DES

Constitution polonaise du 3 mai 1791

Au nom de Dieu, etc.

Stanislas-Auguste , par la grâce de Dieu et la volonté de la nation , roi de Pologne, grand-duc de Lithuanie, deRussici de Prusse, deMazoTie, de Samogitie, de Kiovie, de Wolhynie, de Podolie, de Podlaquie, de Livonie, de Smolensk, de Séyérie et de Czerniechovie, etc., etc.

Conjointement avec les états confédérés en nombre double représentant la nation polonaise.

Persuadé que la perfection et la stabilité d'une nouYelle constitution nationale peuvent seules assurer uotre sort à tous ; éclairé par une longue et funeste expérience sur les vices invétérés de notre gouvernement; voulant mettre à profit les conjonctures où se trouve aujourd'hui TEurope, et surtout les derniers instans de cette époque heureuse qui nous a rendus à nous-mêmes ; relevé du joug flétrissant que nous imposait une prépondérance étrangère ; mettant au-dessus de notre félicité individuelle, au-dessus même de la vie, Texistence politique, la liberté à l'intérieur, et Tindépendance au-dehors de la nation dont la destinée

nous estconfiëe; Voulant nous rendre digne des Tœux et de la reconnaissance de nos contemporains, ainsi que de la postérité ; armé de la fermeté la plus décidécy et nous élevant au-dessus de tous les obstacles que pourraient susciter les passions ; n'ayant en vue que le bien public , et voulant assurer à jamaift la liberté de la nation et l'intégrité de tous ses domaines, nous dé-' crétons la présente constitution, et la déclarons dans sa totalité sacrée et immuable, jusqu'à ce qu'au terme qu'elle prescrit elle-même, la volonté publique ait expressément reconnu la nécessité d'y faire quelques changemens. Voulons que tous les réglemens ultérieurs de la présente diète soient en tout conformes à œtle constitution.

Art. I. Religion du GouvememerU,

La religion catholique apostolique romaine est et restera à jamais la religion nationale, et ses loLs conserveront toute leur vigueur. Quiconque abandonnerait ce culte pour tel autre que ce soit encourra les peines portées contre Tapostasie. Cependant, l'amour du prochain étant un des préceptes les plus sacrés de cette religion, nous devons à tous les hommes, quelle que soit leur profession de foi, une liberté de croyance entière sous la protection du gouvernement; en conséquence nous assurons , dans toute l'étendue des domaines de la Pologne, un libre exercice à toutes les religions et à tous les cultes, conformément aux lois portées à cet égard.

DES LEGIOiNS POLONAISES. 22â

Art. II. Nobles terriens.

Pleins de vénération pour la mémoire de nos ancêtres, honorant en eux les créateurs d'un gouvernement libre, pous garantissons de la manière la plus solennelle au corps de la noblesse toutes ses immunités, libertés et prérogatives, ainsi que la prééminence qui lui compète dans la vie privée comme dans la vie publique, et nommément les droits et privilèges concédés à cet état par Kasimir-le-Grand , Louis de Hongrie, Wladislas-Jagellon, et Witold son cousin, grand-duc de Lithuanie; ainsi que par Wladislas etKasimir^ tous les deux Jagellons; par Jean-Albert, Alexandre et Sigismond ; enfin par Sigismond-Auguste, le dernier de la fisimille des Jagellons; lesquels privilèges nous approuvons, confirmons, et reconnaissons être à jamais irrévocables.— Déclarons l'état noble de Pologne égal en dignité à celui de tous les autres pays; établissons l'égalité la plus parfaite eqtre tous les membres de ce corps, non-seulement quant au droit de posséder dans la république toutes espèces de charges, et de remplir toutes fonctions honorables et lucratives, mais aussi quant à la liberté de jouir, d'une manière uniforme, de toutes les immunités et prérogatives attribuées à l'ordre équestre. Voulons surtout que la liberté et la sûreté individuelles, la propriété de tous biens, meubles, immeubles, soient à jamais et de la manière la plus religieuse, respectées dans chaque citoyen, et

