ENTRE
LA FRANGE ET LES ÊTATS-IMS D'AMÉRIQUE SIGNtE A HORirONTAINK
Le 30 septembre 1800.
COOTENTIOK DE PAWS
ENTBE
LA FRANCE ET LES ÉTATS-IJNIS D'AMÉRIQUE SI6NÈE A MORTIONTilNE
Le 30 septembre 1800.
Après la guerre de l'indépendance en Amérique, sôus le règne de Louis XVI, un traité d'amitié portant la date du 6 février 1778 fut conclu à Paris entre le roi de France et la nouvelle république des Étatd-Unis.
U y fut stipulé : que l'une des deux puissances contractantes n'accorderait aucune faveur particu" Hère à d'autres nations , en fait de commerce etde navigation, qu'elle ne devienne aussitôt commune k l'autre partie ; que ces deux puissances auraient le droit du pavillon nattera en temps^de guerre, et la liberté du commerce avec l'ennemi, à l'exception des marchandises de contrebande, nommément relatées dans un article portant le numéro 34.
Lorsqu'en 1793, la Convention nationale déclara la- guerre à TAngleterre, le président des États- L 12
Unis publia une déclaration de neutralité portant la date du 22 avril de la même année, en vertu de laquelle les citoyens durent s'abstenir de transporter à Tune des poissancee beiligâraitaB aucun des articlèl recoimus de cofltrebandè.
Garanti par cette neutralité, le peuple des États- Unis entama un commerce des plus actifs avec la Grande-Bretagne, et bientôt cette nation, qui nous ^vait ea partie son indépendance, oubliant ses griefs avec l'Angleterre, sa reconnaissance envers la France, s'éloigna de nous pour se rapprocher des Anglais, obéissant à un intérêt purement mercantile. Le 19 novembre 1794, le gouvernement des États-Unis signa avec celui de la Grande-Bretagne, à Londres, un traité d'amitié, de commerce et de navig^ion.
U y était stipulé, entre autres conventians, que les çitoy^s de la république des États-^Unis auraient le droit de transporter de chez eux, dans les ile&&n«glaises, sur leurs propres vaisseaux, touatee objets du crû ou de l'industrie de leur pays, qm'il serait légal aux vaisseaux anglais d'y imtfoduire s et cela non-seulement pendant tout le temps de la guerre avec la France, mais pendant deux années de pbfô; que dans le cas où des vaisseaux seraient pris* ou dé<truits comme ayant à bord des articles de centre*bande de guerre, les vaisseaux sereieni amenés au port le plus voisin et le plus conveneblof et que si quelque propriété de l'ennemi était trouvée à leurs bords, la partie seulement appartenant à l'emnemi serait canfisqiiéef pais les vaisseaux remis en liberté
GCffiLVESTION DB PAJNg. 179
«iftec le reste de leur chargement pow coitiiit»^ leur route.
Ainsi, ptr ce traité, le goaveraeiBeiijL 4e& États- Unis d'Amérique, abandonnant le prinoipd dd» wv^ très, le principe que le pavillon couvre la marçbWr dise, violait, par ce fait même, son traité d^ ill^Sf^ec la France.
Ce traité de 1794 fut tenu secret pendant pr^ ^ deux années. £^ 4796 seulement, il fat eonqv en France, où il excita un juste et grand Diécooiteor 4ement.
Le Directoire déclara immédiatement» par son airrété en date du 2 juillet 4796, que le gouvememeurt français se conduirait à Tégard des bâtiments neutres et américains de la même manière que le^ Ao^ glais. Il fit signifier cet arrêté au président de^ Êtol^ Unis par M. Adet, ministre de France.
Le 3 novembre de la même année 4796» M. Piçkf^ ring^ secrétaire d'JÊtat de la république d^ Éttts- Unis, répondit au Directoire en dûnnanl d'a$s^ mauvaises raisons pour explicpier k condiût^ d^ son gouvernem^it.
M. Ada riposta par son mémoire cgnt^m^nt d^ griefe plus rédoi, et les choses s'étmt e^v^iji^s rapidement^ k 45 de ee vsiâfjùià mm 49 novei^ bre 4796, le Buai8lr^ français noliAa.ài M. Piol^îng que SM fooctions étakot ms^pmdjues.
Tamdifl que ceci se passait eit Amérique, le Ditectoire exécutif en France faisait rendre, à la date du 34 octobnet 4796, une loi par laquelle rimportotion des marchandises manufacturières proy^iant
soit des fabriques^ soit du commerce anglais, était prohibée, tant par mer que par terre.
Celait porter an coup des plus graves aussi bien à rindustrie anglaise qu'au commerce des États- Unis.
Les deux républiques- française et des États-Unis n'étaient pas encore en guerre ouverte, mais il s'en fallait de bien peu.
A la fin de 1 796, le président des États-Unis songea sérieusement à faire cesser cet état de choses; il envoya à Paris un nouveau ministre nommé M. Pinkney, et rappela lancien ministre, M. Monroe. Le Directoire refusa de reconnaître ce nouvel envoyé jusqu'à ce que le gouvernement américain eût fait droit aux réclamations du gouvernement français, et peu de temps après, ppussant les choses à l'extrême, il ordonna à M. Pinkney de quitter le territoire de la république.
Le procédé était outrageant. Non content de cela, à l'audience de congé de M. Monroe, Barras lui adressa un discours plein d'expressions choquantes pour le gouvernement des États-Unis, que le Direcitoire affectait de séparer du peuple lui-même. Mais ce qui, plus encore que le procédé et le discours, exaspéra les Américains, ce fut un nouveau décret en date du 2 mars 1797, par lequel le Direct toire exécutif, s'appuyant sur cette clause du traité de 1778, que les dispositions stipulées en faveur de l'une des deux nations devaient l'être également e^. faveur de la nation française, déclarait certains points de ce traité modifiés.
Ces mesures du Directoire furent suivies d'actes arbitraires qui rendirent la guerre imminente; cependant M. Adams, président des États-Unis, voulant essayer encore de conjurer l'orage, envoya trois ministres plénipotentiaires, qui arrivèrent à Paris en octobre 1797 pour arranger les différends à l'amiable.
La mission de ces nouveaux ministres donna lieu à des intrigues dans lesquelles plusieurs membres du Directoire jouèrent un rôle des moins honorables.
Les négociations n'aboutirent à rien, et les préparatifs de guerre continuèrent en Amérique.
Le gouvernement des États-Unis fit publier, le 7 juillet 1798, une loi qui déclarait le pays délivré de droit et exonéré des ^ipulations des traités conclus avec la France.
A partir de cette époque, il régna entre les deux nations une grande animosité ; des lettres de marque contre les Français furent délivrées aux États- Unis; la guerre, cependant, ne fut pas déclarée.
Les choses en étaient à ce point, lorsqu'au moisde septembre 1 798, le Directoire désirant de son côté mettre fin à nos dissidences avec les États-Unis d'Amérique, fit un pas pour engager le président à envoyer un nouveau ministre à Paris.
Le ministre des relations extérieures de France, M. de Talleyrand, envoya à M. Pichon, secrétaire de la légation à la Haye, une lettre pour être communiquée à M. Murray , ministre résident des Etats-Unis auprès du gouvernement hollandais.
182 COKTENTION DE PARIS.
Le prâiidentdes Ëtats-Unis accepta les onvertares qui étaient foites et chargea œ même M. Murray de partir pour f^ris. Bientôt après, il hà adjoignit aiessiears Olivier Ëlsworâiirt Patrick Henry, mais il fît eDànaitreau gonverBement fraaçais, que les envoyés •e se Tendraient à leur destinatioa qu'après une assurance formelle donnée par leDirecloire, qu'ils jouimient de toutes les prérogativesattechées au caractère dont lis étaient revêtus, et lorsque des ministres plénipotentiares auraient été désignés pour traiter avec eux.
Ces asstmances ayant été données par le Directoire, les trois ministres américains, MM. Murray, ElsworHi et DaTie(ce dernier avait remplacé M. Henry), reçurent ordre le â décembre 1799 de se rendre en France. Ils y am*ivèrent à la fin de février. Le gouvernement directatorial avait fait place au gouvernement consulaire, otÉrois conseillers 4'Ëtat, MM. Joseph Bonaparte, de Fleorien et Repérer, avaientété désignés pour entrer en négociation avec eux; M. Pichon, par lettre «n date d«t W mars 4800, fut nommé secrétaire de la oôoùiiîssÂQn.
Le IS mars, quelques jours après leur arrivée à Paris, les ministres américains adressèrent la lettre suivante mnx plénipotentiaires français :
< Les soussignés ont la satis&ctionil'apprendre, par une lettre du ministre des relations exténeores en date du 9 mars, qu'ils ont été agréés comme ministres plénipotentiaires, pour négocier avec eux sur les difierends existants entre la république française et les Etats-Unis.
COIïVENTION DB PAEI8. 188
» Comme il paraît que les mesures préalables néces-* saires oat été prises par Tua et Taatre goavernement, il reste à leurs ministres d'avoir pleinement rempli laars désirs, et les soussignés se permettent d'espérer qiie Vétrmge phénomène d'une mésintelligence en-^ tre la république française et 1^ Etats-Unis dispa*raîtra bientôt. Us auront Thonneur de se trouver avec les ministres plénipotentiaires de la république française au jour et au lieu qu'ils voudront indiquer» pour rechange de? pouvoirs et pour savoir dans quel temps il leur conviendra de commencer la négociation.
f Us offrent aux ministres les assurances de leur haute considération. »
Les trois ministres plénipoteatiairesamértcains arrivaient en France av^c des dispositions différentes et en général peu fovorables à la négociation.
JFi//i(wiFaw^.Ml*rmy, homme gage, fort économe et d'un esprit délié, ambassadeur à la Hay0 depuis loi^temps, étajA très^ttacbé à l'Angleterre âmi il avait favorisé les opiérations commerciales avec In HoUande. U avait p^u de fortune, était vei^ é^m l'étude des lois et joqissait d'une grande considéraiion dans le congrès dont U était un des membres les plus influents. Toutes ces considérations le rendaient difficile à gagner au jp^ti de la France.
Olivier Elsworth, d'un caractère sage, afficliaiAiine grande sévérité de principes. Ses enne^iis récusaient d'être très-fin, de manquer d^ franchise en affaire, et de cacher un grand orgueil sous des dehors modestes. U avait beaucoup voyagé, connaissait parfaitement l'Europe entière à l'exception de la France,
m CONVENTION DE PARIS.
et affichait comme ses deux autres collègues un grand éloiguement pour les formes démocratiques. II était incontestablement Fâme de cette députa tien. Disposé à traiter, on pensait qu'il porterait ses vues très-haut et mettrait une grande constance^ une persévérance lente et calculée dans les négociations. Quoique fédéraliste ainsi que les autres membres, il était fort disposé à approuver la forme du nouveau gouvernement français (I).
Né dans le Conneticut, jouissant d'une grande fortune, d'une haute ccmsidération dans la magistrature, ayant passé par tous les échelons civils, administratifs et judiciaires, il était devenu grand juge : c'était en un mot un homme considérable.
William Richardson Dame avait un caractère tout autre que celui de ses deux collègues. Il était franc, loyal; ayant fait la guerre avec les Français, il avait été leur grand ami jusqu'au moment où les excès de la révolution, les vexations exercées contre ses compatriotes vinrent refroidir son zèle à leur égard. Aussi, qnoiqu'étant du parti anglais, il était facile à ramener. Le gouvernement nouveau lui était très-sympathique, il détestait le Directoire. Davie possédait une immense fortune et une considération non moins grande. Jadis officier général, pendant la guerre de la révolution d'Amérique où il avait été blessé, il avait occupé depuis les postes les plus honorables. Il était un des hommes chargés de la révision de la constitution, il
(i) Lorsque les ministres américains partirent de Philadelphie , le gouvernement des directeurs subsistait encore en France.
était ^vetiii gonvemetir de la Garolitie^t faisait partie du congrès. Il remplaçait dans sa nouvelle mission en France Patrick Henry, ex-gouverneur de la Vilenie, nommé d'abord ministre plénipotentiaire, mais qui avait décliné cet honn^ir en disant que sa santé et ses infirmités s'y opposaient absolument.
