RÉGIME HYPOTHÉCAIRE DE L'AN TII

gner tous les mois la nourritare da débitear. — Qaant aux étraDgers résidant en France, mais sans y posséder on établissement de commerce ou une propriété foncière, ils forent soumis à la contrainte par corps poor tous les engagements contractés avec des Français (1). —La banqueroute, d'une part, la prison, de Tautre, ne pouvaient certainement rendre immédiatement la vie au crédit public et commercial.

Le crédit foncier était le seul possible et prochain ; c'est celai qui devait préparer la voie aux autres. — U était le seul possible à cette époque; pourquoi? Parce que le crédit hypothécaire vient db la terre et BON DE l'homme. Lc commcrcc et Tindustrie languissaient ; le crédit personnel avait disparu ; les ressource de toute nature étaient épuisées : en France, il restait la terre, qui, par la combinaison des assignats et de la vente des biens nationaux, avait sauvé la révolution ; la terre seule pouvait encore offrir une garantie aux engagements civils ; et c'est pour établir le crédit fon* cier que fut rendue la loi du 1 1 brumaire an 7.

La révolotioD de 89 avait voolo, dès son premier élan, une réforme hypothécaire. L'Assemblée constituante avait mis diverses propositions à l'étude de ses comités ; mais les comités de constitution et de contribution léguèrent seulement, en 1791, aux assemblées subséquentes, un projet de décret sur les hypothèques, où se trouvait le principe de la publicité par Tinscription des titres de créance : le projet, revenant d'ailleurs à l'ancien esprit des lois romaines, permettait d'acqué-

(1) Loi du 4 floréal ao6.

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rir les hypothèques sur les meubla et effetê mobilien. — L'Assemblée législative ne donna point son attention an projet de 91 ; et la Convention, qai vonlnt réaliser un système absola de mobilisation du sol par le décret da 9 messidor an 3 , rejeta bien loin d'elle le projet timide des comités de la Constituante (1).

La loi da 1 1 brumaire an 7 fut conçue dans des tocs judicieuses qui s'éloignaient également de la timidité extrême du projet de la Constituante et des dangereuses témérités de la Convention.

La loi de l'an 7 distingue les hypothèques conTentionnelies, judiciaires et légales (2); elle les appuie sur deux bases nécessaires, la publicité et la spécialité de l'hypothèque sur les biens présents du débiteur : seulemeut la spécialité pour l'hypothèque judiciaire et légale, moins rigoureuse que pour l'hypothèque conventionnelle, s'exerce en frappant sur tous les biens qui appartiennent au débiteur, dans l'arrondissement du bureau des inscriptions. Il n'y a pas d'hypothèqnes sur les biens à venir (3).

La publicité tient à l'inscription; et l'inscription est soumise à des formalités qui ont pour objet essentiel :

(i) Voir l'analyse complète du projet delà' Constituante et l'histoire des systèmes hypothécaires dans mon Essai sur la Réforme hypothécaire et le crédit foncier. Revue de Droit français et ETRANGER, t. 5, J84R. ( Opuscule publié à part).

(2j Le droit du trésor sur les comptables est mis dans la classe des hypothèques légales ; le Code en a fait depuis un privilège.

(:i) Seulement le créancier par hypothèque légale peut faire porter l'hypothèque sur les biens qui écherraient à son débiteur, ou qu'il a(^querrail par la suite, mais sans préjudice de celles antérieures à la sienne (art. 4).

BÉGIMB HYPOTHBGAIRB DE L'AU VII. 391

lo défaire oonnaitrelesnoinetdomieledu débiteur, ceux aassi da créancier, lequel est obligé d'élire un domicile spécial dans l'inscriptioB ; 2^ la date du titre «ou de l'hypothèque; 3<> la somme due et Tépoque de Texigibilité, ou la nature du droit à conserver; 4^* Tespèce et la situation des biens, à moins qu'il ne s'agisse de l'hypothèque légale des femmes, des mineurs et du Trésor publie. -— * Pour assurer l'inscription de l'hypothèque des mineurs, la loi enchatne le subrogé -tuteur et les parents et amis qui ont déféré la tutelle par les liens rigoureux d'une responsabilité solidaire.

Le système de publicité organisé par la loi de brumaire est plus exigeant encore en faveur des tiers; il impose la transcription des actes translatifs de propriété comme condition de la transmission des droits du vendeurà l'acquéreur (1) : le privilège du vendeur ou du précédent propriétaire n'existe que pour le prix ou les prestations dont la dette est constatée par l'acte de mu* tation transcrit au bureau des hypothèques.

La loi, qui subordonne le privilège du vendeur à cette publicité, ne reconnaît point le privilège des cohéritiers et copartageants sur les objets compris dans le partage; mais elle maintient les anciennes lois en ce qui concerne le droit des créanciers ou des légataires d'une personne décédée de demander la séparation des patrimoines ; et ce droit, qui est un privilège d'origine, n'est point soumis cependant à la formalité de l'inscription.

Après avoir posé ces bases, la législation nouvelle met le système en action : la notification du contrat de vente, la purge de l'hypothèque, la surenchère du ving-

(1) Loi de Tan 7, art, 22-26-2S.