mises à l'abri de toute atteinte, comme elles l'ont été I. i5

de temps immémorial. Garantissons solennellemei quey dans les lois à statuer, nous ne laisserons intn duire aucun changement ou restriction, qui puisi porter le moindre préjudice à la propriété de qui qo ce soit, et que, ni Tautorité suprême de la nation, i les agens du gou¥ememeni établis par elle, ne poni ront, sous prétexte de droits royaux, on tels aatrea qv ce soit, former aucune prétention à la chargtMa a propriétés, prises dans leur totalité ou dans leurs pai lies. C'est pourquoi, respectant la s&reté peniMindl et la propriété légale de tout citoyen , comme le pr« mier lien de la société et le fondement de la liberl ciTile, nous les confirmons, assurons, garantiasons i ▼puions que, respectées dans tous 1^ siècles, elles rei tenta jamais intactes.

Reconnaissons les membres de l'ordre équestre pov les premiers défenseurs de la liberté et de la présent constitution, et confions à la Tcr tu, au patriotisme, rhonneur de chaque gentilhomme, le soin de les faii respecter Tune et l'autre, comme il devra lès respecte lui-même, et de veiller surtout au maintien de cett constitution, qui seule peut devenir le boulevart de 1 patrie, et le garant de nos droits communs.

Art. III. f^ilks et Bourgeois.

Voulons que la loi décrétée par la présente dièt sous le titre de vos villes royales déclarées libres dan toute détendue des domaines de la république , ait un* pleine et entière vigueur; que cette loi, qui donn<

one base vraiment nouTelley réelle et efficace, à la liberté de Tordre équestre, ainsi qu'à Tintégrité de notre patrie commune, soit regardée comme faisant partie de la présente constitution.

Art. YI. Colons et autres habiians de la campagne.

Cooime c'est de la main laborieuse des cultivateurs que découle la source la plus féconde des richesses nationales; comme leur corps forme la majeure partie de la population de Tétat, et que, par une suite néces» taire, c'est lui qui constitue la force principale de la république; la justice, l'humanité, ainsi que notre propre intérêt bien entendu, sont autant de motifs puissans qui nous prescrivent de recevoir cette classe d'hommes précieuse sous la protection immédiate de la loi et du gouvernement. A ces causes statuons que désormais toutes conventions arrêtées authentiquement entre les propriétaires et leurs colons, stipulant, en faveur de ces derniers, quelques franchises ou concessions sous telles et telles clauses, soit que lesdites conventions aient été conclues avec la communauté entière, ou séparément avec chaque habitant de village, deviendront, pour les deux parties contractantes, une obligation commune et réciproque, et cela suivant renonciation expresse desdites clauses, et la teneur du contrat garant de cet accord sous la protection du gouvernement. Ces conventions particulières et les obligations qu'elles imposeront, une fois qu'elles seront acceptées par un propriétaire de biens-fonds, seront

tellement obligatoires pour lai , ses héritiers , oa ks acquéreurs desdits fonds, qu'ils n'auront le droit d'y faire, seuls et par eux«ménieS| aucune- espèce de changement. Respectivement, les colons ne pourront déroger k ces conventions, ni se dégager des dUigadons auxquelles ils se seront soumis de plein gré, quelle que soit la nature de leurs possessions, que de la manière et suivant les clauses stipulées dans le confenif. mentionné; lesquelles clauses seront ohligaloirea pour eux, et pour toujours ou pour un temps, snitant Fénonoé dudit contrat. ^

Ayant par ce moyen assuré aux propriétaires des biens-fonds tous les émolumens et avantages qu'ils ont droit d'exiger de leurs colons, et voulant encourager, de la manière la plus efficace, la population dans ks domaines de la république, nous assurons la liberté la plus entière aux individus de toutes les classes, tant aux étrangers qui viendront s'établir en Pologne, qu'aux nationaux qui, après avoir quitté leur patrie, voudraient rentrer dans son sein. Ainsi tout homme, étranger ou national, dès l'instant qu'il mettra le pied sur les terres de la Pologne, pourra librement et sans aucune gène faire valoir son industrie, de la manière et dans tel endroit que bon lui semblera; il pourra arrêter, à son gré, et pour le temps qu'il voudra, telles conventions qu'il jugera à propos, relativement à Tétablissement qu'il désirera former , sous clause de paiement en argent ou en main-d'œuvre; il pourra encore se fixer, à son choix, à la ville ou à la campagne; enfin il pourra ou rester en Pologne > ou la quitter,

s'il le juge à propos, après avoir préalablement satisfait à toutes les obligations qu'il y aura yolontairement contractées.

