LIV. II. ASS. LÉGISLAT. ET CONVENTIO.N

Cette loi avait un but politique, mais un batlégitii et social. Les ancieunes ordonnances avaient proscrH les substitutions indéfniits; elles les avaient successi-' vein^at réduiLes à deux degrés ; elles avaient agi sur Itf passé en enlevant des espérances et non des droits ouverts. Le décret de 1 792 enlevait aussi des espérances, mais il ne dépouillait pas les personnes d'un droit quis, Il mettait la propriété définitive ob il trouvait H droit de possession; il faisait cesser l'inaliénabilîtll dont étaient frappés les biens compris dans une substt tution. C'est improprement que Merlin suppose à cem loi abolilive un effet rétroactif : " En abolissant les sob» u stitutions non encore ouvertes, dit-il, les lois de 9j (( se donnent à elles-mêmes un effet rétroactif « rétroagir que d'annuler après le décès d'un testai « une condition sons laquelle, en se conformant ai n lois, il avait appelé une ou plusieurs personnes à 11 «succéderai).» Cette rétroactivité, si l'on pcntlt donner ce nom, n'avait aucun caractère de spoliation, puisqu'elle consistait seulement à enlever aux substituésune espérance, et que le véritable caractèn de l'effet rétroactif est dans l'enlèvement d'un d acquis.

La CoOTcnlion a signalé elle-même la différence séparait la loi du 14 novembre des œuvres rétroactif* de l'an 2. u Le décret de 1792, dit-elle dans une (1 eiplicative, a fait assez en conférant au possesseur " pleine propriété pour faire cesser une indispouibili) B aristocratique, funeste d'ailleurs au commerce et ai u transactions. Mais nulle faveur n'était due ni ai

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famille; substitutions. 315

a grevés, ni aux substitués, ni aux leurs, qui n'étaient, ce à vrai dire, que des privilégiés de famille, pour dis- «c enter ou dianger leur condition respective, dans l'ina tervalle du 14 juillet 1789 au moment où fut portée (( la loi d'abolition des substitutions ; à cette époque, a on ne Tit que la possession pour y consolider la pro^ a priiiéy et cette loi, qui ne dut son existence qu'à des <& considérations politiques, n'a rien de commun avec a celle du 1 7 nivôse an 2. — S'il y avait quelqu'un de <& favorable, sous les rapports de la nature^ ce seraient a les parents expropriés du substituant, et non ceux , a des grevés et des substitués (1). » — A cette sorte de regret exprimé en faveur des parents du donateur originaire répondirent bientôt des pétitions formelles, adressées à la Convention, afin que les objets compris dans la disposition primitive fussent remis, par les grevés, aux héritiers naturels dépouillés par la substitutioa» Mais la Convention recula devant cette idée subversive du passé ; elle repoussa, quoique en l'an 2, la rétroactivité brutale que l'on réclamait en faveur des héritiers naturels du disposant : « Un double incon- «c veulent existerait dans l'intervention proposée (dit <c une autre loi interprétative) : le premier, d'ôter aux a grevés une propriété qui, dans leurs mains, a été con- «( solidée à l'usufruit par une loi solennelle, et dont ils (( ont pu disposer sous la foi même de cette loi ; le se- «c cond, de rappeler indéfiniment à l'exercice des droits <c perdus depuis longtemps pour les héritiers naturels : ce en cet état, l'ordre social doit rester supérieur à Fin- <c térêtde quelques particuliers (2). ))

(i) Décr. 22 ventôse an 2; Réponse à la 2 5« question. (2) Décr. 9 fructidor an 2, 21« question. — \j«& thqVà i

316 LtV. I(. ASS, LÉGISLAT. ET COSTESTION. CH.

Les subslttdlion» fidéicumniissairef; formaient na institution aristocratique que le courant révolutîoi uaire devait nécessairemfDt enijiorler ; mais les droit de retour, malgré quelques analogies de caractère, b devaient pas tiubir le même sort. De profondes difEi rences les distinguaient ; aussi le décret du 1 4 Doven bre frappa les substitutions lidéicommissaires, et no les stipulations de retour. La loi du 17 nivôse maintil même expressément cesstipulations: u Lex biens don « Dés par les ascendants, avec xtipulatioode retour, il (( font pas parlie de la succession des deticendants, tau « quily a lieu audroit de refour (i). » Or, dans l'ai» cien droit, on connaissait, le retour légat et le relon conventionnel. En droit romain, le retour légal en te veur des ascendants, el le retour conventionnel ou st pulé par les donateurs autres que des ascendant étaient parement personnels aux donateurs. I« retoi légal, dans la jurisprudence française, avait consen sou caractère de personnalité ^ il ne se transmeiu point aux héritiers du douuteur, et l'on ne pouvait si pnler celte transmission; mais le retour conventionn' était devenu réel dans les coutumes, et transmi.'isib aux bériliers, soit par stipulaiiuu expresse, soit mèn de piL'ia droit. — I.es lois révolutionnaires ne changl rent rien à cetétat de clioses. u Le droit, de retour (d sait M. Daniels devant la Cour de cassation, qui a cm sacré plusieurs fois cette doctrine) ne peut être ass mile à une substitution lorsque le donateur exen

1er sont mis ici par abrévialloo, sans altérer le sens du passi irès-loiig tlu ilétrut.