Ces trois hommes importants étaient partis d'Âmé-^ rique en octobre, bien persuadés qu'ils allaient trouver la république anéantie en France, et qu'ils n'auraient pas même à traiter avec elle. Ils mouillèrent à Lisbonne, dans le but de temporiser, de prendre langue. Ils furent très-étonnés d apprendre dans cette ville le retour du général Bonaparte sur le continent, et le gouvernement qui venait d'être établi sous la forme consulaire. Le nom de Bona|iarte était en haute considération dans les Ëtats-Unis d'Amérique, ils étaient donc fort heureux d'avoir à traiter av€ic ce nouveau chef de la nation française. Toutefois, ils crurent devoir demander de nouvelles instructions et écrivirent dans ce sens à leur gouvernement. Us quittèrent Lisbonne et mirent dans l^^r voyage une lenteur calculée, afin de n'être pas longtemps à Paris sans réponse d'Amérique,
On l'a vu par ce que nous avons dit plus haut, ces trois hommes étaient peu favorables aux négociations qui allaient s'ouvrir, mais beaucoup de choses modifièrent leurs dispositions. La conduite de la France à la mort de Washington (1), la manière franche avec
(4) Lorsque la nouvelle de la mort de Washington arrira en France> 1^ premier Consul fit, p^^nd^e le deuil à Tarmée. !
18» casrrvNnas db pibdb.
laquelle ils forent accmilUs ci traités par laprenùèr Coarai, BOB non qa'ih respectaient, les séductions doftt ils forent entourés jpnriemtnistre desaffairesextérienres, Talàsyrand, les firent revenir snr leurs pré>* ventions. Toutefoisà peine à Parts, ils montrèrent nne prédilection tellewent mnrqvée pour ceux de èesrs concitoyens qai avaient manifMté one opîÉiotiiiTorable à TAngleterre, un tel éloignement pour osnx., an contraire, qui étaient partisans de k Fmncev qu'on pouvait raisonnablement craindre beaucoup 4odiffî« cultes de leur part» eteartout une grande len4wf dans
Avant de oommencer le récit de ces négociations qfà se tomûnèrant pw la convention de Paris, nous orofons uÉtte de donner les curieuses et sages instruc^ tîona mivayées par 'DaUeyrand aux trois plénipoten*^ tiaîras franoaÎB, et le rapport £ut par ces minûitres, lora|uïls eurent étudié à fond la 4|uestion mnéricame.
Yoîci kê «istnictîMs.
€ Il n'est pas vrai de dire ifue la politique ne s'établit ^ue enr 4as.t3oml»ioaiaons d'îMbérât. hm rapparts qui existent entre les peuples M«itji$ou¥Antoi)c«iéi en sens inverse de leurs vrais ^iViantages, parée que les bonmes qui les ^puvemant portent dans la eon^ dnite des afiaires publiques les prév^itions, la ftséoi^ pitation et les passions qtn leftiégai?ent dans la pour*suite de lenrs propres intérêts.
Si toutes \e& pages de l'histoire ne fournissaient la preuve de cette observation, si aux yeux de tous les esprits justes elle n'était tine vérité triviale, on ne
COUVBNtlON DE PABIS. W
pCMirmit 6'eaipâehier de la sentir en considéiaat la tendance con^ate que les deox gouverneiDeats de France et des États-Unis ooL eue, depuis Fan i de la république jusqu'au comiDencement de Tan YI, à se quereller, à s'aigrir, à se nuire, comme pour donner à plaisir, à un ennemi comsHin, l'espoir de voir éclater entre eux une rupture qui ne pouvait pr^^fiter qu'à hiiseul.
Il est vrai qu'à dater de la deraîère <^que, ce n'est pas au gotivemement de la république qu'il iaut imputer d'avoir prolongé, jusqu'à ce jour, le danger et le tort d'une wésintelligence impolitique autant que Acheuse. L'obstination du gouvernement américain dans ses défiantes et malveillantes dispositions ; l'ob* stinationd»€orps Législatif de France dans l'injustice véritablement aggressive de sa législation niaritimet ont perpétué les causes de l'éloignement» Mai3 avant l'an YI, les deux gouvernements ont tout à se fe|)rocher : exigeants, dissimulés l'un à l'égard de l'autre, prompts à s'offenser miAtuellement, et se trouvant offensés à la moindre apparence d'i]\jore; interprétant, avec uœ extrême rigueur, tout ce qui pouvait inspirer à l'un quelque inquiétude sur les intentions de l'au- ' tre^ ie i^ouv^nement français a semblé croire que l'Amérique avait envie d'entrer dans la coalition pour de là passer ensuiteMtts la domination immédiate des rois d'Angleterre; le {gouvernement américain a paru être convaincu d'abord que la France voulait révolutionner l'Am^ique, ensuâite envoyer des flottes et des armées pour l'envabir:. Ces suppositions sont ai extra va^ganten qu'elles passeront pour foboJeuses; elles
existèrent cependant, dans l'esprit des gouvernants, de leurs ministres, de leurs agents, et ce qui est vraiment déplorable, c'est que, malgré tous les motifs que les deux peuples ont de s'aimer et les deux gouvernements de s'entendre, le crédit que ces deux suppositions eurent sur la méfiante croyance de quelques hommes, eût pu, sans la distance qui sépare les deux pays, et sans une foule de causes et de circonstances locales qui rendent une guerre entre les deux nations géographiquement impossible, les entraîner à donner à l'Angleterre le spectacle de deux républiques, qui se sont formées en dépit de son orgueil et de son ambition, se déchaînant l'une contre l'autre, à peu d'années de leur naissance, comme pour expier envers elle le tort de s'être constituées sans son aveu.
Il faut le dire, la ligne suivie par le gouvernement de la République, depuis l'arrivée des trois derniers ministres américains, a été celle de la conciliation, de l'oubli des griefs, d'une combinaison libérale des redressements mutuels. Je n'excepterai des mesures prises par l'ancien Directoire que le refus d'entendre collectivement les trois envoyés; mais l'offre positivement et itéra tivement répétée d'écouter un des trois, la faculté que cet envoyé pouvait trouver dans ses pouvoirs, de déférer à ce système de négociation, toutes les facilités qui furent présentées pour concilier à cet égard la plus exigeante responsabilité avec r intérêt pressant de travailler à l'œuvre instante dfi rapprochement, toutes ces choses rejettent sur le gouvernement américain le reproche d'avoir prolongé
rétat incertain, pénible et respectivement ruineux de nos rapports commerciaux et politiques. Les incidents qui sont nés de cette funeste provocation le rendent seul comptable de Tinjure et des dommages qui en sont résultés.
Je ne récapitulerai pas dans ces instructions Thisr toire de nos démêlés; le développement parallèle des reproches que nous avons à faire et de ceux que nous avons à réfuter ne donnerait pas une idée assez précise des faits, à moins que la multitude de ces faits, et leurs circonstances, et leurs preuves ne fussent accumulés dans le tableau : ces instructions seraient alors une histoire, et cette histoire n'offrant que des griefe qui, sous un certain jour, sont odieux, et sous un autre, absurdes, robjet.de la négociation se perdrait dans l'impression constante et fâcheuse que ces griefs auraient laissée dans L'esprit des n^ociateurs.
J'aime mieux en venir tout de suite à cet objet qui est pour nous le présent et l'avenir, c'estrà-dire, tout ce qui est accessible aux vues de la prudence humaine, tout ce qui peut entrer dans le domaine de nos intérêts.
Cependant, comme il faut que la connaissance de ces griefs ne soit pas étrangère aux commis du gouvernement'; comme les uns.seront pour eux dos armes avec lesquelles ils auront à se défendre, et leis autres des armes dont ils auront à repousser les traits, avant d'en venir à l'exposition de l'objet delà négociation, j'indiquerai aux ministres plénipol^i-* tiaires les différentes sources où ils pourront puiser les données dont ils ont besoin*
190 OONVKNTION DE PABUS,
' Ces wurcw «ont dfti» la foule des pièces q«i com>posent la correspondance officielle do départeiomt avec les EtateH-UÔis ë'Américpie. Je leur désîgnefai celles dont la kïbtars aie parait indispensable et qm suffiront, je pense, pour leur donner toutes les hn- «tièies nécessaires sur lesdiverses périodes de la discusmn qu'ils sont chargé» de terminer.
4 ^ Traité d'alliance et traité d'amitié etde oomoi^nee ^nAre la France et les Elats^Uois (6 férner 4778).
2* Convention consulaire eaère la. Fjance et les Etats-l}nîs(14 novembre 4788).
Ces pièces ont fixé les bases des rapports por Ktiopeset oonNMereiaux qui doâimit unir les deux peuples , leurs droits et leurs devoirs respeetifo y sont déterminés. C'est dans oette disposition que doit être cherchée la règle qui doit décîder4es plaines et des prétentions réciproques.
Les articlee 6 et 1 1 du traité d'alliance^ les articles % 7, 42, 43,^ 4i, 47, 24, 22, 24 et 25dutrailé d'amiUé et de commerce, les articles ^ 9, 4 2 et 4 5 de la con^ vention consulaire dcÂvent être particulièrement cauir minés. C'est à ces articles que se rapportent toutes les réclamations qui se scmt éleivées pendant toute la durée de la mésinleUigence des deux gouvernements^ ele'est par leur véritable inteiprétation que le sûirt.de ces réelama«ionsdoit être décidé.
3* Les instructions données par le conseil exéeutif en décembre 4792, au citoyen Genest, minisise plénipotentiaire de la république aux Etato^^Una.
4« Le supplément à ces instructions.
Il est incontestable que ^s iuslruotioiis furent
impudemmemt données et împolilîqiienMi* oo*(iie»« Le premier mémoire et le supplésMii lé eoatre^ disent, elles recommandent au mifiistre firançaîs le respect des droits politiques et loi éù prMCrîvent la Tiolation- ËUes autorisèrent doikc de la pari d^s dér inarchesqui ficentoonoevoir la craîftta^ qu'ai FEanee, «a eût en vue d'ébranler laiitaJoâlitéde kteQDdtitailioti américaine^ De Tindiacrétion de quelque» me&itfes, et de rirritation personnelle ffsà en fut la soite^ dût résulter cet état mutuel de susceptibilité (|ui fit qu'au lieu de s'expliquer^ on ne fit qu'opposer des d^UEnan^ des à des demandes, des récrimîuaLiousà deaplaintea* et qu'on ne trouva pad la solution cpie personne ne semblait chercher.
6^ Instructions données le 25 brumaire an II aux ooomiissaires ducooaeil exécutif allant ça Aa^érique. Les instructions et les arrêtés à l'appui ne furent pas beaucoup plus réfléchies que cetle» données au citoyen Geaest. Des concessions excessives sur le sens de deux articlei» importants du traité de corn*merce sur les armements et les prises» enhardirent le gouvernement américain et ne le rassurèrent pas sur les craintes chimériques du propagandismefraufgais. Les ordres donnés aux ministres fsamçaia de s'abstenir de tout ce qui pourrait lui donner deTom^^ brage, ne pouvaient s'accordor avec ceux de «nnveiller et d'entraver ses rapports avec le gouvvamement anglais. Les sources de plaiates et les eauses de susceptibilité restèrent entières. La coadescmr dance des agents français fut reçue comme un m&l des torts français; leur vigilance al tettrxèbfiH-eatn»-
IflK CONVENTION DE PABI8.
gar4és comme de nouveaux torts, etie traité de 4 794 avec TAngleterre fut la conséquence de la mésintelligence prolongée.
e"" Instructioi& données au citoyen Adet, par le comité de salut public le 3 brumaire an III. On voit, s'il est possible encore, moins de connaissance deis localités et causes primitives et permanentes, des différends et des moyens de se rapprocher, dans «es instructions que dans les précédentes. Il ne paratt pas que le comité de salut public, à cette époque, eut autre chose qu vue que de changer la légation, de mobiliser la dette existante et d'en créer une autre parla voie impossible d'un emprunt.
l"" Note du citoyen Charles Lacroix, du 49 y&nr tôse an IV.
Ici les ministres plénipotentiaires verront pour là première fois la série des griefs de la France, car les pièces précédentes n'ont dû leur faire présumer que les griefs des Américains. Ces griefs sont exposés plus en détail dans la pièce suivante.
8<^ Déclaration du citoyen Adet, ministre de la ré« publique au gouvernement américain, du 25 brumaire an V.