Art. V. GouvememtfU, ou caractère des pouvoirs piUf lies.

Dans la société, tout pouvoir émane essentiellement de la volonté de la nation. Afin donc que l'intégrité des domaines de la république, la liberté des citoyens et l'administration civile restent k jamais dans un parfait équilibre, le gouvernement de Pologne devra réunir, en vertu de la présente constitution, et réunira en effet trois genres de pouvoirs distincts : l'autorité législative, qui résidera dans les états assemblés; le pouvoir exécutif suprême, dans la personne du roi et dans le conseil de surveillance; et le pouvoir judi* ciaire, dans les magistratures déjà établies, ou qui le serontà cet effet.

Art. VI. Diète, ou Pouvoir législatif.

La diète, ou assemblée des états, sera partagée en deux chambres ; celle des nonces , et celle des sénateurs, laquelle sera présidée par le roi.

La chambre des nonces étant l'image et le dépôt du pouvoir suprême de la nation, sera le vrai sanctuaire des lois. C'est dans cette chambre que seront décidés, en premier lieu, tous projets relatifs, 1® aux lois générales, c'est-à-dire, aux lois constitutionnelles, civiles et criminelles, comme aussi aux impôts pcrmancns.

330 BWtOlUL

Poar h dëcUion-de tons oes pbjett, las praposilions émanées da trône , left<iueUe8 aoront été soomîaet à k discussion des palatinats, terres et districts, et portées ensuite dans la chambre en vertu des instructions données aux nonces, dentmt être prises les premièrel en délibération. 2^ A tous autres arrêtés des dièteSi tek que, impAts temporaires » râleur des monnaies, emprunts publics, anoblissemens et autres réoooH penses acci4enteUes , état des dépenses pabli^pies, ordinaires et extraordinaires; déclaration de guerre, conclusion de paix, ratification définitive des traités .d'alliance et de commerce, tous actes diplomatiques et couTen tiens ayant trait au droit des nations; quitiancss et témoignages à rendre aux magistratures préposées au pouvoir exécutif, et tous autres objets publics dé première importance. Dans toutes ces matières, la préférence sera donnée aux propositions émanées du trône, lesquelles devront être portées directement dans la chambre des nonces.

La chambre des sénateurs, présidée par le roi, sera composée des évéques, des palatins, des castellans et des ministres. Le roi aura le double droit, et de donner sa voix, et de résoudre la parité quand elle aura lieu ; ce qu'il fera, ou en personne, ou par mission quand il ne siégera pas.

Le droit de cette chambre sera : !"> d'accepter ou de suspendre jusqu'à une nouvelle délibération de la nation, et cela à la pluralité des voix, telle qu'elle sera déterminée par la présente conslitulion, toute loi qui, après avoir passé suivant les formes légales, dans la

DES LÉGIONS POLOlf AISES. 231

chambre des nonces, devra être renvoyée sur-le-champ à celle des sénateurs. Cette acceptation donnera à la loi proposée la sanction qui peut seule la mettre en TÎgueur. La suspension ne fera qu'en arrêter Texécution jusqu'à la première diète ordinaire, et alors, si la chambre législative s'accorde à renouveler la même loi, le sénat ne pourra plus refuser de la sanctionner. 2^ Dans les arrêtés des diètes relatifs aux objets cidessus spécifiés, la chambre des nonces devra sur-lechamp communiquer ses arrêtés à cet égard à celle des sénateurs, afin que les décisons sur ces matières soient portées à la pluralité des voix des deux chambres; laquelle pluralité, légalement énoncée, deviendra l'interprète de la volonté suprême des états. Statuons que les sénateurs et les ministres, dans tous les cas où ils auront à justifier de leurs opérations tant dans le conseil de surveillance que dans une commission quelconque, n'auront point voix décisive à la diète, et ne siégeront alors au sénat, que pour donner les explications et les éclaircissemens que pourra exiger d'eux l'assemblée des états.

