

1 Voyez sur cet auditoire, Encijcl. mélhod., Jurisprudence, t. VI, p. 417; Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VU, son organisation, p. 30.

2 Glasson, Parlement, p. 13 (Extrait de la Grande encyclop., t. XXV).

Exemple d'une réunion générale : « xvue jour de février (1425 n. st.), furent assemblez comme dessus les presidens et conseillers des trois Chambres de Parlement pour avoir advis et deliberacion sur la provision qui esloit a faire ou fait des officiers et praticiens de Chastellet » (Conseil, X^» 1480, fol. 316, —communiqué par mon ami, M. G.Fagniez). Exemple, en 1402, d'une réunion de la Grand Chambre et de la Chambre des Enquêtes, dans Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VU, sa compétence, p. 205.

3 [Lot], art. Parlement, dans Lalanne, Dict. hist. de la France, p. 1419. Le mot conseil est souvent employé au Parlement : « par conseil il faut entendre cette partie des travaux du Parlement qui embrassent tout ce qui se délibérait hors l'audience publique» (Grûn, en tête de Boularic, Actes du Parlement, t. l^^, p. cli).

'* « Les seigneurs des trois Chambres, c'est assavoir du Parlement, des Enquestes et des Requestes du Palais » {Notices et Documents publiés par la Société de l'histoire de France, p. 225).

o « ..ad Cameram ubi consueverunt cause parlamentorum ipsius domini régis agitari etfiniri » (Langlois, Textes, p. 111, n» LXXX, acte de 1281).

6 Guilhiermoz, Enquêtes et procès, pp. viii-x.

^ Epitre de Jean Juvénal des Ursins à son frère le chancelier, dans ms. fr., 2701, fol. 51 v», 35 r».

L'activité de la Chambre des Enquêtes était liée intimement aux opérations de la Grand Chambre. Elle jugeait, d'une part, les enquêtes faites par ordre de la Grand Chambre; d'autre part, ce qu'on a appelé, à partir de Ja fin du xiv^ siècle, les « procès par écrit, » c'est-à-dire celles des causes venues au Parlement sur appel ou sur évocation, qui avaient fait devant les premiers juges l'objet d'une instruction par écrit. Mais c'était ici encore la Grand Chambre qui recevait tout d'abord ces procès à juger et les transmettait à la Chambre des Enquêtes : celle-ci délibérait et jugeait : son rôle était tout à fait intérieur ; car les arrêts élaborés par elle étaient prononcés à la Grand Chambre^

Il y eut dans le cours des siècles jusqu'à cinq Chambres des Enquêtes. La cinquième date de 1568. On essaya même en 1581 d'en créer une sixième. En 1756, le nombre des Chambres des Enquêtes fut ramené à trois^. — On n'a plaidé dans les Chambres des Enquêtes qu'à partir du milieu du xvi^ siècle ^

J'arrive à la Chambre des Requêtes.

Les « plaids de la porte, » dont parle Joinville, ces plaids que saint Louis tranchait souvent lui-même*, devinrent, en se régularisant, en se systématisant, la Chambre des Requêtes. La compétence de la Chambre des Requêtes qui n'était originairement autre chose qu'une commission de la Grand Chambre, fut peu à peu singulièrement étendue. L'examen des requêtes^ la délivrance de toutes les lettres de justice et bientôt le jugement de toutes les oppositions apportées à leur délivrance, voilà ce qui constitua d'abord cette compétence". La Chambre devint plus tard juge immédiat des causes de ceux qui jouissaient du privi-

1 A moins que, par exception, elle ne soit juridiction extraordinaire, juridiction commise. Cf. Boutillier, Somme rural, IW. II, lit. xxxix, édit. de Lyon, 1621, p. 1466; Guilhiermoz, Enquêtes et procès, pp. i-ix : je lui emprunte textuellement quelques passages.

2 [Lot], art. Parlement, dans Lalanne, Dict. hîst. de la France, p. 1419. Joignez de curieux détails sur des créations de Chambres des Enquêtes au xvi^ siècle, donnés par du Moulin, Stilus antiquus, 1558, p. 133.