Elle est un résumé des dénonciations successives^ ment consignées dans la correspondance des trois légations de la république contre le gouvernement fédéral; les : faits et les circonstances les plus graves des réclamations françaises trouvent leurs preu^ veS'dans une multitude de documents qui ont- été envoyés au. département ou qui sont restés dans les archives de la légation de Philadelphie, -
> Lettre de M. Pickering, secrétaire d'État du président des États-Unis à M. Monroe, membre américain à Paris.
Cette pièce, publiée par le gouvernement américain, est un tableau parallèle de ses griefs; faible dans la défense, assez forte dans l'attaque, peu mesurée dans l'expression, elle est devenue par sa publicité une sorte d'injure diplomatique adressée au gouvernement français.
iO^ Mémoire de MM. Pinckney, Marshall et Gerry, ministres américains, au ministère des relations extérieures du 28 nivôse an VI.
Répétition étendue et amplifiée de la lettre de M. Pickering dans un ton plus convenable et des expressions plus mesurées* Cette pièce est une récapitulation complète de toutes les prétentions encore existantes du gouvernement américain. S'il fallait recommencer une polémique superflue sur les offenses réciproques, c'est sur une réfutation détaillée de ce mémoire qu'il faudrait l'établir.
14^ Instructions du présidentdesÉtats-Unisaux commissaires américains, M. Pinckney, Marshall et Gerry.
Le mémoire ci-dessus ne permettait pas de présumer que les trois commisi$aires eussent des instructions aussi étendues : si le refus de traiter avec deux des trois commissaires n'^ût pas mis leur susceptibilité à la place du sentiment de leur devoir , ou si celui des trois avec lequel le Directoire consentait à suivre la négociation eût eu plus de caractère, le rapprochement des deux peuples aurait pu s'opérer dans le cours de l'anVi
1^ CONVENTION DE PAEIS.
12'' GorrespoodaiiCQ du miaigtre des relatiom extérieure» avec M. Gerry.
Les lettres da ministre des 22 et 30 prairial, celles des 9 et 18 messidor; celle surtout du 24 messidor dont la publication en Amérique contribua singulièrement à dessiller les yeux des habitants des États-Unis presque fanatisés par TeiFel d'une méprisable intrigue; celles enfin des 4 et 16 thermidor doivent être lues attentivement. Elles constatent, de la part du gouvernement de la République, des dispositions que rien n'a changées et qui, par leur par* sévérance et leur éclat » ont enfin triomphé de Tobiflination du gouvernement des États«-Unis.
13^ Ck>rrespoQdance du citoyen Pichon\ secrétaire de l^^tion en Hollande, avec le ministre des relatioaa ext^eures.
Cette correspondance est delà part du citoyen Picbon le compte rendu de quelques conversations au** torisées avec M. Murray, ministre des Etats-Unis à La Haye; elle donne une idée favorable de ce ministre» elle indique la source de ses méprises, de celles de son goùvmiement, de celles de ses compatriotes ; c'est à cette suite de démarches dirigées par le ministre et sagement suivies par le citoyen Pichon, que doit être principalement attribué le succès des mesures conciliatrices qui ont été prises pour amener le gouvememeut au sentiment de ses Obligations et de ses intérêts.
U* Rapports au Directoire exécutif des 12 prai-» riaU thermidor an VI, et des 26 pluviôse et 21 ger«» minai an VU.
CONVENTION DE PARIîB^ |M
Le premier de ces rapporta dévoile lo jeu d'une intrigue qui égara le» niinisti-es américains, et dan& laquelle deux d'entre eux trouvèrent un moyen do satisfaire les ressentiments de leur vanité bles9é0 0t d'intéresser la senaibilité de leurs concitoyens à la mortification de leur renvoi.
Les autres constatent le plan persévéramment suivi par la France de se rattacher à tous les moyens da rapprochement, et de mettre à profit jusqu'aux res^ sorts mis sans cesse en jeu par les ennemis des deux peuples, pour faire de ces ressorts des instruments de concorde et des instruments de réconciliation.
,La lecture de ces pièces sera, pour les ministres plénipotentiaires français, un préliminaire d'instrne» tion dans lequel leur sagacité ne manquera pas dt leur faire discerner que tout ce qui est d'irritation et de susceptibilité diplomatique appartient aux hommes et aux temps passés; que tout ce qui est d'intérêt politique et commercial doit être isolé et devenir l'objet d'un contentieux dont la discussion demandera de leur part tout l'usage de leur disceruemeut, de leur fermeté et de leur prudence^ Ceci me ramène au point de faire l'indication des pièces dont j'ai recommandé la lecture aux ministres pldnipoten« tiaires. Ce point est de leur faire connaître le véri« table objet de la négociation.
L'objet de la^ négociation peut être considéré comme se reportant sur les trois périodes du temps passé» présent et à venir.
L'objet de la négociation, considéré sous le point de vue du passé., doit être de notre part de rappeler
les obligations qui furent ccmtractées an temps de raffermissement de Tindépendance américaine et de rasseoir les rapports politiques qui naquirent de la réciprocité de ces obligations.
Il faut observer que *la réciprocité de ces obiiga^ tions a un peu changé d'aspect depuis Tépoque oii elles furent contractées; alors ellesétaient plus onéreuses que profitables à la France, Alors,, dans elles, tout était avantage, secours, sauvegarde pour les Américains.
Les rapports politiques de la France à Tépoque de rétablissement de la nation américaine, étaient le bouclier qui défendait sa faiblesse, la lisière qui diri-; geait sa marche incertaine au travers de tous les écoeils que lui offrait la carrière dans laquelle elle allait se lancer.
Aujourd'hui, sa marche est assurée. Elle a Texr périence de tous les risques, de tous les obstacles qu'une nation doit éviter ou vaincre dans le cours de son existence politique.
Elle s'est livrée avec succès à l'essor de sa naissante activité. Elle a des intérêts, des droits, des rapports, dans l'ensemble des intérêts, des droits et des rapports qui composent Tinduslrie et la politique générale. L'alliance de la République française se présente donc moins aux yeux des Américains, sous le point de vue du patronage , elle prend davantage l'aspect d'un engagement dont l'égoïsme national cherche à peser en même temps et les avantages et 1^ inconvénients.
L'objet de la négociation, sous le point de vue du
passé, doit donc être de notre part de faire entrer dans le calcul des avantages de notre alliance en faveur des Américains, ceux qu'ils en ont déjà retirés comme ceux qu'ils en retirent, sans recourir, à cet égard, aux considérations morales et de sensibilité qui, dans les discussions politiques, n'ont pas tout le poids qu'elles devraient avoir. Il faut que les plénipotentiaires américains soient rappelés à la considération de l'honneur politique , dont la conservation est un devoir pour toutes les na tibns et une sorte de besoin pour celles qui doivent leur naissance au développement des maximes libérales et à la pratique des vertus que recommandent l'amour et la jouissance de la liberté.
L'objet de la négociation, sous le point de vue du présent, doit être, de la part des Américains, de faire cesser un état de mésintelligence qui expose leur politique à marcher sans guide et sans plan fixe dans les voies embarrassées et obscures de la politique euro-' péenne, et leur commerce à toutes les violences d'une guerre dans laquelle tant d'injustices provoquent l'irritation, multiplient les défiances et conduisent à des actes d'inimitié. %
' L'objet de la négociation, sous le point de vue du présent, doit être, delà part de la France, de désabuser l'Amérique de ses préventions, de la délivrer des frayeurs qui la subordonnent aux suggestions d'une puissance ennemie, de mettre fin au scandale que présente au monde le spectacle de deux nations indépendantes se querellant sans sujet, s'aigrissant de plus en plus par la seule cause de la durée de leurs
# querdles et prêtes sans cesse à en venir aux mams* si la nalure, qui les a placées à une grande distance Tune de Tautre, ne les avait mises dans une sorte d'im^ possibilité géographique défaire éclater leurs brouiU lerics autrement que par le vain bruit des débats de leurs ambassadeurs,
L'olqet des négociations, sous le point de vue de l'avenir, est celui sur lequel les ministres plénipotentiaires de la République doivent le plus arrêter leur attention,
La position actuelle de l'Amérique, ses progrès passés, le facile et rapide développement des ressources qu'elle retire de la nature, du caractère de ses habi*tants, de la perfectibilité de ses moyens locaux, de la dégénération elde la décadence des nations européennes, nous donnent aujourd'hui plus de facilité pour calculer les périodes futures de son accroissement et pour nous assurer que, s'ils doivent s^arrôter à un terme, ce ne sera qu'après avoir parcouru tous les degrés de force, dépopulation et de richesse dont est susceptible une nation si avantageusement située, et constituée sur d'aussi heureuses et aussi solides bases. Une sera pas inutile, cependant, de revenir un moment à l'époque où la France, en reconnaissatit l'indépendance des Ëtats**Unis, fixa leur existence politique par ses doubles traités d'alliance et de commerce de 1778, et sembla dévoiler au monde, quelle serait la destinée de ce peuple et quelles étaient les vues qu'elle avait sur lui,
ILaFrance, alors, avait en vue sept objets principaux :
I^^De séparer les Étals-Unis de leur ancienne mère-
COîH' ENTION DÎS PABI8. . i9»
patrie et dô déjouer la dernière espérance du ministre anglais, qui se flattait de les regagner, sinon comme dépendance, au moins comme partie intégrante de l'empire britannique, par le sacrifice final de quelques prérogatives;
2^ De priver désormais l'Angleterre de la masse de puissance qui devait de plus en plus résulter dans le laps de temps de leur développement pro* gressif;
3« D'ajouter ainsi à la sûreté des colonies françaises et espagnoles d'Amérique, que l'Angleterre ne peut envahir par ses seuls moyens, qu'elle avait énlaméos dans la guerre de 1755 avec le secours encore faible des Anglo^-Américains, qu'elle ne pouvait manquer de conquérir plus tard en disposant de leurs forces ;
i<> De miner chez les Américains le commerce jus* que-Ià exclusif de l'Angleterre, en ouvrant leurs rela^ tiens directes avec toutes les nations, en leur rendant la faculté de se livrer aux branches d'industrie que leur défendait la mère-*patrie ;
5® D'établir surtout avec les Américains des échan-» ges de commerce utiles à la France et avec ses colonies ;
6* De se mettre en mesuré de les attacher à son système politique, en provoquant entre eux etFAtt'* gleterre des rivalités au sujet du commerce de la navigation, des pêcheries, des possessions limi<* trophes;
1^ De se ménager éventuellement comme pis-aller, dans les guerres futures, les avantages de la neutralité ostensible des Américains et de leur attachement réel, i
Exposer les vues de la France au moment des sli-* * pulations qui lièrent les deux peuples, c'est dire quelles doivent être les vues de son gouvernement dans le moment présent. Tout ce qui s'est passé depuis, a justifié ces vues et donné plus de force encore aux motifs qui les érigèrent en principes de conduite et en firent ressortir les rapports qui doivent exister entre les deux pays.
J'observerai que le premier et le dernier des sept , objets ci-dessus indiqués , se fortifienll'un par l'autre . et font sentir combien il a été, combien il est d'une bonne politique de ne pas entraîner les Américains dans la guerre que la République soutient contre l'Angleterre. La guerre actuelle, à sa naissance, a mis eu discussion le sort de la révolution française; engager les Américains dans ses chances, c'eût été remettre en discussion la cause de leur indépendance. Il S6 formera sans doute un jour dans le système desriva^ lUés politiques un intérêt fédératif des républiques, et un intérêt fédératif des monarchies, comme après le traité de Westphalie il se forma une opposition de l'intérêt protestant et de l'intérêt catholique. Alors, l'Amérique, libre et puissante, sera appelée, parle sentiment même de ses forces, à la défense de la cause commune. Aujourd'hui, et sa faiblesse et son inexpérience lui défendent d'aspirer à une gloire précoce^ qui ne saurait compenser, ni pour elle ni pour sesamis, les pertes certaines qu'elle essuierait et les dangers qu'elle aurait à courir,
Le deuxième objet s'agrandit aux yeux de laprévpy^lice , quand on songe que, depuis vingt ans, le ,
commerce américain s'est porté aiix extrémités les plus reculées, s'est éteudu sur toutes les parties du monde; que son tonnage égalera bientôt celui de l'Angleterre; que l'exploitation de ses bois consolera de là destruction totale du commerce du Nord; que le nombre des habitants des Etats-Unis est plus que dou blé depuis qu'ils forment un peuple libre, et qu'un sol d'une immense étendue, partout susceptible de navigation intérieure et de culture, y attend une population supérieure à celle de tous les États de l'Europe réunis.
