COMMUNES ET PATURAGES

Si l'on ne voulait juger ces points litigieux que sur des écrits concluants, on courrait risque de laisser les choses dans un statu quo très-préjudiciable aux intérêts des populations frontières.

Les habitants des Pyrénées ne furent, durant bien des siècles, ni Français ni Espagnols. Dans la Navarre ils étaient Basques, des deux côtés, dans le Roussillon, ils étaient Catalans :1a politique, la nationalité, la langue, ne leur assignaient donc aucune limite; les hautes montagnes étaient un terrain neutre, un terrain vague, livré au premier occupant, m nulliiis.

Néanmoins il existait une règle de bornage, à la fois géo-

(1) Dans la Convention de Paris, 26 vendt^miaire an XII, 29 octobre 1803, M. Talleyrand et don Nicolas de Azara, gardent le même silence.

graphique et judiciaire; nous voulons parler de la délimitation des hautes vallées par bassins ou versants, mais elle était souvent négligée dans Tapplication.

Entrons, à ce sujet, dans quelques détails indispensables.

Les extrémités de toutes les vallées (le cap, la tête) formèrent, pendant bien longtemps de petites républiques municipales, indépendantes de tout royaume, de toute seigneuria Telle était la vallée de Baréges, celle de Saint-Savin, celles d'Aspe, de Roncal, d'Enguy, etc. C'est encore, à très-peu de chose près, la situation de la vallée espagnole du Bastan, de celle des Cinco-billas, et de l'Andorre.

Nous appuierons sur cette considération, parce qu'elle est très-importante dans la question de la délimitation des communes.

L'histoire tout entière nous prouve, par des chartes trèsnombreuses, que les Pyrénées se peuplèrent de la manière suivante : à mesure que les basses vallées devenaient insuffisantes à la population, le village primitif, la repubîica déou loc, possesseur de la vallée tout entière, construisait des cabanes, puis des bourgs dans les pâturages élevés; de nouveaux villages se formaient et continuaient à dépendre du premier. On en voit encore un exemple frappant dans la vallée de Campan, près de Bagnèresde-Bigorre.

Qu'arrivait-il de là? C'est que les divers bourgs d'une vallée dépendant tous du même centre administratif, la repu- Mica deou loc n'avait aucun intérêt à diviser les pâturages qui continuaient à appartenir à tous les habitants... Les limites ne finissaient qu'à la crête d^s hauteurs formant la ceinture naturelle de la vallée, crêtes après lesquelles commençaient les bassins des vallées voisines.

Cette division du territoire des Pyrénées par vallées fut constante, générale ; lorsque les seigneurs donnaient, soit à des individus, soit à des villes, soit à des abbayes ou hospices, des gorges restées jusqu'alors inhabitées, ou conquises par leurs armes, ils ne désignaient que bien rarement les limites dans la charte de donation, ils se bornaient à dire: Je donne la vallée de Cuuterets, par exemple, la vallée d'Azun, etc., avec tout co qui en dépend. Et pertinentiis, et terminis suis, voilà les grandes formules; ou bien encore : Cum

646 N0T«8 ou IV* VOLUME.

omnibus quœ sunt infra ejusdem terminos ; où quidqxàxd in valk ipsa habemus, tenemus, coniinetur.

Ces indications marquent le centre de la ra1lée,le village, le monastère ; les limites extérieures n'ont d'autres traces que la nature elle-même.

Si la loi de la divisidn par bassin et versant des eaux fut générale, comment se fait-il, demandera-t-on peut-être, que les habitants n'aient pas respectée ces limites naturelles, que les pâtres espagnols aient pénétré dans le versant fran> çais, et les pâtres français dans le Versant espagnol i Le fait est aisé à expliquer.

L'extrémité, Vamont^ de presque ioiités les hautes vallées, espèces de magasins de neiges, où se forment les courâ d'eàb, est séparé du bas de la vallée, de Vaval, par des murailles dé rochers que les torrents ont percées à de très-grandes profondeurs, pour se faire un piassage. On di^att d^aucîens lacs, dans lès parois desquels on a pratiqué iiiie bh'èche afld de faire écouler les eaux... Ces bâàsitis slifiérieiirë, fa'étant accessibles que par ces brèches, et ces brèches fbfinant le lit des tori^ents, il is'énsuit que, dans l'état naturel, elles sont compiétêhfient inabordables par Vaval, et qu^on y pénètre plus aisémeiit par ['amont : quelque soit d'ailleurs la hâuteni* des ports qu'il faut temchir pour lés atte!ndr*e. Lés pâtres des contrées voisines, profilant dé cette situation anotriiale, ont envahi ces hautes vallées par le rëvehs, alors qu'elles étaient incôfahues et inabordables pour lés bebgers dii bassin inférieur... Plus tard des sentiers, des routés ont été tracées dans lès rochers, au-dessus des brèches formant le lit des torrents ; des ponts but été jetés, l'accès du bassin est devenu très-facile, les habitants d'aval en ont revendiqué la possession naturelle, en vertu du droit général : Ètpètlinentiis, et terfninis suis U totà valle,., Llps premiers Occupants ont défendu leur propriété en invoquant la prescription.

