DES JURIDICTIONS NOUVELLES

Les institutions judiciaires de Tancienne monarchie âaient antipathiques à la Révolution. Le parlement de Pftris,en réclamant les formes oubliées desÉtats de 1 6 1 4 , pour paralyser les états-généraux qu'il avait impru^ demment convoqués, avaitperdu en un seul jour le fruit d'une popularité laborieusement acquise. — L'Assemblée nationale, avant de remplacer les parlements, les mit dédaigneusement en vacances indéfinies (2).

Les parlements de Rouen, deMelz, les États du Cambrésis, les parlements de Bennes et de Bordeaux, représentés par les chambres des vacations qu'on avait provisoirement maintenues, prirent des délibérations hostiles, refusèrent renregistrement des décrets, firent des adresses au roi. Les magistrats opposants furent appelés à la barre de l'Assemblée pour répondre de leurs protestations (3). — La résistance de l'esprit

(1) Décr. du 16 août 1790.

(2) Décr. du 3 nov. 1789.

(3) Enfév. 1790.

50 LIVRE I. ASSEMBLÉE CONSTITUATÎTE.

parlementaire accéléra la solution des grandes qaes-tions que l'organisation judiciaire portait avec elle.

Les plus graves étaient relatives à l'établissement du jury en matière criminelle et civile, à l'inamovibilité, à rélection des juges, à la nature et à la division, à Tordre et à la compétence des juridictions nouvelles.

Tous les esprits et tous les vœux étaient d'accord sur rétablissement du jury en matière criminelle, fondé en France par la loi du 30 avril 1790, et sur la nécessité immédiate de réformer la législation pénale de 1 670.

Il n'en était pas ainsi de l'établissement du jury en matière civile. Les esprits étaient di^^isés ; les théoriciens et les praticiens se combattirent vivement.

Adrien Duport, qui avait été membre du parlement de Paris, et qui avait une grande hardiesse de conception, a attaché son nom au projet d'établir en France le jury civil; Barnave, moins systématique, d'un talent plus abondant et plus libre, rivalisa d'efiforts avec lui en faveur de cette thèse d'organisation sociale. — Les orateurs qui se joignirent à eux pour demander l'établissement immédiat du jury en matière civile, ou au moins la déclaration du principe comme base nécessaire d'une organisation ultérieure, furent Rœderer, Pétion, Barrère et Robespierre lui-même, qui combattit le principe en 1793, époque à laquelle il pouvait enfin se révéler tout entier (1).

Sieyès qui passait pour Tesprit le plus profond de

(1) II soutint, lors de la discussion de la Constitution de 93, les arbitres publics proposés par le Comité de salul public, et s'opposa au jury réclamé par Cambacérès : il déclara qu'il n'avait soutenu le jury civil , en 89, que comme moyen de combattre les ennew/s delà Révolution.

TAssemblée, proposa nn jury spécial qui n'en avait que k Donii car il confondait dans la même juridiction le fait et le droit : le projet, annoncé à grand bruit, avorta derant ane Assemblée étonnée et confuse de sa précoce idmiration.

Thoaret et Mirabeau se sont déclarés contre le jury dvil: toutefois, ils ne l'ont pas regardé comme impraûcable dans Tavenir. Ils subordonnaient la possibilité de son établissement à deux conditions : la simplilicalion des lois civiles, et la disposition plus favorable de l'opimon publique.

Deux hommes, dont Fun surtout était une grande autorité en matière judiciaire, Lanjuinais et Tronchet, repoossèrent d*une manière absolue l'institution du jury dvil, considérée soit en elle-même, soit par rapport à la France.

Dans cette discussion solennelle, cherchons les principes.

La base logique de la théorie de Duport est la nécessité de séparer le fait et le droit. Il faut que le fait soit déterminé, avant qu'il y ait possibilité de jugement, è'est-à- dire de comparaison du fait avec la loi, d'application de la loi au fait.

