LIVRE III. DIRECTOIRE. GHAP. II

racière de protection maternelle. Un conseil officieax de trois hommes probes et éclairés doit être nommé par les tribunaux de département pour consulter et défendre gratuitement les affaires des défenêeurs de la patrie et des autres citoyens employés pour lessenrioes des armées de terre et de mer. — « Aucane preaerip- « tion, expiration de délai ou péremption d'instance ne « peut être acquise contre eux, pendant tout le temps « qui s'est écoulé ou qui s'écoulera depuis leur départ « jusqu'à l'expiration d'un mois après la publication « de la paix générale, ou après la signature du congé « absolu qui leur serait délivré avant cette époque. » — C'est une suspension de prescription pour le passé et pour l'avenir, que la loi de l'an 5 a voulu accorder; son esprit ne pouvait être douteux en présence du rapport de Tronchet : « La création d'un défenseur offi- « cieux et la suspensioiv de toute espèce de prescription « et de délai fatal, telles sont les précautions que le « conseil des Cinq-cents a cru devoir prendre. 11 était « raisonnable de suspendre toute espèce de prescription «' et de délai fatal pour le passé et pour Vavenir. Ce « n'est point un privilège en faveur des défenseurs de « la patrie, c'est une justice dont l'exemple a été sagcn ment puisé dans les lois romaines, et que les rois de « France avaient eux-mêmes imitée. Enfln, la révolu- « tion a sagcmeut fixé le temps où commençait et finis-

« sait la suspension de tcmtes les prescriptions Elle

« finit pour tous à la paix générale (1). » — La loi veut, de plus, que nul jugement ne soit exécutoire qu'avec

(1) La paix générale biniblnit résulter du traité d'Amiens; mais sa durée a Ué si courte que la jurisprudence a établi que la paix