V. ni

ces relatives aa Parle noent. De fait, nous relevons, dès 1366, des élections de présidents en Parlement \ Les ordonnances du 5 février 1389 (n. st.) et du 7 janvier 1401 (n. st.), organisèrent formellement le régime de l'élection ou cooptation-. On s'est demandé si, au début, ce procédé ne fut pas un simple expédient, employé par le roi pour se débarrasser du souci d'avoir à choisir'entre plusieurs compétiteurs, également appuyés. L'expédient, en tout cas, se répéta, acquit force de tradition et devint une véritable institution.

Institution dont il ne faut pas s'exagérer la puissance. Le chancelier, qui, avant l'introduction de ce régime nouveau, avait déjà une influence considérable dans le choix des officiers, acquiert, précisément à cette occasion, un rôle légal, aucun candidat ne pouvant être élu, si le chancelier ne l'a agréé et jugé suffisant. C'est lui encore qui préside aux élections, qui publie le scrutin, qui reçoit le serment des nouveaux élus. Il est vraiment, comme je l'ai dit, le « chef par especiai du Parlementa » Le roi, d'autre part, n'avait pas abdiqué tout droit de nomination directe^ et, dans un certain nombre de circonstances, résistant à toutes les représentations de la cour, il conféra des offices, sans consentir à aucune élection ni présentation*.

Charles VII, notamment, se signala, en 1438 % par des nomina-

1 Morel, La grande chancellerie royale, p. 27, note 5. Joignez ce que j'ai déjà dit de l'élection du chancelier, ci-dessus, t. II, p. 135, avec la noie 5.

2 Ord., du 5 février 1389 (n. st.), art. o, dans Ord., t. VII, p. 224; ord. du 7 janv. 1401 (n. st.), art. 18, dans Ord., t. VIII, p. 416.

3 CF., ci-dessus, t. Il, p. 132.

* Morel, ibid.,pp. 28, 29: je lui emprunte textuellement quelques passages. Voyez notamment : des actes royaux de 1438, de 1479, de 1497, etc. (Archives nat., U 455, p. 372) ; Dareste de la Chavanne, flist. de l'administration en France, t. I^r, p. 278, note 1; Dansin, Histoire du gouvernement de la France pendant le règne de Charles F//, Paris, 1858, pp. 130, 131, avec la note 1 ; Beautemps-Beaupré, Coût, et instit. de l'Anjou et du Maine, 2^ partie, t. II, p. 25. En fait, le recrutement par cooptation fut très fréquent au xve siècle; cependant, le roi s'en débarrassait assez volontiers, quand il s'agissait, non plus d'un conseiller, mais d'un président. Exemple, en 1497 (Beautemps-Beaupré, ibid.). —Sous Charles Vil, le Parlement de Poitiers prenait les plus grandes précautions pour ne faire aucune élection qui pût déplaire au roi (Neuville, Le Parlement royal à Poitiers, dans Revue hist., t. VI, p. 284 ; G. de Beaucourt, Hist de Charles VU. t. II, p. 571).

° Voyez la note précédente. Je conjecture que la lettre de Charles VII du 2 mars

lions faites d'autorité et malgré le Parlement; mais, un peu plus tard, en 1446, il organisa un régime qui semble combiner heureusement les prérogatives du Parlement et les droits du roi : le Parlement présentera un, deux ou trois candidats, et même, entre plusieurs candidats, il dira « lequel des esleuz » lui semble plus propre pour « icelui office exercer; » le roi nommera le candidat ou l'un des candidats présentés'.

En J484, les états de Tours réclament ce mode légal de recrutement, trop souvent mis de côté^ La grande ordonnance de 1499 renouvelle avec plus de précision et de netteté les prescriptions de l'ordonnance de 1446 : non seulement le Parlement a le droit d'élection ou présentation, mais il reçoit, en outre, mission d'examiner tout officier institué parle roi et de vérifier s'il est « idoine, suffisant et capable ^ »

Les arrangements financiers entre le candidat et le parlementaire qu'il s'agissait de remplacer ou la famille de ce parlemeni taire, étaient, je le crains, assez fréquents, quoiqu'encore au 1 XV® siècle sévèrement interdits. A la fin de ce siècle, le Parlement, avant de recevoir un nouveau conseiller, lui fait jurer qu'il n'a rien donné ni promis soit par lui-même soit par autrui, pour obtenir son siège*. Précaution singulièrement inquiétante.

N'avons-nous pas, d'ailleurs, les dires de Juvénal des Ursins, les affirmations solennelles de Nicolas de Clamanges^? Ces témoins nous apprennent que toutes les charges maintenant sont vénales en France. Je ne puis croire que le Parlement ait

1438 (n. st.) pourrait s'expliquer par l'obligation où se trouvait alors le roi de satisfaire aux clauses du traité d'Arras (Deiachenal, Une clause de la paix d'Arras, Les conseillers bourguignons dans le Parlement de Charles VU, dans Bullet. de la Soc, de lliist. de Paris, t. XVIII, pp. 76-83).

1 Ord. du 28 octobre 1446, art. \", dans Ord., t. XIII, p. 472. En 1465, Louis XI prend aussi une ordonnance pour l'élection des officiers au Parlement de Paris {Ord., t. XVI, p. 441).

2 Cahiers des états, à la suite du Journal de Masselin, édit. Bernier, p. 682. Joignez, en septembre. 1484, lettre de Charles VIII, au Parlement de Paris (Pélicier, Lettres de Charles VIH, t. 1er, p. 45).