Le troisième objet demande les plus sérieuses considérations. Dans le cours de la présente guerre, nos colonies ont été privées de tout approvisionnement français. L'Amérique les auraitnourriessiles brigandages de nos corsaires et ceux de nos administrations ne l'avaient sans cesse éloignée ; il est temps de rétablir des rapports d'un grand intérêt pour les Américains, d'un extrême besoin pour les possessions françaises en Amérique : cet objet s'agrandira encore, et pour nous et pour eux, à l'époque de la paix. Mais ce point important, tenant par sa nature à des considérations d'administration maritime, les ministres plénipotentiaires sentiront la nécessité de ne former sur ce point aucun engagement nouveau, tout ce qui est dans les traités peut être admis dans la discussion sans aucune réserve : de nouveaux avantages à accorder aux Aihéricains relativement au commerce colonial après la paix, ne peuvent qu'être mis en avant, comme une perspective d'espérance et de concession éventuelle.
Lo quatrième objet a principalement servi de motif au traité de commerce et à la convention consulaire; en traçant plus bas la marche que les négociations auront à suivre dans les progrès de la discussion, je dirai quels changements Fintérét national et les cif'* constances peuvent nous autoriser à faire à ces deux transactions.
Ce que j'ai dit sur le premier et sur le septième objet me dispense de m'étendre sur le sixième*
J'arrive à la marche de la discussion, je suppose les ministres plénipotentiaires pénétrés de tous lesolqetd. de la négociation dont ils sont chargés.
Us n'auront pas de peine à sentir, comme je Tai déjà observé, que la discussion des différends entre les deux peuples présente deux points de vue distincts :
4« Ce qui est dépure irritation, ou de susceptibilité diplomatique ;
2^ Ce qui est d'intérêt national, de politique et de commerce.
Le gouvernement américieiin se hâta trop de pro« clamer une neutralité qui, dans le sens et les termes des engagements politiques des deux pays, eût dû, par un principe de bienséance, être consentie par la France et tout au moins notifiée à son gouvernement avant d'être manifestée à l'univers.
Le gouvernement américain, par le temps qu'il choisit pour cette proclamation et par les expressions dans lesquelles elle fut rédigée, lui donna le caractère d'une mesure dirigée contre les vues que les partisans de l'Angleterre attribuaient à la France, et en consa-* crant en quelque sorte par là ces accusations, il fit
CONVENTION DE PARB, t09"
une véritabte offense à la nation et au gouvernement français.
Dans les contestations qui s'élevèrent dans Tan I de la République sur le sens des articles 1 7 et 22 du traité d'amitié, le gouvernement prit sur lui d'en décider, sans concert avec le gouvernement de la Ré*publique ; il fit d'autorité relâcher des prises, saisir et désarmer des corsaires; il destitua des consuls de la République et les déclara incapables d'exercer à l'avenir aucunes fonctions dans les États-Unis ; il fit juger des procès en matière de prises par des tribunaux américains, il fit emprisonner et juger criminellement des citoyens originaires des Etats-Unis, mais naturalisés français, pour avoir pris part à la cause française; il défendit circulairement aux consuls français, et en leur adressant directement ses ordres, d'exercer des facultés que le gouvernement français, fondé sur la lettre des traités, leur avait prescrit d'exercer; il toléra, au mépris de ces mêmes traités, la relâche, le séjour et l'armement des vaisseaux ennemis ; il fit saisir des bâtiments armés, appartenant à la République, et fit emprisonner les officiers qui les commandaient.
Au moment où le gouvernement français condescendit à toutes les demandes du gouvernement américain, en destituant tous les agents contre lesquels il avait été porté des plaintes, celui-ci ne donnaaucune marque de ressentiment contre les injures multipliées que la marine anglaise faisait au pavillon américain ; bien plus, au moment de la plus grande exaltation du méconteutement public, il envoya en Angleterre uo^
iB4 CONVENTION DE PARIS,
ambassadeur chargé de négocier un traité d'amitié, et cette mesure fut présentée par lui au ministre de la République, et par son ministre au gouvernement français, comme une démarche de mécontentement dont l'objet était d'obtenir le redressement des griefs passés et d'assurer une garantie contre les torts à venir.
Aune époque peu éloignée, quand l'irritation eau-* sée en France par l'offense d'une telle dissimulation et par l'éclat d'une partialité aussi injurieuse, eut disposé le gouvernement de la République à mettre moins dé ménagement dans sa conduite politique à l'égard des Américains, des réclamations sans mesure et sans bienséance assaillirent de toutes parts les agents du gouvernement. La France fut présentée aux Américains comme une nation de pirates et d'ennemis du genre humain; le chef du gouvernement américain sonna l'alarme, provoqua le peuple à s'armer, invectiva publiquement le gouvernement français, et lorsque, par la résistance de l'opinion publique à ses instigations, il se vit forcé d'essayer, avant tout, des mesures de rapprochement, il sembla, par le choix de ses négociateurs et par les formes qu'il donna à la manifestation des vues de conciliation qu'il adoptait, vouloir, autant qu'il était en son pouvoir, en détruire l'efifet et en empêcher le succès.
Enfin, le gouvernement américain a caché au peu*pie des Etals-Unis la véritable cause du non-succès de ses négociateurs, il en a imaginé une tellement chimérique, que l'absurdité en est encore plus sensible que l'offense; il a publié et réussi à faire croire que
legoaveraement français voulait conquérir rAïaàî-* que; il a cherché à pousser la nation à une guerre déclarée contre la France ; il a provoqué, de la part du congrès, des mesures législatives qui sont de véritables hostilités ; il a rompu toute communication commerciale et sociale avec la France; il a destitué tous les agents français, résidents sur le territoire des Etats-Unis; de 1^ tous les liens de fédération et d'amitié ont été rompus entre les deux pays, et ceux mêmes de la neutralité n'ont pas été respectés. Les Français en Amérique se sont vus privés du droit d'asile et n'y ont existé que par la tolérance du gouvernement.
Les Américains attachés à la cause française ont été exposés à une surveillance persécutrice ; ils ont perdu le droit de parler et d'écrire; les journaux, les écrivains du gouvernement ont eu le privilège de diffamer le gouvernement et le peuple français. La presse américaine est devenue l'arsenal de toutes le» invectives, de toutes les calomnies des Anglais; les mers ont été couvertes de corsaires et de vaisseaux armés, américains; une frégate de la République a été attaquée et prise par une frégate américaine; des lois vraiment hostiles ont défendu au commerce national de porter aucun objet d'approvisionnement dans les colonies françaises, et ensuite le gouvernement amé« ricain, comme pour essayer tous les genres d'offenses, a reçu publiquement des agents d'un agent de la République comme les envoyés d'une puissance indépendante ; il a traité avec eux, et aujourd'hui Saint-. Domingue nous offre le scandaleux spectacle de
gOfl CONVENTION BE PARIS.
coiûisiiefaires américains donnant et reAi«anl, ou plutôt vendant à haut prix, à des négociants français, ia fecuUé de commercer avec une colonie française,
^ Le développement de tous ces griefs doit être l'objet d'une première conférence. I^s ministres plénipotentiaires américains leur opposeront le tableau de leurs plaintes; elles ne seront ni moins vives ni moins fondées : elles m'autorisent à croire que le gouvernement de la République, qui est étranger aux injures passées et qui ne doit penser qu'à en prévenir le retour, trouvera de sa justice autant que de sa dignité à en demander et à en promettre l'oubli.
Quant aux principes qui ont servi de motifs ou de prétexte à ces injures et aux dommages qui en ont été le résultât, les uns et les autres doivent, après la première conférence, être l'objet principal de la discussion. C'est sur ces deux points que les ministres plénipotentiaires doivent arrêter le plan et combiner la marche de la négociation. C'est k ces deux points qu'ils doivent rapporter la seconde classe des griefs d'intérêt commercial et politique.
Les principes qui ont servi de cause ou de prétexte aux injures sont contradictoires, puisque les injures furent réciproques : cette contradiction doit cesser par une explication claire et précise des droits et des devoirs qui sont déterminés dans les traités.
Les ministres plénipotentiaires n'auront pas de peine à comprendre que leur premier soin doit être, après avoir divisé la question des différends en différends d'injures et de dommages, de subdiviser ce der-
nier poiol en questions d'interprétations de principes et en questions d'évaluation de dommages.
Ils s'attacheront ensuite à bien fixer le sens des ar-* ticles qui ont été diflTéremment interprétés ; les pièces dont la lecture leur a été recommandée leur appren-* dront que ces articles sont ceux que j'ai cités à la page 6 de ces instructions.
Us verront que de l'interprétation de ces articles dépend la solution des difficultés suivantes, et que ces difficultés renferment tous les .objets des diffé** rends qui e^ûstent entre les deux pays.
i^ Quelle est la garantie que les Américains se sont engagés à donner à la France sur ses possessions coloniales de TOuest;
%^ Quels sont les droits que les traités ont donnés aux consuls de la République dans les États-Unis re^ lativement à leur juridiction ?
3^ Quels sont les droits que les traités ont donnés aux Français dans les États-Unis relativement à l'armement, au jugement et à la vente des prises ?
4^ Les tribunaux américains ont-ils pu» en vertu des traités» intervenir dans le jugement des prises françaises?
5* Le gouvernement américain a-t*-il pu, en vertu des traités, ordonner la saisie des bâtiments français, la relâche de leurs prises, permettre la station des vaisseSLUX ennemis, l'introduction et l'armement de leurs prises ?
6« Le gouvernement américain a«>t-il pu, d'après le ressentiment des injures reçues et la crainte réelle ou supposée é^ ses dangers politiques , conclure avec
208 CONVENTION DE PABIS.
TAngleterre, en 4794, un traité d'amitié et de commerce qui place cette dernière puissance dans une position politiquement» commercialement, et militai* rement meilleure à Tégard des États-Unis que ne l'a jamais été la France ?
?• Le gouvernement et le congrès américains ont été autorisés, par l'importance et la justice de leurs réclamations, à interrompre toute communication commerciale avec la France, à faire saisir les bâtiments français en haute mer, par leurs vaisseaux armés, à refuser asile aux Français, à destituer toutes les agences françaises dans toute l'étendue de leur territoire ;
8* Le gouvernement américain a-t-il été suffisamment autorisé par l'état incertain des rapports existants entre les deux pays, à refuser de recevoir les commissaires de tel agent du gouvernement de la République dans les colonies, et à traiter, négocierai conclure des conventions politiques et commerciales avec les commissaires de tel autre agent ?
9* Le gouvernement et le corps législatif de la République française ont-ils été autorisés, par les traités entre les deux pays, à mettre les Américains sur le même pied que les autres États neutres dans l'exécution des lois de la course?
iO« Le gouvernement de la République a-t-il été suffisamment autorisé, par le tort qu'a causé à la France le traité de 1794 entre l'Angleterre et les États- Unis , à redoubler de rigueur envers le commerce américain et à l'assujettir à des obligations qui ne lui étaient pas imposées par les traités ?
Pour arriver a la solution de ces difficultés, le^
eONVENTIOK DE PARIS. 209
ministres plénipotentiaires de la République s'atta* cheront à trois principes de discussion :
\^ Rétablir les traités et les conventions dans un sens qui rende aux Français la jouissance de tous les avantages qui ne leur étaient pas contestés avant la guerre ;
2® Réclamer le droit de la juridiction des consuls ou commissaires de commerce ;
39 Réclamer une amélioration des avantages accordés par les traités, comme une conséquence de c&xx qui ont été accordés aux Anglais par le traité de 4794;
i^ Stipuler pour les droit énoncés que les deuxième et troisième principes soient établis dans une déclara-» tion explicative des traités, de manière que cette dé* claration, laissant subsister le fond et la substance des traités précédents, ne leur ravisse pas l'autorité de date et garantisse la France du détriment que les négociations du traité de 1 794 ont voulu porter à ses droits par l'article 25 de ce traité.
Ces principes une fois établis et appliqués à la solution des difficultés ci-dessus énoncées, il ne restera plus aux commissaires qu'à traiter la question des dommages.