Où sont les pllis anciens téraoigilnges de ces conflits, où soht les titre?, où sbtit les actes? Dans là mémoire des homme?, dans la tt'aditiott.

Les habitants de ces potits clans étaient peu lettrés, et iie faisaient pas grand Usage du parchemin et du notaire, ils traitaient tous leurs différends par Tenlèvement du bétail et les coups; absolument coiHihe les tribus nomades de

KÔTES DU lY* VOLUME. 647

V Atlas, l*histoire des Pyrénées est remplie des faits de ce genre ; quand les vallées étaient fatiguées de ces voies de fîiit, qui n'enrichissaient personne, elles se proposaient la paix, nommaient des délégués (jurats), lesquels se réunissaient sur le point qu'ils convenaient de prendre à l'avenir pour limite ; ils se donnaient la main, faisaient un repas fraternel, traçaient les bornes, etc.. Pour que le souvenir de cet arrangement, non écrit, ne s'efFaçât jamais, les députés se réunissaient Chaque année sur le même lieu, et renouvelaient le traité d'alliance et de bon voisinage.

Tous les règlements n'étafent pas aussi pacifiques : le duel judiciaire, souvent le combsit k mort, tranchaient les ques*» tiens les plus graves.

Qu'avait-on besoin d'actes notariés chez des bergers dont les droits se gravaient dans la mémoire des générations en traits aussi caractéristiques ?

Le parchemin, le tabellion, étalent les instruments aristocratiques, le peuple n'en faisait point usage. Groirait-on que la république d'Andorre, modèlis c}e ce^ p^tits clans des hautes vallées, ne possède pas de lois écrites ; les coutumes judicl^irjBS n'pnt d'autre cpde que Je souvenir des horpmes ; le yjgijier .applique l^ pejpe, prppp.qçe ses sgpf^nces, s^fl§ §'ftppuycp sur aucun textje.

Quand les montagnards pyrénéens voulaient enregistrer* un fait, ils le gravaient sur lii pierre ; pij ypit efjporp, si^r la povie 4â la villp de Sdini-PûFjtr^nd da Corpwinges, un arrêté municipal du dix-septième siècle inscrit sur la muraille, quel fy\t, mépiorab|Le constate-t-il ?.. . L^ t^xp dij poisson!..,

ifpus ayons trpuvé dap.s la petitp égjis^ de Çast^jj, dy pie^ du Ganigou, la convention passée entre iecapriilonneup et la commune il y a plus de deux c.ents ans , elle est également gir^yé^ .§ur là Pierre,

Existerait-il des titres analogue^, gravés sur les rocbâPa et les bornes des pâturages? Nous l'ignorons ; mais à coup sûr pn pn trouverait assez peu, écrits si^r parcheij^in, d^ns |es (études des i^Q^airps et les archives Kjps maJr^S ^ntépieurfîr ment au dixrseptième siècle.

Le partage des eaux, la crête des ^ontç^nes fut toujours 1^ ppinï i^ dép^rf gue prire^^t les çonJfpi§gaJr^s jBspgjgfPpJs pt français, dans la (dj^limitation dfi la fpontièjrd ùm Pyréfi4es4

648 NOTES DU 1\* \OLUME,

ils ne s'en écartèrent sur quelques points que par des exceptions plus puissantes que la règle générale.

Quant aux pâturages que la posses^sion trentenaîre ou des titres particuliers et communaux donnaient à des villages espagnols sur le versant français, ou des français sur le versant espagnol, ces délégués respectaient les lois qui les régissaient, et combinaient les droits de propriété, les usages des particuliers d'une nation avec la propriété politique de l'autre peuple, témoin la règle posée par les commissaires du Boussillon en 1660, à l'égard du village d'Iz en Gerdagoe. D'après cet accord, le village appartenait à la France, son territoire situé sur l'autre rive du Rahur restait à l'Espagne; les habitants d'iz conservaient tous leurs droits de propriété, d'usage, passage, etc., la froniière politique seule était changée.

La commission française et la commission espagnole, actuellement chargées d'une délimitation nouvelle (1), ou pour

(1) Voici les principales disposiiions de son traité concernant la Navarre :

Art. 1''. La Wgne destinée à séparer la souveraineté de IVmpire français de celle du royaume d*Egpagne, depuis le lieu où confinent le dépaittment des Basses'Pyrénées, TAnigon et la Navarre, jusqu'à l'embou( hure de lu Bidassoa, dans la rade du Figuier, partira du sommet (TAnalarra^ pour se dirij^er, par les hauteurs, vers la pierre de Suiul- Martin, connue aussi sous le non: de borne de Béam^ eti suivant par Mur Ion et le pic cTArlas^ d'accord avec l'aboi nement existant.

Art. 2. De la pierre de Saint-Martin^ la frontièie se dirigera vers le sommet d'Eraisé et le col du m(^me uom, d.'ins la chaîne principale des Pyrénées dont elle suivra les hauteurs par Lacura, Urduité le col Guimheleta et ie |.eiit col de Belay jusqu'à Barcetagoilia ou Buracea' la-Alta^ conforniénient à ce qui se r.ipporte à cette partie de la frontière dans l'abornemenl convenu en 1659 eutie les fondés de pouvoir des vallées de Soûle en France et de Roncal en Espa^jne.