3 Ord. de mars 1499 (n. st.), art. 30, 31, 32, dans Ord., t. XXI, pp. 184, 185.

* Beautemps-Beaupré, Coût, et instit. de l'Anjou et du Maine, 2® partie, t. II, p. 26. Aubert, Hist. du Parlement de Paris de l'origine à François P^, t. I", pp. 88, 89. Ord. de juillet 1493, art. 68, dans Ord., t. XX, p. 402.

^ Voyez chapitre précédent, pp. 272, 273.

échappé à ce commerce des offices et des charges. On a même suggéré que celte vénaUté avait dû contribuer, en créant des intérêts et de solides attaches, à fortifier (je ne dis pas à consacrer pleinement) le principe de la perpétuité ou inamovibilité, et on ajustement ajouté qu'il y a une pente naturelle de la perpétuité vers l'hérédité. — Le lecteur n'oubliera pas ici la situation toute particuhère de certains conseillers gagés « à vie : » leur présence joue évidemment un rôle dans l'évolution dont nous esquissons l'histoire.

Ce principe de la perpétuité ou inamovibilité, le premier roi qui l'ait proclamé, est précisément celui qui y a porté les atteintes les plus graves : c'est Louis XL

Louis XI, en montant sur le trône, au lieu de confirmer dans leurs charges tous les membres du Parlement, avait « despointé, » comme on disait, un certain nombre d'officiers, parmi lesquels le chancelier et le premier présidente Ce fut un gros scandale, car une sorte d'inamovibilité de fait existait depuis longtemps'-; ce ne fut pas une illégahté, puisqu'au temps de Charles VII, l'acte même de nomination d'un conseiller au Parlement contenait une clause, ou, si l'on veut, une formule portant que le nouveau fonctionnaire exercerait son office tant qu'il plairait au roie Après la guerre du Bien public, Louis XI

1 Coulon, Fragment d'une chronique du règne de Louis A7, dans Mél. d'archéol. et d'hist., t. XV, 1895, pp. 137, 138. Ord,, t. XV, pp. 13-15. Aabert, Hist. du Parlement de Paris de l'origine à François /«'", t. l^^, p. 85. Si je comprends bien les documents, ordonnance et chronique, que j'ai sous les yeux, le « depointement » du premier président consista à devenir second président; enfin un grand nombre d'officiers du Parlement furent confirmés, mais ils ne le furent pas tous. J'ai mentionné la destitution du ciiancelier en 1461 : Louis XI dut le rétablir en sa charge en 14ti5 (ci-dessus, t. II, p. 137, noie 1). Cette réinstallation du chancelier esta rapprocher : de l'ord. du 12 novembre 1465 pour l'élection des officiers au Parlement de Paris {Ord., t. XVI, p. 441) ; de l'ordonnance de 1467 dont il va être parlé. Ces trois actes procèdent de la même inspiration; mais il ne faut demander à Louis XI aucune fixité, en ce qui touche les engagements et les promesses : en 1466, il nomme sans aucune élection un conseiller clerc au Parlement de Paris, malgré la résistance du chancelier (Vaesen et Charavay, Lef^res de Louis A7, t. III, pp. 85, 86).

2 Dès la fin du xiv^ siècle on a soutenu que le roi ne peut destituer un fonctionnaire sans l'entendre. Cf., ci-dessus, t. II, p. 231; G. de Beaucourt, Hist. de Charles Vil, t. II, p. 570.

3 Delachenal, Une clause de la paix d'Arras, Les conseillers bourguignons dans le

dut travailler à effacer la mauvaise impression produite. Soit qu'il ait été mû tout simplement par ce louable désir, soit qu'il ait obéi aux suggestions des notables, auxquels le traité de Saint-Maur venait de confier la réformation du royaume, il inscrivit, en 1467, dans la législation le principe de l'inamovibilité ; cette assurance fut donnée, non pas seulement aux magistrats ou aux membres du Parlement, mais, d'une manière beaucoup plus générale, à tous les officiers royaux : aucun fonctionnaire ne pourra désormais être destitué, sauf en cas de « forfaicture préalablement jugée et declairée judiciairement et selon les termes de justice par juge compettant*. » Ce principe donnait une force toute nouvelle à un brocard, mis depuis longtemps en circulation : « Nul ne doit estre débouté de son office sans le loyr^ »

Mais Louis XI, dans la suite, respecta si peu^ le principe qu'il avait eu l'honneur de formuler le premier, que les états généraux réunis à Tours au lendemain de sa mort réclamèrent précisément cette inamovibilité des fonctionnaires^, proclamée pour la forme en 1467. Charles VIII accorda sans difficulté ce qui lui était demandé. Cet article du cahier des doléances lui avait sans doute remis en mémoire une promesse solennelle qu'il avait faite à son père en 1482. Que s'était-il passé en 1482 ? Louis XI,

Parlement de Charles VII, dans Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de Vilede-France, t. XVIII, 1891, p. 80.

1 Ord. du 21 octobre 1467, dans Ord., t. XVII, pp. 25, 26. Il faut relever ce passage énergique : « Et s'il advient que, par inadvertance, iraporlunité de requerans, « ou autrement, nous facions le contraire, nous, des maintenant pour lors, le revoc- « quons et adnullons, et voulons que aucunes lectres n'en soient faicles ne expert diées, et, si faictes estoient, que a icelles ne a quelconques autres... aucune foy « ne soit adjoustée, ne que pour ce aucun soit desiilué de son office ne inquiesté en « icellui, » Sur les notables chargés de travailler à la réformation du royaume en vertu du traité de Saint-Maur-des-Fossés, voyez : Godefroy, Divers traités... servant de preuves aux Mém. de Comines, pp. 55-57 ; Boulainvilliers, Hist. de l'ancien gouvernement de la France, t. III, p. 179; Vaesen et Gharavay, Lettres de Louis XI, t. III, pp. 74, 75.