C'est de la violation des droits que résultent les dommages reçus; c'est donc de l'examen des droits qu'on doit partir pour procéder à l'appréciation des dommages.
Dans cette question, les ministres plénipotentiaires s'attacheront à sept points principaux :
f^ Quels dommages ont dû résulter pour la sàreté I. i4
210 eON\ ENÏION DE PABIrf.
Ues coiouies françaises, de rinterraptiou du commerce et de la course contre le pavillon français, ordonnées en vertu des lois, des congrès et des mesures prises par le gouvernement américain dans les deux dernières années ;
2® Quels dommages ont dû résulter pour la sûreté dcispersonnes et des propriétés françaises, par le refus de connaître et d'assurer la juridiction consulaire avant et après la guerre ;
3<* Quels dommages ont dû résulter, pour la République française et pour les citoyens français, des mesures adoptées par le gouvernement américain dans les trois premières années delà guerre avec l'Angleterre, en interprétant des articles du traitérelatif à la course;
40 Quele dommages ont du résulter pour le commerce français, pour la sûreté des personnes et des propriétés françaises, de la suspension arbitraire des igents de la République dans les États-Unis, depuis l'an VII jusqu'à ce jour ;
5® Quels donunagesont dû résulter, pour les Américains, des abus et des écarts de la course française, ainsi que des injustices commises à leur détriment par les administrations coloniales ;
6<* Quels dommages ont dû résulter pour les Américains derapplication des lois de la République, sur la liquidation des dettes de l'arriéré ;
De l'examen et de l'appréciation de ces dommages doit nattre naturellement l'idée d'une compensation, comme du seul moyen d'arriver à un résultat de cou* cordé et d'équité.
C'est dé la balance des prétentions respectives qui doit conduire à calculer cette compensation, que les inimstres plénipotentiaires doivent être perpétuelle^ ment occupés dans iecours de cette dernière période de la discufision. Mais, dans la recherche de cette balance, ils ne manqueront pas d'observer que les dommages qui seront les motifs de ces prétentions se classeront d'eux-mêmes en deux espèces: la première de ceux dont il sera possible, dans le cours de la négociation même, de faire l'appréciation ; la deuxième, de ceux qu'on ne pourra même pas évaluer par présomption, mais dont on pourra déterminer, en principe de transaction, l'évaluation future par voie de commissaires respectifs.
Les dommages énoncés sous les numéros précé«dents, 1,2, 3, 5, sont de nature à pouvoir être évalués par approximatioi^ et à l'amiable, et ceux qui sont désignés sous le numéro l®*" peuvent devenir l'objet d'une stipulation dont les clauses s'applique^ ront aux guerres futures jusqu'à l'époque où les États-Unis seront parvenus à un degré de puissance qui les mettra en état d'acquitter, autrement que par une prestation pécuniaire, la garantie qu'ils ont solennell^nent promise à la France.
Les dommages énoncés sous les numéros 4, 6 et 7 ne peuvent être évalués que par le travail d'une commission instituée ad hoc et composée de commissaires nommés par les deux gouvernements.
Les commissaires américains arrivent avec la persuasion que la somme des dommages qu'il»
ont à réclamer, excède de beaucoup celle pour
laquelle les Français ont des indemnités à demander.
L'irrégularité, l'injustice politique de notre législation de course, et la manière violente d(Hit die a été exécutée, et par nos corsaires, et par nos tribunaux, donnent lieu de croire que leur persuasion est bien fondée ; de là, nécessité de songer à un mode d'acquit pour l'excédant des indemnités qui leur sont dues, dans la balance de leurs réclamations et des réclamations françaises.
Quelque exigeants et tenaces que soient les Américains sur tout ce qui est objet d'intérêts pécuniaires, les dernières instructions du président des États- Unis et les conversations de quelques-uns de ses derniers ministres, prouvent que le gouvernement américain ne s'attend pas à un acquit rigoureux ni prochain. Il faudra débattre ce point avec le zèle que commande noire position pécuniaire, refuser absolument tout acquit actuel et réel, et s'il faut en venir à un engagement', le renvoyer à un concert de mesures avec les ministres des finances et de la marine, pour déterminer comme objet de compensation des exceptions aux lois de Douane et à la prohibition du commerce colonial en faveur des Américains.
Tel est l'aspect général de l'objet de la négociation dont sont chargés les citoyens Joseph Bonaparte, Fleurieu et Rœderer. Je me suis appliquée leur tracer Torigine de nos différends avec les Etats-Unis, je leur ai indiqué les sources où ils auront à puiser les données nécessaires pour que rien de ce qui est essentiel à leur instruction n'échappe à leur connaissance, j'ai déterminé enfin, la marche qu'ils doixent faire preo-
dre à la nSégociation. Les coinmuDications fréquentes qu-Hs auront avec moi, dans le cours de la discussion, le compte successif qu'ils me rendront de ses progrès, me mettront à poitée de les informer des intentions du premier Consul de la République, d'informer le premier Consul des résultats partiels de chacune des périodes de la négociation, et de rendre au gouvernement un témoignage constant du zèle, des lumières et de la sagesse des négociateurs qu'il a choisis. »
La commission répondît au ministre des affaires extérieurs parle rapport suivant, daté du \ 3 avril 1 800:
< En examinant avec impartialité la conduite réciproque des deux gouvernements américain et français, depuis le moment où les affaires ont pris un aspect réellement hostile, depuis le moment où M. Pinkney a été renvoyé, on est assez embarrassé pour prononcer de quel côté est resté le plus, Todieux de la provocation et de la persistance dans les mesures existantes. Il est incontestable que dans le cours de l'an rV, V et VI, nos mesures envers les Etats-Unis ont porté un caractère agressif, qu'il était difficile de surpasser, et le discours injustifiable du président du Directoire, à l'audience de congé donnée à M. Monroe, le renvoi de M. Pinkney sans vouloir l'entendre, le même affront fait aux trois envoyés qui lui ont succédé, les arrêtés et les lois sur les neutres en général et sur les Américains en particulier, l'extension donnée à ces arrêtés et à ces lois dans l'exécution, la conduite des tribunaux, leur participation évidente, le
silence enfin da gouvernement de la République sdr un pillage aussi scandaleux et sur des violations aussi manifestes des traités, du droit de gens et même de ses propres arrêtés, forment un ensemble d'injures dont Il faut dire que nul peuple n'eût, aussi longtemps et aussi patiemment, supporté le poids. Ce sont des scandales de l'ancien gouvernement qu'il faut oublier avec bien d'autres. Mais, après avoir énoncé nos torts avec franchise, voyons quelle conduite les Etats-Unis ont tenue depuis le moment oii ce gouvernement lui'* méme a paru différer de les réparer.
En accordant que le refus de traiter avec les ministres américains fut un grief au plus haut degré, cependant les négociations- suivies avec M. Gerry, dans le courant de l'été de 1798, et les actes rendus à cette époque par le Directoire, prouvaient réellement, diaprés le caractère qu'on pouvait reconnaître à cette négociation, une intention sincère de revenir à un système et plus juste et plus réfléchi envers l'Amérique. Les conférences qui eurent lieu à la Haye, entre le citoyen Pichon et M. Murray durant rautomne, confirmèrent d'une manière non équivoque ces intentions et les déclarations qui y furent faites par le ministre des relations extérieures, par l'organe du citoyen Pichon, durent écarter toutes les préventions qui pouvaient raisonnablement faire douter de leur sincérité.
Que dans le premier moment d'exaltation qu'a pu produire la nouvelle du renvoi des ministres accompagnée des bruits rapportés de ces ministres, qui disaient positivement qu'il avait été question de don-
uer des sommes d'argent à des membres du gouver* nement français, comme condition de l'ouverture de lanégociat ion; que dans ce premier moment le gouvernement fédéral se soit porté à des mesures violente»^ c'est ce que Ton conçoit et ce qui se justifie. Mais, ce qu'on justifie moins facilement, c'est la passion qui, de ce moment, a caractérisé tous ses actes, et la marche graduelle qu'il a suivie vers des hostilités déclarées, et dans laquelle il a persisté malgré tous les changements, même les plus notables, qui ont pu se produire dans notre conduite et dans nos mesures.
Tant que rien n'a pu atténuer ses premières impressions, le gouvernement américain a pu sortir de là mesure où nous étions nous-mêmes supposés envers lui, celle d'un état de choses presque hostile, mais > néanmoins, toujours ouvert à la discussion ; on conçoit donc même, qu'au moment où nous ne faisions ni ne prononcions la guerre, il l'ait de fait déclairée. Trois ou quatre actes législatifs, rendus dans le cours de la session de 97 à 98, après que le président, par son message du 19 mars, eut annoncé qu'il n'y avait au^ cun espoir de se réconcilier avec nous, contiennent l'équivalent de cette déclaration dont la solennité et le sort ont été néanmoins évités. Un de ces actes déclare nuls tous les traités existant entre la France et les Etats-Unis ; un autre défend toutes communications commerciales avec la France ou ses possessions; un troisième autorise les bâtiments armés des Etats-Unis à prendre les bâtiipents français armés, partout où ils les trouveront; on quatrième, sops le titre de loi contre les étrangers, a étéévidem-
816 COm'ENTIOlS^ DE PARIS.
ment dirigé contre dos cftoyens, et ceux-ci ont dû quitter en foule et précipitamment les terres des Etîits-Unis pour n'y être pas exposés à des persécutions.
En conséquence de ces actes, M. le président des Etats-Unis a retiré tous les exequatur de nos consuls et rappelé ceux des Etats-Unis en France, et il a délivré des instructions et des commissions en vertu desquelles des vaisseaux français ont été, et sont encore pris tous les jours, avec efiîision de sang.
Ces actes, dictés par la passion, sortent de la défense dans laquelle le gouvernement américain a toujours annoncé vouloir demeurer, et tout prouve « que, du moment où il s'est décidé à agir, il a sur-lechamp pris le parti que lui inspirait l'Angleterre, et passé sans intermédiaire de l'inertie la plus parfaite à l'offensive la plus caractérisée; ce qui prouve surtout la fougue et l'instigation auxquelles il s'est livré, c'est que lors même qu'il a eu toute raison de changer ce qu'un premier moment de chaleur pouvait justifier, il a persisté avec aggravation dans toutes ses mesures.
Les négociations pacifiques avec M. Gerry ont été connues aux Etats-Unis sur la fin de <798; celles avec M. Murray également, mais plus tard. Le président n'en a pas pour cela fait un pas rétrograde dans les autorisations ; cependant, obligé constamment à louvoyer contre l'opposition qui se manifestait toujours contre une guerre déclarée à la France, il annonça qu'il n'enverrait plus en France de plé-
oipotentiaires qu'autant qu'il aurait la certitude de les y voir reçus et traités conformément à leur caractère. Ce ftit donc sur la fin de cette année qu'il reçut l'envoyé de Toussaint-Louverture qui venait traiter du rétablissement des relations commerciales avec Saint-Domingue. Nous n'aurions pas à nous offenser de cette négociation si cet envoyé n'avait pas évité publiquement de voir notre consul, si celui-ci n'avait pas été exclu du droit de donner des passe-ports aux Français pour aller dans les colonies, si les arrangements n'avaient pas été pris à la suite d'une négociation dans laquelle l'agent du gouvernement britannique est publiquement intervenu, et si enfin nous n'avions de cet agent lui-même la certitude que ces compromis étaient une provocation méditée, et une tentative de séparer la colonie de sa métropole. Ce fat dans le commencement de janvier 4799, que l'un de nos bâtiments fat attaqué par la frégate américaine /a Comtellation ; quarante Français ont péri dans cet engagement; et M. Âdams» après avoir notifié, en février <799, sa résolution d'envoyer trois nouveaux commissaires à Paris, n'en a pas moins continué toute l'hostilité de ses mesures. Nous voyons que postérieurement, le sang français a coulé, que des vaisseaux ont été pris, qu'on a publié làdessus des récits officiels où la fanforonnade est jointe à l'insulte et à la cruauté, et où la provocar Uon est avouée; que les agents américains jouent dans nos colonies un [manège très-suspect, et loin de rendre nos consuls à leurs fonctions, on a déclaré au citoyen Letombe qu'onj ne connaissait
218 CONVENTION DE PARIB.
aucim consul ni aucun agent de France aux Etals- Unis. On fit même, depuis le départ de messieurs les envoyés, un état de chose continue, et pour le justifier en quelque sorte, le président, dans le discours qu'il a tenu au congrès à l'ouverture de la session de 1799 à 1800, a déclaré qu'il fallait persister dans les mesures prises, attendu que le résultat de la mission lui paraissait incertain.