3 Guilhiermoz, ouvrage cité, p. vu.

^ Joinville, §§ 57 à 60, édit. Nat. de Wailly, Paris, 1874, pp. 32-34. •^ Aubert, Histoire du Parlement de Paris de l'origine à François I^r^ t. 1er, pp. 40, 41.

lège de Commit timîis\ privilège qui engendra de nombreux abus et souleva bien des réclamations. La Chambre des Requêtes du Palais disparut pendant une partie du règne de Charles VII : elle fut restaurée par ce prince en i454^ Henri III institua en 4o80 une seconde Chambre des Requêtes. Les deux Chambres des Requêtes furent supprimées au moment de la création du Parlement Maupeou. Il n'en fut rétabli qu'une par édit de juillet 1775\

Cette Chambre des Requêtes du Palais a eu une rivale en la Chambre des Requêtes de l'Hôtel qui est comme son double. Au xv° siècle les Requêtes de l'Hôtel semblent même avoir un moment absorbé les Requêtes du Palais. L'histoire de ces deux Chambres est singulièrement complexe et emmêlée*. Le grand développement qu'avaient pris au xv^ siècle les Requêtes de THôtel était suspect à Jean Juvénal des Ursins : « Il souloit avoir en rOstel du roy, écrit-il, une manière de justice volant que se

1 Le fait n'est pas nouveau en 11^64 sous Charles V: voyez ord. de novembre 1364, préambule, dans Ord., t. IV, p. 506. Cf. ord. du 9 mai 1365 pour la confrérie des clercs, secrétaires et notaires du roi, art. 12, dans Ord.^ t. IV, p. 556 ; ord. du 15 avril 1454 (n. st.), dans Ord., t. XIV, p. 277; Aubert, loc. cit.; Aubert, Hist. du Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VU, son organisation, pp. 33-36.

2 Deux ord. du 15 avril 1454 (a. st.); grande ord. d'avril 1454 pour la réformation de la justice, art. 1er, dans Ord., t. XIV, pp. 276, 279, 285, 286. Cf. Jean Juvénal des Ursins, Lettre à son frère le chancelier, dans ms. fr. 2701, fol. 55 r»; G. de Beaucourt, Hist. de Charles VU, t. VI, p. 359; Aubert, Histoire du Parlement de Paris de Vorigine à François 1er, t. 1er, pp. 36-39.

3 Grûn, en têle de Boutade, Actes du Parlement de Paris, i. 1er, p, ccxxxvir. [Lot], art. Parlement, dans Lalanne, Dict. hist. de la France, p. 1419.

* Ord. de 1355, art. 11; ord. du 3 mars 1357 (n. st.), art. 46 (Isarabert, t. IV, pp. 752, 753, 839). Ord. caboch., art. 153, 156, 162, 163, édit. Coville, pp. 88, 90, 91, 95, 96. Douët d'Arcq, Choix de pièces inédites relatives au règne de Charles VI, l. l'^'-, pp. 292, 297. Ord., t. XIV, p. 277 (ord. de 1454). Delachenal, Histoire des avocats au Parlement de Paris, p. 121, note 1.

Dès 1345, une décision de Philippe VI, relative aux maîtres des Requêtes de l'Hôtel est peut-être inspirée par les réclamations des maîtres des Requêtes du Palais (Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VU, son organisation, Pièces justificatives, n» III, pp. 324, 325). Peut-être aussi, en 1345, les maîtres des Requêtes de l'HôLel ne font-ils qu'un avec ceux qu'on a distingués plus tard sous le nom de Maîtres des requêtes du Palais: ces deux corps seraient le dédoublement d'un corps primitivement unique. Voyez sur les Requêtes de l'Hôtel au commencement du xive siècle, Lehugeur, De hospitio régis... ineunte quarto décima sxculo, Paris, 1897, pp. 21-32.

3i2 LIVRE IV. PÉRIODE FRANÇAISE.

disoient avoir les maistres d'Oslel du roy... Et toutes telles justices se doivent restraindre^ » Si je lis bien, la Chambre des Requêtes de l'Hôtel avait comme remplacé la Chambre des Requêtes du Palais : c'est, suivant toute vraisemblance, Juvénal des Ursins qui obtint, en 1454, le rétablissement des Requêtes du Palais.

La juridiction du prévôt de l'Hôtel, qui se dessine dans la seconde moitié du xv^ siècle, m'apparaît comme une troisième branche, issue du même tronc que les deux précédentes. Elle correspond à peu près aux mêmes besoins : elle est donc la sœur rivale de la juridiction des Requêtes du Palais aussi bien que de la juridiction des Requêtes de THôlel '. Mais toujours les Requêtes du Palais, quelquefois les Requêtes de l'Hôtel, ont été considérées comme partie intégrante du Parlementa Jamais la juridiction du prévôt de l'Hôtel n'a été élevée à cet honneur.

