BIENS DES DÉFENSEURS DE LA PATBIE

révolationnaire qui ordonnait la dépossession absolue; « Le but de la loi du 1 4 Tentôse an 7 (a dit la Cour « suprême), en disposant à la fois pour tous les con- « cessionnaires à titre gratuit ou onéreux, a été de « CONSOLIDER uue classe nombreuse de propriétés « ébranlées dans les mains des tiers détenteurs ( i ) .

SRCTIOIV IT.