MORT CIVILE DES EMIGRES

bles les adoptions faites jusqu'alors, sans examiner la capacité de Tadoptant ou de l'adopté : l'an et l'autre étaient réputés capables, puisque nulle prohibition n'existait entre majeurs, et que l'autorisation de la loi était indéfinie. Les droits de l'adopté étaient ceux de l'enfant légitime; l'adoption était irrévocable, sauf le droit du mineur d'y renoncer (1),

L'Assembléelégislativeavait déterminé les conditions de la y\e civile. — Elle avait mis solennellement en demeure les Français émigrés de rentrer dans leur patrie ; après Texpiration des délais, pluHieurs fois prorogés, elle avait frappé les émigrés dans leurs biens.

La Convention alla plus loin ; elle frappa les émigrés d'abord dans leurs personnes, bientôt dans leur état

« Tous les émigrés (et sous ce nom l'on comprenait les Français qui avaient abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789) sont bannis à perp^^tuité du territoire, dit le décret du 23 octobre 1792: ceux qui y ren* treraient seront punis de mort. » — ' Voilà pour les personnes.

Quant à leur état, tous les émigrés sont frappés de mort civile par le décret du 28 mars 1793 ; la mort civile est encourue à compter du 9 mai 1792, dernier terme assigné à la rentrée des émigrés par les décrets antérieurs (2).

(1) Loi de transition 25 genn. an 11.

(2) C'est le terme du délai fixé par le décret du 30 mars 1792. — Le décret du 25 brumaire an 3 exeeplaltceux ^uv éX^\«QX t«qX\^

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294 LIVRE II. AS8. LEGISLATIVEET COSVESTIOS. CH. Il

Cependant la loi de 93 laissait encore une chai d'espérance à ceux qui étaient portés sur les listes fal les; elle distinguait deux classes de personnes : leséi ;rés, et les prévenus d'émigration (I).

Ceux qui, dans le délai d'un mois à partir de la ; ication de la liste, avaient réclamé contre leur iription, étaient seulement prévenus d'émigration (! Leurs biens étaient séquestrés, mais non confisqué! ils avaient même d'abord le libre cicrcice de lenn droits civils et politiques ; ils furent privés, en l'an des droits politiquesj ils conservèrent les droits civi et, entre autres, la faculté de tester (3).

Il y avait nécessité d'une décision administrative oo

judiciaire pour qn'il y eàt mort civile encourue. Si le

réclamant mourait avaut qu'il eût été statué, il mou-

lit en possession légale de tous ses droits [inlegri

talus). — La mort civile étaîl-clle rétroactive quand

iscHt était, en définitive, maintena sur la liste? 'iille loi révolutionnaire ne lui avait imprimé ce cai de rétroactivité. £n principe, la mort civile ne ilte que de l'exécution de la sentence : lejourdel'eii ition de la peine est le jour de la mort civile. Merlin ipendant a enseigné que la mort civile devait rétroa- C'élait chez ce grand jurisconsulte an excès d'es-

I tVBnncS mai 1793. Par cDD3é>|uenI, la mort civile ne compUtl pu du Jour lie rin;crl|)lion sur tes lialesdes émigrés.

(]) Dccr. 2h brumaire an 3, arl. 3(i'3&.

(!) Une toi du isvenlilse aa 8 a été Msn autrement bruU louli'n.cm', quoique CD rédamalion, a élc répulé em/^re j lie l'an 8 aïail voulu en finir avec l'examen des réclamations.

(3) l)écr. 3S brumaire, an 3, art. 3ô. Décr. I" fruclidoru