La diète sera censée permanente; les représcntans de la nation, nommés pour deux ans, devront être toujours prêts à se rassembler.

La diète législative ordinaire se tiendra tous les deux ans , et durera le temps fixé dans Tarticle séparé sur l'organisation des diètes. Les assemblées nationales qui seront convoquées dans des circonstances pressantes et extraordinaires ne pourront statuer que sur les objets pour lesquels elles auront été convoquées^ ou

sur ceux qui seraient surrenav ilepois sa conTOcation. Aucune loi décrétée dans une diète ordinaire ne pourra être abrogée dans la même diète.

L'assemblée des états, pour être complète, d«?ra être composée du nombre de membres qui sera déter^ miné dans l'article ci-dessua mentionné , tant pour k cbambre des nonces que pour celle des sénateurs.

Quant aux règles k observer dans la tenue des diétinesi nous confirmons, de la manière la plus aoleanelle, la loi décrétée à cet égard par la présente dièle; jregardant cette loi comme le premier fondement de la liberté cirile.

Le pouToir législatif ne pouTant être exercé par tout le corps des citoyens, et la nation se suppléant elle^ même par ses représentans ou nonces librement élusj statuons que les nonces nommés dans les diétines^ réunissant dans leurs personnes le dépôt sacré de la confiance publique, doiyent, en yerlu de la présents constitution, être envisagés comme les représentans de la nation entière, tant pour ce qui concerne la législation, que pour ce qui a trait aux besoins de Tétat en générai.

Dans tous les cas, sans exception, les arrêtés de la diète seront portés à la pluralité des voix; c'est pourquoi nous abrogeons à jamais le Uberum veto, les confédérations de toute espèce, ainsi que les diètes confédérées, comme contraires a Tesprit de la présente constitution, tendantes à détruire les ressorts du gouvernement et à troubler la tranquillité publique. Voulant d'un càté prévenir les changemens précoces

et trop firéqnens qui pourraient s'introduire dans notre constitution nationale; de Tautre, sentant le besoin de lui donner, dans la vue d'accroitre la félicité publique, ce degré de perfection que peut seule déterminer l'expérience fondée sur les effets qui en résulteront , fixons à tous les vingt-cinq ans le terme auquel la nation pourra travailler à la révision et à la réforme de ladite constitution ; voulant qu*ii soit convoqué alors une diète de législation extraordinaire, suivant les formes qui seront prescrites séparément jponr sa tenue.

Art. vu. Le Roi, le Pouvoir exécutif .

Aucun gouvernement, f6t-il le plus parfait, ne peut subsister, si le pouvoir exécutif n'y est doué de la plus baute énergie. — Des lois justes font le bonheur des natiops, et de l'exécution de ces lois dépend tout leur effet. — L'expérience nous a prouvé que c'est au peu d'activité qu'on a donné à cette partie du gouvernement, que la Pologne doit tous les maux qu'elle a éprouvés. — A ces causes, après avoir assuré à la nation polonaise libre, et ne dépendant que d'elle seule, le droit de se créer des lois, de surveiller toutes les parties de l'autorité executive , de choisir elle-même tous les officiers publics employés dans ses diverses magistratures ; nous confions l'exécution suprême des lois au roi et à son conseil , qui sera désigné sous le nom de conseil de surveillance.

Le pouvoir exécutif sera strictement tenu de sur^

yeiller Fèxécution des lois , et de s'y conformer le pre* mier. —«Il sera actif par lui-mémei dans tous les cas où la loi le lui permet; tels sont ceux où elle a besoin de surveillance y d'exécution , et même d'une force coactiye.

