CHAPITRE PKEMIER

LUIS ET INSriTLTIOlSS IlÉl'ARATniDES : — ENSEIGNEMENT l'LBLIC ET J-lJtnE.

I^ 9 l'Iierinidor a douné naissance a uaeclaingiricalion nouvelle, celle des Lois et institulions réparatrices. Nous avons vu déjà la Convention surseoir aux grandes spoliations du Comité de salut public. Les Couseils et le Directoire poursuivirent cette réaction salutaire, soit en abolissant plusieurs lois de 93 et de l'an ii ouendétruisantleur efEet rétroactif, soit en faisant effort contre la barbarie des dernières années par des institutions d'enseignement.

SliCIVION l*RBHIBRB.

Les biens des hôpitaux et des autres établissements de charité et de bienfaisance sont d'abord exceptés de la vente des biens nationaux (l). II est sursis à la vente des presbytères (2). — La jouissance abusive des forêts nationales est prohibée, sauf les droits des usagers (3). Les sentences arbitrales de l'époque révo-

[l) Loi 2B germinal an iv. — La loi dit prochuiremcnt,aiAif,>:,& provisoire esl devenu dénnilif.

[î) L. îC fruct. an v.

(3) L. Svendém, anvi. (ArrÊléduDtrect. qui prohibe l'inlrodiiclion des l)esU>ui daiiB les (orèls,)

370 LIVRE m. DIIIEGTOIRE. CHAP. I.

lutioiiuaire, qui avaient adjugé aux coininuucs certaines forêts que TÉtat préleudait être nationales, furent soumises à l'examen des administrations centrales et du ministre des finances, chargés de décider si l'appel de ces sentences serait ou non interjeté (1). Le Législateur suspendit la vente des biens nationaux, et enleva aux Communes un droit d'aliénation qui tendait à leur ruine. La loi du 2 prairial an v dit : « Il ne sera « plus fait aucune vente de biens nationaux, quels « qu'ils soient, ni en exécution de l'art. 3 de la loi du a 20 juin 93 et de l'art. 92 de la loi du 24 août, ni en tt vertu d'aucune autre loi ; les ventes légalement faites « jusque-là sont maintenues. — A l'avenir, les Cornc( munes ne pourront faire aucune aliénation ni aucun « échange de leurs biens sans une loi particulière. » I^es Conseils des Cinq-Cents et des Anciens, dont l'existence constitutionnelle était une conséquence du 9 Thermidor, furent généreux envers ceux qui avaient voulu soutenir la faction de Robespierre. Ils levèrent le séquestre placé sur les biens des individus qui avaient été mis hors la loi à celle époque; les héritiers furent api)elé8 à en jouir ; et les Conseils déclarèrent solennellement c( qu'il y a plus de justice et de loyauté à rendre c( les biens aux familles de quelques conspirateurs que « (le s'exposer à retenir ceux des innocents (2). » — l:ii sentiment de justice les porta aussi à réparer une erreur doctrinale de l'Assemblée Législative, qui avait compromis des droits sacrés de i)ropriété : les lois des 23 et 27 août 1792, sur les domaines congéables de la

(i) L. '28 briiinaire an vu.

(2) L. 5 germinal an v.

ABOLITION DE LOIS EXGEPTIOlTIf ELLES. 371

Bretagne, farent abolies. Ce qui ayait été faussement assimilé aux institutions féodales, pour être enveloppé dans la même proscription, fut rendu à sa véritable nature, et le décret de la Constituante du 7 juin 1791 fut rétabli. Tous les propriétaires fonciers des domaines congéables se virent maintenus dans la propriété de leurs lenures : les rentes convenanciëres, regardées comme féodales, reprirent leur caractère purement foncier; et, à leur égard, le temps intermédiaire de 92 à Tan VI fut effacé ( I ) .

La Convention avait accordé aux enfants naturels des droits scandaleux sur les successions du père, de la mère et des collatéraux ; elle y avait ajouté l'effet rétroactif: les Conseils restreignirent Texercice de ces droits aux successions directes, échues postérieurement à la* publication de la loi du 4 juin 1793 ; ils accordèrent aux cnrants privés de ce bénéfice injuste de rétroactivité une pension alimentaire sur les successions paternelle et ma- Icrnelle (2). Les droits de successibilité réciproque entre !es enfants nés hors mariage et leurs parents collatéraux ne purent s'exercer que sur les successioiiç ouvertes depuis la loi du 1 2 brumaire an ii : ainsi les droits au fond restèrent les mêmes, mais l'effet rétroactif fut détruit. Le moment n'était pas encore venu de réhabiliter la famille outragée.

(i)h. 8 nivôse an vi.

(2) Loi du 15 Iherm. aniv; le revenu du Uers delà portion quMIs y auraient prise s'ils étaient nés dans le mariage. — H y avait eu itoute sur les e(Tels de Tart 4 de la loi du 15 thermidor ; il fut levé par la loi inlerprclalive du 2 ventôse au v\.

