LIVES III. DIRECTOIRE. CHAP

et des accessoires qui pouvait être livrée à la circulation. — C'était nue masse énorme de papier-monnaie privé qui allait se joindre aux milliards de papier^monnaie public^ déjà frappé d'une si grande dépréciation. La Convention recula devant sa propre innovation, et l'exécution de la loi fut indéfiniment ajournée. La crainte du parti que les émigrés pourraient tirer de la mesure, afin de soustraire leurs immeubles à la confiscation , n'agit pas moins sur la Convention qoe la crainte des eiFcts généraux de la mobilisation du sol. — Depuis, nulle teutative n'a été faite en faveur de lacir^ culation ou mobilisation générale : les mandats territoriaux ^ créés par le Directoire en Tan 4, n'avaient été, comme on Ta vu, qu'une transformation des assignats en un papier réalisable en biens nationaux (1).

Le système de la mobilisation générale du sol est une conception malheureuse que nous avons vue poindre à l'Assemblée constituante (2).

La Convention, en fondant le grand livre de la dette publique^ avait eu la pensée de fonder aussi un grand livre de \8i propriété territoriale. C'était une vue d'unité gigantesque comme plusieurs créations de la première période conventionnelle^ elle s'est évanouie devant l'impossibilité d'exécution. La loi du 9 messidor an '^ n'essaya môme pas de la réaliser, tout en voulant établir pour chaque citoyen , sur tons les points du territoire, le moyen de mohilisir sos valeurs immobilières par la création des eédules hypothécaires.

(i) La loi du îs veulôse an 4 avait croc 2 inilliinls ioo millions (le ma/i h,is /rrriiurianx. hijftotht'qurs sur les domaiiies nalionaux.

(2) Proposition du marquis de Ferrières, lue . r Pétion.

SYSTÈME DE MOBILISATIOK. 397

Considéré ea lui m(ime, le système absolu de mobilisation présente la possibilité de mettre des milliards de valeurs réelles dans la circulation ; il tend à substituer généralement la vente à l'hypothèque, et à supprimer les expropriations forcées ainsi que les procédures d'ordre : ce sont les avantages qu'il promet en théorie ; mais il porte avec lui un caractère antisocial; il détruirait, par la mise en mouvement de toutes les valeurs du sol, par la fièvre générale des dépenses et des spéculations, l'esprit de la propriété foncière, l'esprit de la France agricole et toutes les vertus qui s'enchaînent à la propriété, l'amour |de l'ordre, de l'économie, les vertus du foyer domestique, le patriotisme. Il n'y a pas de résultats ou d'illusions économiques qui puissent contre-balancer un tel péril ; et si cette doctrine peut avoir quelque chance de réussir, ce n'est qu'en dépouillant son radicalisme, et en ne demandant qu'une application partielle et restreinte qui se réduise à la facilité de la cession, par voie d'endossement, non de simples cédules prises par le propriétaire sur lui-même, mais de contrats hypothécaires entourés de toutes les garanties publiques.

La loi du 1 1 brumaire an vu avait derrière elle deux exemples de systèmes pratiqués par des législations étrangères; elle les a négligés, et depuis, ils ont été rappelés dans les travaux de réforme hypothécaire qui se sont produits en France (l).

Le premier système, qui est suivi par les Anglais,

(I) Voir les lettres publiées par M. Decourdcmanchc sur la propriété en 1831, la concordance des lois élrangères par M. Anthoine de Sainl-Joseph (1848).