2 G. de Beaucourt, Hist. de Charles VII, t. II, p. 570. Cf., ci-contre, p. 324, note 2.

3 Louis XI destitua notamment trois conseillers qui n'avaient pas voulu condamner à mort l'infortuné Jacques d'Armagnac (B. de Mandrot, dans Bévue hist., t. XLIV, pp. 306, 307).

^ Cahier des états et Réponse du roi, à la suite du Journal de Masselin, pp. 683, 706. Cf., ci-dessus, ch. vi, p. 234.

sentant sa fin prochaine, avait recommandé à son fils de maintenir tous les officiers dans leurs charges, lui rappelant les grands maux et dommages irréparables qui lui étaient advenus peu de temps après son avènement, « pour n'avoir entretenu les... seigneurs et officiers » de son royaume « en leurs estaz, charges et offices V » Charles VIII se conforma à cet avis ou plutôt, pour parler comme Louis XI, à cet exprès commandement : il confirma tous les officiers de justice dans leurs offices, « en tant, est-il dit dans l'acte de confirmation, que mestier est^ » Cette forme dubitative « en tant que mestier est » semblerait présager le prochain abandon de ces confirmations de pure forme. Mais le protocole est éminemment respectueux de la tradition ; l'usage en question se perpétua jusqu'à la fin de Tancien régime : Louis XVI, en montant sur le trône, adressa encore aux gens tenant la cour du Parlement de Paris une lettre de cachet, pour qu'ils eussent à continuer leurs travaux et à administrer la justice, nonobstant le changement de régnée

Ces confirmations suffiraient à prouver qu'en théorie pure le principe de l'inamovibilité proclamé par Louis XI en 1467, accepté par Charles VIII en 1484 dans sa courte réponse au cahier des états de Tours, n'avait pas une valeur absolue*. Une cer-

1 Insiruct. de Louis XI à Charles Vlll^ du 21 septembre 1482, art. 3, 4, dans Ord.^ t. XIX, p. 58.

2 Ord. du 12 septembre 1483, dans Ord., t. XIX, pp. 12o-128.

^ Isarabert, t. XXIII, p. 2. Cf. un relevé des ordonnances de confirmation des officiers par les rois à leur avènement dans Martin-Sarzeaud, Recherches hist. sur l'inamovibilité de la magistrature, pp. 505-512. La Restauration reprit cet usage en 1825, à la mort de Louis XVIII (Isambert, ibid., p. 2, note 1). Peu de temps avant sa morl, Louis XI accorda très nettement l'inamovibilité à ce collège dont j'ai déjà parlé (cidessus, t. II, pp. 140, 141), d'où sortiront un jour les secrétaires d'Etat, le collège des notaires et secrétaires du roi : ces offices ne seront « vaccans ou impetrables fors seulement par mort ou par résignation volontaire » ou « par confiscation ou forfaiture proceddant de crime, » prouvé en justice. Le roi déclare en même temps en termes exprès que dorénavant tous ceux qui seront clercs, notaires et secrétaires du roi à l'heure du trépas du roi, seront « de plain droit et demeureront clercs, notaires et secrétaires du roi, son successeur; » enfin, il organise en faveur de ces fonctionnaires quelque chose qui ressemble fort au régime moderne de la retraite après trente ans de service (ord. de novembre 1482, préambule et art. 14, d^ns Ord., t. XIX, pp. 64, 74).

* Il l'avait si peu, cette valeur, serait-on tenté d'ajouter, que les états de 1484 euxmêmes, tout en réclamant pour les fonctionnaires des garanties que nous ne pouvons

taine inamovibilité de fait, une quasi inamovibilité, qui existait avant Louis XI, se continua, après lui; mais il ne faut pas s'exagérer la valeur et la portée de cette quasi inamovibilité : les membres du Parlement ne furent jamais entièrement et absolument à l'abri des caprices des rois ou des fantaisies de l'opinion. En 1413, l'Université et la ville de Paris réclamaient l'épuration du Parlement : par l'ordonnance cabochienne Charles VI la promettait*; en lo25, Louise de Savoie, régente, revendiquait hautement le droit de « deffaire » les membres du Parlement, « en un joar quand il lui plairoit^ »

En revanche, certains théoriciens formuleront énergiquement, au xvf siècle, la théorie de l'inamovibilité : le roi, diraPr. Hotman, ne peut destituer aucun des magistrats du royaume, « nisi causa in parium consilio cognita et probata^ »

Les gens du roi, — Chose remarquable, tout ce que j'ai dit

des juges ou de la magistrature assise s'applique fréquemment

au chef de la magistrature debout, au premier des gens du roi.

i Les gens du roi sont : le procureur du roi et ses substituts,

, l'avocat, plus tard les avocats du roi.

Le procureur du roi est chargé de défendre les droits du roi

pas traduire par un autre mot que celui d'inamovibilité, demandent avec instance rabolilion des offices extraordinaires et inutiles, créés par Louis XI : ce qui paraît impliquer la destitution des titulaires ; peut-être non cependant, car je remarque que Charles VIII, à peine roi, supprime déjà, par son ordonnance du 12 septembre 1483, certains offices, tout en les laissant pour la vie aux titulaires {Orà.^ t. XIX, p. 127; cahier des états, à la suite du Journal de Masselin, édit. Bernier, p. 683). Voyez toutefois ce qui est dit de la pluralité des offices à la même page du cahier des ■états de 1484. Au xvi^ siècle, Bodin disserte longuement sur les avantages et les inconvénients de la propriété des offices et se montre fort hésitant. Cf. Baudrillart, Bndin et son temps, Paris, 1853, pp. 364-381.