On voit se dessiner au xiv° siècle les premiers linéaments de

1 Jean Juvénal des Ursins, Eyitre à son frère le chancelier^ dans ms, fr. 2701, fol. 56 r». L'auteur de l'article Parlement, dans l'Encijclopédie mélhodique, ouvre ici un aperçu très séduisant : « Le roi ayant établi son Parlement et Requêtes à Poitiers, ce fut les maîtres des Requêtes de l'Hôtel du roi qui tinrent les Requêtes du Palais, comme Us faisaient anciennement » {Encycl.métk., Jurispr.,i.\l,p. i26, 2ecol.).Mais Charles VII, après son retour à Paris, réagit fortement; il rétablit les Requêtes du Palais et amoindrit sensiblement les Requêtes de l'Hôtel (ord, du 15 avr. 1454, n. st., dans Ord., t. XIV, p. 277). Sur l'importance des Requêtes de l'Hôtel pendant la royauté de Rourges, voyez G. de Reaucourt, Hist. de Charles VU, t. Il, p. 570.

2 D'après M. Rouget, la première mention d'un prévôt de THôtel est de 1449. Sur cette juridiction, voyez Fernand Rouget, Essai sur te prévôt de l'Hôtel du roi et sa juridiction, dans Ecole des chartes, Positions des thèses, Promotion de 1899, pp. 129-135.

3 Le 12 nov. 1409, les maîtres des Requêtes de l'Hôtel siègent avec les maîtres des Requêtes du Palais pour la réception de procureurs et avocats [Journal de Nie. de Baye, édit. Tuetey, t. I*"", p. 296). Quand on voulait, au xvo siècle, justifier une supputation artificielle très répandue, d'après laquelle le Parlement se composerait de cent membres, à l'exemple du sénat romain, confondu à cette occasion avec le tribunal des centumvirs, on se trouvait obligé, pour obtenir le nombre cent de compter exactement douze pairs et huit maîtres des Requêtes de l'Hôtel : « Lequel nombre de cent fut composé : des xii pers de France, de viii maistres des Requestes de l'Ostel, de XV clercs et xv layz en la Grant Chambre de Parlement, et les un presidens, et en la Chambre des Enquestes xxiiii clers et xvi lais, et vi maistres des Requestes du Palais; qui font tous ensemble en nombre cent» (Delachenal, Hist. des avocats au Parlement de Paris, pp. 120, 121, avec la note 1). Louis XI, en 1461, a parlé officiellement des cent personnes composant sa cour souveraine du Parlement et mentionné à cette occasion les huit maîtres des Requêtes de l'Hôtel {Ord., t. XV, p. 18). Sur le nombre des membres des diverses Chambres, voyez ci-après p. 316.

ce qui sera un jour, au Parlement, la Tournelle criminelle, Chambre spéciale pour les affaires criminelles. Ces affaires sont jugées par des conseillers laïques ^ choisis clans la Grand Chambre et siégeant dans la petite tour Saint-Louis, appelée la Tournelle. La Grand Chambre prononce elle-même les sentences préparées par ces conseillers. En 1515, François I" fit de ce groupe de juges une Chambre spéciale, la Tournelle, chargée exclusivement des procès criminels ^ Pour soulager la Grand Chambre, Louis XIV créa en 1667, pour un an seulement, une Chambre dite Tournelle civile, qui ne disparut tout à fait qu^en 1691 ^

Les membres du Parlement. — La composition du Parlement est encore très élastique au xiii® siècle. Voici, par exemple, comment la cour était composée, le 24 février 1253 : l'archevêque de Bourges, Tévêquede Paris et celui d'Evreux, le doyen de Saint-Aignan d'Orléans, quatre maîtres, trois chevaliers, — l'un d'eux prend le titre de conseiller du roi; un autre est bailli d'Etampes, — le bailli d'Orléans, le bailli de Caen, les deux prévôts de Paris*. Nous possédons pour un Parlement de 1298, la liste des membres de la cour; je résume ainsi cette liste un peu confuse : neuf archevêques et évêques, un doyen, un archidiacre, trois comtes, sept ou huit seigneurs [domini), un maréchal de France, un vidame, un chambellan, onze maîtres \

Les hauts dignitaires ecclésiastiques et les grands seigneurs féodaux avaient une tendance marquée à s'exempter facilement

1 C'est une application de ce principe : Senlentiam sani)uinis nullus clericus dictet aut proférât {Decretales de Grégoire IX, III, l, Ne clerici vel monacld, 9).

2 Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VU, t. I^r, p. 2L '^ [Lot], art. Parlement, dans Lalanne, Dict. hist. de la France, p. 1419.

<• L. Delisle, Fragments inédits du registre de Nicolas de Chartres, Paris, 1872, pp. 81,82.