Toutes les magistratures lui doivent une obéissance entière ; aussi lui remettons^nous le droit de«évir, s'il le faut 9 contre celle de ces magistratures qui négligeraient leurs devoirs, ou qui seraient réfractaires à ses ordres»

Le pouvoir exécutif ne pourra ni porter des lois , ni même les interpréter; ni établir d'impôts ou autres contributions^, sous quelque dénomination que ce puisse être ; ni contracter des dettes publiques ; ni se permettre le moindre changement dans la répartition des revenus du trésor, déterminée par l'assemblée des états; ni faire des déclarations de guerre; ni enfin arrêter définitivement des traites de paix, ou tels autres traités ou actes diplomatiques quelconques. Il ne pourra qu'entretenir avec les cours étrangères des négociations temporaires , et pourvoir à ce que pourraient exiger, dans les cas ordinaires ou momentanés, la sûreté et la tranquillité de Tétat; opérations dont il sera tenu de rendre compte à la plus prochaine assemblée des états.

Nous déclarons le trône de Pologne électif, mais par familles seulement. Tous les revers qui ont été les suites du bouleversement qu'a périodiquement éprouvé la constitution a chaque interrègne ; l'obligation essentielle pour nous d'assurer le sort de tout habitant de

k Pologne y et d'opposer la plus forte digaeà Tinfluence des puissances étrangères ; le souvenir de la gloire el de la prospérité qui ont couronné notre patrie sous le règne non interrompu des mis héréditaires ; la néces* site pressante de détourner et les étrangers , et les na* tionaux puissans, de l'ambition de régner sur nous, et d'exciter au contraire , dans ces derniers , le désir de cimenter de concert la liberté nationale; tons ces motifs réunis ont indiqué à notre prudence d'établir, une fois pour toujours , la succession du tràne, comme le seul moyen d'assurer notre existence politique. En conséquence décrétons qu'après le décès du roi heu* reuseraent régnant aujourd'hui, le sceptre de Pologne passera à l'électeur de Saxe actuel, et que la dynastie des rois futurs commencera dans la personne de Frédéric-Auguste ; voulant que la couronne appartienne de droit à ses héritiers mâles , le fils aîné du roi régnant succédera toujours à son père ; et dans le cas où Pélecteur de Saxe actuel ne laisserait point d'enfant mâle, le prince que cet électeur donnera pour mari a sa fille, de l'aveu des états assemblés, commencera, en Pologne, l'ordre de succession en ligne masculine. A ces fins, nous déclarons Marie-Auguste Népomucène, fille de l'électeur de Saxe, infante de Pologne; conservant du reste a la nation le droit imprescriptible de se choisir, pour la gouverner, une seconde famille après l'extinction de la première.

En montant sur le trône , chaque roi sera tenu de faire à Dieu et à ta Nation le serment de se conformer en tout à la présente constitution , de satisfaire à

tontes les conditions da pacte qui sera arrêté avec Fëleclenr régnant de Saxe, comme aTec celui anqaél est destiné le trâne; pacte qui deviendra oblig«itoire pour lui I comme l'étaient les anciens pactes avec nos rois.

La personne du roi sera à jamais sacrée et hors de tonte atteinte. Ne fSûsant rien par lui-même» il ne peut être responsable de rien envers la nation. — Loin de pouvoir jamais s'ériger en monarque absolu , il ne devra se regarder que comme le chef et le père de la nation; tel est le Utre que lui donnent , tel est le ca? ractère que reconnaissent en lui la loi et la présente constitution.

Les revenus qui seront assignés an roi par les/Mwls eanvenla , ainsi que les prérogative attribuées au trAne^ et garanties par la présente constitution en faveur de rélecte futur , seront k jamais k Tabri de toute atteinte.

Les tribunaux, magistratures, et juridictions quelconques , dresseront tous les actes publics au nom du roi : les monnaies et les timbres porteront son empreinte.— Le roi devant avoir le pouvoir le plus étendu de faire le bien, nous lui réservons le droit de faire grâce aux coupables condamnés à mort, toutes les fois qu'il ne s'agira point de crimes d'état. — C'est au roi qu'appartiendra encore le commandement en chef des troupes eu temps de guerre , et la nomination de tous les commandans, sauf le droit réservé à la nation d'en demander le changement. — Il sera autorisé à patenter tous les officiers militaires, comme k nommer les officiers civils, de la manière qui sera prescrite h cet

égard dans le détail séparé des divers articles de la présente constitution. Ce sera encore à lui qu'appartiendra la nomination des évéques , des sénateurs , des ministres et des premiers agens du pouvoir exécutif, et cela conformément aussi au détail ci-dessus mentionné.