Livnn m. ninFCToinv. chav. i.

a rétroactivité des lois du 5 brumaire et du 17 ^ean 11 sur les RUCceBt^ions et dooatiooBuvaitëté fendue et même abolie par la réaction Ihermidorîeut Idécret du 9 fructidor au m avait déclarti que i D'auraicnt d'effet qu'à compter des époques de ti Fomuigatioii. Mais de Dombreuses difficultés s'était BvéesBur les effets des ancieuDes stipulations coiitn ^lles, et les déciBÎous des tribunaux étaient arrêtées' laque pas. UnediscuRsion approfondie, oùTroncItetru iller la lumière de sa science et de sa raison, dans le Ibnseil des Anciens, donna naissance à la loi de I S pld Etse an v qui a exercé une grande iuHuence sur la jl iprudence transitoire. m

f Les auteurs de la loi du 1 8 pluviôse an v ont jeté an ^rd profond sur l'ensemble des dispositioas à titre ^tuit qui avaient leur racine dans les coutumes, le oit romain et les ordonnances. Ia lot embrasse les lOatioDS entre-vifs, les avantages, les préciputs, les htitutions contractuelles et autres dispositions irrévo- Ibles de leur nature, les réserves faites par le^ doaafora, les élections d'héritiers ou de légataires, les excla> "sibns des filles ou leurs renonciations à snccessiou, légitimes et suppléments de légitimes : elle traces' fermeté la ligne de démarcation entre le droit aDcl I le droit nouveau.

rToutea les diapositions d'une nature irrévocable, DlcB en ligne dJrerte anléneurcment au 7 mars l~!)3j B ligne collatérale ou entre personnes étratigères ai ircment au & brumaire au ii, durent avoir 11 teine et entière exécution, conformément aux ancii ke lois. A cet égard, nulle distinction entre les soi ^8 ouvertes jusqu'alors et tes |ucçpïsio[vs. À vi

SNSElGKF.MEiNT PUBLIC KT MBRE. 373

les dispositions ue purent être susceptibles de réduction que d'après les règles du droit qui existait à Tépoque de leur création. — Quant aux lois révolutionnaires da 7 mars 1 793, des 3 brumaire et 17 niTÔse an ii, elles ne régirent que les donations faites sous leur empire, cest-à- dire depuis leur promulgation.

La loi du 18 pluviôse, destructive de la rétroactivité, n'osa pas devenir une loi d'innovation. Le législateur, incertain encore sur les bases d'un Gode civil, laissa subsister les décrets des 22 ventôse et 9 fructidor an ii, qui annulaient toutes les dispositions universelleê émanées de personnes encore vivantes aux temps de ces lois. Les nullités durent produire leurs effets tant que les principes à cet égard ne furent pas renouvelés ; et le changement n'est venu que du Gode Napoléon.

HECTiaiW II.

ESSAIS d'iEtablisskment d'un enseignement public it libre.

L'Assemblée constituante avait entendu un Rapport, plus hardi que profond, de M. de Talleyrand sur Torganisation de l'Instruction publique ; elle n'avait rien statué sur ce grave sujet. En supprimant les Ordres religieux, elle avait supprimé les principaux établissements qui représentaient renseignement libre dans l'ancienne monarchie; elle avait conservé les Corps enseignants, les Universités qui représentaient l'enseignement de l'État : elle avait implicitement adopté les principes proclamés par l'édit de 1763, par la magistrature de la même époque et par Turgot, en 1775, que a toute nation a un droit inaliénable et imprescriptible d'in-

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struire ses membres (1). » — L'Assemblée Législative suivit les mêmes principes, etmaintint les Ck)rps enseignants par Décrets des 28 octobre 1791,6 jain et 6 aoât I702. — Ce fut la Convention qui, par sa loi du 10 mai 1 793,supprima renseignement universitaire, et ordonna la vente des biens formant la dotation des Collèges ; ce fut elle qui, sous Tempire du Comité de Salut public, écrivit pour la première fois dans une loi, celle du 29 frimaire au ii,le mot de Liberté d' enseignement, La loi de Tan ii, relative à l'organisation de l'Instruction publique, portait cette formule brève : a Venseignement est c< libre. — Il sera fait publiquement. » Elle l'organisait ainsi : « Les citoyens et les citoyennes qui voudront user de la liberté d'enseigner seront tenus: rde déclarer à la iVIunicipalilc leur intention d'ouvrir une école ,- 2» de désigner l'espèce de science ou d'art qu'ils se proposent d'enseigner ; 3o de produire un cerlifical decivisme et de bonnes mœurs. — Les instituteurs ou institutrices sont sous la surveillance immédiate de la Municipalité ou Section, des pères, mères, tuteurs ou curateurs, et sous la surveillance de tous les citoyens. » — C'était corlainement la liberté d'enseignement au plus haut degré, mais tempérée par la nécessité du certificat dr? civisme et l'organisation de la surveillance, selon l'esprit de l'an ii : aussi personne n'usa d'une liberté décrétée par le Comité de Salut public.

La Convention, dans sa seconde période, après la réaction thermidorienne, fit aussi une déclaration générale de liberté d'enseignement, dans la Constitution de

(l) V. mon Cours de Droit puUit: et udminisfriifif, 3* éilil., louie II, p. 3C8clsuiy.