CE QUI EST ET CE QUI FUT

(i) Rapport du 8 ventôse an 2, fait par Saint-Just au nom du comilé Jesalul public.

(2) Rapport du 28 floréal an 2.

322 IIV. tl. ABS, LliGISI.AT. ET COSVESTIOK. Ce. II.

Et, en effet, après la loi du 1 7 niïiise, la révolution, en s'adressaot à l'ancienne société civile, fondée sor le* coutumes, aurait pu dire, comme Robespierre : qo't

A-T-IL riB COMMUN ENTRE CE QCl EST ET CR QUI FtT?

C'est l'article 61 de la loi de nivôse qui mettait l'ahlme enlre la société coutumière et la société nouvelle : < Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la

I transmission des biens par succession ou donatioii Bont déclarés abolis, sauf à procéder au partage di successions échues depuis et y compris le 14 juS let 89, et de celles à venir, selon les règles qui vo( ttre ci-après établies. »

Et la première règle générale est celle-ci : ■ La b De reconnaît aucune difTérence dans la nATuas oi BiE!(s ou dans leur originb pour en régler la traâ mission. »

Ainsi disparaissent à la fois la distinction des acqnÉ ;des propres, comme base de succession , ladistinctâ ues propres paternels et des propres maternels, qui étt une dérivation du droit féodal, et cette règle païen paternis, materna maternis, qui avait passé dans l'oii versalité des eonlumct>, et qui, repoussée par le dr< écrit, constituait, à l'égard des successions, la prin) pale différence entre les deux législations du nord'

Ko. midi de la France. '

La Convention nationale avait décrété, le 7 mars i que la faculté de disposer de ses biens, soit à raïf de mort, soit entre-vifs, soil par donation contni ■. tuelle, en ligne directe, était abolie: eu conséquent " que tous les descendants auraient an droit égal 9 " le partage des biens de leurs asoendaDts. ■

successions; loi du 17 nivôse. 323

La loi da 1 7 nivôse reproduisit cette prohibition ( 1 ) ; nais, de pins, elle prohiba la faculté de disposer en ligne collatérale : dans les successions directes et collatérales fut donc établie l'égalité la plus absolue. Les institations contractuelles, qui étaient d'un usage général dans les pays coutnmiers, les institutions testamentaires, qui feisaient le droit commun dans les provinces méridionales, furent abolies ; la puissance d'exhérédation mise aux mains des pères de fsmille par les ordonnances, pour défendre la société aristocratique, fat une arme à jamais brisée. — Il n'y eut plus que des successions ab intestat ; les dispositions à titre univer- Bel furent proscrites dans leurs effets futurs. Les instituants, donateurs et testateurs, vivants an moment de la loi, devaient refaire leurs dispositions universelles d*ane date antérieure an 14 juillet, autrement elles étaient nulles et non réductibles. Toutefois, selon la remarque du savant Tronchet (2), c'est la disposition universelle qui était nulle ; Tacte ne l'était pas ; il pouvait valoir pour les dons ou legs particuliers.

Le droit de disposer ou de tester ne fut pas complé-^ tement anéanti ; il fut restreint à celui de faire des dons ou legs à titre singulier.

Celui qui avait des enfants pouvait tester du dixième de ses biens, pourvu que ce ne fût pas en faveur d'un de ses enfants : c'était l'opinion de Mirabeau, acceptée, sous un rapport, par le comité de législation de 1793.

(1) La loi du 5 brumaire an 2, art. 9, avait statué auparavant daos le même sens, mais elle a été refondue dans la loi du 1 7 nivôse, qui Ta déclarée non avenue»

(2) Rapp. fait en Tan 9 devant la Cour de ca%%^Vvoti.

iB4 LIV. 11. ASB. LÉGISLAT. ET C05ITEHTI0H. CH. II.