Cet exposé de l'état des choses n'est fait dans aucune vue excitante, il a pour but de le faire connattrd aux ministres plénipotentiaires de la République et de les confirmer dans l'opinion où ils sont déjà, qu'il n'y a point de temps à perdre pour trouver moyen de le faire cesser, après en avoir fait à messieurs les • ministres américains une représentation très-concise, mais énergique. Cette représentation est due à l'honneur national. Peut-être les ministres américains seraient-ils autorisés à admettre un échange de déclarations réciproques qui fissent cesser cet état de choses, et sans en faire une condition de la négociation, après même avoir accédé de la manière la moins équivoque au principe des indemnités, on ne courrait aucun risque de leur en faire la proposition.
Le gouvernement français a d'autant plus le droit d'activer cette demande amicale que de son côté il a fait depuis longtemps cesser les actes dont les Américains ont eu à se plaindre, et qu'à la rigueur dès que le gouvernement fédéral a eu la certitude de sa disposition il a vu qu'il ne pourrait, sans faire soupçonner ses intentions, prolonger un état de
ÇON^TBNTION DE PARIS. JW
choses aussi peu propre à réconcilier les cœurs. Le gouvernement {mots illisibles) a tout fait pour consommer (moto illisibles) dans un État ami de notre part. Le dernier règlement sur la course fait disparaître d- un seul coup toute la législation passée; le jugement dœ prises a été remis au tribunal pour {mots illisibles) les conseils américains cessent d'être reconnus. Enfin, le premier Consul traite les envoyés des Etats- Unis comme tous les agents des autres puissances amies, et il a assez manifesté ses intentions pour qu'on puisse croire qu'il fera ce qui restera à faire pour écarter tout ce dont les Etats-Unis pourraient encore se plaindre comme sortant des termes de la bonne harmonie. D'après cela, les ministres américains, s'ils en ont le pouvoir, ne peuvent se re-» fuser à concourir aux moyens devant cet état réci*proquef et s'ils ne l'avaient pas on ne pourrait que douter de la sincérité et de la droiture des vues du président et penser qu'il n'a fait qu'un acte forcé, et qu'il désire au fond du cœur de consommer une rupture entre les deux Etats. On conçoit que la première chose dont M. Âdams a dû s'occuper, en envoyant à une aussi grande distance des instructions à ses ministres, c'est de cet article qui est le premier qui se présente dans toute négociation pacifique. Quoi qu'il en pût être, nous devions toujours persister dans notre résolution de terminer les différents actuels, et si M« Âdams n'est pas de bonne foi et s'il a pris des engagements avecla Grande-Bretagne, qu'il n*ose avouer qu'autant que nous lui en fournissions les prétextes, comme il n'a pu aller aussi loin qu'il
229 COm^lNTION DE PARIS-
Ta fait qu'en ne parlant que de moyens défensifs, il est clair que nous jouerions son jeu en renvoyant encore une fois ses ministres sans rien terminer. » Le ministre des relations extérieures, après ce rapport de la commission, lui envoya un projet de traité de commerce et de navigation entre la République française et celle des Etats-Unis d'Amérique, et qui était précédé des obser\ ations préliminaires 8uivantes(1):
« Lorsqu'on négocie avec une nation formée; avec une nation dont les établissements politiques, industriels et commerciaux ont acquis, à peu près, toute l'extension relative qu'ils peuvent avoir, il est essen- * tiel d'avoir égard à l'étal actuel des nations respectives et de se diriger d'après cet état.
Mais lorsqu'on doit traiter avec une nation neuve, si on peut ainsi le dire, avec une nation qui acquiert chaque jour une extension incalculable relativementà sa population, à son agriculture, à son industrie, à son commerce, on doit avoir autant égard à l'état éventuel et probable d'une pareille nation qu'à son état actuel.
Tel est le cas de la France dans le traité qu'elle est sur le point de conclure avec les Etats-Unis de l'Amérique.
Les négociateurs français doivent se pénétrer de quelques vérités de fait d'une grande importance pour le présent et pour l'avenir : car le traité actuel doit être considéré comme une pierre d'attente qui
' ^1) Voir ce projet à la fin du TOlume ( note A. }
doit UQ jour servir de base à un édifice plus consi* dérable qu'avantageux pour la natiou française. Ces vérités sont :
QuerAmérique septentrionale connue sous le nom des Etats-Unis, est bien loin d'être ce qu'elle doit être un jour, même sous peu d'années ;
Que dans ce moment non-seulement elle n'a point d'argent à mettre dans la balance du commerce, ' mais même que les objets et marchandises de son cru sont en petit nombre et peu variés ;
Qu'elle n'a aucune manufacture suffisante pour sa consommation ;
Que diverses circonstances générales et particulières connues et qu'on ne peut spécifier ici, rendent les Etats-Unis tributaires de l'industrie anglaise pour* tous les objets de manufacture ;
Que le commerce des Etats-Unis forme une partie importante du produit des douanes en Angleterre ;
Qu'il faut de grands efforts bien dirigés, bien sou-* tenus ; des combinaisons bien sages du gouvernement pour que les Français parviennent à être admis à partager, avec les Anglais, les bénéfices du commerce de ces contrées;
Enfin, que dans un traité avec les États-Unis et dans les positions respectives, la France doit non» seulement avoir en vue les avantages présents et les avantages éventuels de cette liaison, mais aussi les prépondérances et les bénéfices que la nation anglaise retire de son ancienne manière d'être avec les Etats-Unis.
Il est important de considérer que, dans sa po^iat
politique et économique actuelle, TÂngleterre foit des dépiensès énbrmefe : elle ne pourra les diiwinuèr de beaucoup en temps de paix : indépendamment des dépenses courantes du gouvôroement, plus chères en Angleterre que partout ailleurs, il faudra payer les ' intérêts de sa dette immense. Cette position exige des impôts que le peuple anglais serait hors d'état de supporter si son industrie, si son commerce ne mettaient à contribution tout le reste du monde. Les personnes qui connaissent le commerce des États-* Unis sont tous les jours plus surprises du débit prodigieux qui s'y fait des objets des diverses manufac*» tures anglaises : c'est une des principales branches de la prospérité de l'Angleterre.
Or, parvenir à diminuer en les partageant les béné« fices que l'Angleterre retire des États-Unis ; parvenir à laisser supporter aux Anglais seuls le poids énorme de leurs impositions, sera pour la France un succès de plus grande conséquence que la guerre la plus heureuse.
Il est évident qu'elle profitera directement et immédiatenqtent de tous les avantages qu'elle enlèvera à sa rivale.
Mais pour parvenir à ce but et dans l'état actuel de l'industrie et des manufactures françaises comparées à celles d'Angleterre, il fout que le négociant» que le consommateur américain trouvent des bénéfices, des économies positives dans l'usage des objets du produit du sol et de Tindustrie des Français.
Le peuple américain e$t un peuple avare et parci* mdnieùx» comine tous ceux qui débutent à fonder
leur fwtuue sur leurs économies : dès lors ilJaut tirer parti de cette liabilude morale et chercher à tenter le plus sou économie ; à lui présenter plus de facilité pour grossir son capital. La franchise de tous droits quelconques sur l'exportation de tout ce que les Etats-Unis tireront de la France ; la franchise de tous droits quelconques de ce qu ils y importeront de leur cru ou de leur industrie, formera une si grande diminution à leur avantage, sur les mêmes objets qu'ils pourraient tirer d'Angleterre, qu'on est fondé à penser que leur esprit parcimonieux les portera à s'adresser à la France plutôt qu'à l'Angleteire : les habitudes ne tiendront pas contre Tintérét.
Un objet bien essentiel à considérer pour le gouvernement français, est que la nation est essentielle-ment agricole, que l'industrie et les manufactures sont en second ordre; tandis qu'en Angleterre l'industrie est presque toute la base de sa richesse : dès lors elle ne peut se passer des droits d'entrée et de sortie qui forment une partie essentielle de son revenu, tandis que ces mêmes droits en France ne forment qu'une partie si peu considérable qu'elle pourrait s'en passer.
Il faut considérer de plus que par cette franchise respective de tous droits d'entrée et de sortie, la France ne tirera de longtemps que des matières premières des Etats-Unis, tandis qu'elle leur fournira des objets manuiaQturés de toute espèce, qui auront déjà porté un grand avantage à la nation par les divers béné«^ fices delamain--d'œuvre.
C'est dans cet esprit, c'est d'après ces vues qu'on
22é CONVBNTION DE PARIS.
présente un projet de traité entre la France et les Ëtats-^ Unis de TÂmérique.
Comme il s'y trouvera quelques articles qui n'ont pas été admis jusqu'ici dans les traités de cette nature entre les puissances de l'Europe, on mettra en mar^ gelés motifs, les observations qui ont engagé à présenter ces articles, afin de mettre en état de discuter les vues de l'auteur qui n'est animé que par le désir de la prospérité de sa patrie. »
IjGs ministres plénipotentiaires nommés par arrêté du premier Consul en date du 4 mars 1800, ayant été annoncés par le ministre des relations extérieures aux ministres plénipotentiaires américains, on a vu que ces derniers s'étaient mis en communication avec eux par leur lettre du 15 mars, dans laquelle ils témoignent leur empressement de voir s'^itftmer la négociation, et selcm leurs propres expressions, de voir cesser Vétrange phénomène des différends qm divisaient les deux Etats.
Par une lettre en datedu 29 mars, les ministres fran-» y çais indiquèrent un rendez- vous pour les 4 ««^ et 2 avril, chez Joseph Bonaparte, président de la commission.
Le rendez-vous ayant été accepté pour le 2, à une heure après midi, les deux commissions française et américaine firent l'échange de leurs pleins pouvoirs, dans les formes usitéesen pareil cas. Il fut arrêté en outre, que les négociations se passeraient principalement par écrit, que les rédactions seraient faites par le secrétaire de la commis^on française M. Pichon, et que les ministi*cs américains pourraient, s'ils le
COKVEN tlOH m PARIS. 225
i^iBaientcoûven^le, se faire assister de leurs secrétaires particuliers dans lesquels ils avaient pleine et œtike confiance. Enfin il fût spécifié que les dépêches des ministres américains seraient adressées au président Joseph Bonaparte , et y en son absence ^ soit à M* Bail, son secrétaire particulier, soit à l'abbé Fesch, son oncle, et que les dépèches des ministres français serment envoyées à la ré^dence de MM. Ellsworth et Davie, en leur absence à M< Swift, secrétaire du premier. Les rendez-vous devaient être indiqués, les lettres non officielles signées par Joseph Bonaparte d'une part, de Ts^tre par un des membres quelconques de la commission des Etats-Unis : les pièces oiJBcielles devaieiUi toujours porter la signature de tous les pl^tpotratiaires.
Ces préliminaires terminés, Jes afibires de fonnes conveniies,tes minières américains demandèrent atix ministres français s'ils avaient quelque comniunicationàleur faire relativement à la négociation, et les prévinrent que leur intention était de leur adresser très-procbainemwt une courte note sur la marche fpi'Hs désiraient lui voir prendre.
Ainsi se termina la première entrevue entre les agents des deux républiques.
Les plénipotentiaires américains envoyèrent aux plénipotentiaires français une note que ers derniers transmirent, le 4 avril, au ministre desrelations extérieures, par la lettre ci-deteous en date du 4 avril :
c Citoyen Ministre, nmi» noua ^npresson? de vous cdmm»mqua* c^rjointe la tra^iuctton de la note que
206 CONVENTION DE PAEIS-
led ministres américains viemieBt de nous faire
parvenir.
Ces ministres paraissent se croire liés par leurs pouvoirs et obligés à ne traiter qu'avec des ministres munis de pouvoirs correspondants , et autori^ comme eux, non-seulement à négocier, mais encore à conclure : leur conclusion ajoute même (conclure par un traité,) sur les différends existants : d'après les explications verbales que nous avons eues avec eux hier chez M. Murray, il paraîtquepour lever cette difficulté, qui, par la nature stricte de leur commission, peut réellement être pour eux de quelque prix, ils se contenteront d'une déclaration ministérielle qui, définissant rétendue du mot négocier , leur donne l'as-» surance qu'il comprend le pouvoir de conclure. D'après ces explications, il semblequ'ilsne tiendraient pas, comme leur lettre pourrait le faire croire, à ce que nous reçussions de nouveaux pouvoirs plus spéciaux et plus expUdtes. » .