La base morale de cette théorie est la nécessité d'une jostice impartiale. Au civil, le juge qui aura vu qu'an bit n'est pas prouvé pour une partie, ne peut pas facilement adopter les moyens de droit qui devront lui faire gagner sa cause ; l'application de la loi n'est donc pas impartiale et libre.

Enfin, la base expérimentale et historique est dans l'exemple de Borne, de l'Angleterre, des États-Unis ;

r elle

elle est, par conséquent, dans l'antiquité, dans le moyen âge, dans les temps modernes. A Rome, l'insLîtution judiciaire reposait sur la distinclion du fait et du droit. Le fait était déclaré par les citoyens que désignait le préleur ; le droit était appliqué par le préteur lui-même, ou conformément à la formule qu'il avait donnée au juge délégué. — En Angleterre, l'institution du jni 8'étend avec la même universalité aui matières civil et ans matières criminelles. — La constitution des Etats- Unis porte : "Dans toute discussion dt justice quiîntéresse la propriété, la manière ancienne de procéder par jurés eslla meilleure sauvegarde des droitsdu peuple. »

Aux objections que l'on pouvait tirer : 1° de la dilBculté des questions et de l'obscurité des procès ; 2" de la complications des lois, de la multiplicité des coûtâtmes, Duport répondait, quant aux procès : ■• A lei naissance, les procès sont d'ordinaire assez simpleaf presque toutes les discussions judiciaires viennent de l'obscurité dans les faits. Tous les procès qu'on peut imaginer et toutes les questions quelconques sont renfermées dans cette triple division : contestation sur loi, faits conveuos ; — contestation sur le fait, loi con* venue; — contestation et sur le fait et sur la loi. — Tont procès engagé par un débat contradictoire se résume en fait ou en droit. Le résumé, en fait ou en droit, indiquerait l'accord ou le désaccord, et la juridiction dl jury on du tribunal. -

Quant à la complication des lois, le théoricien pondait : • Lorsque vous n'aurez plus ni retraits, ui substitutions, ni droits d'atnesse, ni droits féodaux, ni dimes, ni affaires ecclésiastiques j lorsque vous coarerti les \ods et ventes, et modifié le droit de con-

itR. ■

oa<^ ont ^

;en di-

TiiRT rivit,. 53

trôle qui dénature un grand nombre d'actes, r^formô nos coutumes déjà aux trois quarts détruites ; ior$qu'enfio les lois seront devenues plus précises et plus claires, les trois quarts des procès n'existeront plus (I).-

Telle est, dans sa substance rationnelle et en le saisissant au milieu des débats qui le di^veloppent , le système de Duport.

Tronchet, jurisconsulte enrichi d'une longue expérience, attaqua celte théorie dans sa distinction fondamentale du fait et du droit; il soutint que toutes les guestionsjudiciairessont miites, ouroéléesde fait et de droit. "Il n'est pas un homme, dit-il, ayant quelque expérience des affaires, qui ne convienne que, d'après lanalnre de celles qui se présentent dans nos tribunaux, il n'en est pas «ne sur cent, de celles que nous appelons questions de fait, dans laquelle les questions de fait soient matériellement divisibles de la question de droit {2). " — Il s'attache ensuite à prouver que sil'instituttou dujury civil avait été possible en Angleterre, c'est que les lois anglaises avaient un caractère spécial tout à fait opposé à la législation civile de la France. Les Anglais avaient conservé les formules d'action venant de la procédure romaine: une formule de droit répondant à chaque action, la distinction matérielle du fait et du droit pouvait exister i mais les faits étaient mutilés ou étouffés par la formule, et la vérilé du fait disparaissait dans l'application. Le plus grand publiciste de l'Angleterre, lilackstone, en donne de nombreux exemples. — En second lieu, la preuve testimoniale est admise en Angleterre poiir tous les faits, sans différence

(1) Recueil àoiiSlelilre<le6'W.t<fci rapports, Ui,-V.°i.Vi. AsSs-i. (S) Vo\rlereriieit de l'/fîs/., piirleni., V, "i.ç. IVi «rVwîVi.

entre les actes civils, sans limite dans les quotités et les sommes litigieuses .