1 Moranvillé, Bemontr. de VUniversilé et de la ville de Paris, art. 66, dans Bibl. de r Ecole des chartes, t. LI, p. 439. Coville, Les Cabochiens, p. 265.

■2 ChampoUion-Figeac, Captivité du roi François l''^, p. 397. Je ne citerai pas ici i alïaire, plutôt judiciaire, d'Anne Duboarg en 1559 (cf. Archives nationales, U 455, t V, p. 71 et suiv. ; Masson, Anne Dubourg, Saint-Germain-en-Laye, 1862, p. 5. — Extrait de L'investigateur, janvier 1862). Je me contenterai de rappeler, à titre d'exemples, la destitution par Louis XII de Robert de Bapaume, président de l'Kchiquier (Floquet, Histoire du Parlement de Normandie, t. !««■, pp. 444, 445), et l'incident de l'année 1640 {Journal de Bassompierre, édit. Chanlérac, t. IV, p. 332), qui correspond fort bien aux catégories d'affaires que je vise dans le texte.

3 Franco-Gallia, ch. xxv, art. 7 ; d'après Cougny, François Hotoman, p. 44.

328 LIVRE IV. PÉRIODE FRAÎ^CAISE.

et l'intégrité du domaine royal. Il veille au maintien de Tordre public et poursuit d'office certains délinquants. Il a pour auxiliaire l'avocat, plus tard les avocats du roi. Les avocats du roi prennent des conclusions dans les procès des particuliers où le roi et l'ordre public sont intéressés : ils plaident pour le roi, s'il est en cause. — A moins qu'ils n'agissent incorrectement, ils prennent leurs conclusions au nom du procureur du roi, non pas directement au nom du roi\

La qualification de procureur général du roi apparaît vers 1330. Celle d'avocat général s'introduisit vers le xv° siècle, mais difficilement : elle était encore contestée à la fin du xvi^ siècle ^

Au xiv^ siècle, le procureur du roi était nommé par le roi : au commencement du xv*" siècle, il fut présenté par le Parlement. Charles VII et Louis XI revinrent à la nomination directe. Un conflit qui aboutit au triomphe du régime de l'élection s'éleva au commencement du règne de Charles VIII. Ce prince nomma procureur général en dehors de toute présentation un certain Pierre Pelet. Mais le Parlement maintint énergiquement ses prérogatives; et, en dépit de cette nomination, il désigna trois candidats, parmi lesquels Pierre Pelet ne figurait même pas. Le roi s'inclina : il institua celui des trois candidats auquel le Parlement avait accordé le plus grand nombre de voix.

Très ordinairement, la résignation exclut l'élection. Si un titulaire résigne aux mains du roi, c'est le roi qui nomme son successeur : on a relevé plusieurs applications de cette règle dans les dernières années du xv° siècle.

Le procureur général nomme lui-même ses substituts.

Quant aux avocats du roi, c'étaient à l'origine des avocats choisis et rétribués par le roi, auxquels il ne confiait qu'un mandat temporaire, toujours révocable. De temporaire le mandat

1 Aubert, Hist. du Parlement de rorigine à François l'r^ t. I^r, pp. 147-175. Delachenal, Hist. des avocats au Parlement de Paris, p. 171.

2 Antérieurement, l'avocat général est, au contraire, celui qui n'a pas reçu la mission spéciale de plaider les causes du roi (Delachenal, Histoire des avocats au Parlement de Paris, pp. 166,167).

devint permanent, et se transforma en office, en charge. En 1400, en 1413, en des circonstances politiques particulières, des avocats du roi furent élus à la majorité des suffrages, et le roi se contenta de ratiQer le choix du Parlement. Mais ces élections d'avocats du roi sont des faits exceptionnels. Charles VII nomma lui-même ses avocats et, après lu!, le roi conserva ce droit de nomination directe.

Comme les conseillers, le procureur général est quasi inamovible. Louis XI lui-même ne réussit pas à écarter le procureur général, Jean de Saint-Romain, qui lui déplaisait, et à lui substituer une de ses créatures \

Il n'y eut d'abord qu'un avocat du roi ; plus tard, deux. Ce nombre deux est, au xv° siècle, régulier, normal : lorsque le roi veut porter à trois le nombre de ses avocats, il rencontre des résistances, souvent fort tenaces^.

Il n'y a qu'un seul procureur général; cependant Louis XI, n'osant peut-être pas, lors de ses premières hostilités contre Jean de Saint-Romain, destituer ce haut fonctionnaire, commença par créer un second procureur général que le Parlement ne consentit à recevoir qu'à titre d'auxiliaire. Il créa aussi un solliciteur général près des Parlements de Paris, Toulouse et Bordeaux : cet essai très remarquable de centralisation judiciaire fut, ce semble, abandonné après Louis XI ^

Attributions. — Il est très difficile de dire en quelques pages le rôle politique, administratif et judiciaire du Parlement. Issu de la curia féodale qui était mêlée à toutes les affaires du roi et à une foule d'affaires privées, il ne se cantonna pas exclusivement dans les fonctions judiciaires qui, à partir du xiv° siècle, devinrent son attribut fondamental.

Au xiii^ siècle, il avait la haute main sur tous les agents du prince*.