Voyez d'autres listes dans Langlois, Textes, pp. 43-44, n» XXVII (1236) ; pp. 48, 49, no XXXI (1259); pp. 62, 63, no XXXVUI (1261) ; p. 63, n» XL (1261); pp. 86, 87, no LXVI (1273); pp. U8, 119, n» LXXXVI (1284); pp. 122, 123, n° XC (1285); pp. 149, 150, no CIV (1290).

5 Langlois, Textes, p. 169, pièce no CXVII. L'interprétation de ce document présente beaucoup de difficultés dans le détail. Aussi quelques parties de mon résumé sont incertaines. Cf. Encyclop. méth., Junspr., t. VI, p. 389 (résumé sensiblement différent du mien).

de la présence aux séances. En 1303, Philippe le Bel, voulant parer à cet abus, ordonna que deux prélats et deux hauts personnages laïques, à tout le moins un prélat et un laïque, assistassent toujours aux audiences, afin que des plaideurs notables ne fussent pas exposés à être jugés en l'absence de ces grands personnages ^

L'année 1319 marque une date importante dans Fhistoire de la composition du Parlement : cette année-là, Philippe le Long, se faisant, dit-il, « conscience de euls empescher ou gouvernement de leur experituautez, » décide qu'il n'y aura désormais nuls prélats au Parlement, sauf, bien entendu, les pairs de France qu'il ne pouvait être question d'écarter. Le roi fixe en même temps avec beaucoup de précision l'état du personnel^ — Il retoucha, l'année suivante, le détail de cette organisation ^

Peut-être ia décision de 1319 fut-elle bien accueillie par les prélats, car un document antérieur nous prouve que la présence au Parlement était pour les évêques et pour les abbés une obligation pénible*. Au reste, l'acte de 1319 n'eut rien de définitif : nous rencontrons encore au cours du xiv° siècle parmi les membres du Parlement des abbés et des évêques qui ne sont point pairs de France ^

En 1389, Charles VI, renouvelant ce qu'avait fait Philippe le Long en 1319, et y donnant à certains égards quelque extension, fait défense de siéger à tous conseillers n'ayant pas de gages

1 Ord. du 23 mars 1303 (n. st.), art. 56, dans Langlois, Textes, p. 173.

2 Boutaric, Actes du Parlement, l. Il, p. 297, n» 5899-^. Joignez sur cette ordonnance de Philippe le Long, Ducoudray, Les origines du Parlement de Paris et la justice aux xme et xive siècles, p. 101.

3 Cf. Aubert. Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles Vil, son organisation, pp. 15, 16.

* Ord. du 23 mars 1203 (n. st.), art. 6, 56, dans Langlois, Textes, pp. 172, 173. Il faut ajouter toutefois que l'acte de 1319, pris dans son ensemble, paraît révéler un certain sentiment de défiance vis-à-vis des clercs : à la Grand Chambre, il y aura huit clercs et douze lais et, au sujet des rapporteurs des enquêtes il est dit : « Et est assavoir que oudit nombre de raporteurs l'en mettra la plus grant partie de lays que l'en trouvera bien suffizans » (Boutaric, Actes du Parlement de Paris, t. Il, p. 297, n» 5899 A).

5 Voyez les listes des membres du Parlement en 1340 et en 1341, dans Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VU, son organisation, pp. 368-373 ; en 1378, dans du Tillet, Recueil des rangs, 1606, p. 54.

ordinaires, à moins qu'ils n'aient reçu un ordre spécial du roi ou qu'ils ne fassent partie du Grand Conseil. Déjà, les barons s'abstenaient souvent par lassitude, par négligence ; d'autres jours, ils encombraient tout à coup la salle du Parlement, ne laissant pas de place aux conseillers en titre : ce dernier inconvénient est la seule raison ou le seul prétexte qu'invoque le législateur de 1389 '.

Il est certain qu'au xv^ siècle la cour reprit quelquefois-, grâce notamment à la présence de hauts dignitaires ecclésiastiques qui ne tenaient pas compte de l'ordonnance, sa physionomie ancienne, si bien qu'en 1462 les prescriptions de 1389 furent renouvelées : le Parlement exclut encore une fois de ses séances les seigneurs ecclésiastiques qui n'étaient pas pairs de France.