Note desplé- 4 Citoyens ministres, les envoyés soussignés ayant américSiins'^^^ entre eux sur la copie, que vous leur avez
laoo.^'^^*^'^^ remise hier, des pouvoirs qui vous ont été donnés pour négocier avec eux sur les différends existants entre la République française et les Etats-Unis, se voient obligés de vous communiquer le doute où ils sont, de savoir si les termes dans lesquels ces pouyoira sont conçus, sont suffisamment, clairs et explicites.
Vo^s aureslabontéde remarquer, que les pouvoirs do&t l& soussignés èont ravéius les airtorisfnt à àm^
GOiîVENTION DE PARIS. «É*
mter et à conclure, par im traité^tms les différendi Burvenus etUre les ÉMs^Unis et la France, et ilssup* posent qu'on peut considérer au moins comme dou-» teux qu'on puisse trouver la même latitude de pou^ voirs, dans Texpression : à V effet de négocier avec les' ministres sur les différends survemis entre les deux États ; et si, par une interprétation quelconque des termes employés dans la commission, on pourrait induire que, négocier sur hs différends existants, impli-que aussi le pouvoir de les terminer par mi traité. Les soussignés penseraient toujours qu'il ne serait pas convenable d'agir sur des pouvoirs implicitement contenus dans des termes de leur nature indéfinis, comme on le pourrait faire, ces pouvoirs étant pleine*ment et explicitement exprimés.
En examinant la copie de la commission que les sous-* signeront eu l'honneur de vous remettre, vous obser«* verez quelle est la nature et l'étendue de leurs pou-^ voirs, et vous y verrez qu'ils ne peuvent négocier qu'avec des ministres de la République française, revêtus de pouvoirs égaux. Cette circonstance convaincra les ministres français, que les soussignés n'attachent pas à cette objection uneiniportance sans fondement, et leur montrera la convenance qu'il y aurait à ce qu'ils se procurassent, de la part de leur gouvernement, des pouvoirs correspondants à ceux donnés par le gouvernement des Etats-Unis.
Les soussignés, en regrettant le délai ou l'embarras que cet incident peut occasionner, se félicitent que lesmhiistre» de la République françaiêe soient en $i^ toatira de lever celte difficulté sans qu'il ^ ré*«<
m ÇON ViSNTION DE PARIS,
aoite aucua inoonv^ent réel pour la QégOGiatio&» Les envoyés, des Etats-Unis ont la, plus hante con-* fiance dans la droiture et dans les dispositions sincères du gouvernement français, et ils espèrent qu'il leur rendra la justice de croire qu'ils n'ont d'autre motif que celui du devoir, que leur commis^on leur impose. »
Il résultait clairement de cette note, que les plénipotentiaires des Etats-Unis ne paraissaient pas être assurés, de l'étendue des pouvoirs des plénipotentiaires français, et qu'ils ne voulaient pas traiter avec des ministres ne pouvant çonc/ure et signer.
Cette petite difficulté fut levée à l'instant par le premier Consul, en sorte que les négociations s'ouvrirent, dès le 1 du même mois, par une autre note des ministres américains, qui demandaient de laisser de côté, de part et d'autre, toute récrimination, et de faire un arrangement ayant po^r objet de couvrir les réclamations justes^que les citoyens d'une des deux nations pourraient avoir sur l'autre, disant qu'après cette stipulation, ils avaient la libre faculté d'établir la liberté des rapports commerciaux entre les deux Etats.
Les plénipot. «c Citoyen Ministre, nous avons l'honneur de vous franjaîse^ au adresser ci-jointe la note par laquelle les ministres des wîatfoni ^t? Etats-Unis ont ouvert la négociation. Après avoir exa- 10 avri? iw. ^"^® ^®**® ^^*® ^^ l'avoir rapprochée de nos instruclion9i nous avons pensé devoir faire à ces ministrç^ |« réprase dont nou$ voui adressons cofHe. Comme
voici le moment où les discussions vont réellement toucher les points en contestation entre les deux Etats et que la réponse des ministres américains donjuera jusqu'à un certain point la mesure de leurs pou^ voirs, nous serons très-empressés de vous la faire connaître dès qu'elle nous sera parvenue. »
, , . , , . . , , Notedeiplén.
« Les soussignés, appréciant la valeur du temps et américains en
désirant parleur franchise montrer avec quelle sm* iloo. cérité ils veulent s'occuper sur-le-champ du grand objet de leur mission, objet qu'ils pensent pouvoir être atteint avec plus de succès en évitant de retracer minutieusement lès incidents malheureusement trop connus et trop pénibles, qui ont rendu une négociation nécessaire, proposent, pour satisfaire à la justice et rendre la réconciliation durable et sincère, dé faire un arrangement qui ; compatible avec Thonneur national et avec les circonstances, ait pour objet de déterminer et de couvrir les réclamations justes que les citoyens d'une des deux nations peuvent avoir sur l'autre, soit que ces réclamations prennent leur source dans dés contrats , dans des traités, ou dans le droit des gens.
Les soussignés, après cet arrangement, auront la libre faculté de stipuler cette réprocitéet cette liberté de rapports commerciaux entre les deux Etats, qui doit éminemmentcontribuerà leurbonheur mutuel; si cette manière générale d'envisager la chose a l'approbation des ministres plénipotentiaires à qui elle est adressée, on suppose que les détails en pourront facilement Ô(»!e arrangés ^et , par là, on rétablira entre les deux BtsAs
SaO CONVENTION DE PARIS,
cette confiance qui n'aurait jamais dû être altérée. »
La commission française s'empressa de répondre que le premier objet des négociations était dedéter*» miner les règles et la marche à suivre pour l'appréciation de l'indemnité des dommages qui pourraient être réclamés par les citoyens d'une nation sur l'autre; le second, d'amener r exécution des traités faits entre les deux nations. Elle terminait en demandant la communication des ordres donnés par le président des Etats-Unis à ses mandataires, pour faire cesser l'effet des actes contraires à la bonne intellig^ce. A l'apparition de cette nouvelle note, la commission {iméricaine ne put cacher son éloignement pour un renouvellement, une mise en vigueur des anciens traités, et elle laissa percer, au contraire, son désir d'arriver à un traité nouveau ; ce à quoi les plénipotentiaires français, sans opposer un refas péremptoire, ne parurent pas disposés à souscrire. Ces derniers terminèrent leur note en demandant une assurance que le gouvernement des Etats-Unis ferait cesser immédiatement l'état d'hostilité qu'il main» tenait à l'égard de la France.
, Voici cette réponse des plénipotentiaires français à la note du 7 avril 1 800 :
c Les soussignés ont lu alternativement la proposi«^ tion du plan de négociation qui leur est communiquée par messieurs les envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires des Etats-Unis d'Amérique «
Us pensent que le premier objet des n^ociations
OdNYBNtlÔN DE PARIS, 281
. doit élte la détenomation des règles et de la marche à suivre pour Tappréciation et rindemnité des dom- Boages, à raison desquels ruue des deux nations peut avoir des réclamations à former pour eUe<*môme ou pour quelqu'un de ses citoyens.
Ëtque le second objet est d'amener Texécution des traités d'amnistie et decoinmerce, faits entre les deux nations et l'accomplisseinent des vues d'avantages réciproques qui les ont dictés.
Les soussignés observent, au reste, que la République française, n'autorisant aucune mesure qui puisse fournir prétexte d'inquiétude au commerce américain, un préliminaire très-favorable à la négociation serait que messieurs les envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires des Etats-Unis voulussent bien faire connaître aux ministres plénipotentiaires dd la République française, les ordres qiii sans doute ont été donnés par le président des Stats<- Unis, pour faire cesser l'effet des actes du congrès qui sont sortis des termes de la bonne intelligence, dont les deux nations ont un égal désir.
Les soussignés prient les ministres plénipotentiaires d'Amérique de recevoir l'assurance de leur haute cou- . sidération. »
Cette clause préliminaire paraissait fort juste; cependant, les ministres américains prétendaient (chose assez extraoAlinaire) qu'ils n'étaient pas autorisés à donner des assurances à cet égard autrement qu'en les faisant entrer dans un traité, mais qu'ils étaient prêts, en écartant tout préliminaire, à conclure ce traité,
Ainsi la question se posait n(Bttemettt;rÉtat de demi-hostilité da gouvernement américain avec la France devait continuer jusqu'au moment où un traité nouveau, emportant impliçitesi^t Tannuliktion dm traités anciens» viendrait modifier les relations des deux peuples. Il devenait dès lors facile d'apprécier les deux grands points de discussion qui ne pou-vaient manquer de se produire: l^" difficulté d'arriver aune appréciation des réclamations; 2/^ difficulté de si'entendre pour un traité, la France voulant le maintien de ceux conclus précédemment avec les Etats- Unis, trf^tés qu'elle regardait comme n'ayant pas été annulés, puisque la guerre n'avait point été déobirée, le gpuvemementaméricain prétendant poser 1&& bases d'un traité entièrement nouveau.
Passant des paroles aux actes, les plâiipotaitiaires des Etats-Unis proposèrent les articles suivants, relatifs aux réclamations, articles que nous &isons [précéder de la lettre d'envoi au ministre des relations extérieures*
Lés piénipot. < Citoyen ministre, nous vous adressons la rémînSÎ dés»! ponse que messieurs les îninistres américains ont faite
^^*]Sri?^*^' ^ ^^^^^ ^^^ ^^ *® ^^"^- ^^^® y joignons la copie de a vnù. celle qQe qqhs avons remise hier à ces ministres. Vous verrez, citoyen ministre, dans ces deux pièces, la marche qu'a suivie la négociation et l'état où elle se trouve en ce moment. »
OOÎTVIBTION DE PARIS. 283
«3t6yeiis Biinistres, les soussignés ont vu avec lm piénfpot. I^aistr, dans la note qu'ils ont eu Tbonneùr de recevoir aux piénitwt ïàer, une accession an principe d'une compensation u^^^i'iaoo^ des réclamations que les particuliers des deux nations peiivœt avoir respectivement à former, accession, tout^ois, à laquelle vous ajoutez la proposition de fikke entrer dans les principes de la compensation, les prétentions que chaque nation pourrait avoir à élever p^ir son propre compte.
Cette dernière espèce de réclamation se trouvait omise dans les propositions des soussignés, non pas qu'ils supposassent l'existence d'une balance défavorable aux États-Unis sur cet article, mais que, par leur nature, elles paraissaient difficiles à déterminer et à circonscrire, parce que la discussion en pourrait être désagréabteetdilatôire, et enfin, parce qu'en insistant pooreUe»-mémes sur une compensation, les deux nations semblai^t s'écarter de la magnanimité qu'elles étaient présumées devoir porter daiis un acte d'accommodement si intéressant à leur future prospérité. Si cependant les ministres français, après avoir pesé cette objection, et celles qui se présentent d'elles-mêmes, croient nécessaire de déterminer des compensations préliminaires pour cette espèce de réclamation, les soussignés seront prêts à examiner de nouveau la question à une époque convenable de la négociation, époque qu'ils estiment être celle où l'on aura pu s'en- ; tendre sur un arrangement relatif aux particuliers.
Quant au traité de commerce, les soussignés ne s'attendent ni à renouveler y ni à modifier r ancien, maii à en proposer un nouveau qui présente, et à l'inter*-
2â4 CONVENTION DE PARTB.
prétation et à l'e3técution, moins de difficultés^ et qui étende les stipulations actuelles relatives aux communications des deux Etats, et les adapte mieux à Tétat présent des choses. Us ont la confiance qiie lorsque la négociation aura fait assez de progrès pour <Iu'on puisse s'occuper de cette branche particttlière, leur expectative paraîtra fondée en raison.
Tout acte récent de la République française, qui aura pour objet d'écarter les causes d'inquiétudes éa commerce américain, sera apprécié aux Etats-Udis et y sera pris comme un motif de revenir à la contianoe, quand le temps en sera venu.