£n France, au contraire, le principe fondamental de la jurisprudence était :

r Que les actions n'avaient point de formule, sauf peut-être en matière de retrait lignager ;

2^ Que la preuve testimoniale n'était pas admissible au-dessus de 100 fr.; que dès lors toutes les preuves des conventions civiles reposaient sur des écrits qu'il fallait apprécier dans leurs conséquences légales.

En s'opposant à l'institution du jury civil, le sévère Tronchet ne faisait aucune réserve en faveur de l'avenir. Il affirmait « que la forme particulière du jury d- « vil des Anglais était et serait toujours impraticable « parmi nous (1). « — Dans ses idées, réduites à leur plus rigoureuse expression, « les jurés au civil ne peu- « vent être que de simples vérificateurs de preuves ex- « térieures et matérielles, d'après lesquelles ils doivent « se borner à attester qu'un fait existe ou non (2). »

La voix et l'expérience de Tronchet l'eniportèreût sur la théorie nouvelle de Duport et de Barnave : l'Assemblée nationale, qui établit avec une foi pleine et entière les jurés en matière criminelle, repoussa le jury des tribunaux civils. — Toutefois des convictions isolées conservèrent leur énergie, et la discussion sur le jury civil a été reproduite dans le cours de laBévolution.

(1) Recueil de VHist. parlent., t. 5, p. 262-265.

(2) Les lois des 27 juillet 1833 el 3 mai 1841, sur Texproprlallon publique, qui onl fait parmi nous la première expérience d'une sorte de jury civil, onl considéré les jurés comme Tronchet luimême ; ce sont des vérificateurs et estimateurs ^ des experts dont

lû déclaration doit lier les juges duàroÀU

Elle fut soulevée dans la Convention an moment où le Comité de salut public enfantait la Constitution républicaine, inaugurée le 10 août 1793, et morte à sa naissance. L'unité du sujet, malgré la différence des époques, nous force de rattacher cette seeonde tenta* tive à la première. C'est Cambacérès qui remit en lumière la pensée de Duport, mais il nedonna aucun argument nouveau à l'appui de la théorie (l). — Pour renverser la grande objection sur l'impossibilité de séparer matériellement le fait et le droit, il se contenta d'affirmer qu'à l'avenir les procès ne présenteraient presque jamais que des points de fait à éclaircir ; que la plupart seraient terminés par un rapport d'experts ou par une preuve testimoniale. « Il ne peut rester, ditr il, aux tribunaux d'autre litige que celui qui dérive des questions d'état, des actions possessionnelles, ou de l'exécution des contrats (2). »

La Convention incertaine renvoya plusieurs fois la question à son Comité de salut public : Hérault-de- Sechelles fit le rapport (3) ; l'ancien avocat général au parlement de Paris développa de puissants arguments contre le jury civil, et sa parole produisit sur la Convention le même effet que le discours de Tronchet sur

(i) 11 doDDa un argument de circonstance qui n'a sans doute pas une grande valeur scientifique^ mais qui dislingue les époques de 89et de 93. — « On demande que les tribunaux soient garnis de « sans culottes ; mais le véritable moyen d'atteindre ce but est « celui d'associer des jurés aux juges; car le peuple choisira les « jurés, et il est à présumer qu'il donnera la préférence aux sans^ « culottes, T^

(2) Clioix des Rapports, t. 12, p. 386. —Disc, du IC juin 1793.

(3) Rapport du 20 juin 1793. — Choix des RapçorU^ V. U ^ p. 41S.

56 LIVRE I. ASSEMBLEE CONSTITCAWTE.

rAssemblée constituante ; on peut même dire que son rapport toucha mieux au vif de la question.

