LIVRE III. DIHECTOIRE. CHAP, III

registres dans les délais ; maiH elle ne l'a pas renooTe^J lée k l'égard des actes notari»!a (I). Ces derniers aclea^ 1 faute d'enregistrement, ne sont pas assimilés h. des actes sous seing privé : la âxité de la date est imprimée k l'acte notarié par le caractère de l'ofûcier pablic, 1»- . quel est astreint, au surplus, par la loi de frimaire elli même, à tenir un répertoire qui meationne ta date d eon(ra(s(2).

La loi de l'enregistrement touche à tous les actes e tous les faits civils et judiciaires ; elle les atteint ] ses tarifs, dans leur multiplicité infinie, suivant lei nature et leur espèce : nous ne faisons point un seul p dans la carrière des transactions civiles et commercial sans nous trouver en présence de la r^ie et de ses il vestigations. Aussi nulle braache du droit a'a-t-elle â plus féconde en discussions et décisions judiciaires (3)j| Les conventions prennent tant de formes différentes C peuvent revêtir des nuances si variées et si difficileBl saisir, que c'est souvent après de grands efforts q l'on parvient à déterminer les signes distinctifs i contrats et à ranger l'acte civil on judiciaire dans l'ail ou l'autre des classilïcations qui entraînent le droit fix™ ou le droit proportionnel à différents degrés. La décomposition des contrats, l'analyse de leurs dispositions

^r :{l] Son article 33 est cnniraire i l'arl. 8 de la loi de 1790.

|^'(2) Lai ilu 21 rriraaire an vu, arl. i'.)-âO. C'est ce que ilécta^ espressémenl la loi du !5 vciildse an \i, sur le aolarlal, q In dalc. — f'oir M. Tro|iloDg, llyp., I. 2, n" 60T. II j e vïclorieuseineul l'opintoa contraire de HM. Herliu el Grenier.

(3) Déjà eu avril 1831, H. Chaaipionnlère avait compté | de!,i)oo procis jugés par la cour de cassation en matitroil'ej gUIremenl. (Journatdes Tribunaux, i"aïrU 11(31.)