* Cf. Coville, Les Cabochîens, p. 96; Aubert, Hist. du Parlement de Paris de l'origine à François I^r^ i. Jer^ pp, 14I-146; Delachenal, Histoire des avocats au Parlement de Paris, pp. 163-170.

^ Delachenal, ibid., pp. 179-185.

3 Aubert, Hist. du Parlement de Paris de l'origine à François /«'', t. l^'^, pp. 141-

♦ Cf. Callery, Hist. des attributions du Parlement, de la Cour des aydes et de la

Les maîtres chargés spécialement de l'audition des comptes formèrent assez vite un organe parallèle, la Chambre des comptes, qui est peut-être, dans l'ordre chronologique, le premier démembrement de la cuna\ Mais, si l'audition des comptes, travail spécial et pour ainsi dire technique, échappa au Parlement, celui-ci resta le supérieur hiérarchique (je ne dis pas le seul supérieur hiérarchique) des sénéchaux, baillis, prévôts, bayles. Au commencement du xv^ siècle, c'est lui qui, avec le Grand Conseil, procède à leur a élection. » Dans le cours du xv^ siècle, il cesse de les nommer, mais il reçoit leur serment et leur donne, pour ainsi dire, l'investiture : attribution plus effective qu'il ne semble à première vue, car les conflits entre candidats ou entre titulaires sont très fréquents ; et c'est, bien entendu, le Parlement qui tranche tous ces différends.

Les conseillers et notaires du Châtelet de Paris sont nommés par le chancelier, assisté de quatre conseillers au Parlement et du prévôt de Paris"-. Ils sont reçus en Parlement et font enregistrer leurs lettres de nomination.

Baillis, sénéchaux, procureurs du roi près des bailliages et sénéchaussées, répondent de leurs actes devant la cour du roi. « D'iceulx en ce royaulme de France la court de Parlement est le chief, >> dit très nettement l'auteur du Grand coiitiimier ^ On n'oubliera pas cependant que ces officiers prêtaient aussi serment devant la Chambre des comptes, qui, elle aussi, était leur (( chef*. »

Pour d'autres fonctionnaires, moins particulièrement soumis à son autorité, gouverneurs, capitaines, le Parlement a encore mission d'enregistrer les lettres de nomination et de juger les oppositions mises à cet enregistrement.

Chambre des comptes, pp. 20, 21. Joignez, plus haut, p. 296, ud passage déjà visé de Humbert de Romans.

1 Cf. Langlois, Le règne de Philippe le Hardi, p. 312; A. de Boislisle, dans Annuaire-Bulletin de la Soc. de l'hist. de France, 1872, p. 91; Borrelli de Serres, Recherches sur divers services publics, Notices relatives au xiri« siècle, pp. 353-356.

2 Morel, La grande chancellerie royale, p. 25. Archives nat., Conseil X^^, 1480, fol.

3 Grand coulumier de France, liv. l^^, ch. i^r, édit. Laboulaye et Dareste, p. 7. '* Voyez présent vol., ch. vu, p. 267.

A partir du commencement du xv^ siècle, la cour reçoit les serments et prononce la réception du grand pannetierde France, du grand bouteiller, du grand chambrier, des maîtres des eaux et forêts, des maréchaux et des amiraux. Le garde de l'artillerie, le concierge du Palais et d'autres fonctionnaires sont reçus en Parlement et y font enregistrer leurs lettres de nomination \

Pour achever de donner une idée du rôle administratif du Parlement- je dois dire encore qu'au xiv° et au xv*" siècle il fut pour Paris quelque chose comme un préfet de police, ayant l'œil sur la voirie, sur l'hygiène publique, sur les approvisionnements, sur les hôpitaux, quelque chose encore comme un tribunal de commerce, réglant les différends entre corporations, ordonnant certaines ventes aux enchères de marchandises mises sous séquestre, etc.

V diucienne cu?'ia 7'egis était incontestablement pouvoir politique et législatif. La plupart du temps, nous ne possédons pas la relation écrite des conseils et avis politiques qu'elle fut appelée à donner au prince dans le cours des xi% xii% xiif siècle ; mais, si les détails fontordinairement défaut, aucun doute n'existe sur le rôle considérable de la curie à cette époque ^ Vers la fin du xiii^ siècle et le commencement du xiv" siècle une partie de ces hautes attributions passa au Grand Conseil, organisme issu delà curia, aussi bien que le Parlenient etlaCharabredes comptes. Cependant, le Parlement qui conservait le vieux nom de ctma ne perdit pas tous les pouvoirs de cette ciii'ia : et même il conquit, dès le XIV' siècle, dans le domaine politique une place nouvelle, ou, mieux, il sut donner à son action une forme nouvelle.

Aussi bien, on ne saurait séparer le rôle politique du Parle-

1 Cf., ci-dessus, ch. vu, pp. 266, 267; Mably, Observai, sur fhist. de France, t. V,

Kehll, 1788, pp. 343-346 ; Auberl, Le Parlement de Paris de Philippe le Del à Charles

VU, sa compétence, pp. 52-66 ; j'ai fait à M. Aubert quelques emprunts. La place de

^concierge du palais est très importante : en 1489, un personnage fut créé, le même

your, tout à la fois « président lai de la Chambre des comptes » et « concierge du

'palais » [Annuaire-Bulletin de la Société de l'histoire de France, 1878, 2^ partie, p. 277).

- Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, sa compétence,

pp. 67-106. Aubert, Hist. du Parlement de Paris de Vorigine à François I^^, t. l^r,

pp. 298, 320.