An. 3. De Barcetagoitia ou Baracea-la-Alta^ la ligne divisoire suivra les crêtes déterminées par les mmmtX&d'Ochofrarivt de Mu/idoya, d'Iparbococha, d*Ory et d*Alupena,

Art. 4. Depuis la roche â'Alupena^ la ligne frontière quittera les crêtes des Pyrénées et se dirigera, conformément au traité qui de f;<it existe aujourd'hui, vers le ruisseau Erreca-Idor, ou ruisseau sec, et en suivra le cours ju>qu'à l'endroit où il »p jeite dans 1 Urbeic/ta,

An. 5. A partir du confluent de \ Ei^eca-Idor ki de VUrbelcha, la frontière remontera le cours de cei te dernière rivière jusqu'au prulongemt>nt de la ligne des crêtes &Anusbide^ et elle suivra celle ligne de crêtes jusqu'au lieu le plus rapi>roché des sources de Con^racAaro, d'où eUe descendra, par ce dernier ruisseau, jusqu'à sa Jonction à VV-

mieux dire d^une rectification de Tancienne frontière, conforme aux intérêts des communes et des vallées limitrophes, vient après des recherches et des travaux persévérants et attentifs, d'arrêter la limite des deux nations, entre la Navarre espagnole et le département des Basses-Pyrénées;

ratsaguy^ dont elle suivra le cours jusqu'à son coufluent avec VEgur^

guy.

Art. 6. Du confluent de VUratsaguy et de VEgurguy, la ligne frontière, conformément à la sentence d'abornement convenue en 1556 entre les fondés de pouvoirs de la vallée de Cize, en France, et celle d'Aezcoa^ en Espagne, remontera successivement par les ruisseaux d'Egurguy et de Bagachea ou Igoa^ et passant par le scel ou bergerie d Erosatét par Arlepoa, Pagartea^ Iparaguerre^ Zaivetea^ Orgambtdea, Idopily Lecea et Urcuilu^ arrivera au col diriburieta ou lasaldea.

Art. 7. Du col diriburieta.^ la ligne divisoire Ira par le col de Bentarté^ chercher la source du ruisseau Orellaco-Erreiia^ qu'elle descendra jusqu'à sa jonction avec la rivière de Valcarlos, dont elle suivra le cours jusqu'à i^er/o/^-co-JBuma,situé un peu au-dessous du village d'Arneguy,

A Pertole la ligne fera un coude pour aller à l'ouest vers le sommet de Mendimocba, d'où elle remontera, en se dirigeant vers le sud, par les crêtes qui séparent le Valcarlos de la vallée des Aldudes jusqu'à Lindus-Balsacoa . De ce point, elle gagnera Lindusmunua et se rendra en ligne droite au pic d'Isterbeguy^ ei, de là, par une autre ligne droite, à Beorzubustarty pour continuer ensuite par les crêtes jusqu'au col d'Ispeguy,

Art. 8. A partir du col d'Ispeguy, la frontière restera conforme à Tabornement international de 1787. Elle se dirigera donc vers la montagne d'Yparla, par les crêtes qui séparent la vallée de Baigorri de celle de Bastan, et se rendra ensuite à Fagadi^ parles hauteure d'Irus» quieta et de Gorospil; de Fagadi^ elle se portera vers le sud en passant par le mont d'Anatarbé, et suivra le cours du ruisseau de ce nom et celui d'êtsabiato jusqu'à la source de ce dernier. De ce point jusqu'à Chapitelacoarria^ situé sur la rive droite delà Bidassoa^ un peu audessous d'Andarlasa^ elle suivra presque toujours la ligne qui sépare les versants des eaux, d'un côté vers les cinq villes de Navarre, et de Tautre vers Saint Jean-de-Luz,

Art. 9 . Depuis Chapilelacoarria^ jusqu'à l'embouchure de la Bidas^ soa^ dans la rade du Figuier, le milieu du cours principal des eaux de cette rivière, à basse mer, formera la ligne de séparation des deux souverainetés, sans rien changer à la nationalité actuelle des lies; celles des Faisans continueront à appartenir aux deux nations. . .

Art. 13. Considérant que les faceries ou les compascuités perpétuelles de pâturages entre les frontaliers de l'un et de l'autre pays ont été souvent préjudiciables au repos et à la bonne harmonie sur la frontière, U est convenu que les contrats de ce genre qui existaient autrefois ou qui existent encore aujourd'hui, en vertu d'anciennes sentences ou con-

650 NOTES DU rv* YOLUME.

moins libre dans ses résolutions que ne l'eussent été les eom- 9ii»saires de 1659, de 169^ et de 1763, elle a dû s'écarter sur quelques points du principe du partage des eaux, en présence d'un état de choses remontant à trois siècles, et consacré par des droits, des prescriptions, une possession

▼entions, demeurcul abolis et de nulle valeur, à dater du 1»' jaofier qui fcuivra la mise à exécution du présent Traité

Art. 15. Il est convenu, en outre, que les babitaatsde la vallée de ^i^oftt auront la jouissance exclusive et perpétuelle 4es pâturages du la partie des Aldudes comprimes entre la créie principale des Pyrénées et la ligne qui a été tracée dans l'article 7 de Lindusmumta à Beorzubustun^ par Isterbeguy^ comme divisant en cet endroit les deux souverainetés.

