CHAPITRE III

Le Golon avait donc un pécule qui loi était propre, qu'on ne poavait lui enlever, dont on ne le séparait pas en le vendant, et au moyen duquel il acquérait des fonds qui lui appartenaient ^ On lui refusait, à la vérité, la faculté de disposer entre vif» de ce pécule ou de ces fonds sans Tautorisation de son maître '; mais il en disposait, par testament, en faveur de ses enfants ou des membres de sa famille, qui auraient hérité de lui s'il était mort intestat '• 11 était propriétaire, abstraction faite des réserves en faveur des maîtres : on peut donc dire, contrairement au sentiment de Cujas et de Pothier \ que le pécule, les immeubles des colons attachés an sol, leur appartenaient en propre, et sans faire entre

cnjos primiu polerit htbere prmentiam , et focinus oomprobet , ut ille qui convincitur amplins postalare quAin accipere consueyerat, hoc fiicere in poslcrum prohibeaiur, priiu reiUUto quod superexactione perpetrala noscitur extonisse. — Cocl, lib. xi , lit. xlix.

* Habebant tamen et ipsi sape coloni propria quedam, terras qnasdam separatasadominicis; peculium denique quoddam habebant. — Godefiroy. — Voir les textes qu'il die.

' Eomm tamen pradia vel peculia alienare non possunt invitis dominis inter yîvos. — Barth., in 1. 2, tit. xlix ; — lib. xi , Cod.

' An aulem iestari 7 Quidam quod non , item quia servi dicnntur. Sed die quod potest inter suos, de sua familia non inter alios , item pro hoc quod liberi dicuntur. — Aecur. glos. Alienam, ad L S, tit. xvmi , Cod. f lib. xi. ,

Vel die quod tesUri possunt inter suos qui ab intestate snoœssuri erant, non inter extraneos. — Glos. Permanere, ad 1. CumtaiiSp tit. XLV1I , Cod. f lib. XI.

' Cujas , sur le titre deàgricoliSf et Pothier, Pandêeîê», tome I» dei Pêr§onnêê.

eux d'ailleurs une distinction qui n'est pas suffisamment justifiée.

D'autres garanties considérables étaient encore réservées au colon par la loi : a Ils ne peuvent, dit M. Troplong^ intenter aucune action en justice contre le maître , si ce n'est pour crime de la part

de celui-ci 9 ou pour cause de superexaction * ». C'est là une erreur : les colons pouvaient encore plaider avec leurs maîtres dans deux autres cas au moins : lorsqu'il y avait incertitude sur leur état de colonSy et lorsqu'ils prétendaient en même temps que le maître à la propriété d'un fonds ^ . Protégés ainsi dans leur corps, dans leur liberté, dans leurs biens, dans le fruit de leur travail, leur condition était largement séparée, en principe, de celle des esclaves, à qui la loi faisait complètement défaut sur ces quatre points importants.

Les ascriptices payaient l'impôt, mais il ne pesait pas plus lourdement sur eux que sur les autres habitants des campagnes. La contribution foncière

* Dé VMehangû $i du Louage , tome I , préface , page 40.

' Cette erreur du savant jurisconsulte, et dans laquelle est tombé aussi M. Guiiot (BUtoire de la CivUiialion en France, T leçon) » a été causée par le teite du Code de Justinien , qui donne en effet aux colons le droit de plainte , au civil , en cas d*exaction seulement, et , au criminel, en cas d'attentat contre eux-mêmes ou les leurs. Mais Godefroy établit très-bien que les colons pouvaient plaider contre leurs maîtres dans les deux autres cas que nous venons d*indiquer d*aprés lui. — Voir sa dissertation.