Il laissa de côté l'exemple de l'Angleterre et les expériences historiques qui ne peuvent avoir une grande valeur en dehors du peuple, des conditions et des mœurs qui les ont soutenues ; il considéra le jury civil en lui-même et dans ses différences avec le jury criminel : c'est dans la nature des lois civiles et criminelles, et selon l'expression de Montesquieu , dans les rapports nécessaires qui en dérivent, que se trouve le fond de la question ; c'est là que l'organe du Comité en chercha la solution. — Plaçons-nous sur le même terrain.

Le délit et la peine, voilà les éléments de tout procès criminel; un délit existe-t-il? Y a-t-il un coupable? Voilà sur quoi prononce le jury. — Si la loi pénale est insuffisante, si elle est muette ou douteuse sur le fait incriminé, la justice criminelle est obligée d'absoudre; nulle place à l'arbitraire du juge.

En matière civile, les choses se passent tout autrement : le jury déclarera le fait; mais comment se fera l'application de la loi ? Le fait peut être considéré sous plusieurs rapports ; il peut présenter des conséquences différentes ; les juges civils, jetés nécessairement dans le domaine de l'appréciation des faits, seront jurés sous ce rapport; ils confondront les deux fonctions, ils absorberont la mission du jury; leur opinion pourra complètement anéantir sa déclaration, conséquence monstrueuse. — Pour éviter ce vice destructif du jury, il faudrait un Code civil qui embrassât dans ses détails tous les cas possibles de contestation entre les citoyens ; or il y a impossibilité absolue de

prévoir tous les cas, de ramener à des catégories précises les milliers d'espèces et de questions qui se présentent devant les tribunaux; et cependant, comme le disait autrefois le prince des juriconsultes français, une légère circonstance de fait a souvent, dans le droit, une grave conséquence (1). Dans le silence de la loi pénale le juge criminel doit absoudre : quand la loi civile est muette, le juge ne doit pas s'abstenir, comme le juge criminel, il faut qu'il statue : il ne fait pas alors une application de la loi, puisqu'elle n'existe pas; c'est un jugement d'équité qu'il rend, c'est une appréciation rationnelle des faits de la cause, combinés avec les notions du droit, qui émane de sa conscience, qui devient son œuvre de justice ; et cette opération n'a aucun rapport avec l'application d'un texte pénal à un fait caractérisé par la loi, à des circonstances légalement qualifiées. Ainsi la différence qui existe dans la nature des faits criminels et des faits civils, dans la nature des lois civiles et des lois criminelles, et les conséquences nécessaires qui dérivent de ces différences pour l'opération du juge : voilà une première raison qui ne permet pas de conclure de l'institution du jury criminel à l'institution du jury civil.

Une autre différence est signalée par le rapporteur ; elle est fondée sur une expérience toute judiciaire. En matière criminelle, on remonte du fait à la loi ; en matière civile, dn descend ordinairement de la loi au fait. — Par exemple, un individu agit en partage de succession ; on lui coQteste sa qualité d'héritier, et il pro-

(l) Dumoulin, Modka circumsiantia facti inducit magnum Jurts diversîiatem . (T. 1'', p. 565, n» 164.^

duit des titres pour la prouver ; on conteste ses titres dans leur forme ou dans leur nature : le sort du procès dépend des questions de droit qu'il faut résoudre. C'est après avoir réglé le droit qu'on passera au fait du pap tage. — A quoi tient cette dififérence dans l'opération du juge criminel et du juge civil? Hérault-de-Sechelles la constate, mais il n'en cherche pas la raison. — - Cette différence nous semble résulter de la nature même des jugements criminels et civils. — Le jugement criminel n'est pas une œuvre de raisonnement, c'est l'application d'une loi positive à un fait déterminé, c'est la compa** raison du fait déclaré avec la loi qui le punit, opération simple qui n'a pas d'autre motif que k rapport direct du fait à la loi. — Le jugement civil, au contraire, est une œuvre de raisonnement et de doctrine, œuvre souvent compliquée et laborieuse. Il faut demander aux circonstances de temps, de lieu, de fait, de procédure, leur rapport logique et légal ; il faut aller sans cesse de la loi aux faits, et des faits à la loi, pour former l'ensemble de l'opération, dans laquelle on pose les principes avant d'en faire l'application réelle. — Le jugement, au criminel, est une opération d'analyse qui rapproche deux éléments, le délit et la peine. — Le jugement, au civil, est une opération de l'esprit où la synthèse légale a besoin d'être arrêtée, avant que l'application analytique aux faits du procès soit possible au juge. Cette seconde raison, qui tient à la nature de l'opération intellectuelle, met encore une grande distance entre l'institution du jury civil et Tinstitution du jury criminel.