Le teriitoire dont le pâturage se donne à ferme perpétuelle avx Jtotgorriens^ est celui que circonscrit une ligne qui, partant de BeorzU' ùustan^ suivra la chaîne principale des Pyrénées, déterminée par les l»auteurs d'Urisburu, Uriiaga, Ahadi, Odia^ Iterumburu^ Sorogaina^ Arcoletat Berascoînzary Cuf^chespUa^ BustarcortemendiatiLinduS' tnunua^ pour se diriger de ce dernier point à Beorzubustan en passant par Isterbegwj,

Les habitants de Baigorri acquerront la jouissance exclusive et piTpéluellc de ces pâturages moyennant une rente annuelle de huit mille rrancs, représentant, au cours de dix -neuf réiux par pièce decinq francs une somme de treulu mille quatre cents réaux cfe veilloD, meoBaie espagnole

Pour la surveillance de ces pûlurages et des trouppaux français, les liabiti'inis de Bai{;orri auront le droit de nommer des gardes assermentés, qui, de concert avec les gardes espagnols assermentés aussi, veilleront ensemble et collectivement au maintien de l'ordre et à rexécuUon des règlements en vigueur.

Ces gardes seront tenus, en cas de délit ou de contraveiitioa aux règlements, de porter leurs plaintes devant Tautoriié teniioriale.

Art. 17. 11 est convenu que les troupeaux de toute espèce, français ou espagnols, qui passeraient d'un pays dans l'autre en vertu des deux faccries que l'article 13 maintient dans toute leur valeur,oupar suite des conventions particulières qui existent aujourd'bui ou qui S4*rateat passées à Tavenir, dans la forme établie par l'article 1/t, entre les frontaliers des deux pays, ne seront assujettis à aucun droit de douane à leur passage à la frouiiëro

Art. 18. Les Français qui, antérieurement nu présent Traité ont bâti des maisons et défriché des terrains dans cette partie des Aldudes dont il est question dans l'aiticie 15» seront reconnus par l'Espagne comme légitimes propriétaires de ces maisons et de ces terrains, et seront soumis, eux et leurs propriétés, à la législation qui régit les Français établis tu Espagne....

Art. 20. La navigation dans tout le cours de la Bidassoa, depuis Cliapitelacoarria jusqu'à son embouchure daus la mer, sera eniicrcmeot libre pour les sujets des deux pays, et ne pourra, sous lo rapport &^

fOTBS Da rv« roLVUÊé 654

séetiTairef* Le traité de délimilatlon, ûîgné parle baron €rro9, le général GaUier, doitFraBc)sca« Maria Marhi et don Manuel de Mente-Verde, le 2 décembre 1856, eonfirme, avec de très^ légères modifications, les anciens bornages des deux Etats ; mais, résultat Immense, il fait cesser Tindifisfon des p&ta* rage», met un terme aux discnifôions incessantes et très-gra-

commerce, être înfcrdîre à personne, tout en exigeant cependant la soumissîo» smj règlements en vigueur dans les iitm où les opérations commerciales seront faites

Art. 22. Ils pourront également les uns et les autres, et en se servant de toute espèce d'embarcation, pêcher avec des filets ou de toute autre manière, dans la rivière, à son embouchure et dans la rade, mais en se conformant aux règlements qui seront établis, d'un commun accord, et avec l'approbation des autorités supérieures, entre les délégués des municipalités des deux rives, dans le but de prévenir la destruction du poisson dans la rivière et de donner aux frontaliers respectifs des droits identiques et des garanties pour le maintien du bon ordre et de leurs bonnes relations.

Art. 23. Tout barrage quelconque, fixe on mobile, qui serait de na'tore à gêner la navigatiea dans k Bidassoa, est interdit dan» le cours principal de la rivière où se trouve la limite des deux pays.

La nasse qui existe aujeurdhul en amont du pont de Béhobie, sera enlevée au moment où le présent Traité sera misa exécation.

Art. 25. Toute embarcation naviguant» passant ou péchant dans la Bidassoa, demeurera soumise exclusivement A la juridiction da pays auquel elle appartiendra, et ce ne sera que sur les ties et le territoire ferme, soumis à leur juridiction', que les autorités de chaque Etat peurroBC poorstsivre les délits de fraude, 4e contravention aux ré* glemeata» o» de toute autre nature qwr commettraient les habttaot» év l'autre pays; mais pour prévenir les abus et les difficultés qui pourraient résulter de l'applf cation de cette clause, 11 est convena que toute embarcaiioft fonehent à Fane des rives, y étant amarrée ou s'en trouvant asseï rappreciiée pout qu^H soit possible d'y entrer directeMieM da riyagc^ sera considérée comme se trouvant déjà sur la territoire da paya auqjHel appartieni; cette rive.