Quant aux actes du congrès des Etats-'Unis, que la dure alternative d'abandonner leur commerce à une ruine totale a imposés, actes qui, loin de se proposer une coopération avec les ennemis de la République, et n'autorisant même pas des représailles sur ses bàti^ ments marchands, seront bornés à protéger ceux dès Etats-Unis, il n'est pas à la connaissance des sous* signés que le président des Etats-Unis les ait suspendus, si ce n'est pour sauver Saint^-Domingue de la &mine. Leurs effets cesseront indubitablement aussi* tôt qu'on pourra assurer que la nécessité qui les im* pose n'existe plus, et les soussignés espèrent que leur mission en donnera une suffisante garantie.
D'après ces explications, qui sont communiquées aux ministres français avec une franchise égale à la candeur qu'ils apporteront, on en est sûr, à leur exa* men, si ces ministres croient que la voie . soit suffisamment préparée pour mettre en avant un arrange^ ment pour les réclamation^ des particuliers, les
soussignés auront bientôt Thouneur d'oi&ir à cet ^ard quelques considérations à leur attention.
Art. I. Il y aura une paix, ferme, inviolable et uni* yerseile et une amitié vraie et sincère entre la Repu* blique française et les États-Unis ainsi qu'entre leurs pays, territoires, villes et places et entre leurs habitants, sans exception de perscmnes ni de lieux.
Art. n. Attendu que divers négociants et autres personnes, citoyens des Etats-Unis, se sont plaints que, pendant le cours de la guerre dans laquelle la Répu^ blique française est actuellement engagée, ils ont souffert des pertes considérables et des dommages, à raison de captures illégales et irrégulières, faites de leurs bâtiments et d'autres propriétés, par des saisies ou des détentions irrégulières faites de leurs bâtiments ou autres propriétés, dans les ports et places situés dans la juridiction ou dans les possessions de ladite République, le tout, sous le prétexte de l'autorité ou des commissions données par elle ; et attendu que pour ces dommages et pertes, les parties souffrantes n'ont point reçu de compensation équivalente, soit qu'il y ait eu néglig^ice manifeste ou omission volontaire de leur part; il est convenu que dans tous ces cas le gouvernement de la République française donnera une compensation pleine et entière.
Attendu aussi que différents négociants et autres citoyens de la République française se sont plainte que
le tout s'étfSmt fait en appar^M^ avec l'autorité et avec
9M CONVENTION DS PABIS.
des commisBKms des Etats-Unis, et vq que pour ees pertes et dommages les parties lésées n'ont reçu aa-> cône compensation équivalente, il est convenu que, dans tous les cas, le gouvernement des Etats-Unis donnera une compensatiim pleine et entière.
Il est aussi convenu que pour déterminer le montant de ces pertes et dommages éprouvés par les citoyens des États-Unis ou par ceux de la République française, il sera nommé cinq commissaires, lesquels seront autorisés à se réunir et à agir dé la manière suivante, savoir :
Quand les cinq commissaires ainsi nommés se réu* niront pour la première fois, avant de commencer leurs procédés, ils feront respectivement le serment ou l'affirmation suivante en présence les uns des autres. Ce serment ou cette affirmation, après avoir été faits et dûment attestés, seront transcrits sur les regtiitres des actes des commissaires, dans la forme suivante :
Je soussigné (N. N. ) un des commissaires nommé
ea vertu du second article du traité de
entre la République française et les États-Unis d'Amérique, jure solennellement (ou affirme) que j'examinerai avec honnêteté, diligence, impartialité et soin, toutes les plaintes qui, en vertu dudit article, seront soumises auxdits commissaires, et que je les jugerai conformément aux règles et principes de décision contenus et imprimés dans ledit traité de. . .
* J'examinerai de la même manière toutes
lQ»^laintes qui seront présentées auxdits commissaires, en ^rtu de Partidé V dudit traité, et je lés^
GONVENTION DE PARIS* WR
déciderlii da meilleur de mon jogement, confonné* v^esA à la justice et à Téquité ; je promets de me garder d'agir dans aucun cas où je serai personnellemait intéressé •.;........,..
Il y aura, à dater du jour (^ les commissaires^ formeront un bureau, un délai de deux années pour recevoir les plaintes et les demandes; néanmoins, dans les cas particuliers qu'il leur semblera raison^ nable et juste de le faire, les commissaires pourront prolonger ce délai pour un temps quiconque, mais qui n'excédera pas six mois, à dater de rexfÂrfttton des deo^ années, les ciHnmissaires devront être nommé» et l'assemblés à. .... . dans les six mois qui sui*
vront la ratification du présent Uaité par les deux S^vernem^ts ou plus tôt, si faire se p€»t.
Les commissaires, dans l'examen des plaintes et des demandas qui leur seront faites, auront le pou^ voir d'examiner, sous serment ou affirmation, toutes les personnes qui paraîtront devant eux rdativ^nent à ces demandes et plaintes; ils pourront admettre en preuves, selon qu'ils le croiront le plus conforme à la justice et à l'équité, toutes dépositions, livres, pa^ piers, ou bien des extraits ou des copies dûmœt certifiés, soit selcm les formes présentement existan* tes dans les dqux pays, ou de touteautre manière; que lesdite commissaires croiront nécessaire d'exiger ou depenpi^tfe. L'examen des commissaires, scât quant au:droit, soit quant au fait, ne sera £^é dans aucun caSspftr aucune décision, sentence ou décrçt.quiaiir ^ieiMi^été aoltérîeuraiiienl reiwN^pour w<m^émn
deront les réclamations en question d'après leur mérite intrinsèque et originel, conformément à la jus-^ tice, à l'équité et au droit des gens, et, dans toutes les causes de plaintes antérieures au 7 juillet 1798, il» prononceront conformément aux traités et à la convention consulaire alors existants entre la France et les États-Unis.
Les décisions qui seront portées par lesdits commissaires ou par un nombre quelconque d'entre eux, comme il a été convenu dans ce traité, seront défini» tives tant par rapport à la justice de la réclamation, que pour le montant de la somme à payer au créancier ou réclamant. Quand il s'agira d'une réclamation pour pertes et dommages, les commissaires alloueront un intérêt raisonnable sur les pertes et dommages originels, lequel courrajusqu'aujour où la décision, sera exécutée.
Il est de plus convenu que non-seulement le caô' présentement existant, et de toutes les espèces cidessus mentionnées ; mais encore tous ceux qui existeront au moment de l'échange des ratiications du présent traité, seront censés rentrer dans les clauses et dans les intentions du présent article.
Art. III. Le gouvernement de la République fran** çaise désirant, daiis un accommodement destinéemettre un terme aux différents entre la République et les Etats-Unis, donner une preuve de sa générosité en écartant des exceptions de formes et en resserrant' le champ de la discussion, demeure d'accord que toutes Jes réclamations de citoyens des Kats-Unîs,' pour dommages qui: seront 4*àilleur^ équilftfeles- et*
COJNVBNTION DE EABIS. â5ft
loyales, ae^ recevront aucun préjudice à raison de ce qme les bâtiments, lors de leur capture, n'auraient point eu à bord d'autre passe-port ou lettre de naer que ceux qui avaient été ordinairement donnés à ces bâtiments par le gouvernement des Ëtats*Unis anté** . rieurement au 2 mars 4 797, et pour n'avoir pas porté d'autre rôle d'équipage, ou d'autre papier de bord que ceux qui étaient généralement employés par les citoyens des Etats-Unis avant cette époque. Et aussi, G^ réclamations ne seront point invalidées par la raison que lesdits citoyens des Etats-Unis auraient ai, sur leurs bâtiments, lors de leur capture, des marchandises du produit ou des manufactures de tel ou tel pays ou place.
Art. IV. Lorsqu'on vertu die l'article II du présent traité, les commissaires auront alloué une somme à un réclamant, citoyen des Etats-Unis, le gouverneq^ent de la République firançaise la fera payer à Paris £Uidit réclamant, en or ou en arg^t, dans les trois mois qui suivront la décision desdits commissaires, et à eette condition de délai ou d'assignations qui auront été fixées par eux; ou bien, ledit gouvernement fera convertir ladite somme, ainai allouée, en capital transférable, portant un intérêt de six pour cent par an, lequel intérêt et principal ledit gouvernement fera payer à Paris en monnaie d'or ou d'argent, sans réduction, au réclamant ou au porteur de ses effets de la manière suivante, savoir : l'intérêt annuellement et le principal en trois paiements égaux, un tiers en troi^ ans, un tiers en cinq ans et l'autre tier& en sept ans, à compter du jour de la décision de» commis*^
»0 CONVENTION DE PABIS.
saires. Les commissaires détermineront la^forme des effets à délivrer et le mode de transfert. De même, lorsqu'une somme aura été allouée ea faveur d'un réclamant, citoyen de la République française, le gouvernement des Etats-Unis la fera payer au réclamant six mois après la décision, ou bien lui en garantira le paiement de la manière et aux conditions ci-dessus, soit au réclamant lui-môme, soit à celui à qui il aura transféré son effet ; le lieu du paiement devant être la ville de Washington.
Art. y. Et attendu que divers marchands et autres citoyens des Etats-Unis se sont plaints que la République française leur doit dea sommes considérables &i vertu de contrat et pour des provisions ou d'autres propriétés qu'ils ont livrées en France ou en d'autres lieux de la juridiction de la République française, aussi bien que pour fret de Iwrs bâtiments employés à transporter des provisions ou d'autres propriétés et des prisonnier^, le tout depuis le commenceMrat de la guerre où la République française se trouve présentement engagée; comme lesdits réclamants sont nantis, pour partie de ces dettes, de certificats et djB traites donnés et délivrés par les agents de la République et payables en France ou en d'autres lieux, et attendu que les porteurs de ces effets, malgré qu'ils aient fait toutes les diligences de droit, n'ont jamais pu obtenir le paiement desdites dettes, certificats pu traites, il est convenu que dans tous ces cas les ^réclamants, s'ils le jugent convenable, pourront présenter leurs réclamation^ aux commissaires institués par le second article f ces conuuissaires sont autorisés à
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procéder, par rapport à ces réclamations, de la même manière qu'il est prescrit dans cet article peur les autres, soit quant au délai dans lequel elles seront reçues, au mode d'examen, à l'admission des preuves, soit sous tous les autres rapports, et ils les décideront conformémetat à la justice et à l'équité.
La décision des commissaires: dans ces cas ou la décision du nombre d'entre eux qui est déterminé dans l'article 91 sera définitive, tant pour ce qui re-* garde la justice de la demande, que pour le montant de la somme à payer aux créanciers ou aux réclamants. Quand il s'agira de réclamants, ils comprendront l'intérêt, à dater du temps où la dette, d'après la nature ou la teneur du contrat, aurait dû être payée au taux stipulé dans ces contrats ; et dans le cas où il n'y en aurait point de stipulé, au taux que les œm* missaires croiront juste d'allouer : mais il est entendu que personne, pour n'avoir pas présenté sa demande auxdits commissaires, ne perdra de son droit de pomv suivre et d'obtenir son paiement par un tout autre moyen.
Lorsqu'une somme aura été allouée à un réclamant, en vertu de cet article, le gouvernement de la République française la fera payer au réclamant à Paris, dans les trois mois qui suivront la décision, et aux époques et termes indiqués par les commissaires ; le payement se fera en monnaie d'or ou d'argent sans déduction, ou bien ledit gouvernement fera payer en monnaie d'or ou d'argent, à Paris, sans déduction au réclamant ou au porteur de son titre, de la manière suivante : l'intérêt tous les ans, et le principal I. 16
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en trois paiements é^aux, savoir : on tiers eA deux ans, le deuxième tiers en quatre ans, et le tiers res*tantà dater du joor de ia décision. La forme du titane et le mode de son transfert seront détenmnés par les commissaires.
Art. Yi. li est en outre convenu que les commissaires mentionnés dans cet article et dai» les précédents, seront respectivement payés de la nuaiière dont les parties conviendront, et cet arrangement se fera au moment où les mttfications du traité seront échangées :
Toutes les autres dépenses que pourront feire les commissaires, seront défrayées en commun par tes deux parties, sur les états arrêtés par la majorité des commissaires. En cas de mort, de maladie <nt d'absence d'un <)es commissaires, il sera remplacé de la manière employée à sa ncnnination, et ce commissaire prêtera lem^ème aermmt, ou fera la même affirmation et remplira les mêmes fonctions que le» autres.
