LIVRE III. DIRECTOIRE. CHAP. II

nationale da droit d'enregistrement et des domaines à prendre possession de tous les biens. — Le 9 thermidor paralysa cette violence du comité de salut public ; nn décret du 22 frimaire an 3 suspendit la dépossession, et chargea le comité des finances de présenter on nouveau projet de loi sur les domaines aliénés.

Cette loi, rendue à une époque postérieure et moins agitée, est celle du 14 ventôse an 7 , dont les motifs furent exposés par Régnier au conseil des Anciens (I). Elle eut pour objet de fixer et de régler, d'après des bases nouvelles j le sort des aliénations du domaine de l'État, qui avaient été frappées d'annulation et de révocation parles lois précédentes. — Elle révoqua les dispositions qui autorisaient Téviction pure et simple des détenteurs de biens domaniaux; elle maintint la possession des détenteurs, engagistes, écbangistes et donataires, à la charge par eux de payer le quart de la valeur des biens domaniaux par eux possédés (2) En réduisant ainsi TEtat à recevoir seulement le quart du prix des biens, dans la propriété desquels divers décrets Pavaient fait rentrer, la loi de ventôse améliorait évidemment la situation des détenteurs, et les Iransfurmait, sous condition, en propriélaires incominutables. C'était une loi nouvelle qui embrassait toutes les catégories d'aliénations dcmianiales sur lesquelles les lois antérieures avaient statué; c'était une modifiealion importante apportée et à Tancieune législation qui avait déclaré les biens de la couronne inaliénables, et à la législation

(1) Séance du 13 venlôseanO. (Moniteur.)

(2) La loi ne parle pas expre>séineul des donataires ; mais cela résulte des art. 1-2-3-4-6-13-14.