Art. 20. Le pont di» Béhobie, sur la* Bîdassoa, construit, moitié par la France et moitié pat l'Espagne, appitrrtenf au-n deux puissaneesy et chacune d'ellea resleita charge de reni«etiea de la »«itié; qui lui ap** partient.... y y

Art. 21, L'Ile déarafsaûs, connue aussî sous le nom ^ile de la Conférence^ à laquelle se rattachent tant de souvenirs historiques commuM aus deux natloMr appartiendra par indivis à la France et à l'Es^ pagne*

Les deux Gouvernements prendront, d'un commun accord, foutes les mesures qui leur paraîtront convenables pour préserver cette lie de la destruction qui la menace, et pour l'exécution, à frais communs, des travaux qa'iis jugeront utiles L sa conservation o« à loo embellissement* ••••

ves que soulevait dans les vallées frontières rincertitude de limites, et établit enfin, sur des bases fort équitables, le droit fixe dans une question abandonnée jusqu^à ce jour, à des contestations insolubles. Les considérations puissantes, insurmontables, qui ont empêché la commission d'adopter les frontières politiques naturelles que nous avons indiquées plus haut, nous font regretter plus amèrement quo les plénipotentiaires de 1659 n'aient pas tranché cette question, à une époque où elle ne présentait aucune des difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui.

Les traités du 13 juin 186!>, du 29 avrili863 ont complété la rectification internationale sur tout le reste de la chaîne (1).

Le traité du 29 avril 1863, n'est que le complément, le développement du précédent ; aussi est-il intitulé : Convention additionnelle au traité de délimitation du i!x avril 1862 {publié le iSjuin), Entrant dans les détails les plus minutieux, il dessine en quelque sorte la frontière, rocher par rocher, ravin par ravin ; il indique les croix servant de borne, donne lear numéro, de manière à prévenir toute incertitude sur la ligne divisoire de cette partie des Pyrénées la plus hérissée d'obstacles. Tout se trouve aujourd'hui réglé, prévu avec une sollicitude qui peut faire considérer ce traité comme un modèle de ces sortes d'opérations. Après avoir ainsi fixé la frontière politique des deux Etats, les plénipotentiaires ont réglé, vallée par vallée, montagne par montagne, les droits des communes, les divers régimes d'usage auxquels les pâturages sont soumis; ils ont fixé les limites de ces pâturages , les con" ditions de leur jouissance ; les droits et les obligations res* pectives des propriétaires et des usagers, les époques et les jours où chaque commune commencera à jouir des pâturages, les dates où ce droit cessera, les formalités qu'on devra remplir pour les adjudications, les indemnités pécuniaires dues par certaines communes à certaines autres, les points

(1) Dispositions principales du premier traité, 18 Juin 1862.

OÙ les animaux auront le droit de séjourner, de passer la nuit. Le traité reconnaît les droits égaux qu'ont les deux nations à naviguer et à pêcher dans la Bidassoa^ depuis son embouchure jusqu'au point où elle cesse d'être à moitié française, pour devenir tout à fait espagnole. La convention additionnelle du 29 avril 1863, revenant sur les précédentes de manière à les compléter, renferme une annexe relative aux droits dont diverses communes de la frontière jouissent respectivement dans les territoires consignés des Etais voisins; elle fixe successivement les trois zones du territoire français, dans lesquelles les habitants de la vallée d^Anzo ont droit de compascuité; elle fixe les terrains qui sont d'un usage commun à la vallée française d'Aussau et à la vallée espagnole de Tena ; elle donne l'abornement de la montagne de Jarret^ conformément à l'article 1/i du traité, Tabornement de la montagne d!Ossone, conformément à l'article 15 ; elle reconnaît aux Français et aux Espagnols le droit de faire boire leurs troupeaux au lac de Bematoire, Elle fixe les limites des terrains dont diverses municipalités aranaises sont en possession en France dans la circonscription de la commune de BagnèreS'de-Luchon^ éclaircit les dispositions de l'article 18, ainsi que les relations entre les frontaliers respectifs, à partir des communes limitrophes de Montauhan et de Bossost jusqu'au val d'Andorre. L'annexe se termine enfin par un règlement de la saisie des bestiaux, conformément à l'article 25.

En résumé, les trois premières parties du traité international que ne tardera pas à compléter une quatrième et dernière, ont été faits avec un soin extrême et une rare préoccupation des droits respectifs des populations limitrophes ; elles auront nécessairement pour résultat de faciliter le règlement de toutes les questions litigieuses qui compromettraient les intérêts des communes et des particuliers, et de fonder d'une manière définitive les droits et les titres des parties ; le traité sera la base de la jurisprudence des frontières en matière d'usage, de pâturages et d'abornements.

Mote K.

CBARTE OS HÈCHE8 D0 SA XUIM 1593.

Voici les prineipales dispositions de cette pièce : Nobie et illustre persooae, Jeanne d*Ëspagne, veave du défunt Pierre d'Ossun, seigneur dudit lieu et d'Orles, baron de Fèches, Miramont et autres places, ayant receu les deux syndics assistés de la plus grande et saine partie des habl* tants dudit lieu, leur remontra que le dit seigneur par testament du 4 may 1580, luy avait fait légat et donation de la terre signorle et baronie de Pèches et les avait sommées de la recoonoitre pour leur dame directe et foncière avec toute justice liante, moyenne et baade, et lui prêtassent serment de fidélité en lui faisant déclaration de tous et chacuos las forêts, domaines, possessions, montagnes, moulins à farine et moulins À fer, métairies, rentes et autres choses appar* tenant aux propriétés et usufruits k la dite dame et à ses successeurs dans le terrain et baronie de Labarte.