3 Voyez à ce propos ce que j'ai dit de la curia, ci-dessus, t. II, pp. 191-19o.

ment du rôle politique du Conseil. « Tantôt, écrit M. Noël Valois, c'est le Parlement et le Grand Conseil, celui-ci et la Chambre des comptes, ou tous les trois en même temps, qui se réunissent en assemblées plénières, de façon à recomposer pour un instant le faisceau de l'ancienne cour royale ; tantôt il y a réunion partielle : le Grand Conseil ouvre ses portes à des gens des Comptes, à des parlementaires, ou bien les cours fournissent des sièges aux gens du Conseil du roi »... « Certaines résolutions importantes furent prises d'un commun accord par les gens du Conseil et des Comptes, par ceux du Parlement et du Conseil, du Parlement et des Comptes \ »

Mais je m'en tiendrai ici au seul Parlement, et j'appellerai tout d'abord l'attention du lecteur sur les arrêts de règlement, sur le dj;oit d'enregistrement et sur le droij de remontrances.

Dès le xiii^ siècle et dans les siècles suivants, jusqu'à la fin de l'ancien régime, le rôle législatif du Parlement s'exerce par la promulgation d'arrêts de règlement, c'est-à-dire de lois au petit pied, qui sont non plus des décisions relatives à une espèce déterminée, mais bien des décisions générales embrassant toute une catégorie d'affaires ^ On remarquera que ces décisions ne sont pas rendues au nom du roi : elles existent par elles-mêmes.

L'usage des arrêts de règlement n'est, à bien prendre, que le prolongement de l'activité* législative de la cu7'ia régis. Telle ordonnance de la fin du xiii® siècle est rendue en Parlement et par le Parlement : je citerai l'ordonnance sur les bourgeoisies de 1287 ^ l'une des plus importantes, l'une des plus fréquemment commémorées dans le cours du xïy° siècle.

< Noël Valois, Inventaire des arrêts du Conseil d'Etat, t. l^r, Introd., p. ix. Cf. Aubert, Le Parlement de Paris..., sa compétence, pp. 191, 192. N'oublions pas, à ce propos, que le Parlement lui-même siège souvent en « conseil. » Cf., ci-dessus, p. 309, note 3.

2 Exemples : arrêt de règlement, en 1278, sur la manière de recueillir les dépositions des témoins et sur les citations au Parlement ; arrêt de règlement, en 1314, relatif au Style de la cour du roi (Langlois, Textes, pp. 100, 201, nos LXXill, CXXXllI; arrêt de règlement en 1327 sur les défauts; arrêt de règlement en 1397 sur les appointements au Conseil (Aubert, Histoire du Parlement de Paris de l'origine à François le'-, t. II, Paris, 1894, pp. 228, 229, nos XI, xil).

3 Voici les formules de l'ordonnance de 1287 qui m'inspirent ce que je dis dans le texte : « Hec est ordinatio facta per nos et consilium nostrum de mandalo nostro; »

J'arrive à Tenregistreraent des ordonnances et aux remontrances.

Deux considérations paraissent avoir motivé le système de l'enregistrement, qui engendra l'usage des remontrances :

Le désir d'assurer la conservation de l'acte : « ut si originale amitteretur, recuperari possit^ » Les juges avaient depuis longtemps des registres où ils consignaient leurs arrêts ^ ; il était naturel que les décisions d'ordre général fussent aussi enregistrées.

Le désir de mettre de l'harmonie dans la masse un peu confuse des actes rendus au nom du roi.

C'est le roi lui-même qui, voulant assurer le bon ordre et écarter les surprises, confia au Parlement et à la Chambre des comptes un contrôle sur les actes émanés de sa chancellerie. Ce contrôle portait tout à la fois sur la forme et sur le fond. Il importe qu'aucun acte émané de la chancellerie royale ne contienne quelque clause contraire aux droits du roi, en opposition avec les ordonnances royales ou plus* simplement avec la justice et l'équité. Mais le roi ne peut examiner par lui-même chacune des pièces, maintenant si nombreuses, qui sont libellées en .son nom : voilà pourquoi il recommande au Parlement et à la [Chambre des comptes de refuser la publication et l'enregistrement ■des lettres qu'ils jugeraient octroyées «contre raison. » Cet ordre

en français : « C'est rordonnnance faicle par la cour de noslre seigneur le roy et de son commandement »; — « Intentionisque curie seu consilii noslri existit; » en français : « Et entent la cour que cete ordenance»; — « Cette ordenance fut faictc au Parlement de la Pentecoste » {Ord., t. Jer, pp. 314-316, 367, 368. Cf. Péliet, Du pouvoir législatif en France, Paris, 1892, pp. 84-8'7.

1 Acte du 20 avril 1341, cité par M. Morel, La grande chancellerie royale, p. 323. Le premier registre de transcription d'actes royaux qui nous soit parvenu (Archives nat., X^a 8602) commence, si on ne tient pas compte des deux premiers feuillets qui paraissent postiches, par une pièce de 1337; à la suite figurent des actes de janvier 1318 (n. st.), 1325, etc.; l'acte le plus récent est du 13 nov. 1415. Table en tête du volume. En marge de certains actes se trouvent des mentions d'enregistrement antérieur inler arresta : « Hec htlera (ou ordinatio) registrata est in Parvo libro a'.bo inter arresta anni m» ceci xviii*; — ... registrata est inter arresta anni M' CGC' xxviii; ... M. CGC XXV. » ctc. — Cf. Ord., t. II, p. 81.