Celui qui avait (ic!^ parents coilatérani pouvait tester

ûème de ses biens, pourvu que ce ne fùl pas eu

r de l'un des accessibles. LVgalité devait doue ré-

^er avec uoe rigueur iuflciible entre tes hértliers soit

cts, soit même collatéraux : c'était celle égalité toute

Nielle que Pétiou et Bobe»^pierre avaient réclamée

IDS la graude discussion de ITdl sur le droit de tester.

, le droit coutomier avait prohibé généralement les

■'STaotages entre époux, sauf l'exception du dou mutuel.

La prohibition formait un statut réel dans le terriloire

de chaque coutume (t), et lenait au principe de la con-

iervation des biens dans les familles, principe qui eût

\ stérile si les époux avaient pu faire passer de leur

mille dans celle de leur conjoint la fortune qui leur

ievenuit. Les coutumes cependant avaient eu souci du

lort des femmes : elles leur avaient accordé un douaire,

, dans le Midi, des gains de survie pour protéger leur

kûsteuce contre le pouvoir administratif du cbef de

nmmunauté ou de la société d'acquêts. — La loi de

s renversa ce système de fond en comble : ■ Lesaofe'ciennes coutumes, disait le rapporteur Berlier, avaient

■ apporté aux avaniagcs entre époux des limitations I que la morale publique a fait écarter, parce que l'esppoir des libéralités respectives resserre le nœud du • mariage et améliore ainsi le principal état de l'homme

■ en société. • — Les époux, furent libres de se faire, JKodant le mariage, toute espèce d'avantages, siuguters ou réciproques, même par donation eulre-vifs et

(l) C'est la doctrine de UargeDlré, Dumoulin. llullcnoU. < ^U 1-818.

successions; loi du 17 nivôsb. 325

irrévocable. Les dons mutuels, qui sous certaines coutomes étaient une exception , furent permis partout. Ils cessèrent d'avoir les limites statutaires. La loi de nivôse étendit aussi son influence sur les dispositions de l'édit des secondes noces, quant à la portion d^enfant le moiM prenant 9 que Tépoux veuf pouvait seulement donner à son nouveau conjoint. Le système restrictif fut effacé des coutumes et des ordonnances ; mais cependant, et dans tous les cas^ les avantages entre époux devaient se réduire à l'usufruit de la moitié des bienSy s'il y avait des enfants du mariage.

La prohibition des coutumes étant anéantie , la loi du 17 nivôse ayant introduit de nouvelles règles sur les avantages à stipuler entre époux, ceux qui ont contracté mariage, depuis cette loi, n'ont pu réclamer l'effet des anciens statuts locaux (1). I^^ douaire, qui était Par vantage coutumier en faveur 4çs femmes, Taugment de dot, qui représentait le douaire en pays de droit écrit, et les autres gains de survie de même nature, ce»-, fièrent d'exister.

Le douaire, qui était réputé propre aux enfants dans la coutume de Paris et plusieurs autres coutumes, f6r« mant un statut relatif à la transmission des biens, fut compris dans les abolitions du 1 7 nivôse. — Il en fut de même de Tusage des renonciations contractuelles faites par les filles dotées. Les exclusions coutnmières avaient été abolies par l'Assemblée constituante (2); mais les renonciations contractuelles aux successions des pères

(1) Décr. 17 nivôse, art. i3; arrêt de cass., 20 sept. 1809; Chabot, 1-322.

(2) Décr. 8 avril 1791.

326 LITRB II. A«E. LKGISL\TIYE ET COSV. CH. lî.

et mères, dans le» coutumes qui n'admettaient pa8 ï'eiclusioii de plein droit, avaient été négligées (I) ; grande réaction de l'an 2 les atteignit, améliora le sort des filles renonçantes, et rétablit l'équilibre entre ellei et leurs frères,

La loi de Nivôse, en proscrivant les institutions d'héritier par contrat ou par testament, en frappant * les coutumes et sur les traditions du droit romain qui ne tenaient pas au principe rationnel dé ce droit, en prohibant les dispositions à litre universel, sans distinction du Nord ou du Midi, ne touchait point cependant aui formes extérieures des testaments et des donation!4, aux conditions de capacité requises pour leur validité; elle annulait les dispositions et non les actes. La raison s'en découvre facilement : la loi était essentiellement révolutionnaire ; or, la nature et retendue des dispositions, par donation» ou par testaments. 0t non la forme des actes, pouvaient faire obstacle au bo^ que la Convention se proposait.