Avant (1$ faire la déclaration de bims etreconnaissanee de droite, réclarnes, etc., les habitants nominativement désignés au nombre de soixante-quatre, promirent par sermentrun aprèi} Tautre, sur le Te igitur et la Passion figurée, es mains de la dite dame, tant pour eux que pour le reste de la communauté de lui être et à ses successeurs perpétuellement vrais et fidèles vassaux, emphyteotes et sujets, lui (rendre et prêter en tout et partout l^honneur, respect» obéissance et fidélité qu'ils devaient, et de ne dire, faire chose préjudiciable & la dite dame, ni à ses successeurs; ains s'ils connoissaient entreprise ou chose coutre eulx, le découvrir et en avertir soudain la dite dame, ses successeurs et autres ayant charge deulx et ne consentir ; assister, n'y s'accomoder à chose qui leur fût adversaire, n'y dommageable, de faire et se comporter envers la dite dame et les dits successeurs comme le dit serment de fidélité le requiert, et alnsy que de vrays et fidèles vassaux et sujets devaient à leur seigneur et dame : laquelle dame agréant la dite reconnoissance, promesse et serment de fidélité, et de même étant illec présenté, promit et jura sur sa foy et noblesse» d'entretenir, maintenir et

consacrer les dits consuls, syndics, habitants et communauté et leurs successeurs, en leurs droits, coutumes et privilèges, franchises et libertés,qu'ils montreront leurappartenîr et avoir été jouis et usé par leurs devanciers, et favoriser, conseiller et aider en ce qu'elle pourrait; s'opposer à toute force, op • pression, violence qui contre eulx, pourraient être commis au dit lieu et faire tout ce que bon et vrai seigneur et dame doit à Teadroit de ses sujets et vassaux. »

Ces serments échangés, les consuls, syndics et habitants constatèrent qu'il n'existait aucun titi'e ultérieur établissant les droits, usages, devoirs et privilèges qui leur incombaient ou dont ils étaient en possession, et consentirent par la bouche du consul Aveillé. '

V Que la dite dame d'Espagne et ses successeurs étaient barons et seuls seigneurs jurisdictionnels. Justiciers, hauts, "^ moyens et bas, directs féodaux, fonciers de la terre et baronfe du dit lieu de Fèches, suivant ledit légat et donation faits parle feu seigneur d'Ossun, son mari. . 2* Que dans cette baronie, le baron et seigneur possédait en seule propriété le château joignant la rivière des Neste, et ses prisons avec toute faculté d'y faire mettre et retenir de son autorité tous malfaiteurs habitants de la dite baronie, ou autres étrangers, y faire exercer toute justice, par son juge, devant lesquels tous habitants étaient tenus d'agir etrépondre en première instance, plaider et contester detoutes choses tant civiles que criminelles sans se pouvoir retirer ailleurs, sinon par appel. Pour l'entrée de la dite prison, le seigneur prenait, savoir ; en matière criminelle • vingt sols tournois et en civile cinq pour les défauts et cou- ' tumaces, en civil cinq sols six deniers tournois. Pour l'exercice de la dite justice, le baron pouvait commettre un jugelieutenant greffier procureur d'office, un balle-lieutenant et ' un baile ou plusieurs, pour faire tous exploits dô justice... - Suit le tarif de tous actes et exploits judiciaires, allant de dix deniers tournois à dix sols.

3* Les dits consuls et habitants reconnurent en outre que la dite dame avait puissance de bailler ou faire bailler par son juge-lieutenant ou baile, le serment aux trois consuls élus annuellement, le 1" de l'an, fête de la Circoncision, sous peine d'y être contraints.

A* Les consuls nouveaux avaient le droit de faire toutes visites, rendre tous jugements de dégâts et dommages commis sur les terres et possessions des particuliers et à leurs fruits lorsqu'ils en étaient requis. Ils en livraient jugement par écrit à la partie requérante, et si le défendeur refusait, la connaissance en appartenait audit juge ou iieu tenant. Les consuls percevaient pour droits et dépens quatre piches (pintes) de vin. Les consuls avaient aussi pour compétence do taxer le vin vendu à pots et à piches, et recevaient pour salaire deux piches et demi par pipe^ de fixer le prix de la viande, de vérifier le mesurage du blé et autres grains et percevaient en cas de fraude vingt-sept liards sans préjudice des droits du seigneur.

5** Les habitants étaient tenus de faire guet, tant de jour que de nuit, au château et sous le commandement d'un officier désigné par la dame ; de venir aux armes en tel nombre qu'il serait désigné, opérer la capture des prisonniers, faire autres actes de justice, donner aide et secours à la dame en toutes querelles et discussions à deux lieux autour dudit Fèches, sauf contre le roi et sa justice... Le seigneur, en ce cas, devait les défrayer de leurs dépenses de bouche, fournir des armes à ceux qui n'en avalent pas ; maintenir enfin et conserver ses sujets en repos et tranquillité et les défendre de toutes les oppressions et violences qui leur pourraient être faites.