2 Voyez Paul VioUet, IXroit privé et sources, liv. 1er, 3e partie, ch. m, pp. 161-

est donné très nettement en 13i8 à la Chambre des comptes ^ Il est probable que le Parlement se trouve dès lors investi de la même mission ; mais cela n'est pas dit expressément. En 1344, le roi s'adressant à cette dernière cour, lui fait un devoir d'annuler les ordonnances royales si elles sont iniques ^ Cet ordre est très fréquemment renouvelé dans tout le cours du xiv^ siècle^

Que la pensée du roi doive être vite dépassée, qu'invité à peser dans la rigoureuse balance de la justice les actes royaux, le Parlement soit amené à faire intervenir à ce propos ses vues, ses appréciations et ses tendances, cela va de soi : c'est une conséquence nécessaire des principes posés plus encore qu'une usurpation.

A la fin du xiv° siècle et au xv% contrôle et discussion se confondent tout naturellement dans l'esprit du Parlement. Non content de sauvegarder les droits et les intérêts du royaume, il voudrait imposer sa volonté au monarque : il tend à jouer le rôle d'une assemblée politique, d'une sorte de « sénat conservateur*. » Tantôt on suit avec curiosité et intérêt les procédés compliqués et timides qu'il emploie pour écarter l'enregistrement" pur et simple : résistances embarrassées du faible en face

* Ord. du 18 juillet 1318, art. 21, dans Ord., t. 1", p. 660. L'art. 22 est remar^ quable : « Il (le chancelier) ne scellera nulles lettres ou il ait : non conlrestant ordenances. » Ce non contresiant ou non obstante est la formule qui servait à faire passer les faveurs exceptionnelles en désaccord avec les règles ordinaires, avec le droit com. mun. On peut ici se demander si Philippe le Long ne cherche pas, en 1318, à se créer des points d'appui pour résister à la pression des influences aristocratiques qui l'environnent : M. Valois a déjà émis dans cette direction des conjectures fort intéressantes {Inventaire des arrêts du Conseil d'Etat, t. I^^pp. ix, x).

2 Voyez les ordonnances citées par Morel, La grande chancellerie royale, p. 327; et ajoutez ord. du 15 août 1389, dans Ord., t. VII, pp. 290-292.

3 « Imo eas nullas, iniquas vel sub reptitias pronunlient ac annullent » (ord. de décembre 1344, art. 10, dans Ord., t. II, p. 217). Dans celte direction d'idées, voyez ce que j'ai dit à propos du chancelier : j'ai déjà signalé à cette occasion les ordonnances de 1317 et 1318 (ci-dessus, t. II, p. 133, note 2).

* Morel, ibid.^ p. .330.

0 Voyez pour l'année 1390, Revue hist., t. LXII, pp. 230,231; pour l'année 1402, Journal de Nicolas de Baye, édit. Tuetey, t. l^r, p. 37. Il faut lire aussi les explications curieuses données en 1418 à la mention Lecta, publicata et registrata, apposée sur des lettres royales par ordre du chancelier contre l'avis de la cour, apposée

du fort; tantôt on admire sa très ferme attitude : audace calculée d'opportunistes avisés. Il refusa un jour d'enregistrer des lettres de Charles VI, sous prétexte « que a la conclusion ou passement d'icelles n'avoient esté presens ne consentant aucunz des conseillers de la court... qui avoient acoustumé d'estre presens et appeliez au Grant Conseil du roy. » Pendant la négociation du traité de Troyes, il trouva mauvais que le Conseil, réuni à Paris, ne recourût pas à ses lumières, et il ne se tit pas faute de dire nettement sa pensée ^ Sous Charles VII, en 1424 et en 1433, le Parlement de Poitiers refusa formellement d'enregistrer des lettres du prince portant aliénation du domaine^; — la sauvegarde du domaine était la préoccupation constante du Parlement et de la Chambre des comptes. — A la fin du règne de Louis XI, en 1483, la cour opposa à ce prince un refus absolu d'enregistrement, et le vieux monarque dut, cette fois, déférer aux remontrances qui lui étaient adressées ^ Au commencement du règne de Charles VIII, le duc d'Orléans, depuis Louis XII, portait ses plaintes et récriminations devant le Parlement, le prenant ainsi pour juge et pour arbitre \

Sous le règne de princes qui ne se font point scrupule d'exercer en matière de justice une véritable pression*^ sur les conseillers, on voit ces mêmes conseillers et cette même cour montrer une singulière indépendance politique : au temps de Louis XI, par exemple, le procureur du roi déclare à maintes reprises qu'on doit tenir pour nulles et non avenues les ordonnances non enregistrées au Parlement; et ses conclusions sont souvent adoptées ^ La vérification en Parlement tend donc à devenir forma-

régulièrement cependant, car le notaire du roi doit obéir au chancelier (Mably, ibid., t. V, pp. 334-338).

* Noël Valois, Inventaire des arrêts du Conseil d'Etal, t. l^"", pp. xi, xii.

2 G. de Beaucourl, Hist. de Charles VU, t. II, p. 575.

3 De Barante, Hist. des ducs de Bourgogne, 5« édit., t. XII, pp. 47-50 ; édit. de 1860, t. VIII, pp. 129-131.

i G. Mably, Observât, sur Vhisl. de France, liv. VI, ch. v, édit. de Kebll, 1788, t. V, p. 83.

° Voyez, en 1470, une affaire que j'ai déjà mentionnée (ci-dessus, t. II, p. 232), en 1489 un autre cas de pression [Lettres de Charles VIII, édit. Pélicier, t. Il, p. 448, no ccccxcvii).

