BIENS DES DEFENSEURS DE LA PATRIE

caution ; et les propriétés des défenseurs de la patrie sont mises sous la surveillance des agents municipaux. Une autre loi, inspirée du même esprit, portait : « Les « rentes viagères constituées par l'État au profit et sur < la tête d'un défenseur^de la patrie, tué en défendant •^ la liberté^ ou mort par suite des blessures reçues sur « le champ de bataille, appartiendront à sa femme et «< seront constituées pour le tiers, tant sur sa tête que « sur celle de ses enfants et de ses père et mère, avec « réversibilité au profit du survivant (1). »

C'était bien faiblement, sans doute, que la patrie ac* quittait sa dette en faveur de ceux qui avaient conquis son indépendance ; mais il y avait un haut caractère de moralité dans Tacte de reconnaissance d'un peuple libre, envers des frères qui, selon l'expression de Tronchet, avaient défendu si glorieusement la République, et qui avaient reculé si loin ses limites (2).

générale oe datait que de 1814. — La loi du 31 déc. 1814 a prorogé le délai jusqu'au 1er avril 1815.

Plusieurs arrêts n'accordaieut pas à la loi de l'an 5 son effet naturel ; ils supposaient qu'elle concédait seulement aux défenseurs de la patrie le délai d'un mois pour être relevés de la prescription acquise. — Cette interprétation étroite était combattue par nos principaux jurisconsultes, Merlin {Rèp,, Prescrip., secl. 1 § %\ ar^ llcle 1 1).— Troplong [Prescr., t. 2, n® 707), et depuis un arrêt de la Cour de Paris, du 16 août 1837, la jurisprudence a consacré la doctrine de la suspension de prescription.

(l)L. du 8 nivôse an 6.

(2) Rapport du 10 vend. an. 5.