Ainsi s'éteignit, tout à la fois par désuétude et par le fait des ordonnances royales, l'antique devoir de présence des hauts seigneurs féodaux, ecclésiastiques et laïques, devoir en même temps que droit. A la fin du xv® siècle, le caractère de la cour du roi est décidément modifié; elle a cessé d'être féodale : comme les autres tribunaux, elle se compose maintenant de fonctionnaires, de professionnels. Rien d'absolu cependant, rien de radical dans cette transformation : non seulement les an-

* Ord. du 5 février 1389 (n. st.), art. 6, dans Ord.,i. VII, p. 224. Joignez ordre du roi du 29 janv. 1389 (n. st.), dans du Tillet, Recueil des rangs, p. 56. Cependant, dès ce moment, l'abbé de Saint-Denis et l'évéque de Paris furent maintenus comme membres de droit (Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, son organisation, p. 19). Le Religieux de Saint-Denys n'a vu dans l'ordonnance de 1389 que l'exclusion des abbés et des prieurs : c'est le seul point qui l'iniéresse : il est heureux de pouvoir ajouter que l'abbé de Saint-Denis n'a pas été compris dans celte mesure et il a un mol malicieux et ironique pour les confrères bannis du Parlement et renvoyés à des travaux plus conformes à leur vocation : « ut répétèrent claustra sua et gregem sibi commissum instituèrent predicacionibus et exemplis » '{Chronique du religieux de Saint-Denys, édit. Bellaguet, t. I^r, pp. 570, 572).

M. Ducoudray a dressé pour la période comprise entre saint Louis et Charles VI inclusivement des tableaux très intéressants qu'il a intitulés : Le clergé au Parlemdnt; La noblesse au Parlement (Ducoudray, Les origines du Parlement de Paris et la justice aux xijie el xive siècles, pp. 101-113).

2 Je signale notamment la séance du 12 nov. 1409, dans Journal de Nie. de Baye, édit. Tueley, t. I^r, p. 296. En 1413, plusieurs barons et chevaliers assistent encore au Parlement [Encycl. méth.. Jurisprudence, t. VI, p. 392; Auberl, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VU, sa compétence, p. 196). Voyez aussi la composition d'une séance du 11 sept. 1461, dans Ord., t. XV, pp. 14, 15.

ciens pairs ont toujours droit de séance, mais l'abbé de Saint- Denis et l'évèque de Paris, lesquels De sont pas pairs, ont été exceptionnellement maintenus et considérés comme membres de droit' ; enfin, les créations de nouvelles pairies laïques viennent un peu compenser Télimination des seigneurs féodaux, en sorte qu'aux jours solennels le Parlement nouveau ressemble encore à l'ancien : il reprend, non pas une âme féodale, mais comme un vêtement, comme une écorce féodale.

L'élément ecclésiastique n'était point écarté, tant s'en faut, par le fait de l'exclusion des hauts dignitaires de l'Eglise. Cet élément qui sous Philippe le Bel avait été égal en importance à l'élément laïque-, qui, sous Louis X^ et sous Philippe le Long\ ne constituait pas la moitié de la Grand Chambre et était tombé aux deux tiers de l'élément laïque, remporte au contraire sous Philippe VP. Voici le résumé d'une ordonnance de ce prince (1345) qui fait date dans l'histoire du Parlement : la Grand Chambre sera composée de quinze clercs et de quinze Jais; la Chambre des Enquêtes de vingt-quatre clercs et de seize lais; la Chambre des Requêtes de cinq clercs et de trois lais. Tel est l'état des clercs et des laïques qui toucheront des gages; les autres pourront assister aux audiences, mais ils n'auront droit à aucun traitement^ Cette ordonnance est une ordonnance de réforme et de réduction du personnel; elle fut provoquée par

1 Le même privilège fat accordé pendant quelque temps à l'abbé de Cluny, Cf. Orrf., t. XV. p. 15, note 6; Aubert, IJist. du Parlement de Paris de l'origine a François I^r^ t. Ie>-, pp. 9, 10; Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, son organisation, p. 19.

- Ordonnance des parlement , dans Langlois, Textes, p. 178, n» CXXIV.

3 Texte analysé par Est. Pasquier, Recherches de la France, liv. Il, cb. m, Paris, 1396, fol. 32 v», 33 r« (douze clercs et dix-huit lais à la Grand Chambre:.

* Boutaric, Actes du Parlement, t. II, p. 297, n" 5899 '^ (huit clercs et douze lais à la Grand Chambre).

o Majorité dans toutes les Chambres en 1341 (Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, son organisation, pp. 371-373).