398 LITRB III. OIBECTOIRS. GH^. UI.

place les femmes, les minears et en génânil les incapables sons le régime d'nn pontoir snpérieor <ftV6keeptioimel) afin de déÉtaire rhypothèqne Ij^e dans sa racine. Ce n'est pas le mari qni reçoit, qni administre, qni est le chef de la société con* jQgale; ce n'est pins le père, tntenr Intime, on nn tuteur étranger qni administre sons sa responsabilité : c'est nn ponToir qnasi-jnfficiaire, une comr de ekoiMel- /me, qni interrient comme gérant actif. Cet nsage est Qé en Angleterre dn principe qne le chancelier, représentant le roi, estle tntenr Intime de tons ceux qui sont hors d'état de conduire leurs affaires (1). Cette loi pent être bonne en Angleterre, parce qne les numirs 8*y sont faites ou qn'eUe en est émanée ; mais en ÏMince, où depuis si longtemps les principes de la communauté conjugale ont prévalu, elle choquerait nos idées et tout notre passé. Elle répugnerait à cette dignité deTépoux, à cette autorité morale du père qui, dans nos mœurs, valent bien l'esprit britannique (2). — Aussi les législateurs de Tan vu avaient-ils jugé, avec raison, que cette importation anglaise n'aurait eu parmi nous aucune chance de succès.

Mais les législateurs de cette époque avaient négligé, à tort, le second exemple, celui des associations territoriales de crédit pratiquées en Prusse, en Bavière, en Pologne. Leur objet essentiel est de placer entre le capitaliste et le propriétaire qui a besoin d'emprunter une association de forces, nn être collectif et moral qui

(i) Lois anglaises, Blackstone, t. 2, p. 1 89; t. 4, p. 73. (2) Voir sur les motifs de l'usage anglais mon Essai sur la A?forme hypothécaire f p. 25 (1848).

RÉFORME HÏPOTHÊCAIRE. 399

réunisse en lui une grande puisBancc territoriale et qui favorise également la position des prêteurs et des emprunteurs : — des prêteurs, en assurant le service régulier des intérêts, et le remboursement do capital à l'échéance; — des emprunteurs, en maintenant l'intérêt à an taui modéré, qui se rapproche de la valeur des reveouB de la terre, en divisant par annuités le remboursement du capital, en créant même, au besoin, un fonds d'amortissement. — C'est là une belle et féconde institution, que, de nos jours, la Caisse hypothécaire a cruellement parodiée en France, et que la loi de l'an vu aurait pu facilement s'approprier, puisqu'elle parlait de la transcription des titres translatifs de propriété pour créer un système hypothécaire sur la double base de la publicité et de la spécialité des hypothèques. Les associations territoriales de crédit se lient naturellement à un régime lij'pothécaire fondé sur la garantie d'une publicité complète ; c'est le moyen de mettre en action une bonne loi d'hypothèques, d'en régulariser les effets, et de développer ainsi le crédit foncier sans en exagérer la hase et la portée.

Un bon système hypothécaire, ainsi que l'a fait observer M. Troplong, est nécessairement une chose trèscompliquée. — 11 y a tant d'intérêts différents qui peuvent se rattacher à la terre, depuis ceux de la famille jusqu'à ceux du capitaliste le plus éloigné, qu'il est impossible de songer à la simplicité d'un unique ressort, à moins que l'on ne se jette dans le système de la mobilisation absolue, ce qui serait trancher le nœud et non le délier. Quand les rapports sont multiples, les lois doivent se combiner avec leur multiplicité. Upeut, il doit y avoir unité dans l'idée créatrice, mais il ne ta»!

i)0 LIVIIE III. L

I cliLTcticr tïUHuite quu daus la dciliicliou logique i Kposilions que cette pensive a produites. Le priDcl Knérateur du crtîdil foncier, c'est que la terre doit ti vésenter l'argent pr^tt! et les droits garantis cl que] {irésentatiou doit être \raie ; c'est que le créancier dî ^Dvoir facilement réaliser son capital ou céder i e pour ressaisir une somme é^ale. U faut donc q ibtes les corabinaisoDS légali^s tendent h réaliser la V é de cette représenlation et cette facilité de circuS : làestl'unitéi il faut que les créanciers capitalisl us incapables, créanciers éventuels, poissent avd la certitude morale que l'immeuble qui parait 1^ gage est leur gage réel, et que l'argent on la valeur g ranlie par l'immeuble peut se retrouver disponiblsa Ion leurs besoins. Tout svstème absolu qui aurait |: i^bjet ou d'enchaluer le capital mobilier une fois ptaâ