Le conseil chargé de surveiller, de concert avec le roi, l'exécution des lois et leur intégrité, sera composé, i^ du primat, comme chef du clergé et président de la commission d'éducation , lequel pourra être suppléé par celui des évéques qui sera le premier en rang (ceux-ci ne pourront signer aucun arrêt ); 2<» de cinq ministres, savoir : le ministre de police, le ministre du sceau , le ministre de la guerre , le ministre du trésor y et le chancelier, ministre des afiaires étrangères ; 3<> de deux secrétaires , dont l'un tiendra le registre du conseil, et l'autre celui des affaires étrangères , tous les deux sans voix décisive.

L'héritier du trône , dès qu'il sera parvenu à l'âge de raison, et qu'il aura prêté le serment sur la constitution nationale , pourra assister à toutes les séances du conseil; mais il n'y aura point de voix.

Le maréchal de la diète , nommé pour deux ans , siégera aussi dans le conseil de surveillance, mais sans pouvoir entrer dans aucune de ses déterminations, et seulement afin de convoquer la diète , censée toujours assemblée-, dans les cas où il verrait une nécessité absolue de faire cette convocation ; et si le roi s'y refusait, pour lors ledit maréchal sera tenu d'adresser à tous les nonces et sénateurs une lettre circulaire , dans

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388 > HUTons -^

ladiielle il las engigalni à s'assemMarcn diète, et leur dëtaittera tous let motift qui nëcetritent oette rëimion. Les CM qui érigeront, absolomeiit la convocetioii de U ^Hète ne poarront être qae les suiTans : f * !■ Tout les cas urgens qui aaraient trait au droit detf nations, sartoat celai d'une guerre Toisine dés , firontières; •

2* Des troubles domestiques qui feraient craindre . une r^olution dans Tëtat, ou quelque collision entre les magistratures ;

S* Le danger d*rine disette générale ;

4* Lorsque la nation se trouverait privée de son ro) , on par la mort , ou par une maladie dangereuse.

Tous les arrêtés du conseil seront discutés par les divers membres qui le composent. Après avoir oui tous les avis , le roi donnera le sien , lequel doit toujours remporter, afin qu'il règne une volonté uniforme dans rexécution des lois. En conséquence , tout arrêté du conseil sera décrété %u nom du roi , et signé de sa main ; cependant il devra aussi être contresigné par un des ministres siégeant au conseil ; et, muni de cette double signature, il deviendra obligatoire et devra être mis à exécution, soit par les commissions, soit par toutes autres magistratures executives; mais seulement pour les objets qui ne sont; point expressément exceptés par la présente constitution. S'il arrivait qu^aucun des ministres siégeant au conseil -ne voulût signer Tarrété en question , le roi devra s'en désister; et dans le cas où il persisterait à en exiger l'acceptation , le maréchal devra réclamer la convocation de la

diète permanente, et la convoquera lui-même, si le roi cherchait à l'éloigner.

La nomination des ministres appartiendra au roi , aussi bien que le droit de choisir entre ses ministres celui de chaque département qu'il lui plaira d'admettre à son conseil. Cette admission aura lieu pour deux ans, sauf le droit de confirmation (ce terme expiré) dévolu au roi. Les ministres qui auront place dans le conseil ne pourront siéger dans les commissions. Si, k la diète, la pluralité de deux tiers de voix secrètes, des deux chambres réunies, demandait le changement d'un ministre dans le conseil, ou dans telle autre magistrature , le roi devra sur-le-champ en nommer un autre à sa place.