6 Ord. du 11 mars 1343 n. st.), dans Ord., t. II, pp. 220-228. Cette ordonnance apporta plus de fixité et de régularité dans l'organisation du Parlement; mais je ne rapporte point à cette date de 1345 ou aux environs de cette date la création des premiers conseillers permanents. Elle est beaucoup plus ancienne: voyez notamment une nomination de Tannée 1317 dans Boutaric. Actes du Parlement, t. II, p. 203, no 3059 v [sic pour 2»; ; l'acte de 1317 lui-même n'est point, à mon sens, une innovation.

un rapport de la Chambre des comptes, qui avait mis en relief le développement excessif du personnel parlementaire ^

La composition du Parlement, telle que Philippe VI l'avait fixée, resta sensiblement la même pendant tout le xiv° siècle-. Charles VII, dans la grande ordonnance de Montils-les-Tours (l'454), reproduisit, en ce qui concerne la composition des trois Chambres, les dispositions de l'ordonnance de 1345^ : il maintint donc la prépondérance de l'élément ecclésiastique*.

Il est de règle que les clercs ne prennent point part aux jugements des causes criminelles : Ecclesia abhorret a sanguine^ . Nous avons déjà touché quelque chose de ce principe en parlant de la Tournelle criminelle.

Les épices et Vindult. — Les conseillers du roi — les membres du Parlement sont ses conseillers — prêtaient un serment dont certaine clause a trait aux fonctions judiciaires Ces officiers s'engagent à ne recevoir, s'ils rendent la justice, aucun don des parties, excepté pourtant du vin hors tonneau, des oiseaux, des chiens ou de la viande. Ces petits cadeaux sont autorisés; mais il y a certaines viandes, plus appréciées sans doute que les autres, qui constitueraient une trop forte tentation; ces dons-là ne sont point tolérés : on ne recevra cadeau « de buef ou de pors ou de autre chose qui tournast a mauvaise convoitise ^ » Un peu plus de

< Cf. Moranvillé, dans BM. de VEcole des chartes, t. XLVIII, pp. 391, 392.

2 Boutillier, Somme rural, liv. II, ch. xxxix, Lyon, 1621, p. 1465 : aux quinze clercs et quinze lais de la Grand Chambre il faut ajouter «les quatre presidens, dont l'un est appelle le premier président, » écrit Boutillier. Cf. Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, son organisation ; p. 16.

3 Ord. d'avril 1454, art. 1", dans Ord., t. XIV, pp. 285, 286.

4 Toutefois ce mot prépondérance serait peut-être assez vite et assez souvent dénué de sens, parce qu'on en vint à donner à des laïques mariés des offices de conseillers clercs: la dispense nécessaire paraît avoir été facilement obtenue (Delachenal, Hist. dès avocats au Parlement de Paris, p. 185, note 1). Marillac, en 1629, se préoccupe de réserver aux ecclésiastiques les offices des conseillers clercs envahis par les laïques (ord. de janv. 1629, art. 37) ; dans le même esprit ordonnance de septembre 1610, art. 8 (Isarabert, t. XVI, pp. 12, 234).

^ « Sententiam sanguinis nullus ciericus dictet aut proférai » {Décret, de Grcg. IX, III, L, Neclerici, 9). Cf. Waitz, Deutsche Verfassungsgeschichte, t. VIII, p. 21, note 1.

f' Forma juramenti, dans Langlois, Textes, pp. 127, 128, n» XCV. Le droit canon était hostile aux épices : voyez les textes réunis par Pertile, Storia del diritto ital., 2e édit., t. VI, part, ii, p. 260, note 125.

rigorisme n'eût point été ici messéant. Ne donnons jamais « en- (( trée, remarque à ce propos L'Hospital, en une maulvaise chose, « tant légère soyt-elle de son commencement... ; car il n'y a que « la première pinte chère, comme l'on dict, et si tost qu'une « chose est establie, on n'en demeure jamais là; on trouve tou- « jours prou de moyens de l'augmenter et multiplier K » — « Ceux à qui on ne donne rien, a dit de son côté Montesquieu, ne ' « désirent rien ; ceux à qui on donne un peu, désirent bientôt un « peu plus : et ensuite beaucoup". » Mais ces usages étaient très profondément invétérés ^ — Sous Charles VII, le Parlement de Poitiers se montra un jour plus rigide : il interdite ses membres toute espèce d'épices. Crise fugitive de délicatesse professionnelle! Ce désintéressement absolu dura quelques heures*.

Il en fut des dons offerts par politesse aux magistrats comme des dons faits aux ministres du culte : les uns et les autres furent systématisés, consolidés. Les épices — c'est le nom qu'avaient reçu ces dons, consistant très souvent en denrées apportées d'Orient — furent converties en deniers et vinrent en taxe ; d'une honnêteté, d'une forme de courtoisie on fît ainsi, comme dit Estienne Pasquier, une nécessité^; de même à l'église, l'offrande, originairement volontaire, devint obligatoire : ce fut le casuel. Le chancelier L'Hospital a des paroles sévères sur les désordres que produit, comme il dit, cette « espicerie pécu- « niaire. Ne fault rien attendre de mieux, écrit-il, en l'administra- « tion de la justice, tant qu'elle continuera. » — « Comme l'espi- « cerie est notoirement en ce royaulme plus âgée que la vénalité.