I de détruire par la mobilisation l'esprit de I |nété et ses effets accessoires , manquerait aux cond tions du vrai. Dans les lois, il faut combiner les ra3 ports qui dérivent de ta nature des choses, suivant 1

I grande (icnsée de Montesquieu; il faut réaliser l'ui^ d'harmonie et nou l'unité absolue.

r ria Hévoluliou, qui avait voulu fonderie crédit foa Kr sur la publicité des hypothèques et la trauscripUd KS actes translatifs de propriété, établit ausni des règw précises pour la certitude de la date et la publicité a toutes les transactions civiles: la loi sur l'enrcgistn

^^bjet

^^■Hét ^^^îons

LOI DE l'an VII SUR l'enregistbement. 401

ment, du 22 frimaire an vu, est encore le code principal qui régit Tensemble des droits sur les obligations et les mutations. Elle a été inspirée par une pensée de fiscalité, par le besoin d'^ploiter au profit de lIÈtat épuisé une branche féconde d'impôts. Mais le» droits d'enregistrement et de mutation ont ce caractère spécial entre les autres impôts, qu'ils touchent de tous côtés au droit civil, et souvent par les points les plus délicats, les plus difficiles de la matière des conventions et des successions. Autrefois les grands jurisconsultes du droit coutumier faisaient sur ce sujet des études approfondies : témoin les travaux de Dumoulin, de Dargentré, de Loyseau, et plus près de nous, ceux de Fonmaur (de Toulouse], dans le Traité des lods et ventes^ et d'Henrion de Pansey, dans ses Dissertations féodales. Il y avait bien de la science aussi et de la profondeur dans la conception de la loi de frimaire ; il y avait beaucoup de justesse et de largeur dans ses habiles classifications. Tous les vieux jurisconsultes, tous les feudistes ont été mis à contribution pour clore la législation révolutionnaire en matière d'enregistrement; et ce sont eux encore qu'on peut interroger avec le plus de fruit pour résoudre de graves diflScultés. — « Simplifier « les droits d'enregistrement , en régler les taux et « quotités dans de justes proportions ; étendre cette « contribution à toutes les mutations qui en sont sus- « ceptibles, pour améliorer les revenus publics : » tel est le but annoncé par la loi. — Tâchons d'en saisir et d'en préciser la théorie ( 1 ) .

(1) Voir le chapitre très- développé que nous consacrons aux droits d*enreglstrement et de mutation dans \^ Cours de AtwI public et administratif, t. 2, p. 219.

LlVilB [11. DlRECIOlItE. CUAP. IH.

^^^■[Dans la législation sur l'eDregistrement, il ya t choses essentielles à observer :

1° La formalité extrinsèque de l'enregistrement, qi l'intérêt public demande comme une garantie de pub] cité, de véracité, de certitude de date ;

2° L'impiH des transactions commutatives qui i saisir et frapper les capitaux au moment oCi ils mao featent leur emploi

3° L'impùt des mutations gratuites qui s'appUqi aui donations entre-vifs, aux successions I^itimes : testamentaires.

L'intérêt public, qui exige la formalité de l'enregl trement, déternuDe un droit fixe qui sera pavé par lèse toyens comme le prix de cette formalité. Les droite fil s'élèvent d'un minimum à un maa:imwm ; leur échel correspond à divers actes qui sont indiqués par la la d'une manière négative, comme n'étant ni obligatoire ni attributifs, ni libératoires, ni translatifs de pr priété(l).