Enfin il est un troisième motif qui dérive de la nature /wd»^ (7^5 gués tion s à j uger ; tf esl cdm <\jx\^ élé ^té«eaté

dès rorigine comme une objection insoluble, et auquel on n'a jamais répondu : l'impossibilité de distinguer le fait et le droit dans la plupart des contestations civiles. Les questions, en général, sont complexes ; le fait et le droit se confondent, ils ne peuvent se concevoir et se saisir l'un sans l'autre. — « Le jury civil, disait le rapporteur, est aussi inconcevable qu'impossible à établir : que ceux qui le soutiennent nous donnent donc un exemple, qu'ils disent comment ils l'exécuteront. »

C'est en effet dans Texécution que la théorie du jury civil vient échouer, du moins comme théorie générale. Toutefois, présenter la pratique comme absolument impossible, n'est-ce pas aussi tomber dans une exagération de doctrine? S'il est un grand nombre de matières où la séparation du droit et du fait ne puisse jamais avoir lieu, il est certainement une classe de procès où l'on conçoit la divisibilité. Les questions de possession, de prescription, de propriété, comme le dit la constitution des États-Unis, les questions de dommages et intérêts, les questions d'état qui ouvrent une vaste carrière aux procès importants, les questions de nullité de conventions par suite du dol, de la fraude, de la violence, toutes les questions enfin où la preuve testimoniale est admissible, pourraient former une classe à part et être réservées à la connaissance des jurés. Mais prendre le juiy civil pour base unique de l'institution judiciaire, c'est vouloir bâtir un édifice sans fondement, c'est sacrifier à une théorie inapplicable ; c'est rester, comme le célèbre Duport, dans les nuages brillants d'une hypothèse, ou mutiler la législation civile, comme Cambacérès qui réduit tous les procès aux faits ijq^^^^- Boires, à ïeiécation des conventions^ auii <\vSkfô«NSss^^

60 LIVRE I. ASEMBLEE COWSTITUAHTE.

d'état. Il y a, en dehors de cette limite arbitraire, toute une législation de matières civiles où le fait et le droit ne peuvent se comprendre l'un sans l'autre, et qui échappera toujours par sa nature à la distinction du fait et du droit, fondement du jury. — L'histoire du Droit français doit recueillir de cette discussion un grave résultat : les Assemblées nationales ont eu raison sans doute de ne pas prendre le jury civil pour base de l'institution judiciaire ; mais la doctrine des adversaires du jury avait un caractère absolu qui méconnaissait des distinctions possibles dans la nature des causes. À côté de l'opinion tranchante de Tronchet et de Héraolt-de- Sechelles, il faut placer, dans toute son autorité, la pensée de Thouret et de Mirabeau qui, en rejetant l'institution immédiate du jury civil, ne lui fermait pas cependant le domaine de l'avenir : ils attachaient sa destinée en France à l'état des esprits et à la réforme de la législation civile. — C'est donc une question qui pourra s'élever encore. — Lorsque la simplification des lois, dont parlait Mirabeau, aura pénétré dans la procédure, lorsqu'une classification fondée sur la philosophie du droit et sur l'expérience, aura distingué la différente nature des causes judiciaires, l'avenir pourra reprendre la discussion de l'Assemblée nationale : à une théorie moins absolue que celle d'Adrien Duport, il pourra demander des règles applicables. Ce n'est pas avec l'absolu des doctrines que l'humanité fait son cours; mais dans le sein de l'absolu elle puise des vérités relatives qu'elle s'approprie et qui secondent la marche progressive de la civilisation.