* L'Hospital, Traité de la rcformation de la justice, dans Œuvres inédites, t. i*"", Paris, 1825, p. 374.

2 Montesquieu, De l'esprit des lois, liv. V, ch. xvii.

3 Joignez ce qui a été dit, ci-dessus, ch. vu, p. 263, et rapprochez Joinville, ch. cxxxi et cxL. Peut-être doit-on à un conseil de Joinville les art. 4 et 5 de l'ordonnance de réformation du royaume (cf. Joinville, édit. Nat. de Wailly, §§ 655, 656, 697, 698). Sur le développement des épices dans la seconde moitié du xive siècle, voyez Langlois, Les origines du Parlement, p. 33. 11 faut mentionner des essais tardifs de prohibition absolue (ord. de juillet 1493, art. 16, 17, 20, 82, dans Ord., t. XX, pp. .391, 392, 405; ord. de mars 1499 (n. st.), art. 22, z6irf., t. XXI, p. 182).

4 G. de Beaucourt,- Hist. de Charles VU, t. II, p. 573.

5 Est. Pasquier, Recherches de la France, liv. 11, ch. iv, Paris, 1596, fol. 40 v». Aubert, Le Parlement de Paris..., son organisation, pp. 133-135.

« si elle ne l'a engendrée, pour le nnoins elle l'a nourrie, esle- « vée et mise en hault cresdict et l'y entretient ^ »

Il est dans un autre ordre d'idées une catégorie notable d'avantages matériels dont les parlementaires sont fort jaloux : je fais allusion à l'induit, dont il y a des traces dès le commencement du xiv*" siècle. L'induit est une grâce par laquelle le pape permet au roi de nommer à tel collateur qu'il lui plaît un conseiller ou autre officier du Parlement à qui le collateur devra conférer un bénéfice. Chaque officier ne peut jouir de cette faveur qu'une fois en sa vie et chaque collateur ne peut, en sa vie, se voir imposer pareille obligation qu'une fois, ou une fois pendant la vie du roi, si c'est une communauté qui ne meurt point. Si l'officier est clerc, il peut être nommé lui-même ; s'il est laïque, il peut désigner une autre personne capable pour être nommée parle roi. Telles sont, du moins, les règles de l'induit du Parlement en leur dernier état.

Les origines de ce privilège sont assez obscures. L'établissement le plus certain de l'induit résulte d'une bulle d'Eugène IV de 1434. Il fut discontinué; mais Paul III le rétablit en 1538-.

Il ne faut jamais perdre de vue ce privilège de l'induit quand on étudie l'attitude du Parlement dans les affaires religieuses.

Nomination des membres du Parlement, — Le document le plus ancien qui nous soit parvenu est peut-être une nomination datée de l'an 1317 et publiée par Boutaric ^ Le Parlement n'a pas perdu à cette époque toute son élasticité : il se compose des fidèles, conseillers intermittents, et de fonctionnaires ou maîtres,

1 L'Hospital, Trailé de la réformaiion de la justice, dans OEuvres inédites, t. le"*, p. 384. Il est très naturel de se demander si L'Hospital n'aurait point profité luimême de cette vénalité pour se procurer, en 1555, la charge nouvelle de président chef en la Chambre des comptes (cf. Pelitjean, Cour des comptes, Audience de rentrée, du 4 novembre 1873, p. 31 ; A. de Boislisle, Chambre des comptes de Paris, Pièces justificatives, p. 72 et suiv., n" 95). Cependant la trace d'un achat n'apparaît pas.

- L'exposé qu'on vient de lire est emprunté en partie textuellement à Fleury, Instit. du droit ecctés., t. 1er, Paris, 1767, pp. 426, 427. Cf. Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Beld Charles VU, son organ., pp. 146-148,

3 Boutaric, Actes du Parlement, i. II, p. 205, n» 5059 v» (pour 2^).

conseillers ordinaires. Ces conseillers ordinaires sont institués parle roi. La nomination que je viens de mentionner est faite à titre permanent : « quamdiu moram traxerit Parisius. » Sans doute, d'autres nominations dont les auteurs modernes parlent volontiers, mais que, pour ma part, je n'ai jamais rencontrées, ont pu être faites pour un an seulement ou même pour une session; cependant les historiens me semblent ici avoir facilement confondu les roulements annuels qui sont simples mesures de service avec les nominations de conseillers.