L'impôt frappe l'emploi ostensible, la circulation d capitaux qni ne pouvaient élre matière imposable, tai qu'ils restaient cachés ou stationnaires, mais qui toi beut sous la loi commune de la propriété, quaud ils manifestent par nu changement de propriétaires. L'impôt se traduit alors eu droits proportionnels. Dans celte classe se trouve l'impôt des mutations gratuites, soit entre-vifs, soit à cause de mort, véritable prime payée par tout nouveau propriétaire o titre gratuit ou suo-

sgif, en vue de la protection accordée par la société^

THEORIE SUR l'ENREGISTREMENT. 403

Telle est la formule sous laquelle se placent la loi du 22 frimaire an vu et celles qui ont augmenté ou modifié ses dispositions : toute la loi se ramifie dans la dijirision des droits fixes et des droits proportionnels^ mais cette division n'est vraiment que secondaire. Il y a au fond des choses, dans la nature des actes, une distinction primitive, essentielle, sur laquelle doit reposer la véritable théorie de l'enregistrement. La loi du 5 décembre 1790, par laquelle l'Assemblée constituante avait jeté les premières bases d'une législation nouvelle sur les droits d'enregistrement, avait divisé les actes en trois classes dont elle exprimait l'objet général ; mais elle n'avait pas nettement dégagé sa division fondamentale, elle n'avait pas fait entrer rigoureusement les uns dans les autres des caractères vraiment identiques. — La loi de frimaire a exprimé sa distinction essentielle et générale par deux dispositions, dont l'une est négative. Actes qui ne contiennent ni obligation j ni libération, etc.... ; et l'autre positive, Actes qui contiennent obligation^ libération j etc Elle ne détermine pas, d'une manière dogmatique, les caractères de sa division ; cependant elle la suppose dans la classification des actes et dans le tarif correspondant des droits fixes et proportionnels établis pas les articles 68 et 69. Cette énumération de tant d'actes divers donne le moyen de formuler le caractère net et tranchant d'une division scientifique. £n comparant les différentes nuances de la nomenclature légale et en ramenant à T unité toutes celles qui s'unissent par leur analogie, on peut tout classer sous deux chefs principaux, sous deux unités : 1° Actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui ont le caractère purement déclalKIlti^ -,

^04 LIVRE m. DIRECTOIRE. CBAP, UI.

2" Actes civils, judiciaires ou eilrajudiciaires, qqj onl lecaraclèreATTiUBUTiF.

Dans la première classe sont tous les actes de préS caution, de formalité, de déclaration par inventairet, procès-verbaiix, jugements; les déclarations par coa-? traLs de mariage, par actes de partage, par dispositions soumises k l'événement du décès; les nctes qai sont l'exécntion, le complément, la consommation d'actet obligatoires précédemment enregistrés.

Dans la seconde classe sont Ici obligations, les ven? tes, les donations, les successions, les condamnation^ collocations , liquidations do droits et de créancei^ toutes U's transmissions de propriété mobilière etink' mobilière, d'usufruit ou de jouissance (1).

Aux actes déclaratifs répondent les droits fixes ; aq actes attributifs répoudent les droits proportlonneU.

Dans les droits fixes on peut ranger par anatog les droits du timbre. Ce n'est (jue depuis tSIOqu'o s'est avisé de la création d'un timbre proportionvrl (2

La société marque de i^on tvpe et vend au profit d Trésor l'instrument matériel de?, transactions civiles, I timbre est l'allié fidèle de l'enregistrement, depuis li ordonnances de Louis XIV qui l'ont établi en 1674 « 1080. I^ révolution, qui avait, en matiÈre de contr

(l) Voir le tarif delà loi ilu S2 frimaire el le laliloaii îles ilro! Uses ilfesa* par l'adminislralion de l'enre^lslrenient. (Dallez EarrghtT. ). La loi de frimaire avail fait à l'éganl îles leUm i excejUion que la loi de laie a efTacée. |{1) On a appliqué primltivemeiU en isiii le limlire proportlnm rtian^e cl cITeU uégocialiles. Nous avnns beaucc ■.lionne \eVt!D\>KA^t\)\i isiu, cV vo\a«ini«wV d-ï'ciu'vs \%\».