60 Un habitant se plaignait-il qu'un objet lui avait été volé, les consuls et le baîle devaient le suivre et exécuter des recherches dans la maison du lieu; mais sans que le requérant pût y entrer, dans les habitations et leur coral. Si le délit n'était pas constaté les consuls et le baile recevaient treizesols six deniers tournois, payables par la communauté; était-il établi, ils recevaient cent sols tournois, payables par le délinquant sur ses biens immédiatement vendables.

7* Il était reconnu que la dame possédait, sur la Neste et joignant lech&teau, un moulin bladier, où tous les habitants étaient tenus d'aller faire moudre leur grain, à moins que l'usine ne fût dérangée, ou encombrée, et qu'elle ne pût moudre dans les vingt-quatre heures. Les consuls devaient d'aillei^rs visiter chaque année pour s'assurer que toutes choses y étaient en bon état ; le meunier payait cet exper-

tise treize sols six deniers. Un habitant réclamait-il une visite exceptionnelle dans le courant de Tannée, les consuls recevaient de lui deux piches de vin pour frais de transport. La dame possédait en outre un moulin à fer et, chose singulière I elle se réservait le droit de prendre dans ses propres forêts le bois nécessaire à Tentretien de ces deux usines et de leurs digues. Les habitants étaient tenus de leur côté à réparer le pont et à récurer le canal du moutin.

8" Les montagnes et les forêts de la baronnie étaient la propriété de la dame : mais elle en partageait la jouissance avec les habitants dans des proportions qu'il est important d'indiquer. Ces derniers avaient la faculté d'y pouvoir faire paître et nourrir leur bétail de toute condition et en tout temps. Seulement la saison saline du glandage et du hageat arrivée, la dame pouvait y faire mettre et aforesier tant de pourceaux que bon lui semblerait. Lo profit du forestage provenant d'iceulx pourceaux lui appartenait tout entier, sauf sur la montagne et forest Bouchedet, qui, réservée pour les seuls habitants lesquels pouvaient aussi faire paistre leurs bétails par toutes les montagnes et forests de la baronnie au même titre que la dame.

9° Les mêmes règles présidaient à l'usage des bois et forests, les habitants avaient la faculté de couper dans toutes les forests sans exception le bois nécessaire à leur chauffage, à la construction de leurs maisons, à la construction de leurs outils et ustensiles tels que cayrets, timons de hêtre (hay) bielles, chevrons^ trauSfSaumiers,postaurs^ Qt pieux de sapin ^ sans toutefois qu'ils pussent en vendre sous peine de six écus petits d'amende générale^ au profit de la dame à laquelle devait être ajouté pour chaque cayret^ un liard, pour chaque limon ou bielle ou trau deux liards, pour chaque chevron un liard, pour chaque saumier quatre sols, chaque pieu deux sols tournois à peine de six écus petits d'amende. Quant aux bois pris dans les autres forests, il n'était rien dû à la dame, dût-on les transporter à travers les forests d'icelle en foi de quoi les habitants devaient jurer sur les saints évangiles ne pas les avoir coupés dans les forests du baron. Le bois de chêne seul était entièrement réservé à l'usage de la dame.

Cette jouissance à peu près complète du sol forestier par

658 NOTBS DU rV* VOLUME»

les habitants entraînait naturellement la liberté de chasse i les habitants de Fèohes l'exerçaient en effet sur toutes les bêtes rousses et autres venaisons, sans autres réserves que Tobligation de porter à la dame de chaque cerf ou sanglier la teste avec Tespaule et sept costes ; d*ua ehevreuil ou izard un quartier; d'un ours la peau.

Le sol des p&turages et des herms (terres Incultes) étant reconnues la propriété du seigneur, les habitants ne pouvaient les défricher et les cultiver sans son autorisation, et Il était maître de reprendre celUïS qui avaient été jus-» qu'alors indûment cultivées. Il existait aussi certains /}ai« sans badolles ou buassas où Ton ne pouvait faire pacager plus de quatre bœuf^ ou vaches par maisons avec leurs veaux depuis la Sainte-Croix de mai jusqu'à la Sainte-Croix de septembre. Ces pâturages n'étaient ouverts au brebis que depuis la saint Barnabe jusqu'à la saint Pierre sous peine de treisQ sols, six deniers tournois de pignore, à l'exception du bétail de Hechetes et Darrebouo qui pouvait y entrer en toute saison.