Dès la seconde moitié du xiv^ siècle un principe se révèle, probablement très ancien \ mais qui, jusqu'alors ne s'était pas laissé clairement apercevoir dans les textes du moyen âge. Ce principe, je le formule ainsi qu'il suit : les diverses délégations du pouvoir royal prennent fin de plein droit à la mort du roi. Ceci résulte du fait qu'à chaque avènement, le nouveau roi, à moins qu'il ne se signale par quelque décision insolite, confirme tous les officiers dans leurs charges-.

J'irai plus loin. J'estime que la plupart des nominations doivent être comprises et interprétées comme si la clause « tant qu'il plaira au roi, » y était écrite. Cette formule figure dans des lettres de nomination du xv" siècle^; je ne la rencontre pas dans le petit texte de 4317 *, qui nous a été conservé. Mais je crois légitime et nécessaire d'admettre que Philippe le Long, pas plus que Charles VII, n'entendait créer, sans le dire, des fonctionnaires inamovibles % ne fussent-ils inamovibles que pendant la durée du règne.

Des tendances contradictoires sont en circulation dans la seconde moitié du xiv^ siècle et au xv% Je rencontre, en effet, à

1 Voyez ce que j'ai déjà dit pour une autre période, ci-dessus, t. I^f, p. 451, note 2.

2 Ord., t. III, p. 390; t. IV, p. 418. D. Plancher, Hist. de Bourgogne, t. IV, Preuves, pp. ii, iit, n» 3 ; Aubert, Le Parlement de Paris, son organisation, p. 373.

3 Delachenal, Une clause de la paix d.'Arras, Les conseillers bourguignons dans le Parlement de Charles VII, dans Bulletin de la Société de l'histoire de Pai^is et de r Ile-de-France, t. XVIII, 1891, p. 80.

4 Boutaric, Actes du Parlement, t. Il, p. 203, n» 5059-2°.

s Aujourd'hui, la clause « tant qu'il plaira au pouvoir exécutif, » ne figure dans aucune nomination de fonctionnaire : il faut la sous-entendre pour toutes les nominations de fonctionnaires amovibles.

cette époque des conseillers gagés « à vie, » ce qui ressemble fort à l'inamovibilité : on voulut, en 1406, supprimer ces gages à vie, sauf pour les conseillers qui comptaient déjà vingt années d'exercice; les présidents auraient exercé un certain droit de destitution vis-à-vis de leurs collègues. Mais cette mesure souleva au Parlement une réprobation générale, et les juges à vie furent maintenus ^

On peut apercevoir dans le développement du droit public une sorte d'harmonie inconsciente, et d'ailleurs très imparfaite, qui est comparable à cette harmonie, inconsciente elle aussi et tout aussi imparfaite, que nous appelons l'harmonie économique. L'histoire du recrutement du personnel parlementaire me fournit, à l'appui de cette observation générale, un exemple bien frappant : c'est au xiv^ et au xv^ siècle que l'élément féodal, élément essentiellement indépendant, fut peu à peu éliminé du Parlement; mais c'est aussi au xiv^ et au xv"* siècle qu'apparut pour ce grand corps en passe de devenir simple Bureau de professionnels, un mode nouveau de recrutement, qui contribua à y perpétuer cette vitalité, cet esprit de respectueuse indépendance ou^ si Ton veut, de haute et fîère dépendance, qui fut l'honneur de nos vieux parlementaires.

Ce mode de recrutement, on l'appelait élection : nous dirions en employant une terminologie plus moderne : cooptation. Cooptation qui, je le crains, voila quelquefois un marché occulte entre deux intéressés ^

C'est au mois de mars 134.3^ que l'élection ou quelque chose d'approchant apparaît pour la première fois dans les ordonnan-

1 Ducoudray. Les origines du Parlement de Paris et la justice aux .v///e et a7v« siècles, pp. 152, 153. — Je suis porté à croire que ces conseillers à vie sont, comme les autres, confirmés à l'avènement d'un nouveau roi.

2 Ce qui se passa, le 12 novembre 1409, au Parlement est bien suggestif à cet égard : voyez Journal de Nicolas de Baye, édit. Tuetey, t. 1er, pp. 297, 298.

3 « Li roys par ce meisme conseil a ordené que nul ne soient mis au lieu et nombre de l'un des dessusdiz esleuz, quand il vacquera,se il n'est tesmoigné au roy, par le chancellier et par le Parlement, estre suffisant a exercer ledit office et estre mis audit nombre et lieu » (ord. du 11 mars 1345 (n. st.), art. 5, dans Ord., t. TI, pp. 220, 221. Cf. Coville, Les Cabochiens, p. 63).