LOIS SUR L EMIGRATION

prit oonTentionDel qai allait aa delà même de l'esprit de Pussort dans rordonnance de 1670 (l).

La loi sur l'émigration y étant personnelle, suivait Pémigré en tous lieux : celui-ci ne pouvait, aux yeux de la loi française, jouir hors de France des droits civils, contracter un mariage valable ,- la nullité de son mariage était absolue; elle a pu depuis être opposée par lui, par sa femme, par les héritiers. Le mariage antérieur à rémigration n'était pas dissous de plein droit, parce qu'il avait été contracté sous l'empire d'une législation qui confondait le contrat et le sacrement ; il ne pouvait donc disparaître comme un effet purement civil ; seulement l'émigration du mari était une cause de divorce pour la femme (2). Hais si le mariage subsistait en soi, il était destitué de tous ses effets civils, tels que la puissance maritale, la communauté, la légitimité des enfants, la puissance paternelle (3).

L'émigré pouvait jouir des facultés appelées du droit des gens, contracter, vendre, comparaître en justice. La faculté confirmée par le drot( eiviU et en vertu de laquelle l'homme transmet ses biens à ses représentants par voie de succession légitime, ou fait survivre sa volonté à lui-même par voie de testament, n'existait plus pour lui.

L'État avait pris la place des émigrés par rapport aux

(I) Ord. 1670, ut. n,arl. 27. — Richer, Mort civile, p. 547. — Merlin, Répert, de Jurispr, Y* suce, sect, 1, § 1, art. 3.

(2)Décr. 20 sept. 1792, 13 ventôse, 26 germinal et 1«>^ floréal ans, art 55, 65 et 66.

(3) Locré, Législ, civ., t. 2, p. G3.

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biens; il était, ce qa'on appelle en droit, sncoessenr uni- Tersei de biens. De plus, il s'était substitué à la personne de réfflîgré quant à la faculté de recueillir les successions qui pouvaient lui échoir en ligne directe ou collatérale : les effets de la mort civile ne poaTaient lui être opposés pendant l'espace de cinquante ansi suivant le décret du 28 mars 1793 ; mais cette faculté successorale fut depuis abolie, d'abord en ligne collatérale, et puis en ligne directe (1).'

§ 1. — Hartaga.— Mvoree.— FlilaUoB MUirclle, «iaUCrlae. —

Harlasc 'm préirct.

Les lois sur le mariage et le divorce ont été rendues sous la domination des Girondins dans l'Assemblée législative. Elles sont le résultat de leurs principes philosophiques ; c'est donc le moment de se rendre compte de la théorie sociale des Girondins. I..es rapports de Gondorcet sur la Constitution et sur l'instruction publique, sont, à cet égard, d*une grande valeur historique (2).

Le problème social que se proposaient les législateurs girondins était « de laissser subsister dans toute leur " étendue la souveraineté du peuple, l'égalité entre ci- « toyens et Texercice de la liberté naturelle. » — Il

(i) Décr. 8 messidor an 7. Décr. 3 floréal an 11.

(2) Dans la Convenlion, le comilé de ConsliluUon était composé (à la tin de 1792) de Condorcel, Gensonné, Barrère, Pétioo, Th. Payne, Vergniaud, Sieyès, Barbaroux, Danton; ils signèrent le plan de Constitution dont Gondorcet fut rapporteuren février 1793 : Danton seul ne signa pas.

PRIKGiPES DES GIRONDINS. 297

s^agissait « de consacrer, pour la première fois sur la « terre, dans les institutions d'un grand peuple, toute « f égalité de la nature (i). »

Or, tous les droits que les hommes ont reçus de la nature « dérivent essentiellement de leur qualité d'êtres sensibles, susceptibles d'idées morales, et capables de raisonner. »

« L'homme, disait Yergniaud, n'a pas reçu seulement de la nature l'amour de l'indépendance, mais encore une foule d'autres passions, avec l'industrie qui les satisfait et la raison qui les dirige. — Tout législateur doit consulter la nature et la politique ; la nature, parce qu'il faut des lois pour des hommes; la politique, parce qu'il faut des lois pour des hommes en société. La Constitution la plus parfaite sera celle qui fera jouir de la plus grande somme possible de bonheur et le corps social et les individus qui le composent (2). »

Voilà pour l'ordre social ; passons à l'ordre moral et religieux.

« Il est nécessaire de séparer de la morale les prin- « cîpes de toute religion particulière. Il est important de « fonder la moralesur les seuls principes de la raison (;i).

« De quelque opinion que l'on soit sur l'existence « d'une cause première, sur l'influence des sentiments « religieux, on ne peut soutenir qu'il soit utile d'ensei-

(1) Rapport de Condorcet sur la ConslituUon. {Choix de Rap^ ports, l. 12, p. 228-264.

(2) Discours du 8 mai 1703. [Choix de Rapports, t. 12, p. 310).

(3) Rapport de Condorcet sur Tinstr. publique, méine Recueil, 13, p. 284-285.

t98 LIV. 11. ASS. LÉGISLAT. ET CONVENTIOÎI. CH. 11.

mythologie d'une religion sans dire qu'il sa utile de tromper Jes hoaimes.

En supposant mCme qu'il soit utile que les homm lient une religion, les soins, les dépenses qui auroi pour objet de leur en donner une, sont une tjrano ■< exercée sur les opinions et aussi contraire à la tique qu'à la morale.

Cette proscription doit s'étendre même sur i u'oQ appelle religion naturelle; car les simpl 'théistes ne sont pas plus d'accord que les tbëologiei sur l'idée de Dieu et sur ses rapports moraui avi les hommes. C'est donc un objet qui doit être lai; ne iniluence étrangère, à la raison et à I inscience de chaque individu (1). >>

' La Déclaration des droits de 1793 s'agite à la tribuni

àl'eutrée de la discu»sioa, un député de Cajenn

homme obsnr placé en dehors des partis, rappelle

Convention à l'idée fondamentale de la société, à Diei

il dit ! > Les droits naturels ont été donnés à l'bomn

■ par i'Élre suprême, source de toutes les vertus :

jb demande doncque, préalablement à toute déclaratioi

ï Convention, par le premier article, recoanaisa

expressément Texistenee d'un Être suprême. <■

Louvet, ardent Girondin : - Je demande l'ordre d

F* jour motivé, parce que l'existence de Dieu n'a pi

1^ besoin d'être reconnue par la Convention nationa

I « de France (2). >.

I autre article est mis en discussion ; il est aiii "conçu : ■ Tout homme est libre dans son culte. •

(I) Mtme Recueil, I. ta, noie da rapport de Condornet, p. 31

[2] Siaacc du n ayr'û nn.iHiil. parlem.,Uili^fr ii}.-^