CHAPITRE TROISIÈME

Garanties réelles des obligations, et Droit fiscal 388

Section l'e. — Régime hypothécaire. — Loi du 11 brumaire an VIL — Observations sur les systèmes proposés en Tan III pour la mobilisation du sol ihid.

Section 2. — Enregistrement et timbre. Loi du 22 frimaire an vn. — Observations sur la nature mixte de cette institution 400