VUES FISCALES DU DIRECTOIRE

pour bien pénétrer leur nature sous l'apparence de leurs formes, mettent à chaque instant le fonctionnaire de la régie sur les limites du droit ; autrefois on disait, Point de bon domaniste où n'est pas bon feudiste, et nos meilleurs feudistes étaient en même temps les plus grands jurisconsultes de Técole française : c'étaient plusieurs branches diverses qui se rattachaient au même tronc, la science du droit. — Aujourd'hui nous laissons le plus souvent à la pratique des affaires les questions d'enregistrement; par là nous sommes infidèles à l'antique alliance que représentaient les Dumoulin, les Loyseau, les Dargentré ; mais dans cette partie du droit privé, quelque aride qu'elle soit, il se fait de nos jours une réaction favorable par l'histoire et la théorie (t).

Le Directoire, qui, dans un intérêt defiscalité, plutôt que dans un intérêt de progrès législatif , avait fait naître les lois sur les hypothèques et l'enregistrement, fut conduit par le même mobile vers la résurrection et le perfectionnement des droits de greffe. Aussi la loi du

2 1 ventôse an vu sur l'établissement des droits de greffe doit-elle être regardée comme un appendice à la loi du

22 frimaire ; « Il est établi des droits de greffe au profit « de la République dans tous les tribunaux civils et de « commerce : ils seront perçus (dit l'art, l**), à compter « du jour de la publication de la présente , pour le « compte du Trésor public, par les receveurs de la « régie de l'enregistrement. »

(l) Traité des Droits d'Enregistrement^ pdiTWi.Chaim\iion-' nière et Rigauld ; les ancieas jurisconsultes ont été interrogés avec soin par les auteurs du savant traité. — V. aussi notre Cours de droit public et administratif.

408 LIVAE m. DlnECrOIRE. ClIAP. III.

En établissant des droits pour la mise aa riMc dd cliaqae cause, la loi nouvelle impose à ta jaslice un ordre salutaire et dont trop souvent elle s'est écartée jl ■• L'usage des placets pour appeler les causes est inter-4 » dit ; elles ne pourront l'être que sur les rùlcs et daa^ •• Tordre du placement (1). -

Les droits de greffe ont le caraotÈre de droits fixe< mais sont distribués sur une échelle appropriée à la na-| ture des actes judiciaires et à l'autorité des tribunaux! dont émanent les jugements, les rùles d'eipédilîOBT des jugements délinitifs sont soumis à un tarif pluftl élevé que ceux de.s jugements préparatoires ; et les rôIcAj des arrêts sur appel, plus que ceux des jugements àéi première instance: la part du greffier, à litre de remîftfiiJ est faite sur chaque riHe d'expédition.

La loi ue veut pas qu'on puisse confondre les droitij de greffe avec les autres; ■■ Ne sont pas compris dansi

droits le papier timbré et l'enregislrement, qui con^

'■BQerontd'iitre perçus conformémcnl aux loisexislanlei

'[kl 12). "

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Ainsi la fiscalité a réuni toutes ses branches éparses ; droits d'inscription hypotliécairc, droits de timbre, droits d'enregistrement fixes et proportionnels, droit^.^ de mutation, droits de greffe, voilà le faisceau de In fiscales sur lequel le Directoire, en l'an viifl, voulai appuyer ses forces chancelantes : ressource inipais^ santé ; son heure approchait.

(i) La[ilii !1 ventOsean vu, an. 3. On aurait liesoîn souvenldl r:t|i[)eler cet article ilevatil cerlalns irlliunaiit i|ui ne s'imposeal p toujours l'obligiLion de le suivre ca iirollqtie.