Ce but fut atteint : la réaction de la loi de Ni»éi contre le syxiéme rHl des coutumes, en matière it tran»;mtssiou de biens, est profonde et complète : elli n'oublie, elle n'épargne rien. ),a terre de la société féodale et monarcliique est remuée dans tous \ei* seii«| les racines des loutunies *oiit arrachées : les juriscoosuites de la Convention (2) savaient où il fallait frap*

Jl) Chabol, Quest. transît., 3, p. S.

!) Il faut ropiieler ici que le oclM>ro Merlin n'élail pas alorf l£ de législation, mais il convient avoir élé a^ipelédans le c r assister ï la préparalion de la loi du 1 7 dIvAm {Bip. p.fySuceess.

SUGGESSIOIiS ; LOI DU 17 BTIVàSE. 327

per, pour frapper à mort les ancienoes institations; afin d'assurer leur succès^ ils mêlèrent l'action rétroactive à l'action révolutionnaire.

Après avoir ainsi battu en ruine l'ancienne société, la loi du 1 7 nivôse formula sa pensée d'avenir et le système de succession destiné à remplacer celui des coutumes et du droit écrit. Elle confondit dans ses créations le mal avec le bien; elle sema pour l'égalité absolue, anarchiqu^ pour la divisibilité à l'infini; mais, sous un autre rapport, elle créa un système rationnel et fécond.

Dans le droit le plus ancien de la république romaine, le lien du sang ne constituait pas l'ordre successif ; le lien civil de famille, lequel tirait toute sa force de la puissance paternelle, était l'unique fondement du droit de succéder (1) ; c'était la trannnission des biens mise en rapport avec l'aristocratie patricienne. Le droit prétorien établit progressivement un ordre de succession parallèle à celui de la loi des douze tables et fondé sur le principe des liens du sang. Justinien comprit dans sa réforme les deux systèmes du droit civil de Rome et du droit prétorien ; et par la Novelle 118, inspirée de l'esprit du christianisme, il fonda uniquement le droit de succession sur l'ordre des affections naturelles : la parenté la plus proche devint le titre successif; le lien du sang remplaça complètement le lien aristocratique ou civil de la famille romaine*

( 1 ) Voir mon Histoire du droit civil de Rome et du droit français ^ l. l«%p. 69 et 91.

28 LIVRE II. 4BS. LÉGISLATIVE ET COBV. Cil. I

SouB l'empire des coutome!:, la succession a été fon déc 8ur le droit d'aînesse et de niaHCulinité, sur l'affM latioQ a chaque brandie de {aoiille des proprts ioca porés au piilrimoiiie du défunt : le Heu féodal, constitution politique oU citile de la famille, l'affecU tioa des biens aux familles des anciens possessean, I Don l'ordre naturel des affections, constituaient doi le fondement des successions coutumières, — Dt les pays de droit tïcrit, on reconnaissait la Noïelle i; elles lieds de parenté; mais l'insUtution d'iiéritlj combinée avec le droit d'aînesse et les idées féodali avait comme paralj'sé ce principe salutaire.

Ia loi de Kivôse remonta vers l'ordre naturel ( nSectionsj le lien purement civil fut brisé, le lieni &ang fut réhabilité : la révolution ât alors entre I coutumes et le droit romain une heureuse traosactja

Le droit romain proclamait l'unité du patrimoioeq de l'hérédité; — lea coutumes divisaient l'hérédité plusieurs ordres de successions, successions des nu blés, des acquêts, des propres : la loi de nivôse ad^ l'unité de patrimoine.