famille; droit de retour. 317

lui-même ce droit ; ce n'est donc pas une substitution lorsqu'il est exercé par ses héritiers, qui ne représen* tent avec lui que la même persoruve (1). y>

Le retour légal était en rapport avec le sentiment qui dicte souvent aux pères leurs libéraliiés ; ils font pour leurs enfants ce qu'ils ne feraient pas pour d'antres personnes; ils les préfèrent à éux-mèmes; mais s'ils les perdent, ils doivent naturellement se préférer' eux-mêmes aux héritiers collatéraux de leurs enfants et reprendre les objets donnés. — D'un autre côté, le retour conventionnel au profit du disposant et de ses héritiers était une sauvegarde offerte à la fomille du donateur contre un ordre arbitraire de succession qui les dépouillait: il n'y avait donc rien, dans l'une et l'autre espèce de retour, qui pût exciter la violente antipathie des réformateurs. Au contraire, les droits de retour en faveur des parents du donateur protégeaient l'ordre naturel des successions ; et la Convention elle* ^ même déclarait : a que ses lois étaient loin d'avoir « anéanti les moyens de retour à Vardre naturel que a les lois anciennes admettaient (2). i>

L'Assemblée constituante, comme nous l'avons vu, avait anéanti , dans l'ordre réel de la famille, les dispositions coutumières qui dérivaient immédiatement de la féodalité ; elle avait consacré quelques exceptions

(i) Cass., arrêts du 11 frimaire an C et du 17 jiinvier 1809. -«^ Les conclusions de M Daniels avocat-général, se trouvent rapportées t. 6 du Recueil de Sirej", p. 141.

(3) Décr. 0 fructidor an 3, (ÎNquestion.

318 LIT. n. AB6. LÉGISLAT. ET COKVESTIQN. CH. U.

parrespect pour les convenlions mntrimonialcs et poon tes droits acquis.

La CoQveulioD supprima ces exceptions relatives av droit d'aînesse, réservé par le décret du 15 mars 1790 (I); elle admit les ci-devant religieux ù recueil-t lir les successions ouvertes depuis le l\ juillet 1789,. malgré les prohibitions de la Constituante.

Mais dans les coutumes subsistait encore tout système de transmission qui était une cooe^qoeacq plus éloignée, une dérivation médiate de la féodalittt civile. Les institutions contractuelles, les dist<acttoiU des propres et des acquêts, des propres paternels el propres maternels, les différentes espèces de suw sious qui tenaient à ces distinctions de biens, faisaiei unegrandepartie du droit coutumier.

La Convention nationale, qui, par l'anéantissem» completdes droits féodaux, avait fait disparaître lej derniers vestiges de la féodalité coutraclanle, réagÛ de toute son énergie radicale contre les statuts réels dfli droit des coutumes. La loi du 17 nivôse an 2 fut pont la constitution réelle et coutumière des familles ( que les décrets de la nuit du 4 août 17S9 avaieal

1 pour la féodalité civile et la constitution proviole. Jja doctrine sur l'ordre naturel des succession$ de fondement à la loi du 17 nivôse, qui éta estinée à faire dominer l'esprit révolutionnaire dai les partages d'hérédités, et à substituer au principi féodal et coutumier, sur la conservatiou et la conceii'

que ^^%e8ti

MIjDécr, 4ianv. 1133. Décr.îOsepl. 1703, qui die aux d — ~ ml» le droit de warwa ffig»fd aw puMii». '

8UGGE8SIOIV8 ; RETHO ACTIVITÉ. 319

tration des biens, le principe de morcellement et d'égalité absolue (1).

Dans la loi du 1 7 nivôse, il y a deux choses essentielles à distinguer : la partie rétroactive, et la partie constitutive du droit nouveau.

La rétroactivité dont elle était empreinte a soulevé une juste indignation. Tronchet, dans un rapport fait en Tan 9 devant la Cour de cassation (2) , qualifiait la loi de nivôse de « loi essentiellement vicieuse par « l'effet rétroactif que contenait le plus grand nombre « de ses dispositions, incohérentes dans leur ensemble, ft obscures et incorrectes dans leur rédaction. » — Hais cette réprobation légitime a eu elle-même ses excès, et l'histoire ne doit pas les accepter. Ils furent signalés, lors de la discussion du Gode civil, par le tribun Siméon : « La loi de nivôse , disait-il (3) , est une loi sage e^ « lonable à beaucoup d'égards, qu'on aurait beaucoup « plus appréciée si l'injustice de son effet rétroactif « n'eût soulevé contre elle de trop justes ressenti- « ments. » — Nous devons donc marquer ici les dispositions qui, par leur nature, ne pouvaient avoir qu'une existence passagère, et celles qui avaient un principe de durée digne d'être accueilli à une époque de réorganisation.

(1) •On sait que cette loi fut faite dans un esprit de morcellemenl^ » disait au conseil d'État Cambacérès, qui devait le savoir mieux que personne, lui qui avait présidé le comité de législation de Fan 2. (Séance du 25 frimaire an 11).

(2) Il est textuellement rapporté dans les Questions transitoires de Chabot, t. 2, p. 408.

(3) Discours au Corps législatif sur les successions , exposé de-^ motifs, 1,2, p. 236.