LIYBE III. DIRECTOIRE. CHAP. III

tième, pois l'expropriation et Tordre, réglés par une seconde loi, viennent développer les phases saooessives de l'hypothèque, qui par elle-même est un droit réel et immobilier, mais qui se résout en payement d*ane somme mobilière. — A côté des formalités exigées des créanciers et des acquéreurs pour la garantie de leurs droits et pour leur sécurité, se place la responsabilité des conservateurs : ministres d'une loi rigourease et dépositaires du crédit foncier, ces fonctionnaires sont astreints à une surveillance dont leur responsabilité personnelle pouvait être le plus sûr garant.

La loi de l'an 7 affecte à l'hypothèque : 1® les biens territoriaux avec leurs accessoires ; V l'usufruit et la jouissance emphythéotique des mêmes biens. — Les rentes foncières et les rentes constituées, que l'ancien droit assimilait à des immeubles, et dont la législation révolutionnaire avait déjà modifié le caractère, cessèrent d'être susceptibles d'hypothèque (1); elles ne furent pas alors expressément mobilisées j mais elles le furent implicitement, puisqu'elles n'eurent plus la qualité passive qui les soumettait à la condition hypothécaire des immeubles, puisqu'elles n'étaient plus constitutives d'un démembrement de propriété. Le Code civil a déclaré la qualité mobilière des rentes, mais elle préexistait par l'effet des lois de l'an 7 (2).

La loi du 1 1 brumaire était destructive des systèmes romain et coutumier sur les hypothèques; elle arrachait encore à l'édifice de l'ancienne jurisprudence française une de ses pierres fondamentales. « Les lois,

(1) L. du It brum. an 7, arl. 6-7.

(2) Voir la L. du 22 friin. an 7, arl. 27 el Locrc, l. 5, p. 240.

BSGIMB HTPOTHJÉCAIRB DB L'AIT VII. 393

« dit Part. 56, les coûtâmes et usages sur les constitu- « tions d'hypothèques et sur les moyens de consommer « et de consolider les aliénations d'immeubles et d'en « purger les hypothèques, demeurent abrogés. >

Pour préparer le passage de l'ancien droit au nonyeau, la loi prescrivit l'inscription de toutes les hypothèques antérieures dans un délai déterminé (trois .mois), si déjà l'inscription n'en avait pas eu lieu en vertu de la loi du 9 messidor an 3, qui n'a jamais été suivie d'une exécution complète (1). L'inscription des anciennes hypothèques n'avait pas besoin de spécialité ^ elle embrassait les biens présents et à venir, elle conservait à l'hypothèque le rang qui lui était assigné par les lois antérieures. — Les possesseurs d'immeubles, qui n'avaient pas encore consolidé leurs propriétés, pouvaient suppléer aux anciennes formalités par la transcription de l'acte de mutation. — Ainsi, les droits étaient conservés, dans le passage d'une législation à l'autre, sans aucune atteinte de rétroactivité : si les hypothèques antérieures n'étaient pas inscrites dans le délai fixé par la loi nouvelle, elles n'étaient pas éteintes et abolies de plein droit; manifestées par des inscriptions prises hors des délais, elles reprenaient tous leurs effets, sinon à l'égard des autres créanciers, du moins à l'égard des acquéreurs, tant qu'ils n*avaient pas fait la transcription de leurs titres.

(i) Elle devait être exécutée b partir du Ur niv6se an 4 ; elle fut prorogée au le,brum. an 5, suspendue îndéGnimentjusqu'b la loi nouvelle, qui fut celle de brumaire an 7 ; c'est pourquoi nous n'en avons pas traité dans renchainement des faits. — Nous en parlerons bientôt au sujet de la circulation et mobilisalion.

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La loi hypothécaire de l'an 7, dans ses rapports avec la théorie, avait une grande valeur, et, de notre temps, c'est la publicité et la spécialité des hypothèques, ainsi que la transcription établie par la loi de brumaire, qui ont servi de base aux réformes réclamées par l'opinion publique.

Le principe même de l'hypothèque, c'est que la terre représente Targent prêté ou les droits protégés spécialement par la loi. Si la représentation n*est pas assurée, si la vérité n'est pas garantie, le crédit foncier n'est souvent qu'un vain nom. Une législation hypothécaire sera bonne ou défectueuse, selon qu'elle remplira cette condition fondamentale, cette nécessité du vrai, et que, de plus, elle rendra facile» le payement du créancier et lo placement ou la circulation de son titre.

La loi de brumaire avait cherché à établir la vérité de représentation en organisant la publicité des hypothèques et la transcription des actes translatifs de propriété. Mais, à cet égard, elle laissait- des lacunes : ainsi, il n'était pas pourvu à l'inscription de toutes les charges qui pouvaient peser sur l'immeuble et se trouver en dehors de l'acte de vente ; ainsi l'exercice du droit de demander la séparation des patrimoines n'était soumis à aucune formalité d'inscription; ainsi encore, la loi, en exigeant avec raison la publicité des hypothèques légales, n'organisait point en faveur des incapables un système de garantie propre à prévenir leur ruine (1). Malgré ses vues nouvelles et progressives, la loi ne satisfaisait donc pas complètement à la première

(i) Les femmes ont été ruinées pendant la durée de la loi du

HEGIME HYPOTHECAIRE DE L^AIV VII. 395

condition d'un bon système hypothécaire : représentation certaine par l'hypothèque de la valeur prêtée, et protection efficace des droits réels de la famille.

Qaant à la seconde condition , la facilité pour le créancier de rentrer dans le capital ou de placer et faire circuler son titre, la loi de brumaire ne s*en occupait pas. Elle 'foulait fonder le régime hypothécaire ; mais elle ne 86 rendait pas compte de cette seconde condition, qui n'est pas moins essentielle que la première, pour constituer réellement le crédit foncier.

La Convention avait voulu, quatre ans auparavant, pourvoir à la circulation des titres hypothécaires, mais elle avait dépassé singulièrement le but.

La loi du 9 messidor an 3, qui contenait ses vues à cet égard, offrait à chaque citoyen le moyen de mobiliser sa propriété territoriale. — Après une déclaration vérifiée de la valeur de son fonds, un propriétaire pouvait prendre hypothèque sur lui-^nême^ et négocier, par voie d'endossement, la valeur de sa propriété; l'acte par lequel cette valeur pouvait être mise en circulation, pour un temps qui ne devait pas excéder dix années , était appelé cédule hypothécaire. Chacun pouvait prendre hypothèque, non-seulement sur son propre fonds, mais sur les accessoires établis à perpétuelle demeure, sur les fruits non recueillis, sur les bois non coupés, sur l'usufruit des biens et sur les servitudes foncières (1). C'était la valeur entière du sol

11 brumaire; c'est un fait constaté par la discussion au Conseil d'Êtât, lors de là question des hypoihèques.

(1) Décr. 9 messidor an 3 (27 juin 1796) art. 9-16-17-19-20, 24-26.