Voulant que le conseil soit tenu de répondre strictement de toute infraction qui pourrait avoir lieu dans l'exécution des lois', dont la surveillance lui est confiée , nous déclarons que les ministres qui seront accusés d'une infraction de ce genre par le comité chargé de l'examen de leurs opérations seront responsables sur leurs personnes et leurs biens. Toutes les fois que de telles plaintes auront lieu, les états assemblés renverront les ministres accusés au jugement de la diète, et cela à la simple pluralité des voix des deux chambres, pour y être condamnés à la peine qu'ils auront méritée, laquelle sera proportionnée à leur prévarication ; ou pour être renvoyés absous , si leur innocence est évidemment reconnue.

Pour mettre d'autant plus d'ordre et d'exactitude dans Fexercice du pouvoir exécutif, établissons des

240 ■ ^ H18TOIEB

eommissioDB particulières qoi seront liées ayec le conseil f, et tenues da remplir ses ordres.

Les commissaires qui derront y siéger seront élus par les états assemblés, et rempliront , jusqu'au t^me ûté par la loi, lea fonctions atuchées à leurs charges.

Les commissions sont celles, 1« d'éducation, 2«de policé , S* de la guerre, 4<^ du trésor. ^

Les commissions du bon ordre , que la présente dièta a établies dans les palatinats , seront de même s^mises à la surreillance du conseil, et dcTront satisfaire aux ordres qu'elles recerront des commissions intermédiaires mentionnées .ci «dessus, et cela respectiTement aux objets relatifs à l'autorité et aux obligations de chacune d'entre elles.

Art. VnL Pouvoir jwUeiaire.

Le pouvoir judiciaire ne peut être exercé ni par l'autorité législative , ni par le roi , mais par des magistratures choisies et instituées à cet effet. Ces magistratures seront fixées et réparties de manière qu'il n'y ait personne qui ne trouve à sa portée la justice qu'il voudra obtenir, et que le coupable voie partout le glaive du pouvoir suprême prêt à s'appesantir sur lui. En conséquence nous établissons :

\^ Dans chaque palatinat, terre et district, des juridictions en première instance, composées déjuges élus aux diétines; ces juridictions, dont le premier devoir sera une vigilance non interrompue, devront être toujours prêtes à rendre justice à ceux qui la ré-

im ' *

DES LÉGIOm POLOMUSES. 2t1

clameront. L'appel des semences qui y seront rendues se portera aux tribunaux suprdmes qui seront établis dans chaque province , et composés de m^me des membres nommés aux diécines. Ces tribunaux , en première comme en dernière instance, seront réputés juridictions territoriales, et jugeront toutes causes de droit et de fait, entre les nobles ou autres possesseurs de terres, et telles autres personnes que ce soit.

2" Confirmons les juridictions municipales établies dans toutes les villes , suivant la teneur de la loi portée par la présente diète en faveur des villes royales libres.

3° Voulons que chaque province séparément ait un tribunal appelé rr/creni/orial , où seront jugées les ' ses des colons libres, lesquelles, en vertu des i constitutions , doivent ressortir à ces magistr-d

40 Conservons dans leur ancien état nos cours rt. et assessnriales , celles de relations, ainsi que celli «•t éuhUe fma les procès dea luibituii do ânch« oa

S^'Imt eommisBÎoiu éxécativw rendront des jag»amrMsëfMréa pour tontes les causes relatÎTes k leur administration.

- 0uvn les trîbanaux pour les causes civiles et criminelles, établis en faveur de toutes les classes de citoyens, il y aura un tribunaf suprême, désigné sous le nom à^ jugement de la tùèie. A l'ouverture de chaque assemblée des états, seront nommés, par voie d'élection, les membres qui devroitf y siéger. Ce tribunal connaîtra de tous les crimes contre la nation et le roi , c'est-à-dire des crimes d'état. Voulons qu'il soit rédigé

3 i2 HISTOIRE

un nouveau code civil et criminel, par des personnes que la diète désignera à cet effet.

A.RT. IX. Régence.