Les tailles et redevances des habitants de Fèches étaient d'ailleurs fort légères, les privilèges que nous venons d'énumérer, leur étaient passés au plus bas prix. Ils payaient 1** par feu allumant une rente annuelle de trois coupets d'avoine, cinq liards et demi et une poule (galine) qui devaient être remis à la Toussaint ; T un droit d'ollhade de une brebis par troupeau de dix têtes et au-dessus payable chaque trois ans, plus onse liards par maison ; les autres revenus du seigneur étaient un droit de lots et ventes de douze de* niers payables par l'acheteur, le fermage des boucheries donnant vingt sols par bœuf, vache ou pourceau et un liard par mouton, brebis ou chèvre, et un droit de détail de onze sols et neuf deniers par pipe de vin. La dame partageait ces deux produits avec les consuls, ainsi que celui des pignores dont elle prenait la moitié laissant l'autre à partager entre les consuls et celui qui opérait la saisie. La dame prélevait seule un péage sur toutes les marchandises, un autre appelé le deubeutatge sur le bois transporté par terre ou par radeau, un autre de neuf liards par petit écu sur les meules de moulin extraites des carrières de la baronnie, plus treize sols par cheval étranger et six sols par cheval

NOTES DU lY* VOLUME. 659

ferré du pays traversant le domaine, un âol cinq deniers par bœuf, trois deniers par vache, deux deniers par dix brebis» ou chèvres, trois par truie; le tout sous peine de confiscation du bétail ou de la marchandise. Les sujets payaient enfin à leur dame trois petits écus et vingt-sept liards pai* an pour le terroir de Bouchedet et quelques autres qu'ils possédaient par indivis avec les habitants de Sarraucolin, plus quatre petits écus pour la montagne de Bastia, un fromage par cabane située sur la dite montagne avec obligation de ne conduire le bétail qu'après la saint Barnabe sous pelnô de treize sols six deniers d'amende : des redevances en argent pour la dépescence des montagnes de Cotdolit, de Cortalotf de Lartigue, de CoumeUe^ Deslivère, de Bat^ et dô Dessus et de Pamabère. Les habitants payaient enfin onze 6aqueites par journal pour leurs propriétés personnelles. Les corvées se bornaient à trois journées par an tant des per* sonnes que de leurs animaux de trait, dont une pour la réparation du canal, les deux autres à la volonté du sei« gneur à charge par lui de nourrir les animaux ; et telles étaient les obligations et les privilèges réciproques desquelles les habitants de Fèches « hypothéquèrent leurs biens tant communs que particuliers et tant meubles qu'immeubles présents et à venir, ensemble leurs propres personnes le tout soumettant aux forces et rigueurs des cours royales et temporelles du présent royaume de France où la cognoissance en appartiendrait et par exprès de la cour du dit juge de Fèches » acte qui fut dressé en présence de M« Domi* nique Cistal, licencié ès-droits, lieutenant principal en la jurisdiction de Remère au siège de Trie etc., etc.^ et collatienne dans les premières années de la révolution sur le registre déposé aux archives du département des Hautes-Pyrénées, par le sous-président et le secrétaire général du dit département, Lafeuillade et Decamp.

M. Cénac Moncaut, membre correspondant, communique à l'Académie, une charte de Heches, ancienne baronie dé Labarthe, dans la vallée d'Aure, qu'il fait suivre de quelques considérations sur le droit féodal dans les Pyrénées. Ce document qui n'était que la constatation des droits et des devoirs

réciproques du seigneur et de ses sujets, remontant à une époque très-reculée, fut rédigé pour la première fois le 2Zi juin 1593. La copie dont M. Cénac Moncaut a eu communication, fut prise vers 93, sur le titre primitif conservé aux archives de Tarbes, et n'a cessé depuis lors, de servir de titre d'usage et de propriété, à cette commune dans toutes les questions litigieuses, concernant ses forêts et ses mon* tagnes.

Si les obligations féodales des habitants de Heches n'avaient rien de particulier, si leurs tailles et redevances se retrouvaient dans presque toutes les chartes du midi de la France, il n'en est pas de même des obligations du seigneur envers ses sujets. M. Génac-Moncaut fait ressortir les avantages spéciaux qu'elles garantissaient aux habitants de Hèches. Cette charte, en effet, leur donnait le droit, conformément aux anciens usages, de conduire leur bétail et de le nourrir dans les forêts particulières du baron, tout comme dans les forêts communales; de jouir de l'affouage, du glandage ; de pouvoir y couper à leur convenance toutes sortes d'essence de bois à la seule exception du chône, pour construire leurs maisons, entretenir leurs outils et ustensibles, moyennant un prix extrêmement modique, pour ce qui concernait le privilège de mouture possédé par le seigneur, enfin il se trouvait notablement modifié par le droit et le devoir des consuls de visiter l'usine chaque année aux frais du meunier, d'exiger qu'elle fût toujours entretenue en bon état, autorisant les sujets à faire moudre leur grain ailleurs, si le moulin seigneurial se trouvait dérangé ou encombré, et qu'il ne pût pas les satisfaire dans les vingt- quatre heures.

M. Génac-Moncaut croit trouver dans ces garanties et dans quelques autres la preuve assurée aux habitants de Hèches, que le contrat féodal de cette localité, presque aussi avantageuse aux sujets qu'au seigneur, avait un caractère synallagmatique et que la commune, propriétaire absolue des forêts et des montagnes dans des époques reculées, ne se dessaisit de leur vraie propriété en faveur du seigneur qu'en récompense de la protection armée qu'elle trouvait auprès do celui-ci et tout en se réservant la jouissance presque entière des anciennes terres communales.