6 Cbasseriaud, Etude sur la Pragmatique Sanction sous le règne de Louis XI, thèse

]ilé essentielle. Sitôt qu'une « ordonnance a été publiée et vérifiée en Parlement, les Français, a dit Dupuy, y obéissent sans murmure, comme si cette compagnie était le lien qui unit l'obéissance des sujets avec le commandement de leurs princes ^ »

Ce contrôle s'étend jusqu'aux décisions par lesquelles le roi accorde sa grâce à quelque criminel. On a vu les Parlements envoyer au supplice des condamnés nantis de lettres de rémission, dont les juges refusaient l'entérinement. L'Echiquier, puis Parlement de Rouen, a souvent agi de la sorte sous Louis XII et sous François I"^

Quoique le refus d'enregistrement et les remontrances constituent pour le monarque de sérieux impediinenta^ il en triomphe ordinairement par les lettres dejussion^ ou par la tenue d'un de ces lits de justice dont j'ai déjà parlé*.

Non point que les remontrances soient considérées en ellesmêmes comme un acte offensant pour le roi : implicitement admises au xiv^ siècle par Philippe VI, qui veut même, au besoin, beaucoup plus, à savoir l'annulation directe d'un acte envoyé au Parlement, elles sont formellement prévues par Charles VIII dans la grande ordonnance de 1493 ^

manuscrite soutenue à l'Ecole des chartes en janvier 1897, p. 218. Cf. Barante, Hist. des ducs de Bourgogne, nouv. édit., t. VIII, 1860, p. 130.

1 Dupuy, Du Parlement de Paris, à la suite du Traité de la majorité de nos rois, t. II, Amslerda^ra. 1722, p. 421. Celle formule prudente de Dupuy n'implique pas l'indispensabilité de l'enregistrement. Il faut aussi se rappeler qu'outre l'enregistrement au Parlement, il y a l'enregistrement à la Chambre des comptes, au Trésor, etc. Cf. Âubert, Hist. du Parlement de Paris de l'origine à François I^^, t. I^r, pp. 358, 359.

Voyez le relevé des diverses formules d'enregistrement, correspondant à une période du règne de Charles VIL dans Ord.. t. XIV. Table, pp. xxxix-xlui.

Au xve et au xvie siècle, le Parlement de Paris a reçu assez souvent la mission d'enregistrer des traités. Cet enregistrement au Parlement est prévu dans le traité d'Arras de 1482 (ainsi que Tenregistrement à la Chambre des comptes et au Trésor), dans le traité de Sentis de 1493 (ainsi que l'enregistrement par les gens des Comptes et tous autres justiciers); dans le traité de Cateau-Cambrésis de 1559 (ainsi que l'enregistrement par les autres Parlements du royaume et par la Chambre des comptes; clauses remarquables). Cf. traité d'Arras, art. 88; traité de Senlis, art. 48; traité de Cateau-Cambrésis, in fine, dans du Mont, Corpus, t. ill, partie i, pp. 107, 308; t. V. partie i, p. 41).

- Floquet, Hist. du Parlement Je Normandie, t. 1er, p. 443. Cf., ci-dessus, t. Il, p. 234.

3 Exemples dans Casati, Principes généraux des lois, pp. 86, 87.

* Ci-dessus, t. II, pp. 197, 198.

5 Ord. dejuillet 1493, art. 70, dans Ord., t. XX, p. 402.

Les circonstances dans lesquelles le Parlement a été appelé à jouer un rôle politique sont très variées, et je ne puis entreprendre ici une énumération. Je me contenterai d'un très petit nombre d'exemples. En 1419, le 21 février, en présence du chancelier et de plusieurs seigneurs bourguignons, le 22, en présence des représentants du Bureau delà ville et de notables bourgeois, le Parlement tient conseil « pour adviser quelle response estoit a faire sur le contenu de certaines lettres patentes que on disoit estre envoyées de par Monseigneur le Daulphin, » désireux de renouer des relations avec le duc de Bourgogne V En 1412, le Parlement envoie aux conférences d'Auxerre le premier président, le procureur général, les avocats du roi et six -conseillers ^

Après la mort de Charles VIÎ, le Parlement s'informe des négociations entamées entre les Anglais, le dauphin et le duc de Bourgogne et les autres princes; plus tard, il s'efforce de ramener l'union entre les ducs de Bedford et de Glocester'.

Je signale, pour finir, une série d'affaires internationales, où dès le XV® siècle, le Parlement a joué un rôle régulier et constant. Il a été, en effet, juge souverain en matière de représailles; aucune lettre de marque n'était déhvrée par le roi, sans arrêt préalable du Parlement, déclarant qu'il y avait lieu d'accorder des lettres de représailles à telle personne contre tel pays jusqu'à concurrence de telle somme*.

Au résumé, le rôle du Parlement s'est fait assez grand, assez imposant pour qu'au commencement du xvi* siècle, Seyssel ait pu dire avec quelque apparence de vérité : Les Parlements « ont << esté instituez principalement pour ceste cause et à ceste fin de (( réfréner la puissance absolue dont voudroient user les roys^))

i Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles Vll^ sa compétence^ pp. 196, 197.

2 Aubert, ibid.^ p. 197.

3 Aubert, Histoire du Parlement de Paris de l'origine à François ler^ t. I^r, p. 3S1. Ici et plus haut, je reproduis les expressions mêmes de M. Aubert.

* René de Mas Latrie, Du droit de marque, nouvelle édit., Paris, 1875, p. 28. Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Del à Charles Vil, sa compétence, pp. 106-108.

5 J'ai déjà cité ce passage de Seyssel, ci- dessus, t. II, p. 198.