Le droit de Justinien, d'après la Novelle 118, suivant l'ordre présumé des affection», transporti l'entière succession «u parent du degré le plus prod avec privilège pour le double lien en faveur des frèf germains ou de leurs enfants contre les frôres ntérft ou consanguins (I]. Nulle division n'était opérée euti

(i] Ce privilège était clabli parla Novelle US el adopté par pi

rs onutuines, entre autres Poitou, îha ; la Itoclielle, il .

Toutes les couliirucs qui adnncllaienl \a représeDlalion aui l

0IH (le droit étaient prétumées t'Clre soumises au privilège

successions; loi du 17 nivôSB. 329

les diverses branches de la parenté. — Les coutumes qui distinguaient les propres en paternels et maternels divisaient la succession des propres entre les deux familles.

La loi de Nivôse confondit dans une seule succession les biens affectés à chaque ligne par les coutumes ; mais elle appliqua aux lignes paternelle et maternelle le principe d'égalité qui était Tàme de la révolution. A la distinction des biens paternels et maternels elle substitua le partage égal entre les deux lignes ; à un principe d'inégalité, qui s'était développé par l'influence du droit féodal, elle substitua un principe d'égalité, qui représentait la parenté du sang et sa division naturelle entre les deux familles auxquelles appartient tout enfant légitime.

La révolution française empruntait donc au droit romain l'idée de l'unité de patrimoine ; au droit coutnmier, l'idée d'une division entre les parents paternels et maternels ; mais elle ôtait à chacun de ces éléments ce qu'il avait d'excessif. En prenant pour base Tordre naturel des affections, elle les rapprochait et les conciliait par Tégalité de partage entre les lignes paternelle et maternelle. Cette transactiod entre les deux éléments rivaux du passé a produit, en matière de successions, la théorie légale qui a pris possession de la société moderne, savoir : l'unité de patrimoine, la représentation indéfinie en ligne directe ; et quant aux successions des ascendants et des collatéraux, la divi-

double lien, quoiqu'elles n'eu parlassent pas dans leurs dispositions. (Voir le Traité du double Lien , par V. Mignot, de Poitiers.

330 LIVRE II. AfiS. LÉGÎStATIVB ET COJNV. CH. II.

sion entre les deux lignes paternelle et maternelle, ^vision qui détruisait le privilège du doubl»! lien (I).

Voilà ce que la loi de Nivôse a fait, ce qui est resté d'elle au profit de l'avenir. Le résultat est grand, et il y aurait injustice historique à donner à tout autre code le mérite de cette innovation.

^■La Convention, après avoir posé nn principe sala- Hnre, en a fait, dans un esprit de nivellement, des ap- ^fllîcations eiagérées et fausses.

Ainsi la représentation à t'in/ini fut admise en tign collatérale , disposition qui divisait une hérédité tM branches multiples , donnait à chaque héritage ufl grand nombre de propriétaires, et, à ciSlé du morccllfl ment, plaçait une source inépuisable de procès. La Im^ pour corriger le vice de cette représentation indéfinie, faisait une distinction entre la famille supérieure el la famille inférieure. Les collatéraux des ascendants 1^ plus proches élaient préférés à ceux des ascendants M plus éloignés: les biens ne pouvaient passer aux pfl rents de l'aïeul du défunt lorsqu'il y avait des parent issus de son père (2), Le législateur de l'an 2 voulait aussi mettre une barrière à la représentation àl'inûni qu'il décrétait en ligne collatérale ; et s'il cherchait à justifier cette espèce de représentation, c'était avec im langage incertain qui ue lui était pas habituel: • Les i règles, disait-il, ont semblé devoir être commi » en ligne directe et coUatéralej et i( a semblé

Ht) Décr. i2 ventAse an ï^ Ll' queBlion. (1) La refente, connue dans quelque» couluineé, n'élai