Le conseil de surveillance , ayant à sa tête la reine, et en son absence le primat , sera en même temps le conseil de régence : la régence ne pourra avoir lieu que dans les trois cas suivans : 1^ pendant la minorité du roi ; 2^ si une aliénation d'esprit constante mettait le roi hors d*état de remplir ses fonctions ; 3" s'il était Cait prisonnier de guerre. La minorité du roi finira à Vâge de dix-huit ans révolus; et sa démence ne pourra être regardée comme constante, que lorsquelle sera déclarée telle par la dicte permanente, à la plnralité des trois quarts des voix des deux chambres réunies. Dans ces trois cas , le primat de la couronne devra sur^ le-charap convoquer les états de la dicte, et s^il différait de s'acquitter de ce devoir, ce sera le maréchal de la diète qui sera tenu d'adresser à cet effet des lettres de convocation aux nonces et aux sénateurs. La diète permanente déterminera Tordre dans lequel les ministres devront siéger au conseil de régence, et autorisera la reine à remplir les fonctions du roi. Lorsque, dans le premier cas, le roi sortira de minorité; que, dans le second, il aura recouvré la jouissance de ses facultés intellectuelles, et que, dans le troisième, il sera rendu à ses élats, le conseil de régence sera comptable envers lui de toutes ses opérations, et responsable envers la nation , sur la personne et les biens de chacun de ses membres, pour tout le temps de son

\ ■iliiiiiniliii^pli. et çeU tuivant 11 teneur de la consti- W Jution, à l'BrtiridflÉtamvl de surveillance.

' ■> Abt. X. Èdacalwn ic

Edacalwn des princfs royaux.

Les fils des rois,' que la présente constitution (lei> tine à succéder au trône, doivent âtrc regardés comms *les premiers des cnfaiis de la patrie. Ainsi c'est à )kj nation qu'appartient le droit de surveiller leur éducc* tion.sans pourtant porter préjudice au droit de la p*- '■ lernité. Du vivant du roi, et tant qu'il régira v^ • lui-même, il s'occupera de l'éducation de ses fils, «Ta concert avec le conseil de surveillance, et le gouver- i neur. que les états auront préposé à l'éducation dwj prinenP Pendant la régence, c'est à ce même conseil| et à ce gouverneur que sera confiée leur éducation, I Dans les deux cas , le gouverneur sera tenu de rendre' compte à chaque diète ordinaire, et de la manière dont les jeunes princes seront élevés, et des progrès qu'ils auront faits. F.n&n il sera du devoir de la commission d'éducation de rédiger pour eux, sous l'approbation des ëtau, un plan d'inslmction^ et cela afin que, dirigés d'après des principes constant «tuniforimes, les futurs héritiers du trAne se pénètrent de bonne heure des seotimens de religion, de vertu , de patnotisme, d'amour de la liberté, et de respect pour la constitution nationale.

Art. XI. jirmie naiionaU,

La nation se doit à elle-même de se mettre en défense eontre toute attaque qui pourrait porter atteinte à son

3ii~

intégrité; ainsi tons les citoyens sont les défenseurs

Des de.s

droits et de la liberté de la nation. L'ne armée ''

n'est au

itre chose qu'unâ partie détachée de ia for^

publiqu

c, soumise à un ordre plus régulier, el tou-

jours eii

1 état de défense. La nalion doit à ses troupes

et son e

•stime, et des récompenses proportionnées à

leurdé^

■ ouementpour la défense de l'état. Les troupes

doivent à la nation de veillera la sfirelé de ses frontières, ainsi qu'au maintien de la tranquillité publique î en on mot , elles doivent être le bouclier le plus ferme de la république. Mais afin qu'elles ne puissent jamais s'écarter de l'objet de leur destination, elles doivent être conslaminent subordonnées au pouvoir exécutif, conformément an\ réglemens qui seront portés à cet égard ; en conséquence elles seront tenues de faire à la nation el au roi serment de leur rester Gdèles, el d'être tes premiers défenseurs de la conslitu lion nationale. D'après cela , les troupes peuvent être employées à la défense de l'état en général, et à celle des frontières et forteresses , ou pour seconder la force exécutrice dans les cas de réfraction aux lois, de U part de qui que ce soit.

niS LEGIONS 1