Le jury étant repoussé par l'Assemblée constituante, il fallut créer des juges et des tribunaux pour rem-

IlNAMOVlBiLlil! DE» JICIES. 61

placer celte anlique magistrature qui avait jeté un si grand éclat sur la mouarchie.

Là se trouvait d'abord la queglioa de l'inainovibilité des juges j elle ne divisa point les hommes de théorie et de pratique ; et chose sÎDguliÈre, les Duport et les Trouchet se réunirent pour exclure l'inamovibililé comme une garantie incompatible avec le principe de la ïtévolotion,

" Les juges ne sont pas propriétaires de la justice, disait Duport. Qu'est-ce que des emplois à vie, si ce n'est une \e'rilaLIe propriété? La perpétuité des juges était une institution utile dans un autre ordre de cboses; elle tenait à l'ancien régime, elle en était une partie essentielle; semblable aux privilèges de» corps et des individus, elle servait de barrière au despotisme ; mais, comme eui, elle nuisait à la liberté.

■< Des hommes qui savent qu'une fois juges ils ne descendront pas de leur tribunal, sont tentés de regarder leurs fonctions comme une aliénation de la société en leur faveur, et eux, comme une classe distincte dans l'État... En rendant les juges perpétuels, on risque d'affaiblir en eux le sentiment même de la justice ; ce qui constitue la moralité entre les hommes, c'est l'égalité de leurs rapporta et la réciprocité de leurs actions.

" Lesjuges perpétuels ne voient pas leurs égaux dans leurs justiciables; ils ne voient pas en eux des hommes qui pourront les juger ou influer sur leur sort : ils sont donc amenés involontairement à des idées de supériorité ou au moins de distinctions contraires, en général, à l'idée de justice et d'impartialité.

62 LIVRE l. ASSEMBLÉE CONSTITUANTE.

« Déclarer l'inamovibilité, c'est travailler dans l'intérêt des mauvais juges, disait Rœderer (I).

« Il est certain (disait le député Dandré, conseiller au parlement d'Aix) qu'un magistrat assuré de conserver son état toute sa vie se fait une routine et n'étudie plus ; il croit n'avoir plus à apprendre et n'avoir qu'à juger (2).

«Le juge, dit Tronchet lui-même, ne doit pas être înamovible^ ni abandonné à l'inconstance de la faveur popn* laire. Je crois qu'il peut être subordonné à une révocation possible, pourvu qu'elle ne se fasse pas d'une manière trop injurieuse, etque ce nesoit que par une très-grande majorité de suffrages qu'elle puisse être provoquée. »

L'inamovibilité des magistrats, fondée par Louis XI, et bientôt après accompagnée de la vénalité des charges de judicature, fut repoussée par l'Assemblée nationale ; mais c'était pour elle une question de révolution plus encore qu'une question de doctrine, et le Consulat reviendra sur la solution.

Les juges à vie furent remplacés par des juges temporaires. — Le fondement de la nouvelle organisation fut l'élection des juges par les citoyens. Le projet proposé par Thouret concentra sur lui les lumières de la discussion, et l'élection des juges pour dix ans fut adoptée. Le grand jurisconsulte qui avait fait repousser l'institution du jury civil, Tronchet, résuma sa doctrine en ces paroles graves : « Il est trois moyens par lesquels « on est certain d'attacher à l'administration de la « justice les deux caractères qui lui sont essentiels :

/i) Voir le recueil de VHist.parlem,, t. 6, p. 422. ' ("^J Séance du 3 mai 1790.